Application de la Loi Pénale dans l'Espace PDF

ELEMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE 🚀 I. COMPÉTENCE PRINCIPALE : LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ 1. INFRACTIONS « COMMISES » SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE 🇫🇷 ARTICLE 113-12 al 1: « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le t...

ELEMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE 🚀 I. COMPÉTENCE PRINCIPALE : LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ 1. INFRACTIONS « COMMISES » SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE 🇫🇷 ARTICLE 113-12 al 1: « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république 👉 Commise : l’intégralité des faits ont été commis sur le territoire de la République 👉 ARTICLE 113-1 : Territoire de la République - Territoire français et ses espaces maritimes et aériens - L’étendue de ce territoire s’appliquèrent au jour de la commission de l’infraction. 2. INFRACTIONS « RÉPUTÉS COMMISES » SUR TERRITOIRE RÉPUBLIQUE 📍 ARTICLE 113-12 al 2 : L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » 👉 Faits constitutifs : plus large qu’un élément constitutif un seul fait de l’infraction 👉 Elle n’est pas entièrement commise sur le territoire de la République mais réputée commise (donc fonctionne avec infractions de conséquences comme le recel) 👉 ARTICLE 113-1 : Territoire de la République - territoire français et ses espaces maritimes et aériens - L’étendue de ce territoire s’appliquèrent au jour de la commission de l’infraction. 1 sur 4  3. LES ACTES PRÉPARATOIRES RÉALISÉS EN FRANCE 🧾 📕 Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 1988 Infraction commise à l’étranger était réputée commise en France « si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manœuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national. » 4. LES ACTES DE COMPLICITÉ 🫱 🫲 ARTICLE 113-5 : La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. 1⃣ Uniquement pour crime et délits 2⃣ Nécessité d’une double incrimination 3⃣ Infraction constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère 5. LA CYBER CRIMINALITÉ 🧑💻 ARTICLE 113-2-1 : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. 1⃣ Uniquement crime ou délit 2⃣ Réalisé au moyen d’un réseau électronique 3⃣ Tenté / commis sur une personne résidant sur le territoire de la République = Réputé commis sur le Territoire de la République 2 sur 4  II. COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE DU JUGE PÉNAL 1. LA COMPÉTENCE PERSONNELLE 👨🦱 ==> COMPÉTENCE PERSONNELLE ACTIVE (auteur est français) 🥷 ARTICLE 113-6 1⃣ Tout crime / délit si double incrimination / pas contravention 2⃣ Exception double incrimination : - agression sexuelle sur mineur (227-7-1), - délit terroriste,(113-13), - délits économiques portant atteinte budget Union européenne (113-14) 3⃣ S’applique même si nationalité française acquise postérieurement à l’ infraction ==> COMPÉTENCE PERSONNELLE PASSIVE (victime est française) 🙇 ARTICLE 113-7 1⃣ Tout crime / délit si puni d’emprisonnement / pas contravention 2⃣ Nationalité s’apprécie au jour de la commission de l’infraction ==> RÉGIME COMMUN POUR LES DÉLITS ARTICLE 113-8 1⃣ Nécessité d’une plainte de la victime OU dénonciation des faits par l’autorité étrangère (sauf agression sexuelle sur mineur 227-7-1, délit terroriste,113-13, délits économiques portant atteinte budget Union européenne 113-14) 2⃣ Monopole du parquet 👨⚖ sur le déclenchement des poursuites (victimes peut pas se constituer partie civile 📕 Conseil constitutionnel QPC 19 mars 2022 = article jugé conforme au droit de recours juridictionnel de la victime 3 sur 4  2. LA COMPÉTENCE RÉELLE 👑 ARTICLE 113-10 Infractions commise à l’étranger par des étrangers qui portent attentent à la souveraineté de l’État français ==> Uniquement crimes ou délits - Que le code pénal qualifie d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation - La falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat - La falsification et à la contrefaçon de pièces de monnaie, de billets de banque - Et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. 3. LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE 🌏 ARTICLE 689-1 CPP Crimes commis à l’étranger, par étranger, contre étranger : compétence subsidiaire qui relève de conventions internationales pour éviter l’impunité de certains crimes internationaux graves = Convention NY 1984 torture / Strasbourg 1977 (terrorisme) ARTICLE 689-11 : - Que l’auteur du crime se trouve en France - Résidence habituelle en France - double incrimination 📕 Cour de cassation 12 mai 2023 (atrocité en Syrie par État islamique) « Résidence habituelle » = lien de rattachement suffisant « Double incrimination » = infractions criminelle similaire (pas en termes identiques) 4 sur 4