La Transaction - Support de Cours PDF
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Summary
Ce document présente un support de cours sur la transaction en droit des contrats spéciaux. Il explore la définition de la transaction, les conditions de sa validité et ses effets en droit français. Ce document aborde des concepts fondamentaux du droit.
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La transaction Introduction Définition La transaction est un contrat Il est défini par le Code civil à l’art. 2044 Les parties vont faire des concessions réciproques pour mettre fin à une contestation déjà née ou pour prévenir une contestation à naître. Plan I. Les conditions de la validité de la tr...
La transaction Introduction Définition La transaction est un contrat Il est défini par le Code civil à l’art. 2044 Les parties vont faire des concessions réciproques pour mettre fin à une contestation déjà née ou pour prévenir une contestation à naître. Plan I. Les conditions de la validité de la transaction II. Les effets de la transaction I. Les conditions de validité Les conditions de validité C’est un contrat qui doit être fait par écrit selon le code civil : Pour autant ce n’est pas un contrat solennel : il est admis que l’exigence d’écrit vaut à titre de preuve. Pour être comporter: valable la transaction doit Des concessions réciproques : chacune des parties doit renoncer à une partie de ses prétentions. Ces concessions doivent être réelles. Il faut une volonté de mettre un terme au litige. II. Les effets de la transaction Les effets de la transaction La transaction a force obligatoire. Elle éteint l’action en justice : les parties ne peuvent plus saisir le juge pour le même objet que celui de la transaction.