Embauche et Départ d'un Salarié PDF

Chapitre 1. Embauche et départ d’un salarié 1. L’embauche 1.1. Organisation Tout entreprise doit s’inscrire et enregistrer ses salariés auprès d’organismes sociaux. => Ces organismes collectent les cotisations sociales et protègent les salariés L’URSSAF collecte les cotisations salarial...

Chapitre 1. Embauche et départ d’un salarié 1. L’embauche 1.1. Organisation Tout entreprise doit s’inscrire et enregistrer ses salariés auprès d’organismes sociaux. => Ces organismes collectent les cotisations sociales et protègent les salariés L’URSSAF collecte les cotisations salariales et patronales (maladie, retraite, allocation familiale, etc.) pour les redistribuer. Les complémentaires collectent les cotisations maladie et retraite qui compléteront les remboursements maladie ou la retraite versés par la Sécurité sociale. Pôle emploi collecte les cotisations chômage pour les redistribuer aux salariés qui ont perdu leur emploi. La médecine du travail assure le suivi médical des salariés et intervient en cas de maladie professionnelle ou d’adaptation du salarié à son poste de travail. L’inspection du travail contrôle le respect du droit social au sein de l’entreprise. 1. L’embauche 1.1. Organisation 1. L’embauche 1.1. Organisation Attention : Selon les entreprises, des déclarations complémentaires doivent être réalisées auprès des organismes compétents. - selon l’activité : BTP, industrie, hôtellerie, etc. - selon la taille : moins de 10 salariés, plus de 10 salariés etc. - selon le statut : artisan, commerçant, industriel etc. - selon le type de contrat : apprentissage, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, etc. - selon la nationalité : française, étrangère, etc. Il y a lieu, dans chaque cas, de s’informer sur les déclarations ou démarches spécifiques à l’entreprise. 1. L’embauche 1.2. Contrat de travail Le contrat de travail est la convention qui lie le salarié et l’employeur. Une directive européenne oblige les Il n’est pas obligatoirement écrit employeurs à remettre dans les 2 mais la plupart de conventions mois qui suivent l’embauche, un collectives imposent qu’il le soit. document qui récapitule les informations obligatoires. Le contenu du contrat de travail est libre. Cependant, il doit respecter les lois et la convention collective applicable. 1. L’embauche 1.2. Contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).  Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit.  Son exécution entraîne des obligations, à la fois pour le salarié et pour l’employeur. La cour de cassation considère qu’il y a relation de travail dès lors que les quatre éléments suivants sont réunis : une rémunération, une qualification du salarié, une durée et un horaire de travail et un lieu de travail. L' élément essentiel du contrat est, en tout état de cause, le lien de subordination entre l' employeur et l' employé. 1. L’embauche 1.2. Contrat de travail Obligations qui découlent du contrat de travail de l’employeur du salarié  fournir un travail dans le cadre de  observer les horaires de travail l’horaire établi  réaliser le travail demandé  verser le salaire correspondant au conformément aux instructions travail effectué données  respecter les éléments essentiels du  respecter les engagements contrat (qualification, lieu de travail… ) mentionnés dans le contrat de travail  faire travailler dans le respect du Code et le règlement intérieur (s’il existe) du travail et de la convention collective  ne pas faire de concurrence déloyale à applicable son employeur 1. L’embauche 1.2. Contrat de travail Mentions obligatoires sur un contrat de travail La loi impose que le contrat soit écrit (sauf pour le contrat à durée indéterminée à temps plein et à condition que la convention collective ne l’exige pas), et elle en précise les mentions obligatoires. Une directive communautaire stipule que, pour tous les contrats, un document écrit doit mentionner les éléments suivants : 1. L’embauche 1.2. Contrat de travail Mentions obligatoires sur un contrat de travail  Identité des parties  convention collective éventuellement  lieu de travail applicable  qualification ou description de l'emploi  pour les salariés détachés à l'étranger  date de début du contrat ou expatriés : la durée du travail, la  durée prévisible du contrat s'il est devise servant au paiement de la précaire rémunération et le cas échéant, les  durée du congé payé et du préavis avantages liés à l'expatriation et les  montant et périodicité de la conditions de rapatriement rémunération  durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) 1. L’embauche 1.3. Typologie des contrats Les trois principaux contrats de travail sont le CDI, le CDD et le contrat d’intérim. CDI  Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.  Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.  Il peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement), du salarié (démission, retraite), pour une cause extérieure aux parties (cas de force maj eure) ou d’un accord des deux parties (rupture conventionnelle). 1. L’embauche 1.3. Typologie des contrats CDD  Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (remplacement d’un salarié absent, travail saisonnier, accroissement temporaire d’activité, obj et défini… ).  Il doit obligatoirement être écrit, quel que soit son motif.  Il ne peut avoir pour obj et ou effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sans quoi il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée 1. L’embauche 1.3. Typologie des contrats Travail temporaire (intérim)  Le contrat de travail temporaire est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (mission) et seulement dans les cas énumérés par la loi.  Quel que soit son motif, il ne peut avoir pour obj et ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sans quoi il peut être requalifié à durée indéterminée. 1. L’embauche 1.3. Typologie des contrats CDI CDI Travail CDI CDD Temps partiel intermittent temporaire Public + de 16 ans Déterminée Déterminé Durée Indéterminée (18 mois maxi, 2 (9 à 24 mois) renouvellement inclus) 1 mois maximum selon Essai 1 à 3 mois 2 à 5j ours la durée du contrat Aucun (sauf pour Aucun (sauf si Préavis 1 à 3 mois embauche en CDI) embauche en CDI) Écrit Facultatif Obligatoire - Indemnité de 6 à 10 % - Indemnités possibles de la rémunération totale - Indemnité de 10 % Fin de - Allocations chômage - Accès à la formation - Accès à la formation contrat à partir du 6e mois - Allocation chômage à - Allocation chômage partir du 6e mois Durée minimale de 24 Contrat saisonnier ou - Doit préciser le motif du Possibilité de proposer h hebdo. ou de 104 h alternant des périodes recours au CDD Spécificité travaillées et non le contrat d’intérim en mensuelles sauf - Peut être renouvelé 2 fois travaillées CDI étudiants (maxi 18 mois) 1. L’embauche 1.3. Typologie des contrats Aux contrats précédents s’ajoutent d’autres contrats adaptés à des situations professionnelles particulières :  Contrat d’apprentissage  contrat de professionnalisation,  Contrat intermitent  etc.