La Période D'observation 2/2 PDF Droit des entreprises en difficulté

Tous droits réservés La période d’observation 2/2 Droit des entreprises en difficulté Partie I - Les Créanciers antérieurs et assimilés a. Définition et Caractéristiques Les créanciers antérieurs et assimilés sont ceux dont...

Tous droits réservés La période d’observation 2/2 Droit des entreprises en difficulté Partie I - Les Créanciers antérieurs et assimilés a. Définition et Caractéristiques Les créanciers antérieurs et assimilés sont ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture. Cela inclut également ceux dont la créance, bien que née après le jugement d'ouverture, n'est ni utile ni régulière. Ces créances sont donc irrégulières et ne peuvent pas être satisfaites pendant la période d'observation. b. Interdictions Durant la période d'observation, ces créanciers sont dans l'impossibilité de poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances. Ils ne peuvent pas non plus être payés par le débiteur. c. Déclaration des créances Afin de pouvoir être pris en compte dans le plan de sauvegarde ou le plan de redressement, ces créanciers doivent déclarer leurs créances au passif. Cette déclaration doit être faite auprès du mandataire judiciaire. d. Délais de déclaration Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter du jugement d'ouverture pour les créanciers résidant en France, et de 4 mois pour les créanciers résidant à l'étranger. e. Conséquences de la non-déclaration Un manquement à la déclaration dans les délais impartis entraîne l'inopposabilité de la créance à la procédure collective. Il est important de noter que la créance en soi n'est pas éteinte, mais elle ne peut pas être prise en compte dans le cadre de la procédure en cours. Partie II - Les Créanciers postérieurs privilégiés a. Définition et Caractéristiques Les créances postérieures privilégiées sont celles dont le fait générateur est survenu après le jugement d'ouverture. De plus, ces créances doivent être nées régulièrement, c'est-à-dire conformément au pouvoir du débiteur ou de l'administrateur, et être utiles à la procédure collective en cours ou à la période d'observation. b. Utilité des créances Ces créances doivent être nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation. Par exemple, elles peuvent être utiles au maintien de l'activité de l'entreprise. c. Avantages Ces créances sont payées à l'échéance et le créancier privilégié peut même poursuivre le débiteur pendant la période d'observation. Ces créanciers bénéficient d'un privilège général, ce qui signifie qu'ils sont payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Droit des entreprises en difficulté – La période d’observation 2/2 1 sur 2  Tous droits réservés Partie III - Déclaration de créances a. Définition et Objectif La déclaration de créances est un acte juridique qui est assimilé à une demande en justice. Elle a pour objet de manifester la créance à la procédure collective pour que celle-ci soit prise en compte. b. Les acteurs de la déclaration La déclaration de créances peut être effectuée par le créancier lui-même, un préposé ou mandataire de son choix, ou par le débiteur lui-même dans certaines circonstances. c. Conséquences de la non-déclaration Si la créance n'est pas déclarée dans les temps, le créancier est considéré comme "forclos". Cela signifie que sa créance n'est pas éteinte, mais elle est inopposable à la procédure collective. Partie IV - Exceptions et réglementations a. Exceptions Certaines créances, telles que les créances alimentaires et les créances salariales, n'ont pas à être déclarées au passif. Ces créanciers peuvent donc être payés pendant la période d'observation sans effectuer de déclaration de créance. b. Réglementations du jugement d'ouverture Le jugement d'ouverture qui fait démarrer la période d'observation a pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels des créances antérieures. Remarque : Cette fiche se concentre sur la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde et du redressement, les deux seules procédures qui ont une période d'observation. Les règles décrites ici ne s'appliquent pas aux autres types de procédures collectives, comme la liquidation judiciaire. Droit des entreprises en difficulté – La période d’observation 2/2 2 sur 2