L'Exception D'inexécution - Droit des Contrats - UE1
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Ce document traite de l'exception d'inexécution en droit des contrats français. Il explique les conditions et les effets de cette exception selon les articles 1219 et 1220 du Code civil. Ce document est approprié pour l'apprentissage du droit des contrats.
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L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION I- LES CONDITIONS Articles 1219 Code civil Contrat synallagmatique Inexécution par le débiteur Inexécution suffisamment grave Inexécution fautive ou non Article 1220 Code civil Contrat synallagmatique Menace manifeste d’inexécution par le débiteur Conséquences graves pour l...
L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION I- LES CONDITIONS Articles 1219 Code civil Contrat synallagmatique Inexécution par le débiteur Inexécution suffisamment grave Inexécution fautive ou non Article 1220 Code civil Contrat synallagmatique Menace manifeste d’inexécution par le débiteur Conséquences graves pour le créancier II- LES EFFETS Pas de saisine du juge Suspension de son obligation par le créancier Réaction proportionnée Caractère provisoire Débiteur exécute : créancier exécute Débiteur n’exécute pas : résolution , exécution forcée…
