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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un contrat cadre selon l'article 1111 du C.civ.?
Qu'est-ce qu'un contrat cadre selon l'article 1111 du C.civ.?
- Un accord sur les caractéristiques spécifiques des relations commerciales actuelles entre les parties.
- Un accord sur les caractéristiques générales des relations commerciales futures entre les parties. (correct)
- Un contrat de vente de produits entre le fabricant et l'intermédiaire.
- Un contrat d'exécution complétant les éléments futurs de la relation entre les parties.
Quelle est la fonction principale du contrat cadre?
Quelle est la fonction principale du contrat cadre?
- Régler les détails spécifiques de chaque transaction commerciale.
- Établir les conditions de paiement entre le fournisseur et le distributeur.
- Déterminer définitivement le prix des produits dès la signature du contrat cadre.
- Fixer les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre les parties. (correct)
Pourquoi le prix des produits n'a pas à être déterminé dès le contrat cadre?
Pourquoi le prix des produits n'a pas à être déterminé dès le contrat cadre?
- Il est obligatoirement fixé dans les contrats d'application.
- Il est rarement un point de négociation entre le fournisseur et le distributeur.
- Il est interdit par l'article 1164 du C.civ.
- Il peut être convenu qu'il sera fixé unilatéralement par l'une des parties. (correct)
Quel est le rôle des contrats d'exécution par rapport au contrat cadre?
Quel est le rôle des contrats d'exécution par rapport au contrat cadre?
Qu'est-ce qui met fin au contrat cadre A durée déterminée?
Qu'est-ce qui met fin au contrat cadre A durée déterminée?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de rupture brutale du contrat cadre A durée indéterminée?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de rupture brutale du contrat cadre A durée indéterminée?
Quelle est la durée maximale que peut s'étaler un contrat de distribution contenant une clause d'exclusivité?
Quelle est la durée maximale que peut s'étaler un contrat de distribution contenant une clause d'exclusivité?
Quelle est la nature de l'exclusivité où le distributeur ne peut s'adresser qu'à un seul fournisseur?
Quelle est la nature de l'exclusivité où le distributeur ne peut s'adresser qu'à un seul fournisseur?
Study Notes
Contrat Cadre
- Le contrat cadre est défini par l'article 1111 du Code Civil.
- La fonction principale du contrat cadre est de servir de base pour les contrats d'exécution.
Prix des produits
- Le prix des produits n'a pas à être déterminé dès le contrat cadre.
Contrats d'exécution
- Les contrats d'exécution sont des accords qui précisent les modalités d'exécution du contrat cadre.
- Ils définissent les conditions spécifiques de chaque achat ou vente.
Fin du contrat cadre
- Le contrat cadre à durée déterminée prend fin à l'échéance de la période définie.
Sanctions en cas de rupture brutale
- En cas de rupture brutale du contrat cadre à durée indéterminée, les sanctions possibles sont :
- Dommages-intérêts
- Résiliation du contrat
Durée maximale du contrat de distribution
- La durée maximale que peut s'étaler un contrat de distribution contenant une clause d'exclusivité est de 5 ans.
Exclusivité
- L'exclusivité où le distributeur ne peut s'adresser qu'à un seul fournisseur est appelée exclusivité absolue.
- Elle est considérée comme une restriction à la concurrence.
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Description
Explorez les enjeux et la définition du contrat de distribution, qui est un accord entre un fabricant et un intermédiaire pour la distribution de produits. Découvrez les caractéristiques des contrats cadres et les clauses usuelles associées à ces contrats.
