UE1 - Droit des contrats - #1 - La notion de contrat PDF
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This document provides an overview of contract law, specifically focusing on the concept of a contract and its classification. It outlines various types of contracts, including named and unnamed contracts, those with or without reciprocal obligations, and those based on considerations (or not). The document explores the fundamental principles that govern all contracts, such as freedom of contract, the binding nature of an agreement, and the importance of acting in good faith throughout all stages of contract formation.
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LA NOTION DE CONTRAT I- DÉFINITION Qu’est-ce qu’un contrat? • Cf. article 1101 du Code civil • Accord de volonté • ≠ fait juridique • Entre deux ou plusieurs personnes • ≠ offre/acceptation… • Destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations II- CLASSIFICATION A) Les dif...
LA NOTION DE CONTRAT I- DÉFINITION Qu’est-ce qu’un contrat? • Cf. article 1101 du Code civil • Accord de volonté • ≠ fait juridique • Entre deux ou plusieurs personnes • ≠ offre/acceptation… • Destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations II- CLASSIFICATION A) Les différents contrats 1/4 • Article 1105 du Code civil • Contrat nommé : vente, bail, prêt… • Contrat innommé : né de la pratique • Article 1106 du Code civil • Contrat synallagmatique : obligations réciproques • Contrat unilatéral : pas d’obligations réciproques A) Les différents contrats 2/4 • Article 1107 du Code civil • Contrat à titre onéreux : avantage en contrepartie • Contrat à titre gratuit : pas de contrepartie • Article 1108 du Code civil • Contrat commutatif : contrepartie considérée comme équivalente • Contrat aléatoire : avantages et pertes dépendant d’un événement incertain A) Les différents contrats 3/4 • Article 1109 du Code civil • Contrat consensuel : accord de volonté suffisant • Contrat solennel : formalité • Contrat réel : remise de la chose • Article 1110 du Code civil • Contrat de gré à gré : stipulations négociables • Contrat d’adhésion : ensemble de clauses non négociables A) Les différents contrats 4/4 • Article 1111 du Code civil • Contrat cadre : fixe les caractéristiques générales des relations futures • Contrat d’application : fixe les modalités d’exécution • Article 1111-1 du Code civil : • Contrat à exécution instantanée : prestation unique • Contrat à exécution successive : plusieurs prestations échelonnées dans le temps B) L’enjeu de la classification • Régime distinct • Exemple 1 : formation du contrat consensuel/réel/solennel • Exemple 2 : contrat cadre et détermination du prix (article 1165 Code civil) • Exemple 3 : contrat d’adhésion et clauses abusives (article 1171 Code civil) • Exemple 4 : interprétation du contrat d’adhésion (article 1190 Code civil) III- PRINCIPES DIRECTEURS Quels sont les principes qui régissent TOUS les contrats? • Article 1102 du Code civil • Liberté contractuelle : conclusion/ refus de conclure/ choix du contractant/contenu • Sous réserve de l’ordre public • Article 1103 Code civil • Force obligatoire du contrat • Article 1104 Code civil • Bonne foi • A tous les stades contractuels: négociation, formation, exécution • Ordre public
