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Questions and Answers
Les créanciers antérieurs sont des créanciers dont la créance est née :
Les créanciers antérieurs sont des créanciers dont la créance est née :
- Après le jugement d'ouverture
- À la fin de la période d'observation
- Avant le jugement d'ouverture (correct)
- Pendant la période d'observation
Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances durant la période d'observation.
Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances durant la période d'observation.
False (B)
Quel est le délai pour déclarer les créances pour les créanciers résidant en France ?
Quel est le délai pour déclarer les créances pour les créanciers résidant en France ?
2 mois
Les créances nées après le jugement d'ouverture sont appelées des créances ______ privilégiées.
Les créances nées après le jugement d'ouverture sont appelées des créances ______ privilégiées.
Associez les types de créances avec leurs caractéristiques :
Associez les types de créances avec leurs caractéristiques :
Quelles créances sont payées à l'échéance ?
Quelles créances sont payées à l'échéance ?
La créance est éteinte si elle n'est pas déclarée dans les délais impartis.
La créance est éteinte si elle n'est pas déclarée dans les délais impartis.
Quel document doit être contacté pour déclarer une créance ?
Quel document doit être contacté pour déclarer une créance ?
Quel est l'objectif principal de la déclaration de créances?
Quel est l'objectif principal de la déclaration de créances?
La déclaration de créances peut être faite uniquement par le créancier lui-même.
La déclaration de créances peut être faite uniquement par le créancier lui-même.
Qu'advient-il d'un créancier qui ne déclare pas sa créance dans les délais?
Qu'advient-il d'un créancier qui ne déclare pas sa créance dans les délais?
Les créances __________ n'ont pas à être déclarées au passif.
Les créances __________ n'ont pas à être déclarées au passif.
Quel est l'effet du jugement d'ouverture sur les intérêts des créances antérieures?
Quel est l'effet du jugement d'ouverture sur les intérêts des créances antérieures?
La période d'observation s'applique à toutes les procédures collectives.
La période d'observation s'applique à toutes les procédures collectives.
Associez chaque type de créance avec sa particularité:
Associez chaque type de créance avec sa particularité:
Le créancier est considéré comme __________ si sa créance n'est pas déclarée à temps.
Le créancier est considéré comme __________ si sa créance n'est pas déclarée à temps.
Flashcards
Créanciers antérieurs et assimilés
Créanciers antérieurs et assimilés
Les créanciers antérieurs et assimilés sont ceux dont la créance a été contractée avant l'ouverture de la procédure collective (jugement d'ouverture). Ils comprennent également les créanciers dont la créance est née après l'ouverture, mais qui n'est pas utile ou régulière pour la procédure.
Interdictions pour les créanciers antérieurs et assimilés
Interdictions pour les créanciers antérieurs et assimilés
Pendant la période d'observation, les créanciers antérieurs et assimilés ne peuvent pas réclamer leurs créances au débiteur ni être payés par lui.
Déclaration des créances
Déclaration des créances
Pour être inclus dans le plan de sauvegarde ou de redressement, les créanciers antérieurs et assimilés doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Délais de déclaration
Délais de déclaration
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Conséquences de la non-déclaration
Conséquences de la non-déclaration
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Créances postérieures privilégiées
Créances postérieures privilégiées
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Utilité des créances
Utilité des créances
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Avantages pour les créanciers postérieurs privilégiés
Avantages pour les créanciers postérieurs privilégiés
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Forclusion
Forclusion
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Créance privilégiée
Créance privilégiée
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Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture
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Période d'observation
Période d'observation
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Créances non déclarables
Créances non déclarables
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Sauvegarde et redressement
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Créances antérieures
Créances antérieures
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Study Notes
Partie I - Les Créanciers antérieurs et assimilés
- Définition et Caractéristiques: Créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture, ou des créances nées après le jugement mais irrégulières. Ces créances ne peuvent pas être satisfaites pendant la période d'observation.
- Interdictions: Durant la période d'observation, ces créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour le paiement de leurs créances, ni être payés.
- Déclaration des créances: Nécessaire pour que la créance soit prise en compte dans le plan de sauvegarde ou de redressement. La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire.
- Délais de déclaration: 2 mois pour les créanciers français, 4 mois pour les étrangers à compter du jugement d'ouverture.
- Conséquences de la non-déclaration: La créance devient inopposable à la procédure collective, sans pour autant être annulée.
Partie II - Les Créanciers postérieurs privilégiés
- Définition et Caractéristiques: Créances nées après le jugement d'ouverture, issues d'opérations régulières utiles à la procédure collective ou à la période d'observation (ex: maintien de l'activité).
- Utilité des créances: Doivent servir les besoins de la procédure ou de la période d'observation.
- Avantages: Payables à l'échéance et le créancier peut poursuivre le débiteur. Ils bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers.
Partie III - Déclaration de créances
- Définition et Objectif: Acte juridique qui permet au créancier de manifester sa créance lors d'une procédure collective.
- Les acteurs de la déclaration: Le créancier lui-même, un préposé/mandataire, ou, dans certains cas, le débiteur.
- Conséquences de la non-déclaration: La créance devient inopposable, mais n'est pas annulée.
Partie IV - Exceptions et réglementations
- Exceptions: Certaines créances (ex: alimentaires, salariales) ne sont pas soumises à déclaration.
- Réglementations du jugement d'ouverture: Le jugement d'ouverture stoppe la course des intérêts légaux et conventionnels des créances antérieures.
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Description
Ce quiz explore les concepts liés aux créanciers antérieurs et postérieurs privilégiés dans le cadre du droit français. Il aborde les caractéristiques, les interdictions, et les procédures de déclaration des créances. Testez vos connaissances sur ces notions essentielles de la procédure collective.
