Application de la Loi pénale dans le temps PDF

ÉLÉMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS ⏳ I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS 1. PRINCIPE DE LÉGALITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR ⚖ Le principe de légalité suppose que l’infraction et sa peine soit défini avant le comportem...

ÉLÉMENT LÉGAL APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS ⏳ I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS 1. PRINCIPE DE LÉGALITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR ⚖ Le principe de légalité suppose que l’infraction et sa peine soit défini avant le comportement au nom de la prévisibilité. ARTICLE 112-1 « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. (...) 2. ENTRÉE EN VIGEUR DE LA LOI 📅 ARTICLE 1 CODE CIVIL « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.» - Si dispositions transitoires : entrée en vigueur à la date que la loi fixe - A défaut de dispositions transitoires = lendemain publication JO - Si loi nécessite mesures d’application : report à la date d’entrée en vigueur de ces mesures 1 sur 8 3. TROIS TYPES D’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI NOUVELLE 🕐 - Application immédiate : La loi nouvelle régit les situations en cours, mais pas les situations déjà achevées - Application post-active : La loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations postérieurs à sa publication - Application rétroactive : La loi nouvelle s’applique aux situations antérieurs (non jugés) à sa publication 4. TROIS HYPOTHÈSES DE RÉSOLUTION DE CONLIT DE LOI DANS LE TEMPS ☮ Selon Paul Roubier - Hypothèse de survie de la loi ancienne (L1) pour les situations juridiques antérieures avec effet strictement post-actif de la loi nouvelle (L2) pour les seules situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ; - Hypothèse de l’effet immédiat de la loi nouvelle (L2) sur les situations juridiques en cours de constitution ou les effets non encore échus des situations antérieures à son entrée en vigueur ; - Hypothèse de l’effet rétroactif de la loi nouvelle (L2) sur les situations juridiques antérieurement constituées et à leurs effets déjà échus 2 sur 8 II. DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX D’APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS D’INCRIMINATION ET DE PÉNALITÉ 1. LA NON RÉTROACTVITÉ IN PEJUS ❌ Soit la non rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère POURQUOI ? - Conséquence du principe de légalité - « Moneat lex priusquam feriat »: « la loi revient avant de frapper » CONSÉQUENCES : - Principe d’application strictement post-active des lois d’incrimination ou de pénalité nouvelles plus sévères - C’est alors la survie de loi ancienne au moment du jugement, et ce au nom du principe de légalité. VALEUR : 👉 Valeur légale ARTICLE 112-1 al 1 « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » 👉 Valeur constitutionnelle ARTICLE 8 DHHC « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » 👉 Valeur conventionnelle ARTICLE 7 CEDH : « (...) Il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. » = Lie le législateur + le juge = ne peuvent y déroger 3 sur 8  2. LA RETROACTVITÉ IN MITIUS ✅ Soit la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce POURQUOI ? - Déroge au principe légalité, mais principe de légalité a été érigé contre arbitraire au détriment du justiciable, or ici la nouvelle loi est plus douce : elle joue « in favorem » - On considère que la loi ancienne n’était plus nécessaire = principe de nécessité veut rétroactivité de la loi nouvelle CONSÉQUENCES : Application rétroactive de la loi nouvelle plus douce aux infractions qui n’ont pas encore été jugé. VALEUR : 👉 Valeur légale ARTICLE 112-1 al 2 : « (...) les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » 👉 Valeur constitutionnelle 📕 Conseil constitutionnel 1981 : déduit de l’article 8 de la DDHC 👉 Valeur conventionnelle 📕 CEDH Scopolla c/ Italie 17 septembre 2009 = Lie le législateur + le juge = ne peuvent y déroger PEINDE DEJA PRONCONCÉE : ARTICLE 112-4 : « La peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement n’a plus le caractère d’une infraction pénale » 4 sur 8  III. MISE EN OEUVRE DE CES DEUX GRANDS PRINCIPES 1. APPRÉCIATION CARACTÈRE PLUS DOUX / PLUS SEVÈRE 🤔 Hypothèses de lois mixtes ou lois complexes (lois plus douce et plus sévère) ==> Si la loi est divisible (dispositions ne portent pas sur même objet) Pas de problème, on peut séparer la loi ==> Si la loi est indivisible (dispositions portent sur le même objet) > Recherche disposition principale ✅ > Appréciation globale ✅ > Rejet prétoriens proposition de Vitu (in concreto au regard de l’affairerai jugée) ❌ B. TEXTE EXTRA PÉNAUX AUQUEL RENVOI LE TEXTE D’INCRIMINATION 📓 ==> Si décret crée de nouvelles obligations Non rétroactivité in pejus car on ne pouvait pas les connaitre ==> Si décret supprime des obligations Jurisprudence contourne rétroactivité in mitius car elle ne s’applique que au texte pas, ici seul le décret a changé 5 sur 8  C. APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS INTERPRÉTATIVES 📝 ==> Elle rétroagit car interprétation est réputée neutre ==> Conseil constitutionnel accepte tant que elle une change pas l’élément constitutif de l’infraction (une loi d’incrimination déguisée en loi interprétative) Donc seul Conseil constitutionnel peut nous sauver D. LE REVIRMENT DE JURISPRUDENCE 👨⚖ ==> 📕 CEDH 1995 SW c/ R-U : la jurisprudence est une source de droit et doit participer à l’évolution du droit pénal Donc normalement revirement est soumis à la non rétroactivité in pejus Sauf que ici non car c’était « prévisible » (Viol entre époux en Angleterre) = arrêt d’opportunité, application à géométrie variable des principes ==> 📕 CEDH 2006 Pessino c/ France : Il faut que le revirement de jurisprudence soit « raisonnablement prévisible » pour qu’il y ait rétroactivité in pejus. 6 sur 8  IV. LES AUTRES TYPES DE LOIS PÉNALES ARTICLE 112-2 : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (...) » ==> PRINCIPE : Principe d’application immédiate des autres types de lois pénales nouvelles ==> VALEUR : Ce principe a valeur légale : le législateur peut y déroger ==> POURQUOI : On ne recherche pas si plus doux / plus sévère car ces lois sont réputées neutres 1. LES LOIS RELATIVES À LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE ⌛ ARTICLE 112-2 ==> Principe légal d’application immédiate Indifférence de la loi nouvelle quand la prescription est acquise (sinon ce serait de la rétroactivité) ==> Durée de prescription - Contravention : 1 ans - Délit : 6 ans - Crime : 20 ans) ==> Délai butoir (création prétorienne devenu législative en 2017) Pour les infractions occultes et dissimulées, on peut reporter le délai de point de départ de la prescription au jour on a découvert l’infraction si il ne dépasse pas 12 ans (la jurisprudence n’avait pas mis de délai maximum) 7 sur 8  2. LES LOIS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES PEINES ⛓ ARTICLE 112-2 ==> Principe légal d’application immédiate des lois lois nouvelles relatives à l’exécution des peines ==> Exception : Application post active de la loi nouvelle si elles rendent plus sévères la peine prononcée Ex : création bracelet électronique a été post-active LES LOIS INSTITUANTS DES MESURES DE SURETÉ 🛡 📚 Mesure de sureté = Les mesures de sûreté sont des mesures préventives, privatives ou restrictives de liberté ayant pour but de se prononcer sur la dangerosité de l'individu et non sur sa culpabilité. = Principe application immédiate de la loi nouvelle instituant une mesure de sureté Valeur légal (CPP) Valeur constitutionnelle 📕 Conseil constitutionnel : Inapplicabilité de l’article 8 DDHC (non rétroactivité in pejus) car les mesures de sûreté ne sont pas des « sanctions ayant le caractère d’une punition » > pour la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (2005) > et la surveillance de sûreté (2008) ==> mais si il est crée une peine présentée comme une mesure de sureté ? (Sarkozy / Dati) 📕 Conseil constitutionnel 2008 Surveillance personne dangereuse Conseil constitutionnel a juste dit que les mesures sur la rétention de sureté ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement (comme le voulait Sarkozy et Rachida Dati). Mais il n’a pas fondé l’inconstitutionnalité (sans visa) Exception ici car application post-active des mesures de sureté privative de liberté 8 sur 8