UE4 - Consolidation - Cas d'exemption et d'exclusion du périmètre PDF

CAS D’EXEMPTION ET D’EXCLUSION DU PERIMETRE Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. I. Préambule Le choix du périmètre de consolidation n’est pas laissé à la libre appréciation des actionnaires ou des dirigeants de gro...

CAS D’EXEMPTION ET D’EXCLUSION DU PERIMETRE Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. I. Préambule Le choix du périmètre de consolidation n’est pas laissé à la libre appréciation des actionnaires ou des dirigeants de groupe. Il est important de bien comprendre que le périmètre n’est pas « à la carte » ou optionnel. Les législateurs, en France comme en IFRS, ont en effet fixé des règles contraignantes. Règle générale : exhaustivité du périmètre En principe, les filiales et participations qui répondent aux critères établis par la réglementation en vigueur doivent être incluses dans le périmètre. Il s’agit donc d’une obligation juridique et pas d’une option. Si une entreprise est contrôlée de manière exclusive, conjointe ou sous influence notable, elle doit obligatoirement être consolidée. Il existe cependant des exceptions à ce principe d’exhaustivité, et de la part de certains groupes : - Des exemptions de réalisation de comptes consolidés pour des « sociétés mères » ; - Des exclusions du périmètre de consolidation existent pour certaines sociétés initialement incluses dans le groupe consolidé. NB : L’annexe aux comptes consolidés doit préciser les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation. II. Cas d’exemption Selon l’ANC 2020-01 Selon les articles L.233-17 et L.233-17-1 du Code de commerce, une société est exemptée d’établir des comptes consolidés si elle répond à un des trois cas suivants : - L’ensemble consolidé ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants : o Total bilan : 24 000 000 € o Chiffre d’affaires : 48 000 000 € o Nombre de salariés : 250 - Si l’entreprise est elle-même sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés et publiés. L’exemption est cependant subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas ; - L’ensemble des filiales de la « société mère » présentent un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle (tant individuellement que collectivement). 1 Selon les IFRS (IFRS 10) La norme IFRS 10 prévoit les cas d’exemption d'établissement des comptes consolidés suivants : Exemption d’une société mère : Une société mère est exemptée de la réalisation de comptes consolidés si elle remplit les quatre conditions suivantes : - l'entité est elle-même contrôlée par une entité qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public ; - tous les propriétaires de l'entité sont informés de cette absence de comptes consolidés et ne s’y opposent pas ; - ses titres ou ses instruments de dettes ne doivent pas être négociés sur un marché réglementé ; - elle n’a ou ne prévoit pas de déposer ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation en vue d’émettre des titres ou des instruments de dettes sur un marché réglementé. Exemption d’une société d’investissement : Une société d'investissement n’a pas à réaliser de comptes consolidés intégrant l’ensemble de ses participations. Ses investissements doivent toutefois être comptabilisés à la juste valeur, y compris les filiales. Une entité répond à la définition d'une entité d'investissement si elle répond aux critères suivants : - elle obtient des fonds d'un ou plusieurs investisseurs dans l'objectif de leur fournir des services de gestion d'investissements ; - elle s'est engagée auprès de ses investisseurs à ce que son objectif d'affaires consiste à investir des fonds que dans le seul but d'obtenir en retour un gain en capital, un produit financier ou les deux à la fois ; - elle mesure et évalue la performance de ses investissements sur la base de la juste valeur. En revanche, la société-mère d’une entité d’investissement devra consolider toutes les entités qu’elle contrôle, incluant celles contrôlées par l’entremise d’une société d’investissement, sauf si la société-mère est elle-même une société d’investissement. Dès qu’une entité ne répond plus aux critères d'une entité d'investissement, elle devra, à la date du changement, réaliser la consolidation de ses filiales. III. Cas d’exclusion Exceptions obligatoires prévues par les textes comptables Cession programmée des titres / détention provisoire Une entreprise peut être exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès leur acquisition, on sait que les titres sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure. 2 Aucune précision n’a été apportée sur la nature ou le niveau d’engagement de la mère sur les titres à céder. Selon une approche prudente, la cession doit être proche de la date de clôture des comptes consolidés. Si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. En IFRS, ce cas ne s’applique qu’aux sociétés détenues conjointement, aussi bien pour les activités conjointes que pour les coentreprises. Restrictions sévères et durables Selon l’ANC 2020-01, une entreprise sera exclue du périmètre de consolidation si des restrictions sévères et durables remettent substantiellement en cause, soit : - le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ; - les possibilités de transferts de trésorerie de cette entreprise vers les autres entreprises du groupe consolidé. Dans le cas où une entreprise est exclue du périmètre de consolidation pour restrictions sévères et durables, ses titres doivent être comptabilisés en Titres de participation dans les comptes consolidés. En IFRS il faut démontrer, en plus des restrictions sévères et durables, la perte de contrôle effective de la société. De plus, l’exclusion doit faire l’objet d’une justification dans l’annexe des comptes consolidés. Exemple : Les sociétés qui se trouvent dans des pays où la monnaie est fragile ou sujets à une instabilité politique élevée peuvent faire l’objet de restrictions sévères et durables. Exceptions facultatives admises par les textes comptables Frais excessifs / délais incompatibles En ANC 2020-01, une entreprise contrôlée ou sous influence notable peut être exclue du périmètre de consolidation lorsqu’elle ne peut fournir à la mère sans frais excessifs ou dans des délais compatibles les informations nécessaires à sa consolidation (art L233-19 du Code de commerce). Filiales jugées « non significatives » Une entreprise peut être exclue du périmètre de consolidation si elle ne représente, seule ou avec d’autres, qu’un intérêt négligeable par rapport à l’objectif d’image fidèle. L’exclusion doit être justifiée dans l’annexe des comptes consolidés. Exemple : Une société mère censée consolider une entreprise nouvellement créée. Cette dernière n’a pas un total de chiffre d’affaires ou de bilan significatifs. Elle peut donc être exclue du périmètre de consolidation en étant considérée « non significative ». 3 Tableau récapitulatif des cas d’exemption et d’exclusion : Exemptions « Petit groupe » 2 des 3 seuils dépassés Exclusions non Contrôle par ANC 2020- une société mère 01 Cession programmée / Détention provisoire Obligatoire Restrictions sévères et durables Obligatoire Frais excessifs / Délais incompatibles Facultatif Filiales jugées non significatives Facultatif Cession programmée / Détention provisoire Obligatoire Restrictions sévères et durables Obligatoire Filiales jugées non significatives Facultatif Intérêt négligeable IFRS Société mère Respect des 4 critères Société d’investissement Respect des 3 critères 4