UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #5 - Le contrat d'assurance - Support de cours - 16_10_2023.pdf

Le contrat d’assurance I. Définition Plan I. Définition II. Les informations précontractuelles III. L’exécution du contrat d’assurance IV. Les contrats d’assurance-vie Définition Définition 1/2 Il s’agit d’un contrat. Il faut un accord entre le souscripteur et l’assureur sur : Le risque garanti de f...

Le contrat d’assurance I. Définition Plan I. Définition II. Les informations précontractuelles III. L’exécution du contrat d’assurance IV. Les contrats d’assurance-vie Définition Définition 1/2 Il s’agit d’un contrat. Il faut un accord entre le souscripteur et l’assureur sur : Le risque garanti de façon précise La prestation à exécuter si le risque se réalise La montant de la prime d’assurance L’acceptation de l’assureur intervient en pratique par la remise de la police d’assurance Un contrat qui n’est pas défini par la loi. Définition 2/2 Le contrat d’assurance repose sur un équilibre financier : La prime d’assurance versée par l’assuré Fixée grâce à des prévisions statistiques Le contrat d’assurance fonctionne par une mutualisation des risques. L’assureur exécute une prestation déterminée au profit d’un souscripteur / assuré en cas de réalisation d’un risque prévu en contrepartie du versement d’une prime. Classification Il s’agit d’un contrat : Synallagmatique A titre onéreux Aléatoire : la réalisation de l’obligation dépend d’un événement incertain Consensuel : cf toutefois les exclusions de garanties qui doivent être apparentes A exécution successive Souvent un contrat d’adhésion II. Les informations précontractuelles Les informations précontractuelles 1/2 Le souscripteur doit fournir des informations Par le biais d’un questionnaire : o Fermé : réponses par oui ou non Il doit répondre honnêtement, à défaut, il encourt des sanctions : o En cas de fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat mais conservation des primes o En cas de fausse déclaration nonintentionnelle Les informations précontractuelles 2/2 L’assureur doit des informations : o Sur le prix et les garanties o Remise de documents : fiche d’information + exemplaire du projet de contrat et annexes L’assureur a un devoir de conseil à sa charge, qui varie selon les compétences du souscripteur (profane ou averti) III. L’exécution du contrat d’assurance L’exécution du contrat d’assurance (1/2) Le souscripteur doit payer les primes : o Paiement exigible d’avance L’assureur doit exécuter son obligation à la survenance du sinistre : o Une fois celui-ci déclaré dans le délai fixé (au minimum 5 jours ouvrés) ; o A défaut l’assuré encourt une déchéance de la garantie : si le contrat le prévoit et si le retard de déclaration cause un préjudice à l’assureur L’exécution du contrat d’assurance (2/2) L’assureur doit alors réparer le préjudice subi intégralement Il peut toutefois limiter la garantie o Par une franchise o Par un plafond de garantie Il doit régler le sinistre dans le délai convenu dans le contrat IV. Les contrats d’assurance-vie Les contrats d’assurance-vie (1/2) Le contrat d’assurance-vie concerne les assurances de personnes. Il s’agit de prévoyance d’indemniser une préjudice. plus que On compte : o L’assurance-vie générale : l’assureur verse à l’assuré une somme prévue à l’avance à une échéance convenue si l’assuré est encore en vie o L’assurance-décès : l’assureur verse une somme convenue à l’avance à un bénéficiaire si le souscripteur décède Les contrats d’assurance-vie (2/2) L’assurance-vie répond à des règles spécifiques : Notamment une possibilité de renonciation par le souscripteur dans les 30 jours par LRAR L’assurance-décès est assimilée à une stipulation pour autrui : Le bénéficiaire n’est pas le souscripteur C’est en réalité un mécanisme d’épargne plus que d’assurance