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Inspection du travail Rôle de surveillance et de constat des infractions au droit du travail: avertissement à l‘employeur OU mise en demeure de faire cesser un trouble OU PV de constat d’infraction pouvant être transmis au Procureur de la République; des amendes administratives sont possible...

Inspection du travail Rôle de surveillance et de constat des infractions au droit du travail: avertissement à l‘employeur OU mise en demeure de faire cesser un trouble OU PV de constat d’infraction pouvant être transmis au Procureur de la République; des amendes administratives sont possibles par le Directeur de la DREETS; Droit de visite inopinée, communication de documents, entretien, prélèvements; Autorisation de certaines décisions de l’employeur(aménagement temps travail, licenciements de représentants du personnel,.. Contrôle de la légalité du règlement intérieur (modifications à apporter); Mission de conseil à l’employeur et aux salariés en droit du travail; conciliation éventuelle en cas de conflit. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Le Conseil de prud’hommes Juridiction consulaire paritaire chargée de résoudre les litiges nés de la relation individuelle de travail; Composée de conseillers désignés par arrêté ministériel conjoint sur propositions des syndicats représentatifs de salariés et d’employeurs dans leur ressort géographique pour un nombre identique de conseillers employeurs et de conseillers salariés; Répartis dans 5 sections: Industrie, Commerce, Agriculture, Services divers, Encadrement; Procédure en référé (urgence) ou ordinaire qui débute le plus souvent par une tentative de conciliation devant un bureau de conciliation, avant renvoi, en cas d’échec, devant le bureau de jugement. En cas de partage des voix, l’audience est reportée dans le délai d’un mois avec juge-départiteur (président du tribunal judiciaire). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET  Les sources constitutionnelles Texte de la constitution du 4/10/1958 et son préambule renvoyant à celui de la constitution du 27/10/1946 comportant des droits économiques et sociaux (droit de grève, liberté syndicale, …) et à la DDHC du 26/08/1789 (liberté d’expression, opinion,…) Principes généraux reconnus par les lois de la république, dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel; Principes à valeur constitutionnelle dégagés de même par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment lib du commerce). Charte de l’environnement intégrée en 2005, sans incidence actuelle en droit du travail. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Sources supra-législatives Traités et accords internationaux (sources externes). Dans le cadre du Conseil de l’Europe: Conv européenne des droits de l’homme (lib syndicale, interdiction travail forcé) 1953, sanctionnée par un ultime recours devant la Cour européenne des droits de l’homme; et Charte sociale européenne (1961): égalité de traitement, non-discrimination, dignité au travail,…(sanctionnée par de simples recommandations par un Comité européen des droits sociaux, saisis par des organisations syndicales ou humanitaires). Dans le cadre de l’UE: Charte des droits fondamentaux (2000) dont les disposition doivent être transposés en droit européen (règlements/directives) ou dans les droits nationaux; accords collectifs européens. Dans le cadre de l’OIT: recommandations émises en matière sociale (ex: abolition pire formes de travail des enfants), pouvant être invoquées devant une juridiction nationale. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Sources législatives La loi (acte du parlement): un de ces domaines de compétence selon l’art 34 Constitution consiste à édicter les principes applicables aux relations de travail, codifiées dans la partie législative du code du travail. L’ordonnance dans le même domaine: acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi, comme conséquence d’une loi d’habilitation votée par le parlement sur un délai déterminé. Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées par le parlement (Art 38 Const.). Ex: les quatre ordonnances Pénicaud de sept 2017 réformant le droit du travail. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Sources supra-règlementaires Principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence en droit administratif (exemples) : Droit de mener une vie familiale normale (GISTI, 8/01/1978); Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (Dame Peynet et autres, 8/06/73) Interdiction des sanctions pécuniaires par l’employeur (Billard et Volle, 1/07/88); Indépendance des inspecteurs du travail (Union nat. CGT Aff Sociales, 9/10/96). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Sources règlementaires Le règlement, comme acte général et abstrait, Décrets émanant du pouvoir exécutif (premier ministre); soit d’application des lois (décrets d’application, codifiés dans la partie règlementaire du code du travail); soit le règlement autonome comme pouvoir propre du chef de l’exécutif (par exemple: définition d’infractions contraventionnelles en droit du travail). Arrêtés ministériels du Ministre du travail sur des questions spécifiques (extension ou élargissement d’une convention collective), ou localement préfectoraux ou municipaux (ex: heures d’ouverture et fermeture de certains commerces; autorisations ponctuelles de travailler le dimanche,…). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Les conventions et accords collectifs de travail Contrats collectifs négociés entre employeurs ou syndicats représentatifs d’employeurs et syndicats représentatifs de salariés à différents niveaux: National interprofessionnel ; Au niveau de la branche professionnelle, national et régional; Au niveau de l’entreprise et, en deçà, de chaque établissement de celle-ci; ou au-delà, au niveau d’un groupement d’entreprises (une unité économique et sociale ou un groupe de sociétés). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Les usages et les décisions unilatérales de l’employeur Usages: règles non-écrites résultant d’une pratique constante et ancienne appliquée dans une ou plusieurs entreprises (ex: prime de 13è mois ou autre…); Décision unilatérale du chef d’entreprise: adoptée par une directive, instruction, PV de réunion du CSE,…(ex: primes ou augmentation de salaire de tel pourcentage suite à PV de désaccord à l’issue d’une négociation annuelle sur les salaires). => dans les deux cas: l’employeur peut dénoncer l’usage ou la décision unilatérale en respectant un délai de prévenance et en invitant les délégués syndicaux à négocier un accord collectif pour se substituer à la règle dénoncée. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Accords atypiques Accords ou convention collective de travail ne respectant pas les conditions de validité des accords collectifs (même régime que les décisions unilatérales de l’employeur). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Contrat de travail Prévoit les droits et obligations des parties à la relation individuelle de travail et soumis au respect des normes de niveau supérieur Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Contrat de travail-Critères Prestation de travail quel qu’il soit; Rémunération en argent ou en nature; Lien de subordination juridique: le salarié est sous les ordres et le contrôle de l’employeur, pouvant être sanctionné par lui; non-libre de fixer ses horaires de travail (sauf exceptions) ni ses moyens pour organiser son travail. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Distinction du contrat de travail d’autres qualifications juridiques Contrat de mandat: le mandataire représente le mandant mais reste libre des moyens à employer (cf aussi les récents contrats de gérance- mandat dans les supérettes ou hôtels sous enseigne concédée: le gérant reste par exemple libre de recruter du personnel). Contrat de société: l’associé apporteur en industrie (il apporte son savoir-faire) ne doit pas être subordonné à un ou plusieurs autres associés. Contrat d’entreprise (ou sous-traitance): l’entrepreneur reste libre de l’organisation de son travail et des moyens à employer. Bénévolat (notamment associatif): absence de rémunération dépassant les frais remboursés. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Conditions de validité du contrat de travail Capacité juridique: majeur ou mineur émancipé ou le cas échéant autorisé par les titulaires de l’autorité parentale; Consentement libre et éclairé, non-entaché par un vice du consentement: erreur déterminante par ex. sur la personne du contractant; pas de dol (tromperie sur diplôme ou expérience prof.) ni violence physique ou morale (chantage); Contenu licite et certain (prestation de travail prévue); But (selon 1162 cciv) ou cause licite, conforme à l’OP (le contenu ne doit pas masquer une activité illicite). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Recrutement Diffusion des offres par tous moyens (info de France Travail et DRIEETS); Promesse d’embauche engage l’employeur (mentionnant le poste, rémunération, qualification); Info préalable du CSE et des candidats sur les méthodes employées (uniquement liées à l’aptitude professionnelle); Confidentialité des infos sur les candidats; Interdiction des discriminations (critères interdits: sexe, religion, opinions politiques, appartenance syndicale, ethnique supposée, orientation sexuelle,…); Priorité d’embauches: temps partiels sur temps complets; licenciés éco depuis moins d’un an; CDD seniors (plus de 57 ans); Parcours Emploi Compétence; 6 % de handicapés si effectif d’au moins 20 salariés. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Formalités de recrutement Information de France Travail (si chômeur employé); Déclaration d’embauche à l’URSSAF; Immatriculer à la Sécurité sociale; Prévenir l’Inspection du travail si premier salarié recruté; Tenir un registre unique du personnel; Visite médicale d’embauche si salarié exposé à des risques; Visite d’information et de prévention si poste non-exposé. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Période d’essai en début de contrat Evaluer les compétences du salarié et pour lui, la satisfaction au travail; Distinction d’avec un essai professionnel (test d’embauche) et d’une période probatoire sur une nouvelle fonction; En CDI: durée de 2 mois (ouvriers-employés), 3 mois (techniciens) à 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois, si prévu; En CDD: durée de 1 jour par semaine d’emploi maxi à 2 semaines ou 1 mois selon que CDD ≤ 6 mois ou supérieur; En CTT: 2 à 5 jours selon durée du contrat. Rupture possible sans motif (et sans abus) avec préavis: Employeur de 24 h à 1 mois selon durée présence du salarié de 8j à + 3mois; Salarié 24h ou 48 h (si présence moins ou à partir 8 j) Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET CDI Contrat de droit commun qui ne prévoit pas de terme par avance; Pas de conditions de contrat écrit mais les éléments essentiels doivent être remis pas un écrit unilatéral de l‘employeur; Variante: CDI de chantier ou de projet: il prend fin par un licenciement pour motif éco à la fin de celui-ci; devenu possible dans tous les secteurs si prévu par conv. collective; Clauses possibles (écrites, justifiées): exclusivité, mobilité, non- concurrence, dédit-formation, d’objectifs à réaliser. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Temps partiel Durée hebdo, mensuelle, annuelle en deçà de la durée légale ou conventionnelle; Condition: minimum 24 heures hebdomadaires (ou 104 mensuelles) sauf 7 dérogations: salarié-étudiant, salarié de particuliers, multi- employeurs, …contrat écrit avec répartition des heures. Refus du salarié possible si demandé par l’employeur mais un lic. éco possible motivé; Heures complémentaires possibles sans atteindre le temps complet ni 1/3 temps complet, à rémunération majorée a minima de 10%, (25 % au-delà de 1/10è d’HS) sauf « complément d’heures » convenu par les deux parties, de façon ponctuelle. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Contrats précaires (écrits nécessaires) CDD: terme fixé par avance ou lié à un évènement non-daté; CTT: entre une ETT et un intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sur une durée fixée avec possibilité CDI intérimaire; Recours autorisés: remplacement de salarié absent, accroissement temporaire d’activité; travail saisonnier; usage de non-recours au CDI; Recours interdits: emploi permanent; accroissement d’activité dans les 6 mois d’un licenciement éco; travaux dangereux. Durée maxi CDD: terme fixé ou évènt réalisé, renouvelable 2 fois sur une durée maxi de 18 mois sauf exceptions (et conv. coll. contraire); Indemnités de fin de contrat: de précarité de 10 % (ou 6% si conv coll) et compensatrice de congés payés (10 % des salaires bruts); Sanction des règles: requalification en CDI (et donc protections du licenciement). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Pouvoir normatif de l‘employeur Règlement intérieur obligatoire si effectif ≥ 50 sal (sur 5 ans). Contenu obligatoire: mesures d’hygiène et de sécurité; Echelle et nature des fautes et des sanctions; Rappel sur la prohibition du harcèlement moral et sexuel. Contenu facultatif: interdiction des signes ostentatoires religieux (neutralité) en cas de contact avec la clientèle. Transmis à l’inspecteur du travail qui peut enjoindre de supprimer les clauses extérieures à celles prévues ou les clauses nulles (ex: interdiction trop générale de tout type d’alcool à table déconnectée du type de travail exercé). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Echelle des sanctions et procédure disciplinaire Echelle des sanctions: avertissement; blâme; mutation; rétrogradation; mise à pied; licenciement pour faute (simple, grave ou lourde). Interdiction des sanctions pécuniaires; Procédure disciplinaire (dans les 2 mois de la connaissance du fait fautif) sans aggravation en cas de récidive plus de 3 ans après: Présence et statut maintenus: LR avec AR; Suspension ou licenciement: convocation à entretien du salarié (assisté) pour explications; sanction notifiée dans les 30 j par LR/AR. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Droits et libertés des salariés Droits collectifs: liberté syndicale, droit de grève, droit à la représentation syndicale et à la négociation collective; à l’information et à la consultation sur la gestion et la marche de l’entreprise; Droits individuels (et coll): droit à la santé, la sécurité, (et donc droit de retrait en cas de danger grave et imminent), à la vie familiale et aux loisirs; droit à la formation (également une obligation!); Droit d’expression (sans abus: diffamation, injures ou même dénigrement de l’entreprise); Liberté vestimentaire non-fondamentale; liberté religieuse pouvant être interdite dans son expression; dignité (pas de harcèlement, injures,…); secret de la vie privée et des correspondances. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET La durée du travail Durée hebdo légale: 35h (sauf C coll Reprise des contrats de travail aux mêmes conditions; Modification d’une condition de travail (élément non-essentiel du contrat; ex: décalage de l’horaire, lieu de travail si clause de mobilité): le salarié ne peut refuser (sinon: licenciement pour faute); Modification du contrat de travail (un élément essentiel): ex salaire; nature d’emploi: le salarié peut refuser mais il encourt un licenciement pour motif économique le cas échéant. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Suspensions du contrat de travail Effet: le contrat continue (ex ancienneté, loyauté du salarié,..) mais les obligations principales ne sont plus exécutées: pas de prestation de travail et pas de versement de salaire. Cas légaux: grève; mandat parlementaire; congé sabbatique; congé maternité ou d’adoption; congé-paternité; accident/maladie professionnelle… interdiction de licencier sauf exceptions dans les derniers cas; Cas jurisprudentiel: maladie non-professionnelle sur justificatif médical; pas de licenciement sauf absences répétées et/ou prolongées désorganisant l’entreprise. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Rupture du contrat du fait d’un licenciement pour motif personnel Cause réelle (exacte) et sérieuse (suffisamment grave) soit disciplinaire: faute sérieuse ou grave (empêchant le préavis) ou lourde (intention de nuire à l’entreprise)… …soit non-disciplinaire: maladie prolongée, inaptitude, insuffisance professionnelle, mésentente; Procédure: convocation ( 5 j avant) à un entretien (assistance poss.) pour explication puis notification 2 jours après; Indemnités: de licenciement, de préavis (si non exécuté, sauf faute grave/lourde), de congés payés (sauf faute lourde)…et pour licenciement abusif (ou nul) ou irrégulier le cas échéant. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Licenciement pour motif économique Non-inhérent à la personne mais correspond à suppression, ou transformation du poste de travail; 4 Causes possibles: difficultés économiques; mutations technologiques; réorganisation de l’entreprise; cessation totale d’activité. Difficultés : baisse de chiffres d’affaires sur une durée et/ou pertes d’exploitation. Nécessité de proposer un reclassement si possible dans l’entr. OU branche du groupe en France. Procédure du licenciement individuel comme pour un motif personnel mais avec proposition de CSP (rémunéré) ou sinon l’allocation de retour à l’emploi. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Licenciement collectif pour motif économique 2 à 9 salariés sur 30 jours: consultation des représentants du personnel (CSE) qui peuvent nommer un expert; proposition de CSP. Au moins 10 sur 30 jours: Entreprises de moins de 50 salariés: 2 réunions du CSE pour avis espacées de 14 jours; info. à la DRIEETS; Entr. d’au moins 50 salariés: rédaction d’un PSE avec volet économique et volet social (reclassements) et consultations CSE, pouvant nommer un expert; notification à la DRIEETS (qui peut constater la carence du PSE); PSE adopté par les syndicats représentatifs et homologué par la DRIEETS ou validé par celle-ci. Proposition de CSP ou de congé de reclassement (au moins 1000) ou de mobilité. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Autres cas de rupture du contrat de travail Démission: volonté claire, non-équivoque (avec un droit à allocation- chômage depuis peu sous conditions); Rupture conventionnelle individuelle en CDI (loi 2008): convention avec délai de rétractation, indemnisation supérieure à un licenciement; Rupture conventionnelle collective en CDI (loi 2017 sans motif éco): accord majoritaire avec syndicats représentatifs; Résiliation judiciaire en cas de faute de l’employeur; Cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible, extérieur); Prise d’acte de la rupture par le salarié, s’il estime une faute de l’employeur, qui doit ensuite faire reconnaître un licenciement abusif. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Les syndicats Liberté (de création, d’adhésion): loi Waldeck-Rousseau 1884 + al 6 préambule constitution 27/10/1946; Syndicat représentatif: respecte 7 critères: valeurs républicaines, indépendance; ancienneté minimale (2 ans); transparence financière; audience électorale; influence; effectif et cotisations suffisants. L’audience au niveau de l’entreprise ou l’éts est de 10 % au minimum aux dernières élections (8 % au niveaux de la branche et interprof.). Création de section syndicale possible (il suffit de 2 adhérents) pour action syndicale: tracts, réunions, affichage,…et désignation d’un représentant de celle-ci si les 3 premiers critères sont respectés pour participer aux prochaines élections. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement Respectent les 7 critères dont l’audience électorale de 10 % aux dernières élections; Désignent 1 à 5 délégués syndicaux chargés de participer aux négociations annuelles ou périodiques et adoptent s’ils le souhaitent par un vote les accords et conventions collectifs qui en résultent; Disposent d’un crédit d’heures de 12 à 24 h annuelles par DS et de 12 h à 18h globales en plus pour la négociation; Disposent (avec les synd. obéissant aux 3 premiers critères) du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles (membres élus du CSE). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Le Comité social et économique Remplace depuis peu les anciennes institutions élues: délégués du personnel (> 10 sal.); CE (>49 sal) et CHSCT (> 49 sal.); mandat de 4 ans (ou selon accord ou conv. collectif) De 11 à 49 salariés: 1 à 2 élus sans PM: réclamations à l’employeur; consultation sur conditions de travail; plaintes à l’administration, droit d’alerte,… Plus de 49 salariés: 3 à 35 élus: consultation en matière économique et sociale (accès à une base de données, expertises possibles); gestion des activités sociales et culturelles; remplacent les DS en cas d’inexistence pour négocier; Conseil d’entreprise en cas d’accord d’entreprise pour négocier à la place des DS et co-décider sur les thèmes prévus. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET La négociation collective Convention collective: porte sur tous les thèmes (salaires, conditions de travail,…) Accord collectif: porte sur un seul thème. Niveau interprofessionnel ou branche professionnelle (national/régional/déptal) ou de l’entreprise (ou éts, groupe ou UES: unité de direction d’activité et de revendications du personnel); Au niveau prof. ou interprof: validés par des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix en faveur des Org Représ. sans opposition de ceux ayant obtenu au moins 50 % des voix totales; Au niveau de l’entreprise (éts/groupe/UES): par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % en faveur des seules OR ou referendum OU majorité du CSE s’il a négocié; Dénoncés par une ou plusieurs signataires avec préavis, négociation dans l’année, à défaut, les rémunérations antérieures sont maintenues. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Thèmes et périodicité de la négociation Dans l’entreprise: tous les ans (ou 4 ans maxi si accord): salaires et rémunérations; temps de travail; égalité ho/femmes; Tous les 3 ans (ou 4 ans maxi si accord): GEPP si au moins 300 salariés ou taille européenne; Au niveau branche: tous les ans (ou 4 maxi): salaires; tous les 3 ans (ou 4 maxi): égalité ho/femmes; GPEC; insertion handicapés; formation professionnelle; Tous les 5 ans : classifications professionnelles; épargne salariale. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Possibilités de dérogations défavorables dans les accords d’entreprises Bloc 1 des compétences: l’accord d’entr. est néc au moins aussi favorable aux salariés que l’accord ou conv. de branche sur 13 thèmes: salaire minimal, classifications professionnelles, travail de nuit, temps partiel,… Bloc 2 de compétences: l’accord ou conv. de branche peut verrouiller la négo d’entr. dans 4 thèmes: prévention des risques professionnels; insertion des handicapés; effectif salarié nécessaire pour nommer les DS; primes de dangerosité ou salubrité. Bloc 3 de compétences: tous les autres thèmes peuvent donner lieu à dérogations moins favorables aux salariés par un accord d’entreprise: ex: rémunération majorée des HS (10 % mini); contingent annuel des HS,… Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Procédures d’extension et d’élargissement des conv. collectives et des accords de branche Extension: arrêté du ministre chargé du travail pour obliger, dans la même branche, les entreprises non-affiliées à un syndicat patronal signataire à appliquer néanmoins la conv. collective de branche; Elargissement: arrêté du ministre chargé du travail pour obliger, dans la même branche sur un autre territoire ou dans une branche voisine, les entreprises à appliquer la conv. collective de branche prévue pour être élargie (en raison de la carence des partenaires sociaux et de l’ancienneté du texte collectif théoriquement applicable); Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Les conflits collectifs Grève = cessation totale collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (même liées à une mesure politique gouvernementale ou à la défense d’un salarié sanctionné si cela concerne une ou des revendication(s) professionnelle(s)); Interdiction des grèves perlées (ralentissement) Suspension du contrat de travail: pas de travail et pas de salaire; Interdiction de sanctionner les grévistes sauf en cas de faute lourde (violences); Interdiction de remplacer les grévistes par des travailleurs précaires mêmes recrutés antérieurement; Obligation pour l’employeur de fournir du travail aux non-grévistes, même de substitution. Interdiction du lock-out (fermeture de l’entreprise) sauf cas de force majeure ou situation contraignante (désorganisation de l’entreprise). Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET Résolution de conflits collectifs Conciliation par une commission locale ou nationale; Médiation par un médiateur nommé disposant d’un délai d’un mois pour trouver une solution acceptée par les parties; Arbitrage. Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET La formation professionnelle Hors programme Droit du travail ESIREM 5A JC BOUGUERET