UE4 - Consolidation - Les comptes combinés - Fiche - 14_10_2023 - PDF

LES COMPTES COMBINES Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. I. Principes Plusieurs entreprises peuvent être liées par des relations économiques de natures diverses et constituer un ensemble, sans que cet ensemble soit...

LES COMPTES COMBINES Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. I. Principes Plusieurs entreprises peuvent être liées par des relations économiques de natures diverses et constituer un ensemble, sans que cet ensemble soit le fruit de liens de participations. Cette situation peut conduire à la réalisation de comptes combinés pour avoir une image globale de l’ensemble combiné. Les situations qui mènent à la réalisation de comptes combinés peuvent être les suivantes : - Plusieurs entreprises dirigées par une même personne physique ou des membres d’une même famille ; - Entreprises de secteurs associatifs, coopératifs ou mutualistes, non nécessairement liées juridiquement entre elles, pour lesquels une organisation commune a été mise en place et qui, en raison d’accords privilégiés, forment un ensemble homogène à stratégie et direction communes. II. Périmètre de combinaison Composition de l’ensemble combiné Le lien de combinaison peut être de plusieurs provenances : - Relations suffisamment proches (affectio familiae) - Relations économiques - Accord signé entre elles - Direction commune - Services communs -1- Les entités comprises dans le périmètre de combinaison peuvent être de trois types : Types d’entités Détail Entités liées par un lien de combinaison et, soit : - Contrôlées par au moins une des entités du périmètre de combinaison - Ayant convenu ensemble de l’établissement de comptes de groupe Entités sous contrôle exclusif, conjoint ou sous influence notable d’une entité appartenant au périmètre de combinaison Entités non consolidées et qui n’appartiennent pas à l’ensemble de tête mais liées aux entités précédentes Entités combinées d’un ensemble de tête Entités consolidées par une entité combinée Entités liées aux entités précitées Les critères déterminants du choix du groupe d’entités combinés sont : - L’accord des entités entre elles ; - La durabilité du lien, apprécié en tenant compte de l’autonomie des entités et de la gouvernance réelle de chaque société. Exemple de périmètre : SA A Ensemble de tête 70% ASSO B SAS C 90% Avec liens de combinaisons 80% Entités consolidées SAS E 65% SAS D SA F Entités liées ASSO G Liens de combinaison 60% Liens de consolidation SARL H -2- Convention écrite entre les entités de l’ensemble de tête Une entité combinante (« société mère » des comptes combinés) doit être choisie parmi les entités de l’ensemble de tête de combinaison. Cette nomination fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités constitutives de l’ensemble de tête combiné. La convention écrite doit également préciser : - Les engagements pris pour garantir une durée suffisante aux accords ou liens conduisant à l’exigence et aux méthodes de combinaison d’un exercice à l’autre, dans le respect des règles applicables en la matière ; - Les conditions et modalités des engagements pris par les parties prenantes afin de garantir la transmission dans les délais fixés de toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes combinés. Sans accord conventionnel (et hors application d’une disposition légale), pas de groupe combiné ni de comptes combinés. III. Méthodes de combinaison Règles de combinaison Types d’entités Détail Entités combinées d’un ensemble de tête & Entités liées (ou « entités combinées ») Cumul des comptes selon les dispositions des ANC 2020-01 relatives aux comptes combinés, détaillées ci-dessous Entités consolidées par une entité combinée (ou « entités consolidées ») Règles de consolidation des ANC 2020-01 -3- Méthodes spécifiques relatives à la combinaison Catégorie Cumul des fonds propres Intérêts minoritaires Entités combinées Entités consolidées Les fonds propres combinés correspondent au cumul des capitaux propres. Les fonds propres combinés correspondent à la quote-part du groupe dans les capitaux propres. Les titres de participation détenus entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les fonds propres. Les titres de participation détenus entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les fonds propres. Aucun intérêt minoritaire n’est à constater. Les intérêts minoritaires existants font l’objet d’une présentation distincte dans le passif du bilan combiné. Aucun écart d’acquisition ou écart d’évaluation ne peut exister. Valeur d’entrée des actifs et passifs Les actifs et passifs sont intégrés pour leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables groupe, à la date de la première combinaison (détail brut, amortissement et provisions). La valeur nette comptable des actifs et passifs correspond à leur valeur nette consolidée. Les incidences de l’harmonisation des actifs et passifs aux normes comptables du groupe sont impactées dans les fonds propres combinés. Suivi ultérieur des valeurs d’entrée A la suite de la première combinaison, le résultat combiné tient compte des plus ou moins-values de cession, des dotations et des reprises de provisions. Les erreurs potentielles lors de la première combinaison seront corrigées et imputées de manière rétroactive sur les fonds propres combinés. -4- Informations spécifiques à communiquer en annexe aux comptes combinés Les informations spécifiques à communiquer en annexe des comptes combinés sont : - Le nom de l’entité combinante ; - La liste des conventions d’accords de combinaison ; - Le récapitulatif des entités comprises dans l’ensemble combiné de tête avec un détail de la nature des liens qui justifient la réalisation de comptes combinés ; - La contribution de chaque entité combinée aux fonds propres combinés lorsqu’elle représente plus de 1% des capitaux propres combinés. -5-