4 Questions
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction selon le Code civil?
Elle doit être comporter des concessions réciproques réelles
Quel est l'effet de la transaction sur l'action en justice?
Elle l'éteint
La transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?
Oui, mais uniquement à titre de preuve
Qu'est-ce qui est requis pour que la transaction soit valable?
Des concessions réciproques réelles
This quiz covers the introduction and definition of a transaction as a contract defined by the Civil Code. It discusses the parties making reciprocal concessions to settle or prevent a dispute, as well as the conditions and effects of the transaction.
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