Chapitre 2 : La Distribution de Produits d’Assurance de Personnes-Prévoyance PDF

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Une image contenant terrain, personne, extérieur Description générée automatiquement Vidéo : [[https://youtu.be/6t8QLPlqLZQ]](https://youtu.be/6t8QLPlqLZQ) 1. [Le principe de l'assurance et la prévoyance] : Vous envisagez de vous prémunir contre les conséquences financières d'un arrêt de travail ou d'une invalidité. Vous souhaitez que vos proches perçoivent un capital ou une rente si vous veniez à décéder. Un contrat d'assurance prévoyance peut répondre à vos besoins. Il n'y a pas de définition précise du « contrat de prévoyance ». Cette notion peut être utilisée pour tout contrat permettant à une personne de se prémunir contre les conséquences d'une dégradation de son état de santé. Il peut s'agir de contrats d'assurance emprunteur, d'assurance garantie accident, d'assurance obsèques ou encore d'assurance dépendance. Dans la pratique, la notion de contrat de prévoyance est réservée aux contrats par lesquels l'assureur garantit le versement de prestations en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité ou de décès de l'assuré. Il existe aussi une assurance prévoyance assez particulière, le plus souvent dénommé « IJH » (Indemnités Journalières en cas d'Hospitalisation) qui garantit à l'assuré le versement d'une indemnité forfaitaire par jour d'hospitalisation consécutive à une maladie et/ou un accident. **Attention : un contrat de prévoyance n'est pas un produit d'épargne. Il s'agit d'un contrat dit « à fonds perdus » qui ne permet pas la constitution d'un capital.** 2. [les types de contrats de prévoyance possibles :] Un contrat de prévoyance peut être un contrat : - individuel, c'est-à-dire souscrit par un assuré directement auprès d'un organisme d'assurance, le cas échéant via un intermédiaire en assurance. - collectif à adhésion obligatoire souscrit par un employeur au profit de ses salariés. Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de verser à un organisme d'assurance, une cotisation affectée à la couverture du risque de décès de leurs salariés cadres, mais une convention collective peut leur imposer des obligations plus étendues. Par exemple, la souscription d'un contrat de prévoyance au profit d'autres catégories de salariés ou la souscription d'un contrat couvrant d'autres risques (notamment les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité). - collectif à adhésion facultative souscrit par une personne morale, le plus souvent une association, au profit de ses membres ou un employeur au profit de ses salariés. Afin de pouvoir bénéficier, en application du dispositif dit « Loi Madelin », d'une déductibilité fiscale d'une partie des cotisations versées au titre de garanties de prévoyance, les Travailleurs Non-Salariés (TNS) doivent adhérer à un contrat spécifique qui est nécessairement un contrat collectif facultatif. [3.Que couvre une assurance prévoyance ?] Le plus souvent les contrats d'assurance prévoyance couvrent, quelle qu'en soit la cause (accident ou maladie), les risques suivants : [ 3.1 L'incapacité temporaire de travail (ITT) :] Que couvre la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) d'un contrat de prévoyance ? Cette garantie couvre l'incapacité temporaire totale d'exercer son activité professionnelle et parfois l'incapacité temporaire partielle de travail (mi-temps thérapeutique). Elle vise à se prémunir contre le risque de perte de revenus à la suite d'un arrêt de travail. La mise en jeu de la garantie suppose donc en principe d'avoir une activité professionnelle au moment du sinistre. Néanmoins, afin de permettre aux assurés d'être couverts lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, des contrats prévoient dans cette situation une définition spécifique de la notion d'incapacité temporaire de travail. Généralement, en cas d'incapacité, l'assureur versera des indemnités journalières. À noter : La transmission à l'assureur d'un arrêt de travail établi par votre médecin n'est pas toujours suffisante pour justifier d'une incapacité temporaire de travail selon le contrat d'assurance. Les indemnités ne seront versées qu'après la reconnaissance par l'assureur de l'état d'incapacité temporaire de travail. [3.2 L'invalidité : que couvre la garantie invalidité d'un contrat de prévoyance ?] L'invalidité correspond à une réduction définitive de la capacité de travail de l'assuré, ce qui suppose une consolidation de son état de santé. Elle est appréciée selon un barème fixé par le contrat et qui n'est pas obligatoirement celui appliqué par le régime d'assurance obligatoire de l'assuré. En outre, la plupart des contrats prévoient que l'assureur n'est pas tenu de s'aligner sur une décision de prise en charge de la Sécurité sociale ou d'un régime assimilé. La production d'un titre d'invalidité ne sera pas obligatoirement suffisante pour bénéficier des prestations du contrat de prévoyance mais sera la plupart du temps exigée par les organismes d'assurance. Les contrats peuvent couvrir l'invalidité permanente partielle (situation dans laquelle l'assuré demeure en principe capable d'exercer une activité rémunérée) ou seulement l'invalidité permanente totale (situation dans laquelle en principe l'assuré est absolument incapable d'exercer une profession). En cas d'invalidité, l'assureur versera généralement une rente périodique (mensuelle ou trimestrielle). [3.3. La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ou Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : que couvre la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ou Invalidité Absolue et Définitive (IAD) d'un contrat de prévoyance ?] La PTIA (ou IAD) correspond à un état d'invalidité très aggravé. Ses critères de reconnaissance varient d'un contrat à l'autre et sont plus ou moins restrictifs. La plupart des contrats prévoit toutefois que seront considérés en état de PTIA (ou IAD) les assurés étant définitivement dans l'impossibilité totale d'exercer une profession, voire de se livrer à la moindre occupation, et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se déplacer, s'habiller, manger, se laver...). Le plus souvent, seuls les invalides relevant de la 3ème catégorie de la sécurité sociale pourront prétendre à la mise en jeu d'une garantie PTIA (ou IAD) d'un contrat de prévoyance mais un tel classement ne sera pas toujours suffisant pour être indemnisé. En cas de PTIA (ou IAD), l'assureur versera par anticipation le capital décès prévu par le contrat. Si l'assuré décède après avoir perçu une indemnisation au titre de la PTIA (ou IAD), aucun capital ne sera donc versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). [3.4. Le décès : que couvre la garantie décès d'un contrat de prévoyance ?] Le décès est en principe couvert qu'il résulte d'un accident ou d'une maladie. Toutefois tous les contrats de prévoyance prévoient que les décès consécutifs à certains évènements ne sont pas garantis. Il convient donc de lire avec attention les clauses d'exclusion contractuelles. En cas de décès de l'assuré, l'assureur versera un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Tous les contrats comportent une clause bénéficiaire type mais l'assuré est toujours libre de la remplacer en désignant les bénéficiaires de son choix. Le capital versé en cas de décès peut être d'un montant fixe prédéterminé ou établi selon une formule de calcul (par exemple : X % d'un salaire de référence composé d'éléments de rémunération contractuellement définis, X % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Outre un capital décès, les contrats de prévoyance peuvent prévoir d'autres prestations en cas de décès de l'assuré. Il peut s'agir : - d'une rente, temporaire ou viagère, au profit du conjoint survivant, du partenaire de PACS et parfois du concubin. - d'une rente, dite « rente éducation », au profit des enfants à charge selon la définition contractuelle qui en est donnée (par exemple : enfants âgés de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans, voire de 25 ans, s\'ils poursuivent des études). [3.5. Les formalités médicales pour souscrire un contrat de prévoyance : ] Deux situations doivent être distinguées : - en cas d'adhésion à un contrat collectif souscrit par votre employeur au profit de ses salariés, en principe il ne vous sera pas demandé d'informations relatives à votre état de santé. Le cas échéant, préalablement à la souscription du contrat, l'assureur aura interrogé votre employeur sur les caractéristiques de la population à assurer (âge, rémunération, statut, nombre d'arrêts de travail sur une période donnée \...). - dans les autres cas, il vous sera le plus souvent demandé de remplir un questionnaire de santé et parfois de réaliser des analyses ou examens médicaux. Au vu des informations qui lui seront transmises, l'assureur pourra majorer le tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire refuser votre demande. Attention : Une déclaration erronée peut avoir de lourdes conséquences (réduction des prestations, nullité du contrat). Vous devez donc apporter une attention toute particulière au remplissage d'un questionnaire de santé. Il faut savoir que l'on n'est pas obligé de le compléter en présence du professionnel qui propose le contrat et que l'on a la possibilité de le retourner sous pli confidentiel à l'attention du Médecin conseil de l'organisme d'assurance concerné. Il ne faut pas se précipiter donc pas et, si besoin, ne pas hésiter à solliciter son médecin. [4.le contrat d\'assurance garantie accident : ] il est important de bien comprendre ce que couvre ce type de contrats. En effet, un contrat Garantie Accident ne couvre jamais tous les accidents et comporte des exclusions de garantie. [4.1. Qu'est-ce l'assurance Garantie Accident ?] Un contrat d'assurance Garantie Accident est un contrat par lequel l'assureur garantit le versement d'une indemnité à l'assuré et/ou à ses ayants droit en cas d'accident entraînant le décès ou l'invalidité permanente de la victime. Cette indemnité n'est généralement pas fixée à l'avance. Elle dépend des seuls postes de préjudice prévus par le contrat et de leur l'évaluation, laquelle sera le plus souvent réalisée bien après l'accident. Les postes de préjudice varient d'un contrat à l'autre. Il peut s'agir par exemple : - En cas de décès : du préjudice d'affection, des frais d'obsèques etc., - En cas d'invalidité permanente : du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, de la perte de revenus, du préjudice esthétique etc. [À noter] : il existe des contrats dénommés « Indemnités journalières hospitalisation en cas d'accident » ou « Capital décès accidentel ». Ils ont pour particularité de prévoir une indemnité dont le montant est fixe et prédéterminé. Attention, dans ces contrats, la définition de l'accident est généralement identique à celle des contrats Garantie Accident, mais l'étendue des garanties est plus restreinte. Attention : un contrat Garantie Accident est dit « à fonds perdus ». Il ne s'agit pas d'un produit d'épargne. Ainsi, en cas de résiliation par l'une des parties au contrat, l'assureur ne restituera aucune des primes qui lui ont été versées. [4.2. Quelles sont les personnes couvertes par un contrat d'assurance Garantie Accident ?] C'est le contrat qui définit la ou les personnes assurées. Il s'agit le plus souvent du seul souscripteur. Toutefois, certains contrats permettent aussi à ce dernier de choisir une garantie dite « familiale » au titre de laquelle d'autres personnes pourront également être assurées si elles ont la qualité de conjoint, concubin, partenaire de PACS, d'enfants mineurs ou à charge fiscalement etc. Attention, ces autres personnes ne seront plus couvertes si elles perdent la qualité qui leur permettait d'être assurées (par exemple en cas de divorce, séparation, majorité etc.). Dans la mesure où le montant des cotisations du contrat peut être fixé en fonction du nombre de personnes assurées, il convient de déclarer à l'assureur les changements qui peuvent intervenir dans la vie familiale. [4.3. Quels sont les types d'accident susceptibles d'être couverts par un contrat Garantie Accident ?] Les accidents susceptibles d'être couverts varient d'un contrat à un autre. Le plus souvent, les accidents garantis doivent cumulativement : Intervenir dans le cadre de la vie privée. Cela permet d'une façon générale d\'inclure tous les accidents survenus dans le cadre des activités domestiques, de loisirs, de sport ; les accidents survenus à l\'occasion d\'une activité professionnelle ne seront donc généralement pas couverts. - Être non intentionnels de la part de la victime. - Résulter d'un événement soudain et imprévisible ; c'est-à-dire d'un évènement brusque et qui ne pouvait être anticipé. - Avoir pour conséquence directe et certaine le décès ou l'invalidité de l'assuré ce qui signifie qu'il conviendra d'établir un lien de causalité direct entre l'évènement et le préjudice subi. - Être provoqué par une cause extérieure et ne pas résulter d'une maladie. Ainsi, en cas de chute due uniquement à une maladresse ou à une imprudence, l'assureur considèrera généralement qu'il ne s'agit pas d'un accident au sens du contrat. Il en sera de même si une maladie (infarctus, AVC etc.) est à l'origine de la chute. Attention : Tous les accidents ne sont pas couverts. Chaque terme de la définition de l'accident prévue par le contrat a un sens juridique précis. En cas d'incertitude, n'hésitez pas à poser des questions aux professionnels et à demander des exemples d'accidents garantis et non garantis. [4.3. Les exclusions de garantie dans les contrats Garantie Accident : ] Les contrats Garantie Accident prévoient tous des exclusions de garantie qui peuvent varier d'un contrat à un autre et auxquelles il faut être attentif. Ces exclusions de garantie peuvent concerner : - les accidents de la circulation - les accidents du travail - les accidents médicaux - les accidents intervenant lors de la pratique de certaines activités (parachutisme, saut à l'élastique, alpinisme etc.) - les accidents intervenant lors de longs séjours à l'étranger (de plus de trois mois en général) [4.4. Le label GAV (« Garantie des Accidents de la Vie ») : ] Il s'agit d'un label créé par les assureurs qui peut être utilisé lorsqu'un contrat Garantie Accident respecte un cahier des charges minimum. Ce cahier des charges impose notamment que les contrats labellisés « GAV » couvrent au moins l\'invalidité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d\'agrément et les souffrances endurées, dès lors que l\'invalidité permanente imputable directement à l\'accident est au moins égale à 30 %. Il impose également qu'en cas de décès, les frais d\'obsèques, le préjudice d'affection, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches soient indemnisés. [5. L'Assurance protection juridique] Cette assurance permet de bénéficier de prestations d'information et de conseil notamment en cas de litige avec un tiers et d'une prise en charge des frais de procédure judiciaire. Il faut être vigilant sur le domaine d'intervention de l'assureur (troubles du voisinages, contentieux avec un commerçant, difficultés dans le cadre d'une succession...) qui est plus ou moins étendu selon les contrats. [5.1. Qu\'est-ce que l'assurance protection juridique ?] L'assurance protection juridique permet la fourniture de services de conseil ou d\'assistance à l\'assuré et la prise en charge par l\'assureur des frais de procédure de l\'assuré en cas de différend ou de litige l\'opposant à un tiers (particuliers, professionnels...). Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge (seuil d'intervention, plafonds de prise en charge, plafonnement des honoraires, exclusions, délais de carence...) sont définis par le contrat. Cette assurance peut faire l'objet d'un contrat autonome ou être intégrée dans un autre contrat d'assurance (automobile, multirisques habitation...) ou proposé avec une carte bancaire. Attention : dans certains cas, lorsque l'assurance protection juridique est comprise dans un autre contrat, le champ d'application d'intervention de l'assureur est limité à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. [5.2. les services proposés et les frais pris en charge par une assurance protection juridique ?] Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge sont définis par le contrat d'assurance. Dans les conditions prévues par le contrat, seront ainsi pris en charge : - Les prestations d'information ou de conseil (le plus souvent via une plateforme de conseils juridiques accessible pour l'assuré par téléphone et/ou via Internet), de défense des intérêts de l'assuré, de représentation, sur les plans amiable et judiciaire, quel que soit le prestataire qui rend ces services (personnel de l'assureur, expert spécialisé, avocat,...), - Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige (honoraires d'avocats, d'experts ou d'huissiers, frais de procédure : droits de timbres, frais de greffe...). Attention : le contrat prévoit les domaines d'intervention (droit de la construction, troubles du voisinages, droit du travail...) dans lesquels vous pourrez mettre en jeu la garantie. La liste est plus ou moins étendue selon les contrats. Il faut y prêter une grande attention. 5.3. [Les limites ou exclusions pouvant être prévues par un contrat d'assurance protection juridique :] Avant de souscrire un contrat de protection juridique, portez une attention particulière aux conditions de mise en jeu, aux limites et aux exclusions des garanties. En effet, ces contrats peuvent comporter : - Un ou plusieurs seuils d'intervention ; - Des plafonds de prise en charge par litige et/ou par année ; - Un plafonnement des honoraires d'avocat (par litige et/ou par catégories d'actions entreprises et/ou selon le tribunal saisi) ou autres frais ; - Un nombre maximum de sinistres pour lesquels le contrat pourra être mis en jeu par an ; - Des exclusions générales (litiges provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré etc...) - Des délais de carence (période pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti) ; - Des limites territoriales... À noter : Certains frais (dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamnés, amendes etc...) ne sont jamais pris en charge. Il faut vérifier donc l'ensemble de ces éléments avant de signer les documents contractuels et ne pas hésiter à poser des questions au professionnel qui propose le contrat. **Pour en savoir plus...** 1. [Que signifie la notion de seuil d'intervention indiqué dans mon contrat d'assurance protection juridique ?] Les contrats d'assurance protection juridique peuvent prévoir des seuils en dessous desquels votre assureur peut refuser la prise en charge de votre sinistre. Dans ce cas, il faudra que le litige présente un enjeu financier au moins égal au seuil prévu par le contrat pour qu'il soit prise en charge par l'assureur. Attention : certains contrats peuvent prévoir un seuil d'intervention différent selon qu'il s'agit de la phase amiable ou judiciaire. 2. [Compte tenu de l'urgence, j'ai consulté mon avocat sans avoir déclaré le sinistre à mon assureur protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?] Oui, les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir demandés (par exemple, une action entreprise en vue de l'interruption d'un délai de prescription etc...). 3. [Mon assureur estime que l'action judiciaire que je souhaite engager à l'encontre de mon adversaire serait vouée à l'échec mais je ne suis pas d'accord. Quel est mon recours ?] Lorsqu'un litige est déclaré, les mesures à prendre en vue de son règlement sont décidées d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur. En cas de désaccord, l'assureur doit vous informer de la possibilité de recourir à une procédure d\'arbitrage, c\'est-à-dire de soumettre votre litige à une tierce personne désignée en accord avec votre assureur ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de votre assureur, sauf si le Président du tribunal judiciaire estime qu'il s'agit d'une procédure abusive de votre part. Vous conservez toutefois la possibilité d\'engager vous-même à vos frais l\'action judiciaire envisagée, quel que soit l\'avis de la tierce personne désignée. Dans ce cas, si vous obtenez en justice une solution plus favorable que celle qui était proposée par votre assureur ou la tierce personne désignée, votre assureur vous indemnisera des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite fixée par le contrat. 4. [Mon assureur protection juridique peut-il m'imposer un avocat ?] Non, vous avez le libre choix de votre avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez solliciter votre assureur, au moyen d'une demande écrite, afin qu'il vous oriente vers un avocat. À noter : En tout état de cause, votre assureur ne peut vous proposer le nom d\'un avocat que dans le cas où vous lui auriez envoyé une demande écrite en ce sens au préalable. Attention : Les honoraires de l\'avocat sont déterminés entre ce dernier et vous, sans pouvoir faire l\'objet d\'un accord avec l\'assureur de protection juridique et ce même s'il s'agit de l'avocat dont l'assureur vous a proposé le nom. Les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur. Il convient donc d\'avoir ce point à l\'esprit lorsque vous négociez les honoraires avec votre avocat, le risque étant que vous supportiez la différence entre les honoraires de l'avocat et le montant pris en charge par l'assureur selon le barème prévu par le contrat. 5. [Quand puis-je résilier mon contrat d'assurance de protection juridique ?] De manière générale, un contrat d'assurance de protection juridique peut être résilié chaque année. La demande de résiliation doit être adressée au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat, notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat. L'assureur doit vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation. D'autres facultés de résiliation existent : Résiliation Loi Châtel, Résiliation pour changement de situation, Reportez-vous à votre contrat pour en connaître les conditions et modalités d'exercice. À noter : la faculté de résiliation infra-annuelle (dite « Loi Hamon ») n'est pas ouverte pour les contrats d'assurance protection juridique. Attention : dans certains cas, si l'assurance protection juridique est intégrée dans un autre contrat, elle ne peut être résiliée de façon indépendante. 6. [Assurance protection juridique et Aide juridictionnelle : quelles différences ?] Si l'assurance protection juridique et l'aide juridictionnelle ont en partie la même finalité, à savoir la prise en charge des frais de justice des intéressés, elles ne doivent pas être confondues. En effet, l'assurance protection juridique vous permet d'être accompagné et représenté dans la défense de vos intérêts, y compris en cas de procédure de justice, moyennant le paiement d'une prime d'assurance. De son côté, l'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État permettant aux personnes dont le revenu fiscal de référence et la valeur de patrimoine mobilier et immobilier sont inférieurs à certains plafonds, de bénéficier de la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses imposées pour une action en justice. 7. Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle si je suis couvert par une assurance protection juridique ? En principe, l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de justice et que vous disposez d'un contrat de protection juridique, vous devez, dans un premier temps, solliciter la prise en charge des frais de justice auprès de votre assureur via le « formulaire de demande d\'intervention auprès de l\'assureur ». Si votre assureur ne prend pas en charge les frais liés à la procédure judiciaire, il vous retournera ledit formulaire avec l'encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d'aide juridictionnelle en y joignant l'attestation retournée par votre assureur. **Exercices : Les produits d'assurance de personnes et de prévoyance** **Exercice n°1.** Un de vos clients a 45 ans. Il a reçu une documentation sur l'assurance décès et souhaiterait une explication. Il veut souscrire une assurance décès de 100 000 € au profit de son fils. Indiquez-lui comment seraient taxés les capitaux transmis à son fils s'il venait à décéder. À sa demande vous lui expliquez la différence avec un contrat d'assurance-vie, un contrat « Garantie Accidents de la Vie » (GAV), un contrat Dépendance, une assurance Obsèques. **Exercice n°2.** Vous avez rendez-vous cet après-midi avec Monsieur Larivière. Il aimerait protéger sa femme et ses enfants en cas de décès. Il est âgé de 56 ans. II a entendu parler de votre garantie décès et aimerait vous poser quelques questions à ce sujet. Vous regardez la documentation concernant cette offre (annexe jointe) et vous préparer vos réponses. **1)** Votre offre peut-elle convenir à M Larivière ? Comment fonctionne-t-elle ? **2)** Quel montant maximal pourra toucher sa famille ? **3)** Le contrat peut-il évoluer avec le temps (montant, bénéficiaire) ? **4)** Quelles sont les prestations complémentaires ? **5)** Qu'est-ce que la solution couple apportera de plus ? **6)** quelles sont les formalités pour y souscrire ? **7)** Le capital versé est-il récupérable à tout moment ? **Annexe (extrait).** *[Avec la Garantie Décès, mettez vos proches à l'abri et continuez à vivre l'esprit tranquille :]* Recevoir un capital décès dans les meilleures conditions Si vous venez à disparaître, vos proches recevront un capital entièrement défiscalisé -- hors taxation éventuelle des primes afférentes à ce capital - pouvant aller jusqu'à 100 000 €. Vous choisissez librement le montant de ce capital, (entre 20 000 € et 100 000 € par tranche de 10 000 €), en fonction de vos besoins. La Garantie Décès vous couvre également en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. *[Garantir à vos proches l'accompagnement dont ils auront besoin]* Nous mettons à la disposition de vos proches des services d'assistance pour les aider à faire face aux tâches quotidiennes, selon leurs besoins (démarches administratives, garde d'enfants, soutien scolaire, etc.), dans les 2 mois qui suivent le décès. *[Gérer votre adhésion en souplesse et en toute liberté]* Si votre situation évolue, vous pouvez à tout moment choisir de modifier le montant du capital, le rythme de vos cotisations ou les bénéficiaires de votre capital décès. *[Pour qui ?]* Toute personne de 18 à 60 ans. Pour les personnes de moins de 56 ans et pour un capital inférieur ou égal à 50 000 €, une déclaration de bonne santé suffit. Au-delà, un questionnaire médical sera demandé. *[Pour quoi ?]* Le contrat Garantie Décès garantit le versement d'un capital : à vos bénéficiaires en cas de décès, à vous-même en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. Les services d'assistance sont accessibles à tous vos proches (et pas uniquement aux bénéficiaires du capital décès). *[Constituer un capital décès dans les meilleures conditions]* Si vous venez à disparaître, vos bénéficiaires recevront un capital pouvant aller de 20 000 € à 100 000€. Vous choisissez librement le montant de ce capital, par tranche de 10 000 €. La cotisation annuelle est calculée à chaque anniversaire de l'adhésion en fonction de votre âge, du montant et des garanties choisies, ainsi que des éventuelles surprimes. *[Gérer votre adhésion en souplesse et en toute liberté]* Avec le contrat Garantie Décès, vous fixez librement le rythme de versement de vos cotisations (annuel ou mensuel). Vous pouvez à tout moment changer les bénéficiaires de votre capital décès (selon les conditions précisées dans votre contrat) et modifier le montant du capital garanti. Vous restez libre de résilier votre adhésion à tout moment, par simple lettre. *[Quelle est la durée des garanties ?]* La durée de l'adhésion est fixée jusqu'à la date anniversaire de l'adhésion qui précède votre 70e anniversaire. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) cesse le jour de votre 60e anniversaire. Les garanties cessent dès le versement total du capital pour règlement en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. *[J'ai entendu parler de la Garantie Décès Solution Couple. De quoi s'agit-il ?]* La Garantie Décès Solution Couple couvre deux personnes sur un seul contrat et garantit le versement d'un capital au premier décès de l'un des deux adhérents-assurés. **Exercice n°3.** Après formation, vous avez obtenu une délégation pour vendre la complémentaire santé de la compagnie d'assurance à laquelle votre banque est affiliée. Vous avez ainsi pris rendre-vous avec un client qui est mécontent des prestations de la Sécurité Sociale car il n'a été que partiellement remboursé lors d'une visite chez un médecin spécialiste et il est intéressé par l'offre de votre banque. Il a 25 ans et vient d'être embauché en CDI. Il doit aller chez le dentiste pour une couronne dentaire : coût = 322 €. Pour le convaincre de la qualité de vos contrats, vous avez consulté vos tarifs. Extrait du taux de remboursement de la Sécurité Sociale +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Dépenses, honoraires | Remboursement | Ticket modérateur = | | et soins | Sécurité Sociale | TM | +=======================+=======================+=======================+ | Médecins généralistes | 70 % | 30 % | | | | | | Tarif conventionné = | 35 % | 65 % | | 25€ | | | | | 65 % | 35 % | | Spécialistes | | | | | 70 % | 30 % | | Tarif conventionné = | | | | 25 € | | | | | | | | Médicaments, | | | | vignettes bleues | | | | | | | | Médicaments, | | | | vignettes blanches | | | | | | | | Couronne dentaire : | | | | tarif de convention = | | | | 120 € | | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ Complémentaire santé proposée par notre banque (extrait) +-------------+-------------+-------------+-------------+-------------+ | Garanties | 100 | 150 | 200 | Frais réels | +=============+=============+=============+=============+=============+ | Prestations | 100 % | 150 % | 200 % | Frais réels | | médicales | | | | | | | 100 % | 150 % | 200 % | Frais réels | | Consultatio | | | | | | ns, | 100 % | 150 % | 200 % | Frais réels | | visites | | | | | | | 100 % | 150 % | 200 % | Frais réels | | Analyses | | | | | | médicales | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | | | | | | | | Radiologie | | | | | | | | | | | | Auxiliaires | | | | | | médicaux | | | | | | | | | | | | Pharmacie | | | | | +-------------+-------------+-------------+-------------+-------------+ | Dentaire | 100 % | 150 % | 200 % | 300 % | | | | | | | | Soins | 100 % | 150 % | 200 % | 300 % | | dentaires | | | | | | | | | | | | Prothèse | | | | | | dentaire | | | | | +-------------+-------------+-------------+-------------+-------------+ Exemple de remboursement : consultation d'un spécialiste = 34 € (garantie 100). 100 ------------------------------------ -------- Tarif de convention 25 € Remboursement Sécurité Sociale 17,5 € Remboursement Complémentaire Santé 7,5  € Total remboursé 25 € Reste à la charge de l'assuré 9 € 1\) Vous calculez les montants remboursés pour la consultation du spécialiste et la couronne dentaire : 2\) Vous calculez le montant de la prime annuelle (promotion pendant 1 mois : 3 mois gratuits quelle que soit la nature du contrat) et la comparez à la mutuelle que lui propose son employeur : Garantie 200 pour un montant de 0,75 % de son salaire annuel brut de 18 000 €. Tarif annuel de notre assurance complémentaire santé Garantie 100 Garantie 150 Garantie 200 Garantie frais réels ------------------------ -------------- -------------- -------------- ---------------------- Tarif de base = 25 ans 40 60 80 120 Tarif au-delà de 25 ans = tarif de base + 5 % par année supplémentaire.  Exemple : garantie 100 à 30 ans = 40 + (5 % x 5) x 40 = 50 €. **Exercice n°4.** Monsieur LEDUC 34 ans est venu vous voir pour un devis complémentaire santé. Vous lui donnez le tableau ci-dessous, et il aimerait des explications : **1)** Que signifie 100%, 125%, \... Pour lui expliquer, vous calculez combien il serait remboursé d'une consultation chez son spécialiste, qu'il paie 30 €, dans chacun des cas (formules confort et optimales). Sachant que le tarif de base de la sécurité sociale est de 25 € et que le montant remboursé par la SS est de 70% de cette somme. À partir de 10€ / mois\* À partir de 21€ / mois\* À partir de 44€ / mois\* ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ -------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------- Formules essentielles Formules « confort » Formules optimales [[HOSPI]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-hospi.aspx) [[ECO]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-eco.aspx) [[100 %]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-100.aspx) [[125 %]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-125.aspx) [[150 %]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-150.aspx) [[200 %]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-200.aspx) [[400 %]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/modulango-400.aspx) Dédiée aux frais d\'hospitalisation Hospitalisation, médecine, pharmacie à petit prix Une couverture santé au meilleur prix Une couverture santé équilibrée Une couverture complète Une complémentaire santé optimale Une protection intégrale, des prestations élevées [[Option Module optique et dentaire]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/module-optique-dentaire.aspx) Inclus [[Option Module hospitalisation]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/module-hospi.aspx) Inclus Inclus [[Option Module confort]](http://www.axa.fr/mutuelle-sante/Pages/module-confort.aspx) Inclus **2)** Il vous explique qu'il porte des lunettes qui lui coutent très cher chaque année et qu'il doit bientôt se faire opérer. Quelle formule lui conseillez-vous ? **Exercice n°5. Extrait de l'étude de cas la banque commerciale de l'Est** Votre premier client de ce 5 avril 2017 est M. Frédéric Châtillon. Il a téléphoné hier et vous l'avez senti très embarrassé face à des difficultés pour assurer le paiement de ses échéances de crédits. Lors de l'entretien avec votre client vous apprenez qu'à la suite de la perte de son emploi, M. Châtillon pensait retrouver rapidement du travail pour couvrir ses échéances de crédit. C'est la raison pour laquelle, lui et son épouse ont puisé dans leur épargne pour payer jusqu'à maintenant. Désormais à cours de liquidités, M. Châtillon a fini par accepter une proposition de CDI pour un poste en dessous de ses compétences, pour un salaire mensuel de 1 230 €. Dans ces conditions, il est probable que le couple ne pourra continuer à tenir son échéancier de prêt normalement. Vous lui proposez un prêt de restructuration d'un montant de 96 600 €. Dans ce contexte difficile, M. Châtillon est soucieux de protéger sa famille : vous rassurez votre client en lui présentant les solutions adaptées. **1)** Expliquez à votre client l'utilité d'une assurance perte d'emploi. **2)** Convaincu par cette proposition, M. Châtillon voudrait connaître le surcoût pour sa famille. Montrez que votre assurance est moins chère que celle de vos deux concurrents en comparant les primes mensuelles de chacune des offres (annexe 1). **3)** Expliquez à votre client les termes « délai de franchise » et « délai de carence ». **4)** M. Châtillon s'interroge enfin sur l'indemnisation qu'il percevrait s'il était licencié, par exemple, le 10 mai N+1 et restait sans emploi pendant 10 mois. Mensualité assurance comprise = 821,91 €. **Annexe 1 : Assurance perte d'emploi (Plaquette client)** L\'Assurance Perte d\'Emploi est un contrat d\'assurance qui vous permet de sécuriser votre prêt habitat, dans des conditions prévues au contrat. En cas de perte d\'emploi, les échéances de votre prêt peuvent être prises en charge. Souscrire une Assurance Perte d\'Emploi pour un prêt immobilier permet de sécuriser l\'opération et de protéger votre famille. Les caractéristiques du produit : \- Conditions de souscription : Avoir moins de 50 ans, être salarié d\'un seul employeur et avoir un contrat à durée indéterminée, être assuré pour la garantie Décès. \- Conditions de prise en charge : Perte d\'emploi uniquement suite à un licenciement (ouvrant droit aux allocations ASSEDIC). Age limite de garantie : 55 ans. \- Exclusions (extraits) : Départ négocié. Rupture du contrat de travail en cours ou à l\'issue d\'une période d\'essai. Chômage partiel ou saisonnier. Chômage résultant du licenciement d\'un salarié de son conjoint, ascendant, descendant, collatéral, co-emprunteur, ou salarié d\'une personne morale contrôlée ou dirigée par ces derniers. \- Modalités de prise en charge : Délai d\'attente (carence) : 12 mois (pas de prise en charge si le licenciement est intervenu pendant cette période, même s\'il se poursuit après ce délai). Délai de franchise : 90 jours (à partir du 1^er^ jour d\'indemnisation ASSEDIC). \- Prestations : Montant = 50% de la mensualité avec un montant maximum de 1 750 €. \- Durée de versement des prestations : 4 périodes de 12 mois (maxi) avec un délai d\'attente de 12 mois entre chaque période. Chaque période de 12 mois peut être continue ou interrompue. \- Cessation des garanties (principaux cas) : En cas de changement de statut. À 55 ans : arrêt des cotisations. \- Tarif de l\'assurance : 0,10% du capital emprunté soit 10 € par an pour 10 000 €. +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ |  Critères | Contrat concurrent 1 | Contrat concurrent 2 | +=======================+=======================+=======================+ | Age maxi à | 50 ans | 55 ans | | l\'adhésion | | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Age maxi garanti | 65 ans | 60 ans | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Délai de carence | 1 an | 6 mois | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Délai de franchise | 90 jours | 90 jours | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Durée maxi | 18 mois | 18 mois | | d\'indemnisation pour | | | | une même période de | | | | chômage | | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Durée maxi | 36 mois | 1 080 jours | | d\'indemnisation sur | | | | toute la durée du | | | | prêt | | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Mode d\'indemnisation | 50 %, 75 % ou 100 % | 50 % ou 75% de la | | | indemnisation maxi : | mensualité plafonnée | | | 1 700 € / mois et par | à 4 500 € / mois | | | assuré | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | Coût de l\'assurance | Couverture 50 % : | Couverture 50 % : | | par mois | 0,025 % | 2,08 € pour 10 000 € | | | | empruntés | | | Couverture 75 % : | | | | 0,0375 % | Couverture 75 % : | | | | 3,20 € pour 10 000 € | | | Couverture 100 % : | empruntés | | | 0,050 % | | | | | | | | Cotisation maximum | | | | par personne et par | | | | mois : 70 € | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ **Exercice n°6. Extrait de l'étude de cas Royanne Banque** Vous vous préparez à recevoir la famille PUIBARREAU qui a pris rendez-vous en passant à l'accueil. M PUIBARREAU aimerait comprendre ce qu'est une garantie accident de la vie. Il a précisé qu'il viendrait avec sa femme et tous les documents nécessaires Monsieur est commercial, revenus annuels 45 000 €, Madame est fonctionnaire, professeur de musique dans un collège : revenus annuels nets estimés de 22 000 €. Le couple possède un cheval, qui est monté par Mme et sa fille. Monsieur est passionné par le bricolage et le jardinage. Afin d'aborder au mieux ce rendez-vous, vous le préparez à l'aide de l'annexe ci-dessous. [Garantie Accidents de la Vie] **C.1** Définissez la GAV et citez les risques couverts (en 5 lignes maximum). **C.2** En quoi la GAV est-elle adaptée à cette famille (donnez 3 arguments) ? **C.3** Quel est l'intérêt pour la banque de vendre un tel produit ? **Annexe : Informations sur la Garantie des Accidents de la Vie** Caractéristiques de la Gav de la Royanne Banque Le tarif est adapté selon la composition de la famille : Des prestations d'assistance étendues : rapatriement des blessés, rapatriement du corps en cas de décès, garde malade et aide ménagère en cas d'hospitalisation, garde des enfants en cas d'hospitalisation d'un parent, soutien pédagogique suite à une immobilisation de l'enfant, aide au retour à la vie professionnelle... C\'est pour qui ? Pour toute personne physique âgée de 18 ans à 65 ans au plus au moment de l'adhésion, qu'elle soit seule, en couple (mariage, concubinage, pacs) et ses enfants à charge au sens fiscal de moins de 26 ans. Comment ça marche ? En cas d'accident de la vie courante, les régimes sociaux ne prennent pas tout en charge et seulement 20% des recours contre un responsable aboutissent. L'objet du contrat « Assurance des Accidents de la vie » est d'assurer pour chaque membre de la famille une indemnisation systématique et complète de toutes les conséquences des accidents de la vie laissant subsister un handicap ou entraînant le décès, jusqu'à 1 000 000 € par assuré. Le contrat « Assurance des Accidents de la vie » couvre ainsi : L'Assurance Accidents de la vie prend en charge les préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément) et les frais médicaux dès 1% d'Invalidité Permanente Partielle (IPP). A partir de 10% d'IPP, le contrat d'assurance prend en charge, en plus, les conséquences économiques (perte de revenus, frais d'aménagement du domicile...). En cas de décès, outre la prise en charge des frais funéraires (jusqu'à 7 5000€), le capital versé permet de couvrir le préjudice moral et économique de la famille. Avec l'arrivée des beaux jours, les petits plaisirs de la vie en plein air, du jardinage à la reprise du sport, se profilent à l'horizon : mais sont-ils pour autant sans risques ? Et comment se protéger ? Enquête. Le printemps est là et, avec lui, son cortège d'activités et de loisirs de grand air, source de plaisirs et de convivialité. Vous allez pouvoir à nouveau profiter de votre jardin, préparer des barbecues, refaire une beauté à votre maison, reprendre votre sport favori ! Des loisirs qui, vous ne le saviez peut-être pas, ne sont pas toujours anodins. Car les espaces extérieurs, que l'on y jardine ou que l'on y bricole, peuvent se transformer en lieux de tous les dangers. Savez-vous que le jardin est l'espace le plus à risque après la cuisine ? Il représente aujourd'hui près du quart des accidents domestiques. Entre les outils tranchants, comme le sécateur ou le taille haie, les plantes ou les produits toxiques qu'un enfant peut ingérer, les chutes des arbres ou des échelles, les piqûres d'insecte, les morsures et les insolations, la liste des risques encourus est longue ! Même constat côté bricolage : le maniement de la perceuse, les branchements électriques, les peintures et produits toxiques peuvent constituer de véritables pièges. Et que dire du sport, que beaucoup reprennent à la belle saison ? Il n'est pas non plus sans conséquence : 20 % des accidents de la vie courante conduisant aux urgences - soit environ 900 000 chaque année ! - y sont liés. Sans même parler des sports à risques (équitation, football, parapente....), certains sports réputés doux comme le vélo ou la course peuvent entraîner des blessures plus ou moins graves. Quant à la marche qui paraît bien inoffensive, elle est l'une des causes les plus fréquentes d'accident. Pour autant, faut-il remettre à plus tard ses bonnes résolutions et renoncer aux bienfaits d'un grand bol d'air ? Non, bien sûr ! D'abord parce que bien souvent, heureusement, ces accidents sont bénins. Ensuite parce qu'il existe des contrats qui permettent de s'en protéger efficacement. La GAV, mode d'emploi Accidents de la vie privée (en dehors de la vie professionnelle et de la conduite d'un véhicule), mais aussi accidents médicaux (une opération qui se complique par exemple) ou dus à des catastrophes naturelles ou technologiques (tempêtes, avalanches, effondrement d'un plafond de supermarché, intoxication alimentaire, attentats...), l'éventail couvert est large. Les contrats GAV ont été conçus pour indemniser plusieurs préjudices, c'est là tout leur intérêt : fonctionnels (perte de l'usage d'une fonction), économiques (frais médicaux non pris en charge par la mutuelle, gains professionnels perdus), personnels (évaluation de la douleur psychologique ou physique), esthétiques (cicatrices) et d'agrément (quand on ne peut plus faire une chose que l'on faisait régulièrement comme la marche à pied...). De quoi prévoir l'avenir de manière un peu plus sereine. Sources : Institut National de la Santé et de la Recherche médicale -- Institut national de Veille Sanitaire Exercice n° 6. Extrait de l'étude de cas Royanne Banque C1. Définissez la GAV, et citez les risques couverts (en 5 lignes maximum). GAV : assurance de personnes, de la vie privée en dehors de la vie professionnelle et conduite d'un véhicule. Risques couverts : accidents de la vie quotidienne, accidents médicaux, catastrophes naturelles et technologiques... C2. En quoi la GAV est-elle adaptée à cette famille (Donnez 3 arguments) ? \- perte du plaisir de jouer du piano, \- chute de cheval, préjudice esthétique si dents cassées lors de promenade, \- accident de bricolage de monsieur, \- aide ménagère, si hospitalisation.... Accepter tout argument cohérent. C3. Quel est l'intérêt pour la banque de vendre un tel produit ? PNB récurrent. Fidélisation. **Exercice n° 1** À sa demande vous lui expliquez la différence avec un contrat d'assurance-vie, un contrat « Garantie Accidents de la Vie » (GAV), un contrat Dépendance, une assurance Obsèques. Les capitaux d'une assurance-décès sont exonérés de droits de succession. Comparatif des différents contrats (éléments de corrigé) : **Exercice n° 2** **1- Votre offre peut-elle convenir à M Larivière ? Comment fonctionne t-elle ?** Oui, il a 56 ans cette offre lui convient tout à fait. Cotisation mensuelle différente en fonction du montant souhaité, garantie fonctionne si décès avant 70 ans ou perte d'autonomie avant 60 ans. **2- Quel montant maximal pourra toucher sa famille ?** 100 000 € max. **3- Le contrat peut-il évoluer avec le temps (montant, bénéficiaire) ?** Oui, possibilité de modification à tout moment, du montant et des bénéficiaires, résiliation à tout moment par simple lettre. **4- Quelles sont les prestations complémentaires ?** Accompagnement des proches dans les 2 mois suivant le décès. **5- Qu'est-ce que la solution couple apportera de plus ?** Elle couvre le décès d'un des 2, le premier décédé, double garantie. **\ ** **6- quelles sont les formalités pour y souscrire ?** Après 55 ans il est nécessaire de remplir un questionnaire médical. **7 - Le capital versé est-il récupérable à tout moment ?** Non c'est une assurance à fond perdu, ce n'est pas une assurance vie. **Exercice n° 3** **1. Vous calculez les montants remboursés pour la consultation du généraliste et la couronne dentaire par la Sécurité Sociale, par votre assurance complémentaire santé suivant les 4 options proposées en vous aidant de l'exemple de remboursement pour l'option Garantie 100 ci-dessus.** Consultation du spécialiste : frais réels = 34 Tarif de convention = SS = 25 Remboursement SS = 25 x 0,70 = 17,5 Couronne dentaire : frais réels = 322 Tarif convention SS = 120 Remboursement SS = 120 x 0,7 = 84 Consultation spécialiste +-------------+-------------+-------------+-------------+-------------+ | **Garanties | **100** | **150** | **200** | **Frais | | ** | | | | réels** | +=============+=============+=============+=============+=============+ | Tarif | 25 | 25 | 25 | 25 | | conventionn | | | | | | é | 17,5 | 17,5 | 17,5 | 17,5 | | | | | | | | Rembourseme | 25 x 100% = | 25 x 1,5 = | 25 x 2 = 50 | 34 | | nt | 25 | 37,50 | | | | SS | | limité à 34 | limité à 34 | 34 - 17,5 = | | | 25 - 17,5 = | | | 16,5 | | Total | 7,5 | 34 | 34 - 17,5 = | | | remboursé | | -17,5=16,5 | 16,5 | 0 | | | 44 -- 25 = | | | | | Rembourseme | 9 | 0 | 0 | | | nt | | | | | | complémenta | | | | | | ire | | | | | | santé | | | | | | | | | | | | Reste à la | | | | | | charge de | | | | | | l'assuré | | | | | +-------------+-------------+-------------+-------------+-------------+ Prix couronne 322 100 150 200 300 ------------------------------------ ----- ----- ----- ----- Tarif de convention 120 120 120 120 Remboursement Sécurité Sociale 84 84 84 84 Remboursement Complémentaire Santé 36 96 156 238 Total remboursé 120 180 240 322 Reste à la charge de l'assuré 202 142 82 0 **2. Vous calculez le montant de la prime annuelle (promotion pendant 1 mois : 3 mois gratuits quelle que soit la nature du contrat) et la comparez à la mutuelle que lui propose son employeur : Garantie 200 pour un montant de 0,75 % de son salaire annuel brut de 18 000 €.** 18 000 x 0,75 % = 135 € À comparer avec 80 € x 9/12 = 60 € la 1^ère^ année et 80 € les années suivantes. **Exercice n° 4** **1- Une complémentaire santé à 100 % signifie que vous serez remboursé à 100% du tarif conventionné. La sécurité sociale rembourse 70% de ce tarif votre mutuelle 30 %.** Une complémentaire à 125% signifie que l'on sera remboursé de 125% du tarif conventionné. Pour un spécialiste cela fera : 25 x 1,25 = 31,25. Dans tous les cas le remboursement ne peut dépasser la dépense. Calcul formule confort : 100% : remboursement 25 € au total 125% : remboursement 25 x 125% = 31,25 mais max 30 de dépense 150 % : remboursement 25 x1,50= 37,5 max 30 de dépense Formule optimale 200% remboursement 25 x 2= 50 mais max 30 de dépense 400% remboursement idem. **2- Il vous explique qu'il porte des lunettes qui lui coutent très cher chaque année et qu'il doit bientôt se faire opérer. Quelle formule lui conseillez-vous ?** S'il veut être bien remboursé au niveau des lunettes et aussi de son hospitalisation, il doit prendre la formule 400%. **Exercice n° 5. Extrait de l'étude de cas la Banque Commerciale de l'Est** **1. Expliquez à votre client l'utilité d'une assurance perte d'emploi.** Une sécurité supplémentaire dans un contexte de recrudescence du chômage. Un niveau d'indemnisation permettant de continuer à rembourser malgré la baisse de revenu Un moyen de protéger ses proches. Un coût assez faible par rapport aux indemnisations prévues : 50% des mensualités. **2. Convaincu par cette proposition, M. Châtillon voudrait connaître le surcoût pour sa famille ** **3.** Expliquez à votre client les termes « délai de franchise » et « délai de carence ». **4) M. Châtillon s'interroge enfin sur l'indemnisation qu'il percevrait s'il était licencié, par exemple, le 10 mai N+1 et restait sans emploi pendant 10 mois. Mensualité assurance comprise = 821,91 €.** Si M. Châtillon était licencié en mai N+1 : il commencerait à être indemnisé en août N+1 (soit 90 jours après de début de l'indemnisation par les ASSEDIC) et se verrait verser 50% de sa mensualité de crédit (50% x 793.86 = 396.93 € ou 50% x 821.81 = 410.90 €) jusqu'à à fin de sa période de chômage et au maximum pendant 12 mois. Après 12 mois d'indemnisation commence une nouvelle période de carence (ou d'attente). **Exercice n° 6. Extrait de l'étude de cas Royanne Banque** **C1. Définissez la GAV, et citez les risques couverts (en 5 lignes maximum).** gav : assurance de personnes, de la vie privée en dehors de la vie professionnelle et conduite d'un véhicule. Risques couverts : accidents de la vie quotidienne, accidents médicaux, catastrophes naturelles et technologiques... **C2. En quoi la GAV est-elle adaptée à cette famille (Donnez 3 arguments) ?** Accepter tout argument cohérent. **C3. Quel est l'intérêt pour la banque de vendre un tel produit ?** PNB récurrent. Fidélisation.