L'exécution forcée - UE1 Droit des contrats - PDF
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Summary
Ce document traite de l'exécution forcée en droit français des contrats. Il détaille les conditions à remplir et les différentes actions possibles du créancier en cas de violation du contrat. Les concepts clés incluent l'article 1221 du Code civil et l'exécution en nature.
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L’EXÉCUTION FORCÉE I- LES CONDITIONS Article 1221 Code civil Inexécution ou mauvaise exécution Mise en demeure Saisine du juge Une exécution en nature possible Une exécution en nature pas manifestement disproportionnée quant à son coût pour le débiteur de bonne foi par rapport à l’intérêt du créanci...
L’EXÉCUTION FORCÉE I- LES CONDITIONS Article 1221 Code civil Inexécution ou mauvaise exécution Mise en demeure Saisine du juge Une exécution en nature possible Une exécution en nature pas manifestement disproportionnée quant à son coût pour le débiteur de bonne foi par rapport à l’intérêt du créancier II- LES EFFETS Le créancier peut : Demander la condamnation du débiteur à exécuter en nature ou à détruire (article 1221 Code civil) Demander au juge une avance ou un remboursement et faire exécuter lui-même (article 1222 Code civil) Demander au juge de pouvoir détruire lui-même aux frais du débiteur (article 1222 Code civil)
