Cours de Droit des contrats spéciaux: Le contrat de franchise PDF

Les contrats de distribution La franchise Introduction Enjeux Sont au programme parmi les contrats de distribution : o Le contrat de franchise o Le contrat de concession On abordera donc ici le contrat de franchise Plan I. La définition du contrat de franchise II. Le régime juridique du contrat de f...

Les contrats de distribution La franchise Introduction Enjeux Sont au programme parmi les contrats de distribution : o Le contrat de franchise o Le contrat de concession On abordera donc ici le contrat de franchise Plan I. La définition du contrat de franchise II. Le régime juridique du contrat de franchise I. Définition Définition 1/2 La franchise est un contrat. Un franchiseur concède à des entreprises indépendantes, que l’on appelle des franchisés, le droit de se présenter sous sa marque pour vendre des produits ou des services. Il permet la « réitération du succès commercial » (D. Ferrier) Définition 2/2 Il y a donc une coopération entre le franchiseur et les franchisés. Les franchisés vont profiter du nom et de la notoriété et du succès du franchiseur. Le franchiseur transmet son savoir-faire. Exemples : Mac Donald’s, Afflelou… II. Le régime juridique du contrat de franchise Les obligations du franchiseur Il doit évidemment mettre à disposition le droit de propriété intellectuelle Il doit développer le savoir-faire et en faire sa promotion Il doit une assistance technique et commerciale à la fois à l’ouverture et en cours d’exécution du contrat de franchise Il doit contrôler la cohérence du réseau de franchise Les obligations du franchisé Il paie une redevance : souvent un droit d’entrée et une redevance périodique. Cela peut être une partie fixe + une part variable selon ses résultats. Il respecte les obligations imposées par le franchiseur : un « cahier des charges » relatif à l’image, les travaux, la décoration, la présentation…