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Questions and Answers
Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, que cela signifie-t-il ?
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Certaines structures, qui ne sont pas des sociétés, comme les associations, peuvent entrer dans le périmètre d'intégration ?
Certaines structures, qui ne sont pas des sociétés, comme les associations, peuvent entrer dans le périmètre d'intégration ?
True
Une société mère est une SARL. Peut-elle former un groupe d'intégration avec sa filiale ?
Une société mère est une SARL. Peut-elle former un groupe d'intégration avec sa filiale ?
True
Une société mère est une association soumise à l'IS. Peut-elle former un groupe d'intégration avec sa filiale ?
Une société mère est une association soumise à l'IS. Peut-elle former un groupe d'intégration avec sa filiale ?
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En cas d'option pour l'IS, à quelle date la société doit-elle avoir opté au plus tard ?
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Des filiales ayant leur siège à l'étranger sans satisfaire à certaines conditions ne peuvent pas être membres du groupe ?
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Lorsqu'une société étrangère exploite en France un établissement stable, celui-ci peut former un groupe fiscal avec les filiales françaises ?
Lorsqu'une société étrangère exploite en France un établissement stable, celui-ci peut former un groupe fiscal avec les filiales françaises ?
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Une société mère française, qui détient plus de 95% d'une filiale étrangère qui a un établissement stable en France, peut intégrer cet établissement stable dans son groupe ?
Une société mère française, qui détient plus de 95% d'une filiale étrangère qui a un établissement stable en France, peut intégrer cet établissement stable dans son groupe ?
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Les sociétés intégrées doivent déposer leurs déclarations dans les conditions du régime du réel normal ?
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Les sociétés qui relèvent du réel simplifié peuvent être intégrées dans le groupe sans avoir opté pour le régime du réel normal ?
Les sociétés qui relèvent du réel simplifié peuvent être intégrées dans le groupe sans avoir opté pour le régime du réel normal ?
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La société mère ne doit pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'IS ?
La société mère ne doit pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'IS ?
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Les titres détenus par les salariés sont exclus du calcul du taux de détention
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La détention à hauteur de 95 % s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote. ?
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Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, l'appréciation des droits de détention répond à des règles communes ?
Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, l'appréciation des droits de détention répond à des règles communes ?
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La détention des droits à dividende est appréciée en faisant masse des droits attribués aux associés commanditaires et commandités ?
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La détention des droits de vote détenus nécessite une appréciation distincte pour chaque collège d'associés ?
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Le capital des filiales doit être détenu à 95% au moins de manière continue au cours de l'exercice par la société mère ?
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La détention directe ou indirecte par l'intermédiaire de sociétés du groupe doivent être maintenues tout au long de l'exercice ?
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La société mère peut être intégrée dans le groupe si elle a été acquise le 1er jour de l'exercice ?
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L'intégration est possible si l'acquisition est postérieure au premier jour de l'exercice ?
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Si B cède D à C, D sort-elle du groupe ?
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L'accord des filiales doit être adressé au service des impôts des entreprises dont elles dépendent au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'application du régime de groupe ?
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Une filiale nouvellement créée doit avoir clos un exercice avant de pouvoir donner son accord pour être intégrée ?
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Il n'y a aucune obligation pendant la période d'intégration ?
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En cas de sortie d'une filiale, la société mère doit informer le centre des impôts, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel la sortie s'applique ?
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Les sociétés intégrées doivent informer la société mère des sociétés qui intègrent ou qui sortent du groupe ?
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La date limite d'option est le 30/09/N, cachet de la poste faisant foi ?
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L'application du régime des groupes est automatiquement prorogée de cinq ans en cinq ans ?
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La société mère peut dénoncer l'option à tout moment ?
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Les filiales doivent informer le service des impôts dont elles relèvent dès lors qu'elles retrouvent leurs pleines obligations fiscales ?
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Il n'y a aucune formalité à accomplir pour les sociétés membres du groupe, à l'exclusion de la société mère ?
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Une filiale peut être intégrée au groupe même si elle n'a pas donné son accord ?
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La société mère peut étendre son groupe à des filiales détenues à plus de 95% ?
La société mère peut étendre son groupe à des filiales détenues à plus de 95% ?
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La société mère peut étendre son groupe à des filiales détenues à plus de 95% par l'intermédiaire d'une filiale implantée dans un autre État membre de l'UE ?
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Deux filiales peuvent former un groupe d'intégration sans avoir été intégrées au groupe de leur société mère ?
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La société mère peut étendre son groupe à des filiales implantées dans un État hors UE/EEE ?
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Une filiale implantée dans un État hors UE/EEE peut être intégrée au groupe si la société mère a un établissement stable dans cet État ?
Une filiale implantée dans un État hors UE/EEE peut être intégrée au groupe si la société mère a un établissement stable dans cet État ?
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Study Notes
Présentation du Master 2 Droit fiscal
- Le Master 2 Droit fiscal est dispensé par l'Université Paris II - Panthéon-Assas.
- La période de formation s'étend de 2024 à 2025.
- L'organisme FIDAL est impliqué dans ce master.
Introduction au Régime d'Intégration Fiscale
- Les entreprises d'un groupe économique ont des intérêts convergents, mais sont soumises à des règles fiscales distinctes.
- L'intégration fiscale permet une économie d'impôt pour les groupes français.
- Les avantages du régime comprennent : une charge d'impôt sur les sociétés (IS) diminuée, une réduction des frottements fiscaux au sein du groupe, une neutralisation de certaines opérations et une gestion simplifiée des opérations de restructuration.
Inconvénients du Régime d'Intégration Fiscale
- Le champ d'application est restreint aux sociétés et établissements stables de sociétés étrangères.
- Il y a des conditions de détention élevées pour l'intégration d'une filiale (seuil supérieur à 95%).
- Le régime comporte des formalités complexes (déclaration d'intégration fiscale, suivi des opérations intragroupes).
- Le contrôle fiscal étendu des groupes intégrés peut poser des difficultés supplémentaires.
- Les effets de seuils peuvent être défavorables (abattement limité à 763 000 €, limitation des intérêts d'emprunts, report des déficits).
Histoire du Régime d'Intégration Fiscale
- Le régime de l'intégration fiscale présente une certaine stabilité depuis sa création en 1966 avec le régime fiscal du bénéfice consolidé et du bénéfice mondial.
- En 1971, l'intégration fiscale a été mis en place sur agrément.
- En 1988, un régime fiscal dédié aux groupes de sociétés a été instauré, ce qui répondait aux objectifs de concurrence équitable entre entreprises françaises et internationales.
- Les années 2015-2016 ont vu des décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE remettre en question certains aspects de ce régime lié aux groupes d'intégration. La CJUE a notamment statué sur les distributions intragroupe, la contribution de 3 %, etc.
- En 2019, des réformes ont été apportés au régime fiscal des opérations intragroupe.
Droit comparé
- Une grande disparité des régimes de groupe existe en Europe, avec des législations variées et complexes quant aux conditions d'intégration des entreprises.
- Des réglementations variées sont observées en Europe quant aux régimes d'intégration fiscale des groupes d'entreprises.
- Un certain nombre d'États présentent une forte disparité des réglementations dans ce domaine.
Plan d'étude
- Le plan d'étude est structuré en différents points : champ d'application du régime, détermination du résultat, restructurations intéressant les filiales, sorties de groupe, restructurations affectant le groupe, conventions fiscales, application de l'IFH, contrôle fiscal.
Conditions de Mise en Place d'un Groupe Intégré
- Conditions communes à toutes les sociétés du périmètre : Être une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), avoir une durée d'exercice de 12 mois avec une date de clôture uniforme et déposer une déclaration de résultats dans les conditions du régime réel normal.
- Autres conditions: Ce sont les particularités de chaque société, la détention du capital de la société mère et les détentions du capital des filiales.
Obligations déclaratives
- Les sociétés intégrées doivent déposer leurs déclarations conformément au régime réel normal.
- Les sociétés relevant du régime réel simplifié doivent opter pour le régime réel normal avant leur entrée en groupe.
Détention du capital de la société mère
- En principe, la société mère ne doit pas détenir plus de 95 % de son capital entre les mains d'une autre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Détention du capital des filiales
- En principe, la société mère doit détenir directement ou indirectement 95 % du capital de chaque filiale.
- La détention doit être continue tout au long de l'exercice.
Exclusion des Titres
- Les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de détention.
- Les titres donnant accès différé au capital, les actions autodétenues et les actions d'autocontrôle ne sont pas considérés.
Dépassement du Seuil de Détention
- Si le dépassement de 95 % de détention par une autre entreprise soumise à l'IS est temporaire, le dépassement ne pose pas de problème si la situation est régularisée avant la clôture de l'exercice. Les justifications sont requises par les sociétés concernées.
Formalités du Groupe Intégré :
- La société mère doit fournir des informations sur les filiales faisant partie du groupe et avoir un accord de chaque filiale pour faire partie du groupe.
- Un renouvellement de l'option du régime des groupes est possible chaque cinq ans.
- La société mère doit fournir un relevé de solde des sociétés intégrées et un rapport concernant les sorties du groupe et les nouvelles intégrations.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
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Description
Ce quiz se concentre sur le Master 2 en Droit fiscal offert par l'Université Paris II - Panthéon-Assas. Il traite des concepts d'intégration fiscale, de ses avantages, et des inconvénients pour les entreprises. Testez vos connaissances sur ce programme de formation spécialisé et les règles fiscales liées aux groupes économiques.
