UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #4 - Les contrats de distribution - Support de cours - 16_10_2023.pdf

Le contrat de distribution Enjeux et définition Il existe des contrats de distributions. Il s’agit de contrats entre un fabricant et un intermédiaire. Le fabricant ou le producteur a besoin de distribuer ses produits. Il passe par un intermédiaire (le distributeur) pour assurer la diffusion de ses p...

Le contrat de distribution Enjeux et définition Il existe des contrats de distributions. Il s’agit de contrats entre un fabricant et un intermédiaire. Le fabricant ou le producteur a besoin de distribuer ses produits. Il passe par un intermédiaire (le distributeur) pour assurer la diffusion de ses produits. Ce sont par principe des contrats consensuels. En pratique, il existe un écrit. Plan I. Le contrat-cadre II. Les clauses usuelles des contrats de distribution I. Le contrat cadre Définition 1/2 L’opération de distribution établit des relations commerciales suivies qui s’étalent dans la durée. Il va donc falloir organiser les relations : le fournisseur et le distributeur vont créer des relations. Le contrat cadre intervient alors à cet effet. Art. 1111 du C. civ. : « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. » Définition 2/2 Le contrat cadre est avant tout un contrat Il permet aux parties de fixer les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures : Le prix n’a pas à être déterminé dès le contrat cadre (art. 1164 C. civ.) : il peut être convenu qu’il sera fixé unilatéralement par l’une des parties. Les contrats d’exécution complèteront éléments de la relation entre les parties. les La fin du contrat cadre A durée déterminée L’arrivée du terme met fin au contrat pour l’avenir. La fin du contrat cadre A durée indéterminée Chacune des parties peut résilier le contrat unilatéralement en respectant un préavis. Toute rupture brutale peut être sanctionnée. On prendra en compte, notamment, pour la durée du préavis : la durée de la relation, l’éventuelle clause d’exclusivité, les obligations de procéder à des investissements. II. Les clauses usuelles du contrat de distribution La clause d’exclusivité (1/3) Souvent, mais pas nécessairement, le contrat de distribution comporte une clause d’exclusivité. La clause d’exclusivité (2/3) On dénombre : L’exclusivité d’approvisionnement : c’est le distributeur qui doit respecter l’exclusivité : il ne peut s’adresser qu’à un seul fournisseur L’exclusivité de fourniture : c’est le producteur qui doit ne fournir ses produits qu’au distributeur (elle peut se conjuguer avec une exclusivité territoriale) L’exclusivité réciproque : le producteur et le distributeur sont tous les deux tenus par l’exclusivité La clause d’exclusivité (3/3) Lorsqu’il existe une clause d’exclusivité, le contrat de distribution ne peut s’étaler sur plus de 10 ans (L. 330-1 C. com.) La clause de non-concurrence Elle existe souvent distribution. dans les contrats de Pour être valable, elle doit être : Expressément prévue Limitée dans le secteur d’activité Justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : par exemple protéger le réseau de distribution Limitée dans le temps et l’espace (une seule de ces limites suffit selon la jurisprudence)