SUPORT DE COURS 2024.pdf

CONSULTANT- FORMATEUR CONTACTS: +225 07 07 99 39 62 Email: [email protected] [email protected] 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 1  FISCALITE SIDIBE MAMADOU ENSEIGNANT, CONSULTANT FORMATEUR EN FI...

CONSULTANT- FORMATEUR CONTACTS: +225 07 07 99 39 62 Email: [email protected] [email protected] 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 1  FISCALITE SIDIBE MAMADOU ENSEIGNANT, CONSULTANT FORMATEUR EN FISCALITE DES ENTREPRISES 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 2  PLAN DE FORMATION 1-Définition de la fiscalité 2- Définition de l’impôt 3- Quels sont les rôles de l’impôt 4- Recherche d’un rendement optimum de l’impôt 5- Les principes fondamentaux de la fiscalité 6- La typologie de l’impôt 7- Définir les prélèvements obligatoires autres que l’impôt 8- La technique fiscale ou les mécanismes d’imposition : assiette, liquidation, recouvrement et contrôle 9- Les différents régimes d’imposition en Côte d’Ivoires 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 3  OBJECTIFS DE LA FORMATION Au terme de cette session, vous serez en mesure de: 1- d'expliquer et de caractériser la fiscalité et le droit fiscal; 2- Identifier et expliquer les différents types d’impôt; Dr SIDIBE Mamadou 4  OBJECTIFS DE LA FORMATION Au terme de cette session, vous serez en mesure de: 4- de caractériser les éléments d’un optimum fiscal; 5- comprendre les principes fondamentaux de la fiscalité ; 6- caractériser la typologie des impôts; Dr SIDIBE Mamadou 5  OBJECTIFS DE LA FORMATION Au terme de cette session, vous serez en mesure de: 7- distinguer les prélèvements obligatoires autres que les impôts; 8- comprendre les techniques fiscales; 9- comprendre les différents types de régime d’imposition; Dr SIDIBE Mamadou 6  DÉFINITION DE LA FISCALITÉ 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 7  DÉFINITION DE LA FISCALITÉ La fiscalité peut être définie comme un ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l’impôt dans un pays donné. L’ensemble de ces lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l’impôt forme le droit fiscal. Le droit fiscal est constitué d’un corps de règles spécifiques 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 8 Ses sources, son vocabulaire et ses finalités sont particulières. Le droit fiscal tire sa substance de diverses sources que sont : ✓la constitution (article 43: Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi. L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales) ; ✓ les ordonnances ; ✓les traités internationaux ; ✓les conventions internationales ; ✓les lois de finances et particulièrement les annexes fiscales ; ✓les décrets ; ✓ les arrêtés ; ✓les notes et circulaires ; ✓la jurisprudence : les arrêts ; ✓ la doctrine ; ✓les02/07/2024 lettres réponses ou solutions Drindividuelles SIDIBE Mamadou 9  DÉFINITION DE L’IMPÔT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 10  DÉFINITION DE L’IMPÔT La définition classique la plus courante est celle de Gaston JEZE (1869-1953) qui indique que l’impôt « est un prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire requise des particuliers ou des personnes morales, à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques ». 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 11 TERMINOLOGIES ET OUTILS FISCAUX Les caractéristiques de l’impôt Une prestation pécuniaire Requise des particuliers (personnes privées, physiques et morales) En fonction de leurs capacités contributives Par voie d’autorité À titre définitif L’impôt est un prélèvement sans contrepartie directe L’impôt sert à couvrir les charges publiques Si nous tenons compte du fait que l’impôt peut, dans certains cas, être payé en nature, alors nous retiendrons comme définition au sens large, que l’impôt est un prélèvement obligatoire sous forme d’argent (pécuniaire) ou en nature requise des particuliers (personnes physiques ou personnes morales), en fonction de leurs capacités contributives, par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques, selon l’orientation politique de développement économique, social et culturel de la nation décidée par les pouvoirs publics ou autorités politiques. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 13 Cette définition de l’impôt au sens large donne les caractéristiques suivantes de l’impôt, à savoir: 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 14 ✓l’impôt est un prélèvement en argent (pécuniaire) ou en nature. En général, l’impôt est payé en argent, c’est-à-dire sous forme pécuniaire. Mais il est prévu dans certains systèmes fiscaux la dation en paiement qui consiste à la remise d’un bien en paiement de l’impôt. Par exemple, les débiteurs de droits de succession ou de donation peuvent être autorisés à s’acquitter de leurs dettes fiscales par la remise d’une œuvre d’art. Dans le système fiscal ivoirien, la liquidation de droit de succession par mutation à titre gratuit est prévue par l’article 730 et suivant du CGI. C’est le cas des héritiers du célèbre peintre PICASSO qui ont payé une partie de leurs droits de succession par la remise des objets d’art. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 15 ✓L’impôt est requis des particuliers : personnes privées physiques et morales. En général, l’Etat ne paie pas d’impôt. Il en est de même pour les démembrements de l’Etat, sauf cas exceptionnels. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 16 ✓l’impôt est requis en fonction des capacités contributives des contribuables : tous les citoyens ne supportent pas forcément le même niveau d’imposition. Le niveau varie en raison de la richesse, du revenu ou de la fortune de chacun. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 17 ✓ l’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité : l’impôt est un attribut essentiel de la souveraineté d’un Etat. Il est obligatoire car c’est la loi qui le consent. L’impôt a le caractère de prélèvement obligatoire dès lors qu’il est effectué par voie d’autorité sur la base de la loi et des prérogatives de puissance publique de l’Administration chargée d’appliquer et de faire exécuter la loi (Direction Générale des Impôts, Direction Générale de la Douane). l’Etat dispose de tous les moyens pour obliger un contribuable à payer l’impôt dû. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 18 ✓l’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif. L’impôt se différencie d’un emprunt. L’impôt légalement dû et régulièrement acquitté n’est en principe ni restituable ni remboursable. Lorsque vous contractez un emprunt, vous êtes appelés non seulement à le rembourser mais également à vous acquitter des intérêts y afférents. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 19 ✓l’impôt est un prélèvement sans contrepartie directe. L’impôt n’est pas le prix d’un service rendu. Juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Le contribuable: ne peut-il, pour contester sa dette, arguer de la mauvaise utilisation des deniers publics. Il ne peut davantage exiger que l’impôt qu’il paie soit affecté à tel ou tel service public ou au financement de telle ou telle opération. De même, il ne peut refuser de payer l’impôt au motif que celui-ci financerait des dépenses contraires à ses principes. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 20 ✓l’impôt sert à couvrir les charges publiques. L’impôt permet à l’Etat de faire face à ses dépenses publiques. Il représente la principale ressource du budget de l’Etat. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 21 ✓l’impôt sert aux pouvoirs publics d’outil d’interventionnisme économique, social et culturel. L’impôt est un moyen d’exercice du pouvoir politique. L’interventionnisme fiscal est essentiellement un instrument d’orientation socio-économique et culturelle dont se servent les pouvoirs publics. Son champ d’application va de l’investissement à l’emploi (article 111et 111bis du CGI, art 263 du CGI) de l’épargne (article 193 du CGI) à l’aide aux familles (article 116.2, 248 et 250 du CGI). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 22  LES RÔLES DE L’IMPÔT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 23  LES RÔLES DE L’IMPÔT En général, on distingue deux rôles essentiels de l’impôt : ✓le rôle financier et budgétaire ; ✓ le rôle économique ou rôle d’outil interventionnisme économique, social et culturel. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 24  Le rôle classique de l’impôt : le rôle financier et budgétaire L’impôt consiste en la couverture des charges publiques. L’impôt sert à renflouer les caisses de l’Etat. Afin de faire face à ses besoins et charges, l’Etat dispose des recettes fiscales. Par exemple: construire les routes, les écoles, les hôpitaux et les différentes infrastructures, pour payer les fonctionnaires, les agents permanents de l’Etat, les militaires les gendarmes et les policiers, etc… 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 25 La neutralité de l’impôt découle de cette vision classique et conservatrice de l’impôt. La neutralité implique que l’impôt ne doit pas exercer de pression sur la vie économique (production, consommation, échanges etc.), ni influencer les choix et comportements économiques, socio- culturels des individus ou des contribuables. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 26  Le rôle économique ou moderne de l’impôt L’impôt est un outil d’interventionnisme économique, social et culturel. L’Etat utilise l’impôt pour orienter sa politique économique, sociale et culturelle. Cette instrumentalisation de l’impôt se manifeste à travers les mesures incitatives à l’investissement et au réinvestissement dans le pays, par la progressivité de l’impôt sur les revenus (article 110 du CGI et le Code des Investissements n°2018-646 du 1ier août 2018), par les exemptions, les exonérations et diverses réductions d’impôt. L’interventionnisme fiscal consiste au fait d’utiliser l’impôt dans un but autre que celui de procurer les recettes. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 27  La recherche d’un rendement optimum de l’impôt 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 28 La mission première et essentielle du prélèvement fiscal est d’assurer la couverture des charges publiques. Pour y parvenir, la recherche du rendement de l’impôt s’avère donc nécessaire. Tout Etat responsable se doit de rechercher un rendement optimum de l’impôt tout en conciliant neutralité fiscale (La neutralité fiscale est l'événement qui se produit lorsque l'action des différents prélèvements fiscaux n'a aucun effet sur les décisions de consommation ou de production, ainsi que sur l'allocation des ressources dans une économie, https://economy-pedia.com/11032933-tax-neutrality) et interventionnisme fiscal. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 29 L’impôt doit se présenter comme un choix optimum qui tienne à la fois à l’équilibre entre la neutralité et l’interventionnisme. La recherche d’un rendement optimum de l’impôt est perçu dans: les qualités de l’impôt un système fiscal ou dispositif fiscal performant le rendement de l’impôt ou la pression fiscale une administration fiscale moderne et efficace 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 30 LES QUALITÉS DE L’IMPÔT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 31  PRESENTATION Est productif tout impôt qui rapporte le plus possible, compte tenu de ses frais de perception : l’impôt productif est celui qui requiert une assiette maximale pour un niveau de fraude minimal. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 32  STABILITÉ DE L’IMPÔT Un impôt stable est un impôt qui ne suit pas les évolutions défavorables de la conjoncture économique. Mais stabilité ne signifie pas rigidité. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 33  CERTITUDE ET SIMPLICITÉ DE L’IMPÔT L’impôt doit être certain et non arbitraire. L’identification de l’impôt, les opérations et les actes imposables, les biens et les revenus imposables, les personnes imposables, le mode de calcul de l’impôt (taux, assiette ou base d’imposition etc.), le montant à payer, les modalités et modes du paiement, la période du paiement doivent être simples, clairs et précis. L’impôt doit être exempts de toute complexité et de toute ambiguïté tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale ainsi qu’aux yeux de toute autre personne 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 34  ELASTICITÉ DE L’IMPÔT Un impôt est dit élastique quand l’Etat peut augmenter son taux sans qu’il y ait une réaction défavorable des contribuables. Cependant, il y a lieu de recommander la prudence quant à l’extension à souhait du taux de l’impôt. Un taux maximum n’est pas synonyme du rendement maximum. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 35  UN SYSTÈME FISCAL OU DISPOSITIF FISCAL PERFORMANT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 36  UN SYSTÈME FISCAL OU DISPOSITIF FISCAL PERFORMANT C’est le système fiscal ou dispositif qui détermine l’impôt, les opérations et les actes imposables, les biens et les revenus imposables, les personnes imposables, les régimes fiscaux et les procédures fiscales, le mode de calcul de l’impôt (taux, assiette, ou base d’imposition etc.), le montant à payer les modalités et modes du paiement, la période du paiement, etc… 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 37  UN SYSTÈME FISCAL OU DISPOSITIF FISCAL PERFORMANT Afin de parvenir à un rendement optimum de l’impôt, l’Etat doit veiller à mettre en place un système ou dispositif fiscal simple, clair, précis et accessible. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 38  UN SYSTÈME FISCAL OU DISPOSITIF FISCAL PERFORMANT De même, l’administration fiscale devra développer une approche de simplification et de rationalisation du système fiscal susceptible de se rapprocher le plus possible du tissu économique et social. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 39  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 40  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE La pression fiscale au sens large peut être mesurée au plan national par : ✓ la proportion en pourcentage des impôts par rapport au Produit Intérieur Brut (PIB) ; ✓ la charge ou le poids des impôts par rapport au Produit Intérieur Brut ; ✓ la ponction des impôts sur le Produit Intérieur Brut. Total des impôts prélevés P Fiscale = Produit Intérieur Brut La pression fiscale en Côte d’Ivoire s’est établie en 2020 à 12,5%. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 41  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE Recettes fiscales en % du PIB dans le temps Le ratio impôts/PIB en Côte d'Ivoire a diminué de 0.2 point de pourcentage entre 2017 et 2018, passant de 13.3 % en 2017 à 13.1 % en 2018. Le ratio impôts/PIB le plus élevé en Côte d'Ivoire était de 13.3 % en 2017, et le ratio le plus bas était de 10.6 % en 2003. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 42  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE La pression fiscale au sens large exprime la masse des impôts et des autres prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales rapportées au Produit Intérieur Brut. Le PIB mesure la valeur globale des biens et services produits dans un Etat et donc exprime la richesse nationale (49,7 milliard en 2020). Pour un individu, la pression fiscale exprime le poids des impôts dus sur ses revenus ou ses richesses (pression fiscale salariale). La pression fiscale exprime en pourcentage la ponction obligatoire, définitive et sans contrepartie directe que l’impôt effectue sur les revenus ou les richesses des citoyens ou contribuables 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 43  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE Une pression fiscale trop forte dans un Etat donné a pour conséquences les résistances à l’impôt. Comme on le dit très souvent ; ✓ « Trop d’impôt tue l’impôt » ✓ « les gros taux tuent les totaux». Une pression trop forte entraine souvent une réaction défavorable des contribuables, c’est-à-dire une résistance de ces derniers face à l’impôt. Les contribuables seront amenés, dans ce cas, à éluder l’impôt, c’est- à-dire à échapper à l’impôt et à commettre des infractions fiscales. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 44  LE RENDEMENT DE L’IMPÔT ET LA PRESSION FISCALE Les infractions fiscales et les formes les plus fréquentes de résistance à l’impôt sont : ✓ les retards, insuffisances et défauts de déclaration et de paiement ; ✓ les abus de droit (habilité fiscale) et les oppositions au contrôle fiscal ; ✓ l’évasion fiscale qui consiste à se soustraire à l’impôt sans contrevenir formellement à la loi, c’est-à-dire par une utilisation habile des lacunes de la loi fiscale ; ✓ la révolte fiscale et l’incivisme fiscal. ✓La fraude fiscale 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 45 UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE ET EFFICACE 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 46  UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE ET EFFICACE Dans un Etat, la Direction Générale des Impôts (DGI) chargée de la gestion (asseoir, liquider, recouvrer et contrôler) de l’ensemble des impôts et taxes formant le dispositif fiscal intérieur, se doit d’être une administration moderne et efficace. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 47  UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE ET EFFICACE La modernisation et l’efficacité devraient s’inscrire dans les préoccupations et les priorités des responsables qui ont la mission : ✓d’initier des choix stratégiques ; ✓d’assurer la capacité de l’administration fiscale à répondre à l’évolution de la société (e. impôt). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 48  UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE ET EFFICACE Ce souci reposerait alors sur quatre axes essentiels à savoir : ✓l’organisation structurelle et fonctionnelle des services ; ✓la valorisation des personnels et l’organisation fonctionnelle des services ; ✓la formation, l’information, la sensibilisation et l’amélioration des rapports avec les contribuables ; ✓le renforcement des moyens matériels et financiers. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 49  Les principes fondamentaux de la fiscalité 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 50 La fiscalité repose sur quelques principes fondamentaux dont : ✓le principe de la légalité de l’impôt ; ✓le principe de l’égalité devant l’impôt ; ✓ l’autonomie du droit fiscal ; ✓ le principe de liberté ; ✓le principe de respect du droit à la défense 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 51  LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DE L’IMPÔT Le terme légalité signifie conformité à la loi, cette dernière notion englobant au sens large l’ensemble des règles de droit. Le principe de la légalité de l’impôt est la principale conséquence du consentement de l’impôt qui doit relever de la compétence d’une assemblée représentative des citoyens. L’article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen disposait « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution commune ». 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 52  LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DE L’IMPÔT L’exercice de la souveraineté fiscale relève donc du pouvoir législatif qui assure la représentation nationale. Dans la plupart des constitutions à travers le monde, il est indiqué que « le Parlement vote la loi et consent l’impôt ». C’est la loi qui détermine l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. L’autorité gouvernementale demeure particulièrement importante dans l’exercice de la souveraineté fiscale pour les raisons suivantes : 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 53  LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DE L’IMPÔT ✓les autorités gouvernementales et administratives disposent légalement du pouvoir de créer certains prélèvements obligatoires tels que les taxes parafiscales, les redevances (Taxe due en contrepartie de l'utilisation d'un service public: Redevance audiovisuelle), etc… ✓en raison de la technicité et de la complexité de la fiscalité, les initiatives en la matière sont très souvent d’origine gouvernementale ; ✓l’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’interprétation des textes fiscaux qu’elle peut exercer de manière abusive en portant atteinte à l’esprit des textes. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 54 LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT Selon l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi ». Ce principe rapporté à la matière fiscale devient celui de l’égalité devant l’impôt et est défini par Jean SCHMIDT comme ainsi : « Tout contribuable se trouvant dans la même situation de droit ou de fait qu’un autre contribuable doit être soumis à une imposition identique » 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 55 L’AUTONOMIE DU DROIT FISCAL Dans le lexique fiscal, André BARILARI et Robert DRAPE définissent l’autonomie du droit fiscal par le fait que « le droit fiscal est constitué d’un corps de règles spécifiques. Ses sources, son vocabulaire, ses finalités sont particulières… ». Elle ne signifie nullement que le droit fiscal n’emprunte rien aux autres branches du droit mais qu’il lui arrive de s’en écarter notamment par réalisme. C’est ce réalisme qui fait par exemple que le droit fiscal appréhende une activité sans se préoccuper de sa licité au de son illicite, de sa moralité ou de son immoralité. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 56  LE PRINCIPE DE LIBERTÉ Les contribuables sont totalement libres de leurs choix de gestion, sauf si ceux-ci s’analysent en abus de droit ou en actes anormaux de gestion. ❖L’abus de droit Il y a abus de droit lorsque, dans le but de se soustraire en totalité ou en partie à l’impôt, le contribuable produit à l’administration fiscale un acte qui dissimule la partie véritable d’un contrat ou d’une convention. Exemple: une donation déguisée en vente ou un salaire présenté sous forme de prêt. Dans ce cas, l’administration a le droit de restituer à l’acte son véritable caractère et de l’imposer en conséquence. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 57  LE PRINCIPE DE LIBERTÉ ❖L’acte anormal de gestion Les actes des dirigeants d’entreprise doivent en principe être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Est considéré comme acte anormal de gestion celui qui n’obéit pas à ce principe. Lorsque l’anormalité d’une charge est retenue par l’administration, elle ne sera pas déductible de la base de l’impôt sur les bénéfices et la somme concernée sera imposée entre les mains du bénéficiaire de l’opération.. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 58  LE PRINCIPE DE RESPECT DU DROIT À LA DÉFENSE. Ce principe oblige l’administration à entendre le contribuable ou à communiquer à ce dernier sa situation fiscale avant l’application de toute sanction. Le contribuable peut même se faire assister du conseil de son choix. Sur la base de ce principe, tout contrôle fiscal est fondé sur le respect d’une procédure contradictoire sauf cas spécifiques (imposition d’office, régime de certains impôts particuliers…). Le non-respect de ce principe par l’administration peut entraîner la nullité de toute la procédure et des redressements éventuellement notifiés. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 59  LA TYPOLOGIE DES IMPÔTS 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 60 Dans l’exercice de la souveraineté fiscale de l’Etat, les pouvoirs publics instituent différents types d’impôts et aménagent leur tarif: soit dans un but d’intérêt financier et budgétaire, soit dans un but d’interventionnisme économique, social et culturel. Le tarif est fixé de manière à permettre globalement la couverture des charges publiques. La pluralité des impôts institués dans un pays rend difficile leur classification. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 61 L’approche retenue par la doctrine est celle fondée sur les classifications: ✓ technique, ✓administrative, ✓économique Celle fondée sur l’étendue de la matière imposable et des facultés contributives. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 62  CLASSIFICATION TECHNIQUE Sur une base technique fondée sur la technique de l’aménagement du tarif, on opère les distinctions suivantes : ✓les impôts directs et les impôts indirects ; ✓les impôts réels et les impôts personnels ; ✓les impôts fixes, les impôts proportionnels et les impôts progressifs, ✓les impôts spécifiques et les impôts ad valorem ; ✓les impôts de répartition et les impôts de quotité. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 63  Les impôts directs et les impôts indirects Cette classification dite traditionnelle se fonde notamment sur le critère du rôle nominatif et sur le critère de l’incidence légale. le critère du rôle nominatif Le rôle est un document administratif sur lequel figurent l’identification (nom, prénoms, adresse, numéro d’identification fiscale etc.) des contribuables, les bases d’imposition et les montants des impôts exigibles. ✓les impôts directs sont les impôts recouvrés par voie de rôle. ✓les impôts indirects sont les impôts pour lesquels il n’est pas possible d’établir de rôle. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 64  Le critère de l’incidence légale Le critère de l’incidence légale exprime la possibilité, pour la personne (contribuable légal et redevable légal) qui paie l’impôt d’en répercuter légalement, selon les dispositions fiscales et légales en vigueur, la charge sur un tiers appelé contribuable réel ou redevable réel. ✓Les impôt direct sont les impôts payés par le contribuable légal et redevable légal sans que celui-ci puisse légalement en répercuter la charge sur un tiers. Exemples: l’Impôt sur les Bénéfices, l’Impôt sur le Revenu. ✓Les impôts indirects sont les impôts dont le payeur (contribuable légal et redevable légal) n’est que le payeur apparent, la charge définitive de l’imposition étant répercutée sur un tiers appelé contribuable réel et redevable réel. Exemple: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 65  Les impôts réels et les impôts personnels L’impôt réel Les impôts réels sont ceux qui frappent la matière imposable (opérations économiques, revenus, biens etc.) ou les capacités contributives sans considération de la situation personnelle du contribuable. Exemple: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 66  L’impôt personnel Les impôts personnels sont ceux qui tiennent compte de la situation personnelle ou familiale du contribuable. Exemple: l’impôt sur le revenu ou l’impôt général sur le revenu (IGR) (article 237 et suivant du CGI) qui prend en considération les situations personnelles et familiales des contribuables telles que le nombre d’enfants à charge, la situation matrimoniale (célibataire, marié, veuf, divorcé etc.), (article 248, 249 et 250 du CGI) 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 67  Les impôts fixes, les impôts proportionnels et les impôts progressifs l’impôt fixe Est un droit ou montant forfaitaire fixé à l’avance d’après un caractère précis de la matière imposable. Il ne tient pas compte de la valeur de la matière imposable (opérations, actes, biens, revenu etc.) ni des facultés contributives du contribuable. On dit alors que l’impôt fixe a un tarif fixe, c’est-à-dire un tarif exprimé par un montant d’impôt à payer, (article 703, 709, 765, 766 du CGI). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 68  L’impôt proportionnel Est un impôt dont le montant est obtenu en appliquant un taux, c’est-à-dire un pourcentage fixe et constant sur la base imposable (partie ou proportion en valeur de la matière imposable retenue pour imposition). Exemple: l’impôt sur les bénéfices est un impôt proportionnel 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 69  L’impôt progressif Est un impôt dont le montant est obtenu en appliquant des taux (pourcentages variables et croissants sur des tranches variables de la base imposable). L’impôt progressif a un tarif progressif, c’est-à-dire un tarif exprimé par des taux variables et croissants ou décroissant qui s’appliquent sur des tranches variables de la base imposable. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 70  Illustration de la progressivité La contribution nationale (CN salaires). Barème mensuel TRANCHE DE REVENU NET IMPOSABLE TAUX MENSUEL - Jusqu' à 50.000 F CFA 0% - De 50.001 à 130.000 F CFA 1,5% - De 130.001 à 200.000 F CFA 5% - Au-dessus 02/07/2024 de Dr SIDIBE Mamadou 200.000 F CFA 10%71 Exemple : Calcul de la contribution nationale Salarié avec un Revenu Brut Imposable (SBI) de 300.000 F CFA et un Salaire Net Imposable (SNI) de 240.000 F CFA. MISSION : Calculer la CN. Résolution Tranche de Revenu Net Imposable Taux Calcul Montant mensuel 50.000 F CFA 0% 50.000*0% 0 80.000 F CFA 1,5% 80.000*1.5% 1.200 70.000 F CFA 5% 70.000*5% 3.500 40.000 F CFA 10% 40.000*10% 4.000 TOTAL = 240.000 F CFA 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 8.700 72  Impôts spécifiques et impôts ad valorem un impôt spécifique ou une taxe spécifique Est un impôt dont le montant est obtenu en multipliant une unité de mesure (quantité physique) déterminée (en nombre, en poids, en volume ou en superficie etc.) (impôt sur le patrimoine foncier des propriété non bâtiies: article 161 du CGI) de la matière imposable par une unité monétaire déterminée. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 73  Impôts spécifiques et impôts ad valorem un impôt spécifique ou une taxe spécifique L’impôt spécifique a un tarif spécifique, c’est-à-dire un tarif exprimé par une unité monétaire déterminée pour une unité de quantité de la matière imposable. Son tarif s’applique à la quantité de la matière imposable et non à sa valeur monétaire. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 74  L’impôt ad valorem (en latin : sur la valeur) L’impôt ad valorem un impôt obtenu par l’application d’un taux ou pourcentage à la valeur monétaire de la base imposable. L’impôt ad valorem est un impôt sur la valeur car son tarif s’applique à la valeur monétaire de la matière imposable et non à sa quantité. Exemple: les impôts proportionnels dont le tarif est exprimé en pourcentage ou taux (la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont le taux légal de 18% s’applique sur la valeur monétaire des biens et services vendus). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 75  Impôts de répartition et impôt de quotité L’impôt de répartition Est un impôt dont la masse des dépenses est établie par avance et la quote-part de chacun dans la résorption de celle-ci est fixée par voie de répartition tout en tenant compte des facultés contributives de chacun des contribuables. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 76  L’impôt de quotité Est un impôt dont l’assiette (partie ou proportion en valeur de la matière imposable retenue pour imposition) et le tarif de l’impôt sont fixés par avance et la dette de chacun est définie par application du tarif préétablie à l’assiette résultant de sa situation personnelle. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 77 LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE La classification administrative est fondée sur la nature des budgets destinataires ou bénéficiaires. On distingue: ✓ les impôts d’Etat, ✓les impôts locaux, ✓les impôts mixtes, ✓les impôts perçus au profit de divers organismes 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 78  Les impôts d’Etat Les impôts d’Etat sont ceux destinés au budget de l’Etat. Il s’agit de la plupart des impôts institués à l’exception des impôts locaux et des impôts perçus au profit de divers organismes. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 79  les impôts locaux Les impôts locaux sont ceux dévolus aux collectivités locales. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 80  les impôts mixtes Les impôts mixtes sont des impôts dont la destination est mixte : ils sont à la fois impôts d’Etat et impôts locaux. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 81 Les impôts perçus au profit de divers organismes Il s’agit des impôts perçus au profit d’organismes privés ou étatiques. En Côte d’Ivoire par exemple, nous avons les contributions à la charge des employeurs, assises sur les salaires : telles que la taxe d’apprentissage et la taxe de formation professionnelle continue versées au profit du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 82  LA CLASSIFICATION ÉCONOMIQUE En général, on distingue : ✓la classification économique qui tient compte des éléments économiques imposés ; ✓ la classification économique qui tient compte des secteurs économiques concernés par l’imposition 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 83 Classification tenant aux éléments économiques Cette classification retient comme critère la ressource économique atteinte par le prélèvement fiscal. A ce niveau, on distingue : ✓les impôts sur les revenus ; ✓les impôts sur la consommation ; ✓les impôts sur le capital 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 84 ❖Les impôts sur les revenus frappent les revenus au moment de leur réalisation. Exemple: l’impôt sur les bénéfices. ❖Les impôts sur la consommation sont encore appelés impôts sur la dépense. Ils frappent le revenu au moment où il est dépensé. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 85 ❖les impôts sur le capital: sont des impôts qui frappent le revenu consolidé. L’imposition sur le capital peut s’effectuer : ✓soit en raison de son existence. Exemples: la taxe sur les véhicules à moteur (la patente), la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties ; ✓ soit en raison de sa transmission à titre onéreux ou à titre gratuit. Exemple: les droits d’enregistrement. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 86  Classification tenant aux secteurs économiques Sur la base des secteurs économiques concernés par l’impôt, nous pouvons citer : ✓la fiscalité pétrolière ; ✓la fiscalité minière ; ✓la fiscalité agricole ; ✓la fiscalité bancaire ; ✓ la fiscalité immobilière ✓Etc… 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 87  LA CLASSIFICATION FONDÉE SUR L’ÉTENDUE DE LA MATIÈRE IMPOSABLE OU DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES Cette classification fait la distinction entre, d’une part les impôts analytiques ou cédulaires et d’autre part les impôts synthétiques. Le contribuable dispose en général de plusieurs sources ou types de richesse taxable. Dans ce cas, le législateur a le choix entre deux techniques de détermination de la matière imposable : 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 88  LA CLASSIFICATION FONDÉE SUR L’ÉTENDUE DE LA MATIÈRE IMPOSABLE OU DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES ✓soit il considère séparément les types de richesse (matières imposables) ; ce qui conduit aux impôts analytiques ou impôts particuliers relatifs aux différents éléments qui composent la richesse ; ✓soit il prend en compte les éléments de richesse dans leur ensemble : dans ce cas, l’on parle d’impôt global ou d’impôt synthétique. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 89  PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUTRES QUE L’IMPÔT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 90 La notion de l’impôt peut être appréhendée à partir de la définition de l’impôt et de celle de divers autres prélèvements obligatoires. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 91  La redevance A la différence de l’impôt qui ne comporte pas de contrepartie directe, la redevance s’apparente donc au prix du service public devant être supporté par l’usager. Elle est facultative dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement. Exemples: ✓le droit de péage des autoroutes; ✓la redevance pour occupation du domaine public 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 92  La taxe Les taxes, à l’instar des redevances, se caractérisent par leur perception à l’occasion d’un service ; à la différence de l’impôt qui est perçu sans contrepartie. Les taxes, se distinguent des redevances sur le fait qu’elles peuvent être exigées des usagers effectifs, mais également des usagers potentiels. Exemple: la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il existe une corrélation entre le montant de la taxe et sa contrepartie. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 93  La taxe parafiscale ou parafiscalité Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat. les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 94 La technique fiscale ou les mécanismes d’imposition 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 95 La technique fiscale comporte quatre phases ou opérations, à savoir : ✓l’assiette ; ✓la liquidation ; ✓le recouvrement ; ✓le contrôle. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 96  L’assiette L’assiette est l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour : ✓établir l’existence de la matière imposable (éléments qui doivent être soumis à l’impôt) ; ✓évaluer cette matière imposable ; ✓déduire les exonérations et les abattements. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 97  L’assiette L’assiette est l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour : ✓déterminer la base imposable ou base d’imposition. Au sens strict, l’assiette peut être définie comme la base imposable ou base d’imposition. ✓ Le champ d’application d’un impôt définit la matière imposable, les exonérations, les personnes imposables, les personnes exemptées, la territorialité, la période d’imposition, le fait générateur et l’exigibilité. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 98  ❖La matière imposable constitue l’élément ou les éléments qui doivent être soumis à l’impôt dans la limite des dispositions fiscales en vigueur. Ces éléments peuvent être un revenu, un bien, un capital, une propriété, une opération, un acte juridique (article 572 et suivant du CGI) etc. ❖ L’exonération est une partie de la matière imposable que le législateur décide de ne pas soumettre à l’imposition. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 99  ❖L’abattement est une réduction légale de la valeur (exp: article 119-ITS, 243-IGR.10 du CGI) de la matière imposable ou du montant de l’impôt calculé. ❖La base imposable ou base d’imposition est une valeur retenue de la matière imposable après déduction des exonérations (exp: article 116-ITS, 18- IBIC du CGI) et des abattements sur laquelle va s’appliquer le tarif (exp: article 302-LICENCE du CGI) ou le taux de l’impôt (exp: 193-IRC du CGI). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 100  ❖Les personnes imposables sont les personnes qui entrent dans le champ d’application de l’impôt. Définir les personnes imposables revient à distinguer : ✓le contribuable légal : c’est-à-dire la personne au nom de qui l’impôt est juridiquement établi ou la personne chargée de déclarer la matière ; ✓le redevable légal : c’est-à-dire la personne qui est légalement chargée de payer l’impôt, ou la personne à qui l’administration fiscale peut réclamer le paiement de l’impôt ; ✓le redevable réel ou contribuable réel : c’est-à-dire la personne qui supporte la charge économique, financière et définitive de l’impôt. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 101 ✓ Les personnes exemptées sont les personnes que le législateur décide de soustraire au paiement de l’impôt. ✓La territorialité est l’espace géographique à l’intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l’impôt perçu. ✓La période d’imposition est l’espace de temps à l’intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l’impôt perçu : impôt mensuel, annuel etc. ✓Le fait générateur est le fait, l’intention ou l’acte qui fait naître la dette fiscale. ✓L’exigibilité est le droit dont dispose le Receveur des impôts pour réclamer le paiement de la dette fiscale à un moment donné. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 102  Appréhension de la matière imposable La matière imposable peut être appréhendée par le contribuable lui- même (système déclaratif) ou par l’administration lors de la recherche de la matière imposable. ✓Le système fiscal en vigueur dans les pays de l’UEMOA est un système déclaratif basé sur la confiance. Ce système commande que le contribuable déclare lui-même la matière imposable à travers des actes tels que : ▪ la déclaration fiscale d’existence en début d’activité ; ▪ les déclarations périodiques obligatoires pendant l’activité ; ▪ la déclaration de cessation d’activité en fin d’activité ; ▪ la déclaration de mise en sommeil en cas de difficultés. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 103 ✓La recherche de la matière imposable par l’administration : Le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale se situe comme la contrepartie du système déclaratif car la confiance n’exclut pas le contrôle. L’intervention de l’administration se manifeste par : ▪ le recensement ; ▪ les recoupements ; ▪ les contrôles fiscaux, l’exercice du droit de communication, les demandes de renseignements et de justifications, les enquêtes, les visites, les perquisitions, les recherches et investigations, les contrôles à la circulation des marchandises, les poursuites ; ▪ l’exploitation de toutes autres sources d’information : les journaux officiels, les publicités (presse, enseignes, pancartes) permettant d’appréhender les contribuables et la matière imposable. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 104  ❖L’évaluation de la matière imposable Evaluer la matière imposable consiste à déterminer le montant ou la valeur des éléments imposables, c’est-à-dire des éléments devant être soumis à l’impôt : Cette évaluation peut être le fait de l’administration fiscale ou du contribuable. Pour atteindre cet objectif, trois méthodes peuvent être utilisées : la méthode indiciaire, la méthode forfaitaire et la méthode directe 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 105  ❖L’évaluation de la matière imposable ✓La méthode indiciaire se fonde sur des indices, des signes extérieurs. Exemple: l’imposition sur la base des éléments du train de vie du contribuable tels que le nombre de résidences, de voitures etc. ✓La méthode forfaitaire est une méthode d’évaluation par laquelle l’administration arrête, sur la base des informations fournies par le contribuable, le montant de la base imposable, soit unilatéralement, soit de manière concertée avec celui-ci. ✓La méthode directe est la méthode par laquelle il est recherché la situation exacte ou réelle du contribuable. Cette méthode exige le respect des obligations comptables et fiscales, notamment la souscription d’une déclaration soit par le contribuable lui-même, soit par un tiers. Une fois la matière imposable évaluée, intervient la phase de liquidation. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 106  La liquidation de l’impôt La liquidation est l’opération de calcul de l’impôt. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition le taux prévu en vue d’obtenir le montant de l’impôt. Les personnes chargées de la liquidation de l’impôt sont : ✓l’administration fiscale dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ainsi que dans les cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal (droits constatés, impayés, impôts éludés, pénalités), ✓les contribuables eux-mêmes (redevables légaux) en ce qui concerne les impôts à paiements spontanés tels que la TVA et l’impôt sur les bénéfices. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 107  La liquidation de l’impôt Le tarif de l’impôt se définit comme l’ensemble des règles qui déterminent les opérations à effectuer sur la matière imposable afin d’obtenir le montant de l’impôt. Le tarif est exprimé : ✓soit par un ou des taux. Il s’agit du cas général ; ✓soit par une ou des formules de calcul ; ✓soit par un barème. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 108  LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 109  Le recouvrement de l’impôt Le recouvrement est l’ensemble des opérations et pratiques, des règles et procédures qui permettent de faire passer l’impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l’Etat. Le recouvrement des impôts et taxes est assuré par le comptable public. En d’autres termes, le recouvrement est la perception de l’impôt par le comptable public ou le paiement de l’impôt par le contribuable. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 110 ✓Les modes d’extinction de la dette fiscale Il existe plusieurs modes d’extinction de la dette fiscale : ▪le paiement effectif qui consiste en la remise d’un titre de paiement ; ▪l’imputation de crédits ou acomptes d’impôts ; ▪la compensation avec les créances des contribuables constatées dans les écritures d’un comptable public ; ▪l’admission en non–valeur lorsque le recouvrement ne peut être effectué pour cause de disparition, d’insolvabilité ou d’indigence des contribuables ; 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 111 ✓la prescription de l’action en recouvrement ; ✓le dégrèvement qui consiste à annuler totalement ou partiellement une imposition déjà établie. Les raisons d’un dégrèvement peuvent être une erreur d’assiette ou de taux ayant entrainé une surimposition ou une erreur sur la personne ou sur les propriétés imposables ou en cas de remises gracieuses ou d’atténuations d’impôts ou de pénalités prévues par les textes en vigueur ou en cas de prescription de l’action en recouvrement, de compensation, d’admission en non-valeur etc. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 112 ✓Les modalités de recouvrement Le recouvrement peut être ordonné, spontané, amiable ou forcé. Le recouvrement ordonné est le recouvrement dans lequel le comptable public notifie au contribuable qu’il doit payer l’impôt. Il concerne d’une part les impôts recouvrés par voie de rôle pour lesquels l’administration envoie au contribuable un avertissement ou avis d’imposition et d’autre part les droits constatés suite à un contrôle fiscal pour lesquels l’administration adresse au contribuable un avis de mise en recouvrement lui ordonnant de s’acquitter de sa dette fiscale. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 113 Le recouvrement spontané se caractérise, par le fait que c’est le contribuable lui-même qui calcule l’impôt dû et vient effectuer le paiement de manière volontaire et spontanée, sans attendre un avis d’imposition émanant des services d’assiette ou un avis de mise en recouvrement émanant du comptable public. A ce niveau, le règlement peut être au comptant ou même anticipé. Dans certains cas, le recouvrement se fait par prélèvement ou retenue à la source (article 84 bis du CGI). Dans ce dernier cas, c’est un tiers qui prélève l’impôt dû pour le reverser. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 114 Le recouvrement est amiable lorsqu’en matière de recouvrement spontané ou ordonné le contribuable s’acquitte de sa dette fiscale dans les délais légaux. Le recouvrement est forcé lorsqu’en matière de recouvrement spontané ou ordonné le contribuable ne s’acquitte pas de sa dette fiscale dans les délais légaux. Mais le recouvrement forcé obéit à des règlements stricts. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 115 LE CONTRÔLE FISCAL ET LES SANCTIONS 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 116 LE CONTRÔLE FISCAL ET LES SANCTIONS ❖Le contrôle fiscal Le système fiscal dans l’espace UEMOA est un système essentiellement déclaratif. Il consiste à laisser au contribuable l’initiative de : ✓déterminer les différents impôts et taxes qui lui incombent dans un esprit de sérénité ; ✓les déclarer sous sa propre responsabilité. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 117 LE CONTRÔLE FISCAL ET LES SANCTIONS En contrepartie, l’administration fiscale exerce son droit de contrôle. Ainsi le contrôle fiscal apparaît-il comme le contrôle du système déclaratif et constitue une prérogative de l’administration fiscale afin de s’assurer de la sincérité et de la véracité des déclarations souscrites par le contribuable. Mais ce contrôle doit s’exercer dans un cadre légal précis prévu par les textes en vigueur. Le contrôle fiscal permet à l’administration de : ✓vérifier l’exactitude des déclarations effectuées par le contribuable et de l’impôt dû ; ✓appréhender les défauts et insuffisances de déclaration ; ✓réclamer les compléments d’impôts dus ou les impôts éludés ; ✓appliquer les sanctions. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 118 Le contrôle fiscal se présente sous différentes formes ▪Le contrôle formel consiste à faire rectifier par le contribuable les erreurs matérielles sur les déclarations fiscales. Il consiste donc en un examen de la qualité formelle des éléments déclarés en vu notamment de leur exploitation par les différents services de l’administration fiscal. C’est d’ailleurs une phase préparatoire au contrôle sur pièces. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 119 ▪Le contrôle sur pièces est effectué à partir du bureau de l’administration. Il porte sur les déclarations fiscales effectuées périodiquement par le contribuable en vue d’en vérifier la sincérité. Il est effectué à l’aide des documents et renseignements figurant au dossier fiscal du contribuable ou communiqués à la demande de l’administration. Il est également effectué à la suite d’informations complémentaires obtenu du tiers dans le cadre de l’exercice du droit de communication. En résumé, il permet soit la détection des contribuables défaillants, soit la réparation et la prévention des erreurs, soit la sélection des dossiers susceptibles de contrôle externe. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 120 ▪Le contrôle externe se fait sur place au sein de l’entreprise concernée. Il s’agit d’une vérification de la comptabilité qui peut être générale, ponctuels, limités à des opérations déterminées ou particulières. ▪ La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques qui se fait au bureau à partir des éléments contenus dans le dossier du contribuable et des informations, documents et pièces fournis par celui-ci à la demande du vérificateur. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 121  ❖La prescription Le délai de prescription est la période dont l’écoulement empêche qu’une imposition soit établie, qu’un contrôle soit effectué ou qu’un recouvrement soit opéré. Il peut varier d’un pays à un autre. ✓Le délai de prescription d’assiette est en général de trois ans. ✓Le délai de recouvrement est en général de dix ans 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 122  ❖Les infractions fiscales Ce sont tous les manquements aux obligations contributives et déclaratives prévues par les dispositions fiscales en vigueur dans chaque pays. On distingue: ✓les infractions relatives au paiement de l’impôt : le retard, le défaut et l’insuffisance de paiement ; ✓les infractions en relation avec la déclaration : le retard, le défaut et l’insuffisance de déclaration ; ✓la fraude fiscale : actes ou attitudes volontaires fondés sur la mauvaise foi dans l’optique de violer la loi et de se soustraire au paiement de l’impôt dû : dissimilation de chiffre d’affaires par exemple ; ✓l’évasion fiscale : utilisation de moyens légaux pour éviter le paiement de l’impôt : le transfert de revenus dans un paradis fiscal par exemple 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 123  ❖ Les sanctions fiscales Elles sont la conséquence des infractions fiscales commises par les contribuables. Elles sont souvent prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts. Elles se subdivisent en sanctions fiscales et en sanctions pénales. Les sanctions fiscales sont des sanctions pécuniaires prononcées par l’administration et constituées par : ✓les intérêts de retard qui sont la réparation du préjudice financier lié au non –paiement de l’impôt dans les délais légal ; ✓les majorations de droits ; ✓les amendes fiscales pour retard ou défaut de déclaration, pour infraction au droit de communication. Les sanctions pénales répriment particulièrement la fraude fiscale et la résistance à l’impôt. Elles consistent en des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux telles que les amendes et les emprisonnements. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 124  REGIME D’IMPOSITION 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 125 Le dispositif fiscal ivoirien prévoit des régimes d’imposition et un ensemble d’impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 126  LES REGIMES D’IMPOSITION Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 127  LES REGIMES D’IMPOSITION Ces régimes sont les suivants : le régime de l’entreprenant (RE) ; le régime des microentreprises (RME) ; le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ; le régime du réel normal d’imposition (RNI). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 128  LE REGIME DE L’ENTREPRENANT 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 129  LE REGIME DE L’ENTREPRENANT Le régime de l’entreprenant est institué par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020- 972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021. Il est composé: ✓ de la taxe communale de l’entreprenant; ✓ de la taxe d’Etat de l’entreprenant. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 130 La taxe communale de l’entreprenant La taxe communale de l’entreprenant est représentative: ✓ de la contribution des patentes; ✓ des licences, ✓des taxes communales, ✓de la contribution à la charge des employeurs, ✓de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 131 La taxe communale de l’entreprenant Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises inférieur ou égal à cinq (5) millions de francs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 132 La taxe communale de l’entreprenant Cette taxe est perçue au profit: ✓ des municipalités sur le territoire des communes ✓ au profit de la région en dehors de celles-ci. La perception est effectuée par le Receveur municipal dans les communes et par le receveur des Impôts en dehors du périmètre de la commune La taxe communale de l’entreprenant recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée à la région. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 133  Obligations comptables Les contribuables soumis à la taxe communale de l’entreprenant qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de francs, sont tenus de noter chronologiquement, leurs différentes opérations, dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses. Ils sont tenus de conserver lesdits documents pendant une durée de trois ans et de les présenter à toute réquisition des agents compétents des collectivités locales ou des services des Impôts, en cas de contrôle. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 134  ▪Calcul de la taxe communale de l’entreprenant La taxe communale de l’entreprenant est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé (assiette) ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux suivants : 2 % pour les activités de commerce ou de négoce ; 2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 135  ▪Calcul de la taxe communale de l’entreprenant En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 200 000 francs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 136  ▪Calcul de la taxe communale de l’entreprenant Le conseil municipal de la localité concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et la quotité. Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année est ajusté au prorata du temps d’exploitation. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 137  Taxe d’Etat de l’entreprenant La taxe d’Etat de l’entreprenant est prévu par les articles 72 et suivants du Code général des Impôts (CGI). Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 138  Personnes imposables Aux termes des dispositions de l’article 73 du CGI, sont soumises à la taxe d’Etat de l’entreprenant, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs.. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 139  Personnes imposables Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs. Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’années. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 140  ▪Déclaration de la taxe d’Etat de l’entreprenant Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 141 Etablissement de la taxe d’Etat de l’entreprenant Principe Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans sa déclaration. Toutefois, l’Administration les apprécie notamment au regard des informations en sa possession. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 142  Cas d’établissements multiples Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 143  Cas d’établissements multiples Le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant dû par chaque exploitant est déterminé chaque année par les services des Impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration fiscale. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 144 ▪Détermination de la taxe d’Etat de l’entreprenant La taxe d’Etat de l’entreprenant est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré. Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce (article 371 du CGI), ce taux est ramené à 4 %. Ces taux sont réduits de moitié en cas d’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA). 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 145  Paiement de la taxe d’Etat de l’entreprenant Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur taxe annuelle exigible. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 146  Obligations des contribuables Les contribuables soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé. Ils doivent également tenir les deux registres suivants : un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses ; un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 147  Obligations des contribuables Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts, en particulier à des fins de contrôles pour la détermination du chiffre d’affaires annuel au cours des opérations de recensement. Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non production, est passible d’une amende de 50 000 francs 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 148  Dépôt des états financiers Les contribuables relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant sont tenus de déposer leurs états financiers de fin d’exercice au plus tard : le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 149  Dépôt des états financiers Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs. Les contribuables concernés sont également tenus de transmettre au service d’assiette des Impôts compétent, lesdits états sous la forme électronique 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 150 Les contribuables soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ainsi que la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’entreprenant, ne sont pas imputables sur le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 151  REGIME DES MICROENTREPRISES 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 152  REGIME DES MICROENTREPRISES L’impôt des microentreprises est prévu par les articles 71 bis et suivants du Code général des Impôts (CGI). La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes, à l’exclusion: ✓ ITS à la charge des salariés que de l’employeur, ✓AIRSI (texte 15 divers textes fiscaux) ✓RPPSSI (l’article 18 de l’ordonnance n°2009-381 du 26 novembre 2009 pour la gestion 2010, modifiée par celle n°2012-1179 du 27 décembre 2012; dont le taux étais de 7,5% jusqu’en 2017 et de 5% à partir de 2018, la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020, annexe fiscale article 33-27: 2%) ✓ la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public, ✓des impôts de tiers. La gestion des redevables du régime des microentreprises relève de la compétence des services de la Direction générale des Impôts. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 153  Personnes imposables Aux termes des dispositions de l’article 71 bis du CGI, sont soumises à l’impôt des microentreprises, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 154  Déclaration de l’impôt des microentreprises Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 155 Etablissement de l’impôt des microentreprises Principe Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans sa déclaration. Toutefois, l’Administration les apprécie notamment au regard des informations en sa possession. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 156  Cas d’établissements multiples Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 157  Cas d’établissements multiples Le montant de l’impôt des microentreprises dû par chaque exploitant est déterminé chaque année par les services des Impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration fiscale. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 158  Détermination de l’impôt des microentreprises L’impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable. Le taux de la taxe est fixé à 6%. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 159  Détermination de l’impôt des microentreprises Le chiffre d’affaires s’entend: ✓ de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, ✓ toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires, ✓ la gestion de l’actif commercial. NB: quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 160  Détermination de l’impôt des microentreprises Pour les adhérents des Centres de gestion agréés (CGA), ce taux est ramené à 4%. Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un centre de gestion agréé, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 161  Détermination de l’impôt des microentreprises Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un centre de gestion agréé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence. L’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, si au cours des trois premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au Centre de gestion agréé. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 162  Paiement de l’impôt des microentreprises Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 163  Obligations des contribuables Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé. Ils doivent également tenir les deux registres suivants : un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses ; un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 164  Obligations des contribuables Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts, en particulier à des fins de contrôles pour la détermination du chiffre d’affaires annuel au cours des opérations de recensement. Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non- production, est passible d’une amende de 50 000 francs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 165  Dépôt des états financiers Les contribuables relevant du régime des microentreprises sont tenus de déposer leurs états financiers de fin d’exercice au plus tard : le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 166  Dépôt des états financiers Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 167  Dépôt des états financiers Les contribuables concernés sont également tenus de transmettre au service d’assiette des Impôts compétent, lesdits états sous la forme électronique. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 168  Dépôt des états financiers NB : Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction. L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) ainsi que la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’entreprenant, ne sont pas imputables sur le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 169  Option pour l’assujettissement au régime du réel simplifié ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux Les contribuables relevant du régime des microentreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises supérieur ou égal à 100 000 000 de francs, peuvent opter avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ou pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 170  Option pour l’assujettissement au régime du réel simplifié ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux Lorsqu’ils exercent l’une des activités visées à l’article 85 du présent Code. L’option exercée prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. L’option n’est révocable qu’après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 171  LE REGIME DU REEL NORMAL D’IMPOSITION Principe Le régime du bénéfice réel normal ou régime réel normal d’imposition (RNI) est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 500 millions de francs. (Article 34 du CGI). Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le cas échéant, au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs. Le chiffre d’affaires de 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 172  Obligations des contribuables Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal sont astreints à des obligations comptables et fiscales. Au plan comptable, ils sont tenus de produire leurs états financiers annuels conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Ils doivent souscrire leur déclaration de résultat selon le système normal. Au plan fiscal, ces contribuables doivent mensuellement souscrire leurs déclarations d’impôts et en effectuer le paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 173  Obligations des contribuables Ils sont tenus de produire leur déclaration de résultat et leurs états financiers au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard : le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises. Les états financiers sont à fournir en cinq exemplaires destinés respectivement à l’Administration fiscale, à l’Institut national de la Statistique, à la Comptabilité nationale et à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Les états financiers doivent également être transmis par voie électronique. En cas de discordances constatées entre les informations portées sur les différents supports ci-dessus indiqués, celles figurant sur la version papier font foi 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 174  LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION Principe Le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs (Article 45 du CGI). Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite 200 000 001 francs, ne sont soumises au régime de l’impôt des microentreprises, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs. Le chiffre d’affaires limite compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 175  Obligations des contribuables Les contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition (RSI) sont tenus de produire leurs états financiers annuels conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Ils doivent souscrire leur déclaration de résultat selon le système normal. Par ailleurs, ces contribuables doivent trimestriellement souscrire leurs déclarations d’impôts et en effectuer le paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement. 02/07/2024 Dr SIDIBE Mamadou 176