BLOC 3 :Fin de Contrat
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Questions and Answers

Quelles sont les raisons possibles pour un licenciement non disciplinaire selon le texte ?

  • Motivé par des raisons personnelles
  • Constats d’erreurs et de non respect des délais (correct)
  • Refus d'une modification du contrat de travail (correct)
  • Inaptitude professionnelle (correct)

    • Un cas de force majeure peut rendre impossible l'exécution du contrat de travail selon le texte.

    True

    La fusion de l'Agirc et de l'Arrco a eu lieu en quelle année ?

    2017

    Quelle est la finalité de la séquence sur les fins de contrat ?

    <p>Connaître la réglementation autour des fins de contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de non-concurrence vise à limiter ?

    <p>la liberté d'un salarié pour exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte</p> Signup and view all the answers

    La clause de dédit-formation implique le remboursement des frais de formation par l'entreprise en cas de démission.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure spécifique pour les salariés protégés lors d'une _ ?

    <p>rupture conventionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fonctionnement du régime de base de la retraite en France?

    <p>Par répartition</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les bénéficiaires du régime de base de la retraite en France?

    <p>Les salariés du privé, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du régime supplémentaire de la retraite en France?

    <p>Facultatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif de rupture du contrat de travail qui correspond à une demande du salarié au conseil de prud'hommes?

    <p>Résiliation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme qui désigne un événement qui rend impossible l'exécution du contrat de travail?

    <p>Force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de rupture du contrat de travail qui ne nécessite aucune démarche particulière à effectuer?

    <p>Décès du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif de rupture du contrat de travail qui correspond à des manquements suffisamment graves de l'employeur?

    <p>Prise d'acte de rupture</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de retraite qui fonctionne sur un système de capitalisation?

    <p>Régime supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour effectuer la déclaration en cas d'accident de travail mortel ?

    <p>24 heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un non-paiement du salaire par l'employeur ?

    <p>Cessation immédiate du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Qui adresse les sommes dues aux ayants droit du défunt en cas d'accident de travail mortel ?

    <p>Le notaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'événement qui peut rendre impossible l'exécution du contrat de travail ?

    <p>Un événement externe, imprévisible, irrésistible et insurmontable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un harcèlement commis par l'employeur ?

    <p>Cessation immédiate du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Qui informe l'employeur en cas de saisie du Conseil des Prud'hommes ?

    <p>Un courrier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une modification du contrat de travail sans accord du salarié ?

    <p>Cessation immédiate du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'action que l'employeur doit entreprendre en cas d'accident de travail mortel ?

    <p>Addresser les sommes dues aux ayants droit du défunt</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement disciplinaire?

    <p>Elle est précise et vérifiable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif économique qui peut justifier un licenciement non disciplinaire?

    <p>La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de retraite créé en 1947?

    <p>Régime général de retraite unifié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

    <p>Le licenciement est considéré comme nul</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif qui peut justifier un licenciement non disciplinaire lié à l'incapacité physique ou mentale?

    <p>L'incapacité physique ou mentale à tenir son poste de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la création du régime complémentaire pour les non-cadres?

    <p>1961</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif qui peut justifier un licenciement non disciplinaire lié à la modification du contrat de travail?

    <p>Le refus d'une modification du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco?

    <p>2017</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être consulté pour obtenir l'accord préalable avant de conclure une clause de non-concurrence?

    <p>Le CSE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour que la clause de non-concurrence soit applicable?

    <p>La spécificité de l'activité visée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause de non-concurrence?

    <p>De protéger les intérêts de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable du financement de la formation dans le contrat?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où la protection de la clause de non-concurrence prend fin?

    <p>À la cessation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour que la clause de non-concurrence soit valable?

    <p>Si elle est limitée dans le temps et dans l'espace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause de dédit-formation?

    <p>De rembourser les frais de formation</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable du remboursement des frais de formation dans le contrat?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail si les torts sont fondés et graves?

    <p>Licenciement sans cause réelle et sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document utilisé pour mettre à jour le registre du personnel?

    <p>Etat récapitulatif des sommes versées ou épargnées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la résiliation judiciaire du contrat de travail si les torts sont fondés et graves?

    <p>Licenciement nul</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document utilisé pour prouver la fin du contrat de travail?

    <p>Certificat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise à jour du registre du personnel?

    <p>Tenir à jour les informations du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document utilisé pour verser les sommes épargnées?

    <p>Solde de tout compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la radiation des systèmes de prévoyance et de complémentaire santé?

    <p>Perte des droits à la prévoyance et à la complémentaire santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise à jour du registre du personnel en ce qui concerne les systèmes de prévoyance et de complémentaire santé?

    <p>Radiation des systèmes de prévoyance et de complémentaire santé</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les fins de contrat

    • Les fins de contrat sont régies par des règles spécifiques pour accompagner et formaliser les départs.
    • Avant le départ, il est nécessaire de vérifier certaines clauses, notamment la clause de non-concurrence et la clause de dédit-formation.

    Les départs prévus et négociés

    • Les départs prévus et négociés comprennent la fin de période d'essai, la fin de CDD, la démission et la rupture conventionnelle.
    • Chacun de ces départs prévus et négociés a des formalités spécifiques à respecter.

    Les départs prévus

    • La fin de période d'essai ne nécessite pas de motivation et ne donne pas lieu à indemnités spécifiques.
    • La fin de CDD est automatique à la date prévue et peut donner lieu à une indemnité.
    • La démission est un acte de volonté du salarié et nécessite un préavis à respecter.
    • La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord et nécessite des formalités spécifiques, notamment des entretiens et une homologation.

    L'abandon de poste

    • L'abandon de poste est un motif de licenciement qui peut être disciplinaire ou non disciplinaire.
    • Les licenciements peuvent avoir des motifs personnels, tels que l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique ou le refus d'une modification du contrat de travail.

    Les licenciements

    • Les licenciements peuvent être disciplinaires ou non disciplinaires.
    • Les licenciements disciplinaires nécessitent une cause réelle et sérieuse et une procédure spécifique.
    • Les licenciements non disciplinaires peuvent être motivés par des raisons économiques, telles que la difficulté économique, la mutation technologique, etc.

    La retraite

    • La retraite est un système de pension qui fonctionne par répartition et solidarité entre les générations.
    • Il existe différents régimes de retraite, notamment le régime de base, le régime complémentaire et le régime supplémentaire.
    • Les régimes de retraite ont été créés en 1945 et 1961 et ont subi plusieurs réformes depuis.

    Les autres motifs de ruptures

    • Les autres motifs de ruptures comprennent la prise d'acte de rupture, la résiliation judiciaire, le cas de force majeure et le décès du salarié.
    • Chacun de ces motifs de ruptures a des formalités spécifiques à respecter.

    La sortie administrative

    • La sortie administrative nécessite des documents spécifiques, tels que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage.
    • La sortie administrative implique des démarches à effectuer, notamment la mise à jour du registre du personnel et la radiation des systèmes de prévoyance et de santé.

    Les Fins de Contrat

    • La finalité de la séquence est de connaître la réglementation autour des fins de contrat et d'accompagner et de formaliser les départs.

    Départs

    • Les départs peuvent être prévus ou négociés, et peuvent être motivés par des raisons comme l'abandon de poste, la sortie administrative, la retraite, les licenciements, ou d'autres motifs.

    Points à Vérifier avant le Départ

    • Il est important de vérifier que la clause de non-concurrence soit conclue dans le contrat ou l'avenant, et que le montant du remboursement soit défini.
    • La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d'un salarié pour exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

    Licenciement Disciplinaire

    • Une cause réelle et sérieuse est nécessaire pour justifier la rupture du contrat de travail.
    • La cause doit être précise et vérifiable, et doit être suffisamment importante pour justifier la rupture.
    • En l'absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être nul.

    Licenciements non Disciplinaires

    • Les licenciements non disciplinaires peuvent être motivés par des raisons comme l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude, la refus d'une modification du contrat de travail, ou des raisons économiques.

    La Retraite

    • La retraite est un motif de rupture du contrat de travail.
    • Il existe plusieurs régimes de retraite, notamment le régime de base, le régime complémentaire, et le régime supplémentaire.
    • Les régimes de retraite fonctionnent par répartition ou par capitalisation.

    Autres Motifs de Ruptures

    • Les autres motifs de ruptures peuvent être la prise d'acte de rupture, la résiliation judiciaire, le cas de force majeure, ou le décès du salarié.

    Sortie Administrative

    • La sortie administrative nécessite des documents et des démarches spécifiques, notamment l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, et la mise à jour du registre du personnel.

    Documents et Démarches

    • Les documents nécessaires pour la sortie administrative comprennent l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, et le solde de tout compte.
    • Les démarches nécessaires comprennent la mise à jour du registre du personnel, la radiation des systèmes de prévoyance et complémentaire santé, et le recrutement.

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