La Situation des Créanciers PDF

Tous droits réservés La situation des créanciers Droit des entreprises en difficulté Partie I. Les différents types de créancier : temporalité a. Créanciers antérieurs Les créanciers antérieurs sont ceux dont les créa...

Tous droits réservés La situation des créanciers Droit des entreprises en difficulté Partie I. Les différents types de créancier : temporalité a. Créanciers antérieurs Les créanciers antérieurs sont ceux dont les créances ont été générées avant le début de la procédure collective. Ces créances sont traitées de manière spécifique en raison de leur ancienneté. Pour que ces créances soient prises en compte pendant la procédure, les créanciers doivent les déclarer auprès du juge commissaire dans un délai défini par la loi. L'acceptation de la créance par le juge permet son inscription au passif de la procédure collective, garantissant ainsi sa prise en compte lors de l'élaboration du plan de redressement. Ce mécanisme établit l'ordre de priorité des créanciers pour la distribution des remboursements. Si le juge refuse la créance, le créancier peut faire appel de cette décision devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. b. Créanciers postérieurs Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances ont été générées après le début de la procédure collective. Ces créances, de par leur nature récente, ont un régime juridique distinct et unique. Le droit de la procédure collective stipule que ces créances doivent être utiles pour la procédure et doivent être nées régulièrement. Par conséquent, elles ont priorité sur les créances antérieures. Les créanciers postérieurs privilégiés, qui remplissent ces conditions, ont le droit d'être payés à l'échéance et peuvent poursuivre le débiteur en cas de non-paiement, sans attendre la fin de la procédure collective. Partie II. Les différents types de créancier : temporalité a. Créanciers en vertu d'un contrat en cours Certains créanciers ont conclu un contrat en cours d'exécution avec le débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective. Les créances qui découlent de ce contrat peuvent être à la fois antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure. Les créances antérieures, comme toutes les autres créances de cette nature, doivent être déclarées au passif de la procédure collective. En revanche, les créances postérieures peuvent être réglées à l'échéance si le contrat est continué, en raison de leur utilité pour la continuité de l'activité de l'entreprise. b. Créanciers propriétaires Les créanciers propriétaires sont ceux qui possèdent un bien en possession du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective. Cela peut être, par exemple, une machine que l'entreprise a louée. Pour préserver leurs droits, ces créanciers doivent revendiquer leur bien dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Si la revendication est acceptée, le bien doit généralement être restitué au créancier. Cependant, des exceptions existent à ce principe. Par exemple, si le bien est en possession du débiteur dans le cadre d'un contrat en cours, la restitution ne se fera qu'à la fin de ce contrat. De plus, si le bien a été vendu avec une clause de réserve de propriété, le juge commissaire peut décider que le prix restant dû sera payé au lieu de la restitution du bien. c. Créanciers "garantis" Les créanciers garantis sont ceux qui détiennent une garantie (comme une hypothèque ou un gage) sur un bien du débiteur. Cette garantie leur donne un droit préférentiel de paiement sur le produit de la vente de ce bien en cas de liquidation de l'entreprise. Droit des entreprises en difficulté – La situation des créanciers 1 sur 2  Tous droits réservés La garantie est un droit qui s'attache à un bien précis et qui donne à son titulaire une préférence dans l'ordre des créanciers. Cela signifie que si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation, le créancier garanti sera payé en priorité sur le produit de la vente de ce bien, avant les autres créanciers non garantis. Cependant, pour bénéficier de ce droit préférentiel, les créanciers garantis doivent respecter certaines formalités. Ils doivent d'abord déclarer leur créance, comme tous les autres créanciers. Mais ils doivent aussi déclarer la garantie associée à leur créance. Cette déclaration doit être faite dans le délai fixé par la loi, généralement dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. De plus, la garantie doit avoir été validement constituée, c'est-à-dire qu'elle doit respecter les conditions prévues par le droit commun des sûretés. Par exemple, une hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers. Enfin, si le bien faisant l'objet de la garantie est vendu pendant la procédure collective, le créancier garanti a le droit de revendiquer le prix de vente pour être payé. Si le prix de vente ne couvre pas l'intégralité de sa créance, le créancier garanti devient un créancier chirographaire pour le solde de sa créance et est en concurrence avec les autres créanciers non privilégiés. Droit des entreprises en difficulté – La situation des créanciers 2 sur 2