Cas d'exemption et exclusion du périmétre

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Quelles sont les conditions pour qu'une filiale puisse être exclue du périmètre de consolidation?

Restrictions sévères et durables
Cession programmée ou détention provisoire obligatoire
Dépassement de 2 des 3 seuils (correct)
Contrôle par l'ANC

Quelle est l'une des conditions facultatives pour l'exclusion d'une filiale du périmètre de consolidation?

Intérêt négligeable selon les IFRS
Frais excessifs ou délais incompatibles (correct)
Contrôle par l'ANC
Cession programmée ou détention provisoire

Quels critères doivent être respectés par une société mère pour être considérée comme non significative?

Restrictions sévères et durables
Respect des 4 critères (correct)
Cession programmée ou détention provisoire obligatoire
Dépassement de 2 des 3 seuils

Quel type de société doit respecter les 3 critères pour être exclue du périmètre de consolidation?

Société d'investissement (A) Signup and view all the answers

Quel est le critère facultatif pour qu'une filiale soit jugée non significative?

Intérêt négligeable selon les IFRS (B) Signup and view all the answers

Quelles entités doivent réaliser des comptes consolidés intégrant l'ensemble de leurs participations?

Les sociétés-mères des sociétés d'investissement (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques d'une entité d'investissement selon le texte?

Elle mesure et évalue la performance de ses investissements sur la base de la juste valeur. (A) Signup and view all the answers

Que doit faire une société d'investissement dès qu'elle ne répond plus aux critères d'une entité d'investissement?

Consolider ses filiales à la date du changement. (B) Signup and view all the answers

Pourquoi une société-mère d'une entité d'investissement devra-t-elle consolider toutes les entités qu'elle contrôle?

Sauf si elle est une société d'investissement elle-même. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'une entité répondant à la définition d'une entité d'investissement?

Réaliser des gains en capital ou produits financiers avec les fonds investis (B) Signup and view all the answers

Que doivent mesurer et évaluer les entités d'investissement selon le texte?

La performance de leurs investissements sur la base de la juste valeur (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas une société est-elle exemptée d'établir des comptes consolidés selon l'ANC 2020-01?

Si l'ensemble consolidé ne dépasse pas deux des trois critères pendant un exercice (A) Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour qu'une société mère soit exemptée d'établir des comptes consolidés selon les IFRS 10?

Les titres de la société mère doivent être négociés sur un marché réglementé (D) Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'intérêt négligeable' dans le cadre de l'exemption des comptes consolidés selon l'ANC 2020-01?

Les filiales n'ont pas d'intérêt financier significatif (D) Signup and view all the answers

Pourquoi une entreprise peut-elle être exempte d'établir des comptes consolidés si elle est contrôlée par une autre entreprise selon l'ANC 2020-01?

Parce qu'elle est incluse dans les comptes consolidés de l'entreprise la contrôlant (B) Signup and view all the answers

Quelle est une condition pour qu'une société mère soit exemptée d'établir des comptes consolidés selon les IFRS?

Informer tous les propriétaires de l'absence de comptes consolidés (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait empêcher une société mère d'être exemptée d'établir des comptes consolidés selon les IFRS?

Avoir ses titres négociés sur un marché réglementé (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas une entreprise peut-elle être exclue du périmètre de consolidation selon l'ANC 2020-01?

Frais excessifs et délais incompatibles pour fournir des informations à la société mère (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour démontrer la perte de contrôle effective d'une société en IFRS?

Restrictions sévères et durables (D) Signup and view all the answers

Pourquoi une entreprise peut-elle être exclue du périmètre de consolidation en cas de fragilité de la monnaie dans un pays?

Restrictions sévères et durables (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier l'exclusion d'une entreprise du périmètre de consolidation selon l'ANC 2020-01?

Intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle une entreprise peut être exclue du périmètre de consolidation en raison d'une instabilité politique élevée?

Sujétion à des restrictions sévères et durables (C) Signup and view all the answers

Quand une entreprise peut-elle être exclue du périmètre de consolidation selon l'ANC 2020-01?

Lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle (A) Signup and view all the answers

Quand une entreprise peut-elle être exclue du périmètre de consolidation selon le texte ?

Lorsque les titres sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure. (D) Signup and view all the answers

Quels sont les critères pris en compte pour exclure une entreprise du périmètre de consolidation en cas de cession programmée des titres ?

La nature et le niveau d'engagement de la mère sur les titres à céder. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le contrôle ou l'influence notable soit défini en cas de cession ultérieure portant seulement sur une fraction des titres ?

Par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas une entreprise sera exclue du périmètre de consolidation pour restrictions sévères et durables selon l'ANC 2020-01 ?

Lorsque les restrictions remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise. (D) Signup and view all the answers

Comment doivent être comptabilisés les titres d'une entreprise exclue du périmètre de consolidation pour restrictions sévères et durables ?

En Titres de participation dans les comptes consolidés. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du cas d'exclusion du périmètre de consolidation pour restrictions sévères et durables en IFRS selon le texte ?

Il s'applique uniquement aux sociétés détenues conjointement. (B) Signup and view all the answers