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Questions and Answers
Quel principe indique que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ?
Quel principe indique que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ?
Quel espace n'est pas inclus dans le territoire de la République selon le code pénal français ?
Quel espace n'est pas inclus dans le territoire de la République selon le code pénal français ?
Comment est réputée une infraction si un seul fait constitutif a eu lieu sur le territoire français ?
Comment est réputée une infraction si un seul fait constitutif a eu lieu sur le territoire français ?
Quel article stipule que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ?
Quel article stipule que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ?
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Quelle est la fonction principale du juge pénal français en matière de loi appliquée ?
Quelle est la fonction principale du juge pénal français en matière de loi appliquée ?
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Quelle infraction nécessite qu'une autre infraction soit commise au préalable ?
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Dans quel cas le recel est-il rattaché au territoire français ?
Dans quel cas le recel est-il rattaché au territoire français ?
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Quel concept flou est associé aux actes préparatoires pour une infraction commise à l'étranger ?
Quel concept flou est associé aux actes préparatoires pour une infraction commise à l'étranger ?
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Quelles conditions doivent être remplies pour que la loi pénale française s'applique à un complice d'un crime commis à l'étranger ?
Quelles conditions doivent être remplies pour que la loi pénale française s'applique à un complice d'un crime commis à l'étranger ?
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Comment la loi française suit-elle les actes préparatoires réalisés en France pour une infraction étrangère ?
Comment la loi française suit-elle les actes préparatoires réalisés en France pour une infraction étrangère ?
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Quelle est la condition pour que la loi pénale française s'applique à un acte de complicité commis à l'étranger?
Quelle est la condition pour que la loi pénale française s'applique à un acte de complicité commis à l'étranger?
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Quel est le principe de la compétence personnelle en matière pénale française?
Quel est le principe de la compétence personnelle en matière pénale française?
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Quels types d'infractions sont exclues de l'application de la loi pénale française à l'étranger?
Quels types d'infractions sont exclues de l'application de la loi pénale française à l'étranger?
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Comment la loi française définit-elle un crime commis sur un réseau électronique?
Comment la loi française définit-elle un crime commis sur un réseau électronique?
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Quel est le critère pour l'application de la loi française aux délits commis par des Français à l'étranger?
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Quel article prévoit que la loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire?
Quel article prévoit que la loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire?
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Quelles sont les conditions pour la compétence universelle en matière pénale?
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Que signifie le terme 'double incrimination' dans le contexte de la loi pénale française?
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Sous quelles conditions la loi française est-elle applicable en matière de cybercriminalité?
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Quelle est la portée de la compétence réelle dans le droit pénal français?
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Flashcards
Application de la loi pénale française
Application de la loi pénale française
Application des lois pénales françaises aux infractions commises sur le territoire français, incluant les espaces maritimes et aériens liés à la France.
Infraction de conséquence
Infraction de conséquence
Une infraction qui ne peut exister que si une autre infraction a été préalablement commise.
Principe de territorialité
Principe de territorialité
La loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
Rattachement territorial des infractions
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Recel
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Territoire de la République
Territoire de la République
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Blanchiment d'argent
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Infraction commise sur le territoire
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Actes préparatoires (infraction étrangère)
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« Fait constitutif »
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Complicité en France pour crimes contre les personnes
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Complicité pour autres crimes/délits (étranger)
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Cybercriminalité et territoire
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Compétence personnelle active
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Compétence personnelle (crimes)
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Compétence personnelle (délits)
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Infraction punie par double incrimination
Infraction punie par double incrimination
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Infraction punie par la loi étrangère
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Compétence du juge pénal français
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Compétence inapplicable aux contraventions
Compétence inapplicable aux contraventions
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Study Notes
Application of Criminal Law in Time and Space
- Criminal jurisdiction is linked to a state's sovereign function.
- Extra-territorial jurisdiction exists for offences committed in foreign countries but related to French law.
- French criminal courts solely apply French law.
Territorial Principle
- The territorial principle means French law applies to crimes committed within French territory.
- An offense is considered committed in France if any element of the crime occurred there.
- French territory includes maritime and air space.
- This includes French overseas territories, embassies, and 12,000 nautical miles of territorial waters
- The territory is determined at the time of the crime, impacting cases like that of Alger 1961.
- Note that the application of French law is judged according to the events at the time of the crime, not the after-the-fact circumstances.
- A "constitutive act" can be a small part of the wider crime.
- The Cour de Cassation may consider an offense divisible into constituent facts, to apply French jurisdiction to a part of a crime.
- French courts may broaden the application of French law in cases of consequences to avoid gaps in jurisdiction.
- The principle applies to offences with consequences, like money laundering.
Consequences of Offences
- Crimes with downstream consequences are considered connected to the initial crime.
- Recel and money laundering are examples of crimes whose jurisdiction is related to earlier crimes.
Preparatory Acts
- French courts can apply their jurisdiction to acts preparatory to crimes committed abroad if those acts were committed in France.
- Acts of complicity committed in France are limited if the principal crime was committed abroad, in order to avoid double jurisdiction.
- The article 113-5 states that French law applies to an accomplice if French and foreign jurisdictions both cover the act and a final foreign court confirms the crime.
Cybercrime
- Any crime or offence committed using a digital device or network with a French victim or company, is considered a French crime.
Personal Jurisdiction
- French courts have jurisdiction if the offender or victim is French, even if the crime occurred abroad.
- For crimes, French law applies to any French person no matter where the crime was committed.
- In cases of misdemeanors, there must be double incrimination (applicable law in both French and foreign territory).
- Note there are exceptions for crimes against minors, terrorism and European Economic interests.
Passive Personal Jurisdiction
- French law applies if the victim of a crime is French, even if the offender is not.
Real Jurisdiction
- French courts may have jurisdiction over particular crimes (eg, crimes against state interests, counterfeiting) committed abroad.
Universal Jurisdiction
- French courts can apply universal jurisdiction, often based on international treaties or conventions, in cases such as torture or war crimes, to avoid impunity.
- Note that this is extremely specific and subject to strict rules and restrictions.
Court Cases
- Court rulings and jurisprudence, including that of the Cour de Cassation, provide guidance on applying legislation, particularly relating to crimes and pre-emptive acts.
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