Podcast
Questions and Answers
Quelles sont les conditions requises pour une résolution judiciaire selon l'article 1224 du Code civil ?
Quelles sont les conditions requises pour une résolution judiciaire selon l'article 1224 du Code civil ?
Quelle est la caractéristique de la résolution unilatérale selon l'article 1226 du Code civil ?
Quelle est la caractéristique de la résolution unilatérale selon l'article 1226 du Code civil ?
Quels sont les effets de la résolution selon l'article 1229 du Code civil lorsque le contrat n'a pas du tout été exécuté ?
Quels sont les effets de la résolution selon l'article 1229 du Code civil lorsque le contrat n'a pas du tout été exécuté ?
Quelle est la condition pour la résolution judiciaire en cas de force majeure ?
Quelle est la condition pour la résolution judiciaire en cas de force majeure ?
Signup and view all the answers
Que faut-il prouver en cas d'action en justice pour obtenir la résolution aux risques et périls ?
Que faut-il prouver en cas d'action en justice pour obtenir la résolution aux risques et périls ?
Signup and view all the answers
Quelle est la condition requise pour l'application de la clause résolutoire selon l'article 1225 du Code civil ?
Quelle est la condition requise pour l'application de la clause résolutoire selon l'article 1225 du Code civil ?
Signup and view all the answers
