Master 2 Droit fiscal 2024-2025

Le régime d'intégration fiscale (IF) permet à un groupe de sociétés d'être imposé sur la base de leurs résultats consolidés, plutôt que sur leurs résultats individuels. Cela signifie que les profits et les pertes des filiales sont regroupés et considérés comme un seul résultat fiscal pour l'ensemble du groupe.

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en France, ou un établissement stable d'une société étrangère soumis à l'IS français. Le groupe doit également respecter certaines conditions de détention du capital.

La société mère doit détenir au moins 95% des droits de vote et des droits à dividendes de chaque filiale.

Une filiale qui est détenue à 95% ou plus par une autre société du groupe est réputée appartenir à 100% à celle-ci.

La société mère et ses filiales doivent toutes avoir un exercice d'une durée de 12 mois et une date de clôture alignée.

La société mère doit être détenue à moins de 95% par une autre personne morale soumise à l'IS, directement ou indirectement. Les détentions par les salariés et mandataires sociaux sont généralement exclues.

La société mère doit notifier son option au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. La société mère doit également obtenir l'accord formel de chaque filiale pour faire partie du groupe.

L'intégration fiscale est automatiquement prorogée de cinq ans en cinq ans. La société mère peut cependant dénoncer son option avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice au titre duquel elle a cette qualité.

L'intégration fiscale est un régime stable depuis sa création, mais des modifications ont été apportées au fil des années. Des décisions du Conseil Constitutionnel et de la CJUE ont notamment conduit à des ajustements du dispositif.

Le régime d'intégration fiscale est assez populaire en Europe, avec 25 pays sur 36 (dont 28 de l'UE) proposant ce type de régime. Mais les règles et les modalités varient d'un pays à l'autre.

Le régime d'intégration fiscale peut constituer un avantage pour le groupe car il permet de mutualiser les résultats fiscaux et de réduire les coûts liés à l'impôt sur les sociétés.

Le régime d'intégration fiscale présente également certains inconvénients tels que le champ d'application assez restreint, la complexité des modalités de gestion et l'extension du droit de contrôle fiscal.

L'abattement de 763 000 € pour la contribution sociale de 3,3% ne s'applique qu'une seule fois au niveau du résultat d'ensemble du groupe.

Le dispositif de limitation générale de la déductibilité des intérêts d'emprunt s'apprécie au niveau du groupe, ce qui peut avoir un impact sur les sociétés qui empruntent beaucoup.

La règle qui limite l'imputation des déficits à un montant de 1M€ majoré de 50% du bénéfice imposable s'applique au niveau du groupe.

Un groupe intégrant plusieurs sociétés peut entreprendre diverses restructurations, par exemple, la fusion de deux filiales. Le régime d'intégration fiscale prévoit des règles spécifiques pour gérer ces changements au sein du groupe.

Une société peut sortir d'un groupe fiscal si la société mère décide de ne plus l'intégrer. Il existe également des cas de sortie automatiques, par exemple, si une filiale n'est plus détenue à 95% par la société mère.

Le régime d'intégration fiscale prévoit plusieurs opérations intragroupes, allant des cessions d'immobilisations aux distributions de bénéfices, qui sont soumises à des régimes spécifiques.

La société mère est responsable de la déclaration d'intégration fiscale, qui regroupe les résultats de toutes les filiales intégrées au groupe. Cette déclaration est déposée à la direction des grandes entreprises (DGE) ou à la recette des impôts des entreprises.

L'administration fiscale dispose de pouvoirs de contrôle importants pour les groupes fiscaux, afin de vérifier la cohérence des informations déclarées et la conformité du groupe aux règles d'intégration fiscale.

Le régime d'intégration fiscale prévoit des règles spécifiques pour les sociétés étrangères qui souhaitent entrer ou sortir d'un groupe fiscal. Il est important de bien comprendre ces règles pour respecter les obligations fiscales.

Certains pays de l'UE, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, ne proposent pas de régime d'intégration fiscale au sens strict. Cependant, ils peuvent proposer des mécanismes fiscaux qui permettent de réduire les impôts sur les bénéfices intragroupes, comme le « group relief » en Grande-Bretagne.

L'intégration fiscale est un régime à part entière qui est distinct de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés intégrées restent soumises aux règles générales de l’IS.

L'intégration fiscale peut être un outil efficace pour optimiser la situation fiscale d'un groupe, mais elle implique des formalités et des règles spécifiques souvent complexes. Il est donc important de bien analyser la situation avant de choisir d'opter pour ce régime.