8 Questions
Qu'est-ce qu'un contrat cadre selon l'article 1111 du C.civ.?
Un accord sur les caractéristiques générales des relations commerciales futures entre les parties.
Quelle est la fonction principale du contrat cadre?
Fixer les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre les parties.
Pourquoi le prix des produits n'a pas à être déterminé dès le contrat cadre?
Il peut être convenu qu'il sera fixé unilatéralement par l'une des parties.
Quel est le rôle des contrats d'exécution par rapport au contrat cadre?
Compléter les éléments de la relation entre les parties.
Qu'est-ce qui met fin au contrat cadre A durée déterminée?
L'arrivée du terme
Quelles sont les sanctions possibles en cas de rupture brutale du contrat cadre A durée indéterminée?
Sanction
Quelle est la durée maximale que peut s'étaler un contrat de distribution contenant une clause d'exclusivité?
10 ans
Quelle est la nature de l'exclusivité où le distributeur ne peut s'adresser qu'à un seul fournisseur?
Exclusivité d'approvisionnement
Study Notes
Contrat Cadre
- Le contrat cadre est défini par l'article 1111 du Code Civil.
- La fonction principale du contrat cadre est de servir de base pour les contrats d'exécution.
Prix des produits
- Le prix des produits n'a pas à être déterminé dès le contrat cadre.
Contrats d'exécution
- Les contrats d'exécution sont des accords qui précisent les modalités d'exécution du contrat cadre.
- Ils définissent les conditions spécifiques de chaque achat ou vente.
Fin du contrat cadre
- Le contrat cadre à durée déterminée prend fin à l'échéance de la période définie.
Sanctions en cas de rupture brutale
- En cas de rupture brutale du contrat cadre à durée indéterminée, les sanctions possibles sont :
- Dommages-intérêts
- Résiliation du contrat
Durée maximale du contrat de distribution
- La durée maximale que peut s'étaler un contrat de distribution contenant une clause d'exclusivité est de 5 ans.
Exclusivité
- L'exclusivité où le distributeur ne peut s'adresser qu'à un seul fournisseur est appelée exclusivité absolue.
- Elle est considérée comme une restriction à la concurrence.
Explorez les enjeux et la définition du contrat de distribution, qui est un accord entre un fabricant et un intermédiaire pour la distribution de produits. Découvrez les caractéristiques des contrats cadres et les clauses usuelles associées à ces contrats.
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