10 Questions
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?
Un accord de volonté
Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral selon l'article 1106 du Code civil?
Le contrat synallagmatique a des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral n'a pas d'obligations réciproques
Quel type de contrat est caractérisé par une contrepartie considérée comme équivalente, selon l'article 1108 du Code civil?
Contrat commutatif
Selon l'article 1110 du Code civil, quel type de contrat est caractérisé par des stipulations négociables?
Contrat de gré à gré
Quel type de contrat fixe les caractéristiques générales des relations futures selon l'article 1111 du Code civil?
Contrat cadre
Quel principe régit TOUS les contrats selon le texte?
Principe de bonne foi
Quel type de contrat nécessite une formalité selon le Code civil?
Contrat solennel
Quel type de contrat implique des avantages et des pertes dépendant d'un événement incertain?
Contrat aléatoire
Quel type de contrat a une prestation unique selon l'article 1111-1 du Code civil?
Contrat à exécution instantanée
Quel type de contrat fixe les modalités d'exécution selon le Code civil?
Contrat d'application
Study Notes
- Notion de contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil)
- Classification de contrats :
- Types de contrats (article 1105-1111 du Code civil) :
- Contrats nommés : vente, bail, prêt, etc.
- Contrats innommés : né de la pratique
- Contrats synallagmatiques : obligations réciproques
- Contrats unilatéraux : pas d'obligations réciproques
- Contrats à titre onéreux : contrepartie en avantage
- Contrats à titre gratuit : pas de contrepartie
- Contrats commutatifs : contrepartie considérée comme équivalente
- Contrats aléatoires : avantages et pertes dépendant d'un événement incertain
- Contrats consensuels : accord de volonté suffisant
- Contrats solennels : formalité
- Contrats réels : remise de la chose
- Contrats de gré à gré : stipulations négociables
- Contrats d'adhésion : ensemble de clauses non négociables
- Contrats cadre : fixe les caractéristiques générales des relations futures
- Contrats d'application : fixe les modalités d'exécution
- Contrats à exécution instantanée : prestation unique
- Contrats à exécution successive : plusieurs prestations échelonnées dans le temps
- Importance de la classification : régime distinct ; exemple de formation de différents types de contrats, détermination du prix, clauses abusives, interprétation de clauses d'adhésion
- Principes directeurs régissant tous les contrats.
Explore the concept of contracts in civil law, including their definition and classification according to the French Civil Code. Learn about the different types of contracts and their characteristics, such as synallagmatic and unilateral contracts.
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