#14 - L'exception d’inexécution
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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences pour le créancier en cas d'inexécution suffisamment grave par le débiteur?

  • Suspension de son obligation
  • Résolution du contrat (correct)
  • Saisine du juge immédiate
  • Réaction disproportionnée

    • Que peut faire le créancier si le débiteur exécute son obligation?

  • Résolution du contrat
  • Il exécute également son obligation (correct)
  • Réaction disproportionnée
  • Suspension de son obligation

    • Quelles sont les conséquences si le débiteur n'exécute pas son obligation?

  • Saisine immédiate du juge
  • Résolution du contrat (correct)
  • Suspension de l'obligation par le créancier
  • Réaction proportionnée

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