11 Questions
Qu'est-ce qui caractérise un établissement autonome en termes d'infrastructure ?
La présence de panneaux publicitaires visibles
Quels sont les critères pour déterminer l'implantation à durée indéterminée d'un établissement autonome ?
Vocation à la permanence et mission spécifique
Comment peut-on caractériser l'autonomie au sein de l'infrastructure d'un établissement autonome ?
Personne habilitée à engager la société sans autorisation préalable du siège
Quels sont les bénéfices réalisés par un établissement autonome en France?
Ils sont imposables en France
Qu'est-ce qui caractérise un représentant dépendant selon le texte?
Un préposé doté d'une autonomie décisionnelle
Quelles sont les conséquences pour une société française dont l'établissement autonome à l'étranger réalise des pertes?
Les pertes sont non déductibles en France
Qui peut être considéré comme un représentant dépendant selon le texte ?
Un dirigeant sans lien de subordination
Pour une société étrangère réalisant des opérations en France par l'intermédiaire d'un représentant dépendant, où est imposable le bénéfice dégagé?
En France
Quelle est la conséquence pour une société française réalisant des opérations à l'étranger par le biais d'un représentant dépendant lorsque ces opérations dégagent un bénéfice?
Le bénéfice est imposable en France
Que se passe-t-il avec les pertes générées par des opérations à l'étranger réalisées par une société française par l'intermédiaire d'un représentant dépendant?
Les pertes ne sont pas déductibles en France
Qu'est-ce que la territorialité de l'IS englobe?
Les règles fiscales relatives aux opérations internationales
Testez vos connaissances sur la territorialité de l’IS et la notion d’établissement autonome dans le cadre de la fiscalité internationale. Ce quiz aborde les éléments constitutifs de l’établissement autonome, tels que l'infrastructure, la vocation à la permanence et le rattachement visible.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
