Révision Sociale de l'Environnement du Travail PDF

Social Révision l'environnement du travail **[Les sources des droits du travail]** **Sources internationales** **Sources Nationales** **Sources professionnelles** Conventions et accords, usage et coutumes professionnelles Réglement intérieur, contrat de travail **Il y a 3 types de conventions...

Social Révision l'environnement du travail **[Les sources des droits du travail]** **Sources internationales** **Sources Nationales** **Sources professionnelles** Conventions et accords, usage et coutumes professionnelles Réglement intérieur, contrat de travail **Il y a 3 types de conventions collectives :** **La convention collective définit toujours un champ d'application géographique et professionnel** **Le contrat de travail** (établit les droits et obligations de l'employeur et du travailleur et précise les dispositions impératives qui régissent l'activité professionnelle du salarié **Le règlement intérieur** (obligatoirement établit dans les entreprises d'au moins 20 salariés, il fixe : Les règles générales et permanentes relatives à la discipline Les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement **Hiérarchie des droits** **[Veilles Juridiques et sociales]** Le droit du travail évolue rapidement, aussi pour être à jour dans la connaissance des textes, il faut s'informer constamment **[Le vote de la loi sociale :]** **La nécessité de modifier la loi peut résulter de** : - **Considération d'ordre social** (réduction du temps de travail, création d'un revenu minimum, allongement de la durée des congés payés\...) - **Considération d'ordre économique** (mesures contre le chômage, aides aux employeur, aménagement du temps de travail \...) Cette modification passera par différentes phases de consultation et de délibération avant de pouvoir être adoptée **Modification de la loi sociale : consultations et délibération préalable** : Partenaires sociaux =\> Conseil d'État =\> Conseil Économique et social =\> Conseil des ministres =\> Commission parlementaire des affaires culturelles, sociales et familiales =\> Assemblée Nationale =\> Sénat Jusqu'à obtention d'un texte identique entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la décision finale revenant à l'Assemblée nationale **[Le recrutement du salarié]** **La recherche du salarié** **L'offre d'emploi :** soumis à certaines règles **:** Rédigé en français (ou langue étrangère si recrutement par entreprise étrangère) ; Doit mentionner le nom de l'employeur ; Ne doit pas contenir de fausses informations ; Ne doit pas contenir de mentions discriminatoires (origine, sexe, religion\...) **L\'entretien d'embauche :** **L'âge légal de travail** **Durée légale du travail** **Discrimination à l'embauche** **Recrutement des travailleurs handicapés** **Recrutement des travailleurs étrangers** **Les formalités d'embauche** **La prime de participation** : c'est la redistribution des bénéfices aux salariés. Elle est obligatoire à partir des effectifs de plus de cinquante, le mode de calcul est fixé par la loi et les modalités d'application sont mise en place par accord d'entreprise. Cette somme est disponible immédiatement ou placée sur un compte d'épargne. L'entreprise bénéficie d'exonération de charges sociales, de forfait social et est déductible de l'impôt sur les sociétés, pour les salariés ce montant est soumis à la csg-crds, exonérée d'impôt sur le revenu s'il est placé sur un compte d'épargne salariale, et soumis à l'Impôt sur le revenu si débloqué immédiatement. **L'intéressement** : c'est un dispositif facultatif d'épargne salariale lié aux résultats. Peut varier d'une entreprise à l'autre. Les modalités d'application sont mises en place par accord d'entreprise. Ce montant est disponible immédiatement ou peut-être placé sur un compte épargne. L'entreprise bénéficie d'exonération de charges sociales, du forfait social et est déductible de l'impôt sur les sociétés. La fiscalité et cotisations sociales pour les salariés est la même que pour la prime de participation.