47 Questions
Quelles sont les raisons possibles pour un licenciement non disciplinaire selon le texte ?
Constats d’erreurs et de non respect des délais
Un cas de force majeure peut rendre impossible l'exécution du contrat de travail selon le texte.
True
La fusion de l'Agirc et de l'Arrco a eu lieu en quelle année ?
2017
Quelle est la finalité de la séquence sur les fins de contrat ?
Connaître la réglementation autour des fins de contrat
Qu'est-ce que la clause de non-concurrence vise à limiter ?
la liberté d'un salarié pour exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte
La clause de dédit-formation implique le remboursement des frais de formation par l'entreprise en cas de démission.
True
Quelle est la procédure spécifique pour les salariés protégés lors d'une _ ?
rupture conventionnelle
Quel est le fonctionnement du régime de base de la retraite en France?
Par répartition
Quels sont les bénéficiaires du régime de base de la retraite en France?
Les salariés du privé, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés
Quel est le caractère du régime supplémentaire de la retraite en France?
Facultatif
Quel est le motif de rupture du contrat de travail qui correspond à une demande du salarié au conseil de prud'hommes?
Résiliation judiciaire
Quel est le terme qui désigne un événement qui rend impossible l'exécution du contrat de travail?
Force majeure
Quel est le type de rupture du contrat de travail qui ne nécessite aucune démarche particulière à effectuer?
Décès du salarié
Quel est le motif de rupture du contrat de travail qui correspond à des manquements suffisamment graves de l'employeur?
Prise d'acte de rupture
Quel est le régime de retraite qui fonctionne sur un système de capitalisation?
Régime supplémentaire
Quel est le délai pour effectuer la déclaration en cas d'accident de travail mortel ?
24 heures
Quelle est la conséquence d'un non-paiement du salaire par l'employeur ?
Cessation immédiate du contrat de travail
Qui adresse les sommes dues aux ayants droit du défunt en cas d'accident de travail mortel ?
Le notaire
Quel est le type d'événement qui peut rendre impossible l'exécution du contrat de travail ?
Un événement externe, imprévisible, irrésistible et insurmontable
Quelle est la conséquence d'un harcèlement commis par l'employeur ?
Cessation immédiate du contrat de travail
Qui informe l'employeur en cas de saisie du Conseil des Prud'hommes ?
Un courrier
Quelle est la conséquence d'une modification du contrat de travail sans accord du salarié ?
Cessation immédiate du contrat de travail
Quel est le type d'action que l'employeur doit entreprendre en cas d'accident de travail mortel ?
Addresser les sommes dues aux ayants droit du défunt
Quelle est la caractéristique d'une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement disciplinaire?
Elle est précise et vérifiable
Quel est le motif économique qui peut justifier un licenciement non disciplinaire?
La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
Quel est le régime de retraite créé en 1947?
Régime général de retraite unifié
Quelle est la conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Le licenciement est considéré comme nul
Quel est le motif qui peut justifier un licenciement non disciplinaire lié à l'incapacité physique ou mentale?
L'incapacité physique ou mentale à tenir son poste de travail
Quelle est la date de la création du régime complémentaire pour les non-cadres?
1961
Quel est le motif qui peut justifier un licenciement non disciplinaire lié à la modification du contrat de travail?
Le refus d'une modification du contrat de travail
Quelle est la date de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco?
2017
Qui doit être consulté pour obtenir l'accord préalable avant de conclure une clause de non-concurrence?
Le CSE
Quel est le critère pour que la clause de non-concurrence soit applicable?
La spécificité de l'activité visée
Quel est le but de la clause de non-concurrence?
De protéger les intérêts de l'employeur
Qui est responsable du financement de la formation dans le contrat?
L'employeur
Quel est le moment où la protection de la clause de non-concurrence prend fin?
À la cessation du contrat
Quel est le critère pour que la clause de non-concurrence soit valable?
Si elle est limitée dans le temps et dans l'espace
Quel est le but de la clause de dédit-formation?
De rembourser les frais de formation
Qui est responsable du remboursement des frais de formation dans le contrat?
L'employeur
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail si les torts sont fondés et graves?
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quel est le document utilisé pour mettre à jour le registre du personnel?
Etat récapitulatif des sommes versées ou épargnées
Quel est le résultat de la résiliation judiciaire du contrat de travail si les torts sont fondés et graves?
Licenciement nul
Quel est le document utilisé pour prouver la fin du contrat de travail?
Certificat de travail
Quel est le but de la mise à jour du registre du personnel?
Tenir à jour les informations du personnel
Quel est le document utilisé pour verser les sommes épargnées?
Solde de tout compte
Quel est le résultat de la radiation des systèmes de prévoyance et de complémentaire santé?
Perte des droits à la prévoyance et à la complémentaire santé
Quel est le but de la mise à jour du registre du personnel en ce qui concerne les systèmes de prévoyance et de complémentaire santé?
Radiation des systèmes de prévoyance et de complémentaire santé
Study Notes
Les fins de contrat
- Les fins de contrat sont régies par des règles spécifiques pour accompagner et formaliser les départs.
- Avant le départ, il est nécessaire de vérifier certaines clauses, notamment la clause de non-concurrence et la clause de dédit-formation.
Les départs prévus et négociés
- Les départs prévus et négociés comprennent la fin de période d'essai, la fin de CDD, la démission et la rupture conventionnelle.
- Chacun de ces départs prévus et négociés a des formalités spécifiques à respecter.
Les départs prévus
- La fin de période d'essai ne nécessite pas de motivation et ne donne pas lieu à indemnités spécifiques.
- La fin de CDD est automatique à la date prévue et peut donner lieu à une indemnité.
- La démission est un acte de volonté du salarié et nécessite un préavis à respecter.
- La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord et nécessite des formalités spécifiques, notamment des entretiens et une homologation.
L'abandon de poste
- L'abandon de poste est un motif de licenciement qui peut être disciplinaire ou non disciplinaire.
- Les licenciements peuvent avoir des motifs personnels, tels que l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique ou le refus d'une modification du contrat de travail.
Les licenciements
- Les licenciements peuvent être disciplinaires ou non disciplinaires.
- Les licenciements disciplinaires nécessitent une cause réelle et sérieuse et une procédure spécifique.
- Les licenciements non disciplinaires peuvent être motivés par des raisons économiques, telles que la difficulté économique, la mutation technologique, etc.
La retraite
- La retraite est un système de pension qui fonctionne par répartition et solidarité entre les générations.
- Il existe différents régimes de retraite, notamment le régime de base, le régime complémentaire et le régime supplémentaire.
- Les régimes de retraite ont été créés en 1945 et 1961 et ont subi plusieurs réformes depuis.
Les autres motifs de ruptures
- Les autres motifs de ruptures comprennent la prise d'acte de rupture, la résiliation judiciaire, le cas de force majeure et le décès du salarié.
- Chacun de ces motifs de ruptures a des formalités spécifiques à respecter.
La sortie administrative
- La sortie administrative nécessite des documents spécifiques, tels que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage.
- La sortie administrative implique des démarches à effectuer, notamment la mise à jour du registre du personnel et la radiation des systèmes de prévoyance et de santé.
Les Fins de Contrat
- La finalité de la séquence est de connaître la réglementation autour des fins de contrat et d'accompagner et de formaliser les départs.
Départs
- Les départs peuvent être prévus ou négociés, et peuvent être motivés par des raisons comme l'abandon de poste, la sortie administrative, la retraite, les licenciements, ou d'autres motifs.
Points à Vérifier avant le Départ
- Il est important de vérifier que la clause de non-concurrence soit conclue dans le contrat ou l'avenant, et que le montant du remboursement soit défini.
- La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d'un salarié pour exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Licenciement Disciplinaire
- Une cause réelle et sérieuse est nécessaire pour justifier la rupture du contrat de travail.
- La cause doit être précise et vérifiable, et doit être suffisamment importante pour justifier la rupture.
- En l'absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être nul.
Licenciements non Disciplinaires
- Les licenciements non disciplinaires peuvent être motivés par des raisons comme l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude, la refus d'une modification du contrat de travail, ou des raisons économiques.
La Retraite
- La retraite est un motif de rupture du contrat de travail.
- Il existe plusieurs régimes de retraite, notamment le régime de base, le régime complémentaire, et le régime supplémentaire.
- Les régimes de retraite fonctionnent par répartition ou par capitalisation.
Autres Motifs de Ruptures
- Les autres motifs de ruptures peuvent être la prise d'acte de rupture, la résiliation judiciaire, le cas de force majeure, ou le décès du salarié.
Sortie Administrative
- La sortie administrative nécessite des documents et des démarches spécifiques, notamment l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, et la mise à jour du registre du personnel.
Documents et Démarches
- Les documents nécessaires pour la sortie administrative comprennent l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, et le solde de tout compte.
- Les démarches nécessaires comprennent la mise à jour du registre du personnel, la radiation des systèmes de prévoyance et complémentaire santé, et le recrutement.
Connaître la réglementation autour des fins de contrat et accompagner les départs en fin de contrat.
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