Application de la Loi pénale en France PDF

ELEMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS - Le droit de punir est attaché à la fonction souveraine des États - Il existe aussi des chefs de compétences extra-territoriaux : infractions commis dans des États étrangers mais qui révèle du droit pénal français. - L...

ELEMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS - Le droit de punir est attaché à la fonction souveraine des États - Il existe aussi des chefs de compétences extra-territoriaux : infractions commis dans des États étrangers mais qui révèle du droit pénal français. - Les juges pénaux français n’appliquent QUE la loi française. 1⃣ COMPÉTENCE PRINCIPAL DU JUGE FRANÇAIS : LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ => C’est quoi le principe de territorialité ? C’est que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ARTICLE 113-12 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » => C’est quoi le territoire de la République ? ARTICLE 113-1 : « Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés » - Partout dans le territoire français (métropole, outre mer, ambassades..) - Les eaux territoriales françaises (12.000 nautiques) - L’espace aérien : au dessus des terres - L’étendue du territoire s’apprécie au jour de la commission de l’infraction : Un meurtre commis à Alger en 1961 relèverait du juge français car Alger était la France 1 sur 9  => C’est quoi une « infraction commise » sur le territoire de la république ? - Si l’intégralité des faits ont été commis sur notre territoire : pas de question sur la territorialité - Mais il existe des situations complexes, où il y a plusieurs lieus de commissions de l’infraction, donc dans plusieurs pays : => C’est quoi un « fait constitutif » commis sur le territoire de la République ? - Faits constitutif est beaucoup plus souple, plus large, qu’élément constitutif (élément légal, matériel, moral) - On considère que même si un petit morceau, un seul fait a été commis en France, elle a été commise sur le territoire de la République. Elle n’est donc pas entièrement commise mais « réputée commise » - Parfois, la Cour de Cassation va morceler les infractions en un nombre de fait le plus élevés possible pour en trouver une qui s’attache au territoire de la République : la jurisprudence essaye donc le plus possible d’appliquer la loi française. On veut se laisser la possibilité d’être compétent. Donc on tape large dans le rattachement territorial des infractions. = renforce la souveraineté => Le cas des infractions de conséquences : - Infraction de conséquence : suppose pour qu’exister qu’une autre infraction a été commise au préalable Le recel qui suppose la détention d’un bien dont on sait que celui qui nous l’a remis avait commis une infraction Le blanchiment : maquiller l’origine illégale de l’argent pour le faire paraitre comme propre - Si une oeuvre d’art est volée à Bordeaux et exposée à Berlin : le recel est ici uniquement commis sur le territoire allemand. Mais comme le recel vient d’un vol sans lequel il n’existerait pas et que le vol a été commis en France, on considère que le recel est assai rattaché au territoire de la République = faits constitutifs - Donc le rattachement est possible pour les infractions de conséquences en utilisant les faits constitutifs 2 sur 9  => Les cas des actes préparatoires réalisés en France pour une infraction commise à l’étranger : 📕 Cour de Cassation Crim. 11 avr. 1988, n° 87-83.873 La Cour de Cassation considérait que pouvait être rattachés à notre territorialité les actes préparatoires les actes préparatoire qui sont des « composantes nécessaires » des manoeuvres frauduleuses = notion flou Ainsi, la loi française s’applique pour actes préparatoires ont eu lieu en France pour une infraction commise à l’étranger. => Les actes des actes de complicité : - Limitation drastique du rattachement territorial de l’acte de complicité réalisé en France lorsque le fait principal punissable est commis à l’étranger : ARTICLE 113-5 : La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. - Exception : Application de la loi pénale française si complicité pour provocation aux crimes contre les personnes - Pour les autres crimes ou délits, un acte de complicité d’assistance ou de provocation commis en France si ledit crime ou délit commis à l’étranger « est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère » = double incrimination - « et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère » 3 sur 9  => Et pour la cyber criminalité ? ARTICLE 113-2-1 : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. - Tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau électronique - Si tenté ou commis sur une personne résident sur le territoire de la République (personne physique ou morale) = Réputé commis sur le territoire de la République Mais si le principe de territorialité ne peut pas s’appliquer (rien sur le territoire de la République ?) 4 sur 9 2⃣ COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE DU JUGE PÉNAL FRANÇAIS - La loi pénale prévoit 3 chefs de compétences extra territoriaux : compétence personnelle, réelle, universelle 📌 LA COMPÉTENCE PERSONNELLE - C’est le fait de savoir si le juge pénal est compétent si l’auteur ou la victime de l’infraction commise uniquement à l’étranger est français. Si l’auteur de l’incrimination est français = compétence personnelle active 🥷 Article 113-6 « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » - Pour un crime = toujours applicable - Pour un délit = Impératif de double incrimination en matière correctionnelle (les faits doivent être incriminés non seulement par la législation française mais encore par la législation du pays étranger où ils ont été commis) - Pas applicable pour les contraventions. => Mais en matière correctionnelle, désormais, on déroge à ce principe de double incrimination : 3 exceptions à ce principe. - pour les agressions sexuelles sur mineurs : 227-7-1 - pour les délits terroriste : article 113-13 - pour les délits économiques portant atteinte au budget de l’UE Article 113-14 (Fonctionne aussi pour les étrangers résidant habituellement sur le territoire français) 5 sur 9 => si au moment des faits il était étranger mais qu’il obtenu la nationalité française après ? Article 113-6 « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » Si la victime de l’incrimination est française = compétence personnelle passive 🙇 ARTICLE 113-7 « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » - Pour les crimes = toujours applicable - Pour les délits = Ici, pas de double incrimination : idée d’une protection de la France offerte à ses ressortissants. Les seuls délits concernés sont ceux assortis d’une peine d’emprisonnement. => si au moment des faits il était étranger mais qu’il obtenu la nationalité française après - Ici, la nationalité française de la victime s’apprécie au jour de la commission de l’infraction. 6 sur 9 => Régime commun aux deux chefs de compétence personnelle active et passive en matière correctionnelle ARTICLE 113-8 : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. » - Nécessité d’une plainte préalable de la victime ou d’une dénonciation des faits par les autorités étrangères - sauf en matière d’infractions sexuelles sur mineurs (art. 227-27-1 CP), de terrorisme (art. 113-8-1 CP) et d’infractions économiques portant atteinte au budget de l’Union Européenne (art. 113-14 CP) - Monopole du parquet 👨⚖ sur le déclenchement des poursuites en matière de délit pour la compétence active ou passive. - Ici, la victime ne peut pas se constituer partie civile. 📕 Conseil constitutionnel QPC 19 novembre 2022 - Conseil constitutionnel dit pas de problème à cela - Article jugé conforme au droit au recours juridictionnel effectif de la victime 7 sur 9  📌 LA COMPÉTENCE RÉELLE - Infraction commise à l’étranger et pas par un français (sinon on aurait utilisé compétence personnelle) - Compétence liée à la spécificité de certaines infractions dont l’objet même porte atteinte à la souveraineté de l’État français (de sorte que l’extraterritorialité de la commission de ces infractions et la nationalité de l’auteur sont suppléées pour emporter compétence du juge français) ARTICLE 113-10 : ne s’applique que pour les crimes et délits suivants : - Que le code pénal qualifie d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation - La falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat - La falsification et à la contrefaçon de pièces de monnaie, de billets de banque - Et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. 📌 LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE - Cette compétence n’offre pas de rattachement naturel : elle relève de conventions internationales pour éviter l’impunité de certains crimes internationaux graves commis à l’étranger, par des étrangers, contre des étrangers - Compétence ultra-subsidiaire (donc assez « verrouillée ») - Régie par ARTICLE 689-1 du CPP - Compétence ultra-subsidiaire (donc assez « verrouillée »), qui tend à éviter l’impunité de certains crimes internationaux graves commis à l’étranger, par des étrangers, contre des étrangers => Quelles textes nous donne la compétence ? - Conventions internationales de NY 1994 sur la torture - Convention Strasbourg en 1977 => Quand peut on mettre en oeuvre cette compétence universelle ? = Sa mise en oeuvre suppose que l’auteur étranger de ce crime se trouve en France. 8 sur 9 => Vers un « déverrouillage » de la compétence universelle de l’article 689-11 c. pr. pén. ? 📕 Cour de Cassation ass. plén. 12 mai 2023 Atrocité commise par État islamique en Syrie Article 689-11 CPP : crime contre l’humanité est une compétence universelle de la France condition que cet individu réside habituellement en France et à condition que les faits soit punis par la législation de l’état sur lesquels ils ont été commis Cour de Cassation précise la notion de résidence habituelle et de double incrimination pour mettre en oeuvre la compétence universelle : > Résidence habituelle : il faut qu’il existe un « lien de rattachement suffisant » : contacts, liens.. > Double incrimination : il n’est pas nécessaire que les faits soient qualifiés de crimes identique par les lois étrangères. Il faut que les actes relèvent la bas d’une infraction criminelle similaire : la bas le meurtre, viol, et pas crime contre l’humanité 9 sur 9