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Questions and Answers
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction selon le Code civil?
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction selon le Code civil?
- La volonté de mettre un terme au litige n'est pas requise
- Les concessions réciproques ne sont pas nécessaires
- Elle doit être comporter des concessions réciproques réelles (correct)
- La transaction doit être faite à l'oral
Quel est l'effet de la transaction sur l'action en justice?
Quel est l'effet de la transaction sur l'action en justice?
- Elle la renforce
- Elle l'éteint (correct)
- Elle la prolonge
- Elle la suspend temporairement
La transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?
La transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?
- Non, l'écrit n'est pas requis
- Non, elle peut être faite à l'oral
- Oui, mais uniquement à titre de preuve (correct)
- Oui, c'est un contrat solennel
Qu'est-ce qui est requis pour que la transaction soit valable?
Qu'est-ce qui est requis pour que la transaction soit valable?
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