UE1 - Droit des Contrats Spéciaux - Qualification et Classification PDF
Document Details
Uploaded by MDA74
TELECOM Lille 1
Tags
Summary
This document provides a general overview on the qualification and classification of special contracts in French law. It explores the definition, types, and application of special contract rules, linking to relevant articles in the French Civil Code. The document also introduces the concept of mixed contracts.
Full Transcript
La qualification et la classification des contrats I- La définition du droit des contrats spéciaux I- La définition du droit des contrats spéciaux 1. Une matière qui se superpose au droit commun des contrats : Art. 1105 al 1er C.civ. : les contrats qu’ils aient ou non une dénomination propre sont so...
La qualification et la classification des contrats I- La définition du droit des contrats spéciaux I- La définition du droit des contrats spéciaux 1. Une matière qui se superpose au droit commun des contrats : Art. 1105 al 1er C.civ. : les contrats qu’ils aient ou non une dénomination propre sont soumis à des règles générales I- La définition du droit des contrats spéciaux 2. Regroupe une multitude de contrats : il est question des droits spéciaux des contrats : Les règles générales ne s’appliquent que sous réserve des règles particulières (art. 1105 al.3) Chaque contrat spécial a ses règles : par ex : la vente, le bail, le prêt 3. Un contrat spécial est un contrat qui a des dispositions propres établissant des règles II- La qualification II- La qualification La première difficulté est de qualifier le contrat présenté dans le cas pratique : o Il faut déterminer sa nature juridique Cela permet de savoir quelle est la règle applicable à la situation. II- La qualification Il faut ainsi distinguer les techniques de qualification : Qualification unitaire : rattacher un contrat à une qualification unique Qualification mixte : le contrat a différents aspects soumis chacun à des règles propres Contrat sui generis III- La classification III- La classification 1. La classification est essentielle 2. Un même contrat peut tomber dans plusieurs classifications : Ex : la vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux et commutatif 3. La classification permet l’application de certaines règles au contrat soumis : Ex : l’article 1165 du Code civil : sur la fixation du prix par le créancier dans le contrat de prestation de service par le créancier Ex : l’article 1169 du Code civil qui prévoit, dans les contrats à titre onéreux, la nullité du contrat si la contrepartie est illusoire ou
