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Questions and Answers
Quelles sont les conditions requises pour une résolution judiciaire selon l'article 1224 du Code civil ?
Quelles sont les conditions requises pour une résolution judiciaire selon l'article 1224 du Code civil ?
- Une clause précise
- Une inexécution suffisamment grave (correct)
- La saisine du juge
- Une mise en demeure préalable
Quelle est la caractéristique de la résolution unilatérale selon l'article 1226 du Code civil ?
Quelle est la caractéristique de la résolution unilatérale selon l'article 1226 du Code civil ?
- Elle ne nécessite pas d'inexécution suffisamment grave (correct)
- Elle s'applique uniquement aux contrats à durée déterminée (CDD)
- Elle nécessite la saisine du juge
- Elle ne nécessite pas de mise en demeure préalable
Quels sont les effets de la résolution selon l'article 1229 du Code civil lorsque le contrat n'a pas du tout été exécuté ?
Quels sont les effets de la résolution selon l'article 1229 du Code civil lorsque le contrat n'a pas du tout été exécuté ?
- Restitutions intégrales
- Dommages-intérêts
- Exécution forcée
- Statu quo (correct)
Quelle est la condition pour la résolution judiciaire en cas de force majeure ?
Quelle est la condition pour la résolution judiciaire en cas de force majeure ?
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Que faut-il prouver en cas d'action en justice pour obtenir la résolution aux risques et périls ?
Que faut-il prouver en cas d'action en justice pour obtenir la résolution aux risques et périls ?
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Quelle est la condition requise pour l'application de la clause résolutoire selon l'article 1225 du Code civil ?
Quelle est la condition requise pour l'application de la clause résolutoire selon l'article 1225 du Code civil ?
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