6 Questions
Quelles sont les conditions requises pour une résolution judiciaire selon l'article 1224 du Code civil ?
Une inexécution suffisamment grave
Quelle est la caractéristique de la résolution unilatérale selon l'article 1226 du Code civil ?
Elle ne nécessite pas d'inexécution suffisamment grave
Quels sont les effets de la résolution selon l'article 1229 du Code civil lorsque le contrat n'a pas du tout été exécuté ?
Statu quo
Quelle est la condition pour la résolution judiciaire en cas de force majeure ?
L'inexécution doit être non fautive
Que faut-il prouver en cas d'action en justice pour obtenir la résolution aux risques et périls ?
La gravité de l'inexécution
Quelle est la condition requise pour l'application de la clause résolutoire selon l'article 1225 du Code civil ?
Une clause précise
Explore the conditions for contract resolution under French law, including judicial resolution and the clause for resolution. Learn about the judicial process, the role of the judge, the severity of non-performance, and the clause triggering resolution.
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