UE1 - Droit des contrats Spéciaux #4.2 - Le contrat de concession - Support de cours - 16_10_2023 PDF

Les contrats de distribution Le contrat de concession Introduction Enjeux Sont au programme parmi les contrats de distribution : Le contrat de franchise Le contrat de concession On abordera concession. donc ici le contrat de Plan I. La définition du contrat de concession II. Le régime juridique du c...

Les contrats de distribution Le contrat de concession Introduction Enjeux Sont au programme parmi les contrats de distribution : Le contrat de franchise Le contrat de concession On abordera concession. donc ici le contrat de Plan I. La définition du contrat de concession II. Le régime juridique du contrat de concession I. La définition Définition 1/2 La concession est un contrat de distribution. Un fabricant, que l’on appelle le concédant, confie la distribution de ses produits à des distributeurs indépendants appelés concessionnaires. Les concessionnaires doivent alors remplir certains critères. Les concessionnaires sont des revendeurs indépendants. Définition 2/2 Le concédant ne fournit sa marchandise qu’au concessionnaire pour un territoire donné. Il y a de ce fait une exclusivité qui pèse sur le concédant : Le concessionnaire a un monopole de revente. Elle est en pratique réciproque. II. Le régime juridique de la concession Les obligations du concédant Il doit fournir les produits convenus : la marchandise doit être conforme et exempte de vices. Il doit respecter l’exclusivité concédée au cessionnaire sur le territoire. Les obligations du concessionnaire Respecter l’exclusivité : ne pas vendre en dehors de son territoire. Respecter le contrat de concession : les quota et minima, les instructions fournies, l’image de la marque : se conformer à la politique du concédant. Respecter la confidentialité.