Droit des contrats Spéciaux - #07 - La transaction
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Questions and Answers

Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction selon le Code civil?

  • La volonté de mettre un terme au litige n'est pas requise
  • Les concessions réciproques ne sont pas nécessaires
  • Elle doit être comporter des concessions réciproques réelles (correct)
  • La transaction doit être faite à l'oral

    • Quel est l'effet de la transaction sur l'action en justice?

  • Elle la renforce
  • Elle l'éteint (correct)
  • Elle la prolonge
  • Elle la suspend temporairement

    • La transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?

  • Non, l'écrit n'est pas requis
  • Non, elle peut être faite à l'oral
  • Oui, mais uniquement à titre de preuve (correct)
  • Oui, c'est un contrat solennel

    • Qu'est-ce qui est requis pour que la transaction soit valable?

    <p>Des concessions réciproques réelles</p> Signup and view all the answers

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