UE4 - Audit - #11 - Mission du commissaire aux comptes - Fiche de cours - 20_03_2024.pdf

MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES I. Différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des missions différentes. Expert-comptable Commissaire aux c...

MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES I. Différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des missions différentes. Expert-comptable Commissaire aux comptes Ministère de l'économie & Ministère de tutelle Ministère de la justice Finance Conseil supérieur de l'ordre Haut conseil du commissariat aux comptes Institutions des experts-comptables (H3C) et Compagnie nationale des (CSOEC) commissaires aux comptes (CNCC) -Assure une mission d'intérêt général Prérogative exclusive -Soumis à des principes d'indépendance et d'exercice (ordonnance de d'éthique 1945) de : Le CAC contrôle de la régularité, sincérité -Réviser et apprécier les et image fidèle des comptes comptabilités de Rôle Il fait des révélations au procureur des faits entreprises délictueux -Tenir, centraliser, ouvrir, Il lance les procédures d'alerte en cas de arrêter, surveiller, remise en cause de la continuité redresser, consolider les d'exploitation. comptabilités Il ne s'immisce pas dans la gestion. Les différences entre les deux professionnelles se situent à plusieurs niveaux. o L’expert-comptable tient la comptabilité, présente les comptes et conseille la direction. o Le commissaire aux comptes contrôle les comptes et intervient sur la prévention des risques au profit de l’entreprise, de son environnement et de l’intérêt général. II. Mission du commissaire aux comptes 1. Cadre des missions du commissaire aux comptes a) Définition du contrôle légal La 8eme directive du 17 mai 2006 relative au contrôle légal, modifiée par la directive « audit » du 16 avril 2016, entend par contrôle légal des comptes, un contrôle des états financiers annuels ou des états financiers consolidés, requis par le droit de l’Union ou par le droit national, ou effectué à la demande de l’entité. Ses missions s’exercent dans le cadre du référentiel normatif des commissaires aux comptes.  b) Cadre de référence de l’expert-comptable COMMISSAIRE AUX COMPTES Missions permanentes de certification des Missions particulières comptes Interventions Mission définies par la générale loi ou le possibilité de désigner un règlement CAC pour réaliser des missions particulières (commissariat aux apports, à la fusion,…) - Suite à des opérations particulières - Audit légal de décidées par la société (réduction de certification légale des capital, …) comptes - Suite à des évenements intervenus -Vérifications et dans l'entité (alerte,…) informations spécifiques - Suite à des demandes de l'entité (services autres que la certification des comptes - SACC) 2. Missions permanentes de certification des comptes a) Mission générale de certification des comptes L’article L.823-9 CCom confie au CAC la mission de certification des comptes annuels. Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise selon l’article L.123-14 du Ccom. La NI I1 précise que l’objectif du CAC est d’établir un rapport sur les comptes annuels afin d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. La mission générale du commissaire aux comptes comporte : o une mission d’audit légal conduisant à la certification des comptes o comptes annuels (C. com., art. L. 823-9, al. 1); o comptes consolidés (C. com., art. L. 823-9, al. 2) o des missions de vérifications et informations spécifiques définies par la loi qui portent sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses prévues par la loi (exemple les conventions règlementées, le rapport de gestion…). 1 Note d’information sur Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés  b) Démarche d’audit 2. Evaluation des 3. Réponse à 1. Acceptation de risques l'évaluation 4. Travaux de 5. Rapport et la mission d'anomalies d'anomalies finde mission communication significatives significatives c) Interventions définies par la loi ou le règlement Ces interventions viennent compléter la mission générale d’audit légal des comptes. Elles relèvent d’examens particuliers définis par la loi et spécifiques à chaque intervention. Ce sont : ü Les interventions suite à des opérations particulières décidées par la société ü Les interventions suite à des événements survenant dans l’entité ü Les interventions suite à des demandes de l’entité : services autres que la certification des comptes (SACC). Depuis la réforme de l’audit, est autorisé tout ce qui n’est pas interdit. Il s’agit : o Audit et examen limité (doit être réalisé par le CAC sur les comptes semestriels consolidés que les sociétés cotées doivent publier) NEP 2410-8 o Attestations, procédures convenues, vérification des informations RSE par l’OTI (Organisme Tiers Indépendant) o Autres services fournis à la demande de l’entité o Possibilité de se référer à une norme internationale 3. Missions particulières autres que l’audit légal La loi a prévu la possibilité de désigner un commissaire aux comptes pour la réalisation de missions particulières et ponctuelles. Il s’agit notamment, les missions de commissariat aux apports et le commissariat à la fusion.