4 Questions
Quel est l'objet du contrat de franchise?
Le franchiseur concède aux franchisés le droit d'utiliser sa marque pour vendre des produits ou services
Quel avantage les franchisés tirent-ils du contrat de franchise?
Ils bénéficient de la notoriété et du succès du franchiseur
Quelles sont les obligations du franchiseur selon le contrat de franchise?
Il doit contrôler la cohérence du réseau de franchise
Quelles obligations incombent au franchisé dans le cadre du contrat de franchise?
Il paie une redevance, souvent un droit d’entrée et une redevance périodique
Test your knowledge of franchise contracts and their legal framework with this quiz. Explore the definition and legal aspects of franchise contracts.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
