Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise un établissement autonome en termes d'infrastructure ?
Qu'est-ce qui caractérise un établissement autonome en termes d'infrastructure ?
Quels sont les critères pour déterminer l'implantation à durée indéterminée d'un établissement autonome ?
Quels sont les critères pour déterminer l'implantation à durée indéterminée d'un établissement autonome ?
Comment peut-on caractériser l'autonomie au sein de l'infrastructure d'un établissement autonome ?
Comment peut-on caractériser l'autonomie au sein de l'infrastructure d'un établissement autonome ?
Quels sont les bénéfices réalisés par un établissement autonome en France?
Quels sont les bénéfices réalisés par un établissement autonome en France?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui caractérise un représentant dépendant selon le texte?
Qu'est-ce qui caractérise un représentant dépendant selon le texte?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences pour une société française dont l'établissement autonome à l'étranger réalise des pertes?
Quelles sont les conséquences pour une société française dont l'établissement autonome à l'étranger réalise des pertes?
Signup and view all the answers
Qui peut être considéré comme un représentant dépendant selon le texte ?
Qui peut être considéré comme un représentant dépendant selon le texte ?
Signup and view all the answers
Pour une société étrangère réalisant des opérations en France par l'intermédiaire d'un représentant dépendant, où est imposable le bénéfice dégagé?
Pour une société étrangère réalisant des opérations en France par l'intermédiaire d'un représentant dépendant, où est imposable le bénéfice dégagé?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence pour une société française réalisant des opérations à l'étranger par le biais d'un représentant dépendant lorsque ces opérations dégagent un bénéfice?
Quelle est la conséquence pour une société française réalisant des opérations à l'étranger par le biais d'un représentant dépendant lorsque ces opérations dégagent un bénéfice?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il avec les pertes générées par des opérations à l'étranger réalisées par une société française par l'intermédiaire d'un représentant dépendant?
Que se passe-t-il avec les pertes générées par des opérations à l'étranger réalisées par une société française par l'intermédiaire d'un représentant dépendant?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la territorialité de l'IS englobe?
Qu'est-ce que la territorialité de l'IS englobe?
Signup and view all the answers
Study Notes
Implantation à durée indéterminée
- Un établissement autonome est implanté à durée indéterminée lorsqu'il est destiné à persister et non à être liquidé.
- Pour déterminer si l'implantation est à durée indéterminée, il faut analyser l'intention de l'entreprise et les éléments objectifs tels que la durée d'existence, la nature des activités, les ressources employées et l'organisation du travail.
Autonomie et infrastructure
- L'autonomie d'un établissement se caractérise par la présence d'une infrastructure propre, c'est-à-dire un ensemble de moyens matériels et humains permettant de fonctionner de manière indépendante.
- On peut identifier l'autonomie par la présence d'un personnel propre, de locaux propres, d'un équipement propre, d'un système d'information propre et d'une organisation administrative propre.
Bénéfices des établissements autonomes
- Un établissement autonome peut générer des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt dans le pays d'établissement.
- Les bénéfices d'un établissement autonome en France sont soumis à l'impôt français sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).
Représentant dépendant
- Un représentant dépendant est un établissement sous le contrôle étroit d'une entreprise étrangère.
- Le représentant dépendant est dépourvu d'autonomie et ne peut pas prendre des décisions indépendantes.
- Il exerce une activité subordonnée à l'entreprise étrangère.
Conséquences des pertes d'un établissement autonome à l'étranger
- Les pertes d'un établissement autonome à l'étranger ne sont pas déductibles du résultat fiscal en France.
- Elles peuvent être compensées par des bénéfices futurs de l'établissement autonome.
Impôt sur le bénéfice d'un représentant dépendant
- Le bénéfice réalisé par un représentant dépendant est imposable dans le pays de l'entreprise étrangère.
- L'entreprise étrangère est taxée sur les bénéfices réalisés par son représentant dépendant, même si ce dernier est situé en France.
Conséquences des opérations à l'étranger avec un représentant dépendant
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française via un représentant dépendant à l'étranger sont imposables en France.
- Les pertes réalisées par une entreprise française via un représentant dépendant à l'étranger ne sont pas déductibles du résultat fiscal en France.
Territorialité de l'IS
- La territorialité de l'IS concerne le lieu de réalisation des bénéfices.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française en France sont imposables en France.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise française à l'étranger sont imposables dans le pays où les bénéfices sont réalisés.
- Les bénéfices réalisés par une entreprise étrangère en France sont imposables en France.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Testez vos connaissances sur la territorialité de l’IS et la notion d’établissement autonome dans le cadre de la fiscalité internationale. Ce quiz aborde les éléments constitutifs de l’établissement autonome, tels que l'infrastructure, la vocation à la permanence et le rattachement visible.
