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Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise un établissement autonome en termes d'infrastructure ?
Qu'est-ce qui caractérise un établissement autonome en termes d'infrastructure ?
- La présence de panneaux publicitaires visibles (correct)
- La présence de machines uniquement
- L'absence de locaux, bureaux ou usines
- L'implantation à durée indéterminée
Quels sont les critères pour déterminer l'implantation à durée indéterminée d'un établissement autonome ?
Quels sont les critères pour déterminer l'implantation à durée indéterminée d'un établissement autonome ?
- Autorisation préalable du siège et raisons structurelles
- Absence de locaux permanents et durée réelle peu importante
- Raisons conjoncturelles et mission spécifique
- Vocation à la permanence et mission spécifique (correct)
Comment peut-on caractériser l'autonomie au sein de l'infrastructure d'un établissement autonome ?
Comment peut-on caractériser l'autonomie au sein de l'infrastructure d'un établissement autonome ?
- Présence de locaux permanents
- Autorisation possible pour montants importants
- Mission spécifique et raisons structurelles
- Personne habilitée à engager la société sans autorisation préalable du siège (correct)
Quels sont les bénéfices réalisés par un établissement autonome en France?
Quels sont les bénéfices réalisés par un établissement autonome en France?
Qu'est-ce qui caractérise un représentant dépendant selon le texte?
Qu'est-ce qui caractérise un représentant dépendant selon le texte?
Quelles sont les conséquences pour une société française dont l'établissement autonome à l'étranger réalise des pertes?
Quelles sont les conséquences pour une société française dont l'établissement autonome à l'étranger réalise des pertes?
Qui peut être considéré comme un représentant dépendant selon le texte ?
Qui peut être considéré comme un représentant dépendant selon le texte ?
Pour une société étrangère réalisant des opérations en France par l'intermédiaire d'un représentant dépendant, où est imposable le bénéfice dégagé?
Pour une société étrangère réalisant des opérations en France par l'intermédiaire d'un représentant dépendant, où est imposable le bénéfice dégagé?
Quelle est la conséquence pour une société française réalisant des opérations à l'étranger par le biais d'un représentant dépendant lorsque ces opérations dégagent un bénéfice?
Quelle est la conséquence pour une société française réalisant des opérations à l'étranger par le biais d'un représentant dépendant lorsque ces opérations dégagent un bénéfice?
Que se passe-t-il avec les pertes générées par des opérations à l'étranger réalisées par une société française par l'intermédiaire d'un représentant dépendant?
Que se passe-t-il avec les pertes générées par des opérations à l'étranger réalisées par une société française par l'intermédiaire d'un représentant dépendant?
Qu'est-ce que la territorialité de l'IS englobe?
Qu'est-ce que la territorialité de l'IS englobe?
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Study Notes
Implantation à durée indéterminée
- Un établissement autonome est implanté à durée indéterminée lorsqu'il est destiné à persister et non à être liquidé.
- Pour déterminer si l'implantation est à durée indéterminée, il faut analyser l'intention de l'entreprise et les éléments objectifs tels que la durée d'existence, la nature des activités, les ressources employées et l'organisation du travail.
Autonomie et infrastructure
- L'autonomie d'un établissement se caractérise par la présence d'une infrastructure propre, c'est-à-dire un ensemble de moyens matériels et humains permettant de fonctionner de manière indépendante.
- On peut identifier l'autonomie par la présence d'un personnel propre, de locaux propres, d'un équipement propre, d'un système d'information propre et d'une organisation administrative propre.
Bénéfices des établissements autonomes
- Un établissement autonome peut générer des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt dans le pays d'établissement.
- Les bénéfices d'un établissement autonome en France sont soumis à l'impôt français sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).
Représentant dépendant
- Un représentant dépendant est un établissement sous le contrôle étroit d'une entreprise étrangère.
- Le représentant dépendant est dépourvu d'autonomie et ne peut pas prendre des décisions indépendantes.
- Il exerce une activité subordonnée à l'entreprise étrangère.
Conséquences des pertes d'un établissement autonome à l'étranger
- Les pertes d'un établissement autonome à l'étranger ne sont pas déductibles du résultat fiscal en France.
- Elles peuvent être compensées par des bénéfices futurs de l'établissement autonome.
Impôt sur le bénéfice d'un représentant dépendant
- Le bénéfice réalisé par un représentant dépendant est imposable dans le pays de l'entreprise étrangère.
- L'entreprise étrangère est taxée sur les bénéfices réalisés par son représentant dépendant, même si ce dernier est situé en France.
Conséquences des opérations à l'étranger avec un représentant dépendant
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française via un représentant dépendant à l'étranger sont imposables en France.
- Les pertes réalisées par une entreprise française via un représentant dépendant à l'étranger ne sont pas déductibles du résultat fiscal en France.
Territorialité de l'IS
- La territorialité de l'IS concerne le lieu de réalisation des bénéfices.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française en France sont imposables en France.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française à l'étranger sont imposables dans le pays où les bénéfices sont réalisés.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise étrangère en France sont imposables en France.
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