UE1 - Droit des contrats - #3 - L'acceptation PDF
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This document discusses the concept of acceptance in contract law, referencing the French Civil Code. It explores different aspects, such as the definition, characteristics, and forms of acceptance, and the implications for contracts between parties.
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L’ACCEPTATION I- LA NOTION D’ACCEPTATION A) Définition de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté d’être lié dans les termes de l’offre B) Caractère de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Pure et simple • Sino...
L’ACCEPTATION I- LA NOTION D’ACCEPTATION A) Définition de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté d’être lié dans les termes de l’offre B) Caractère de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Pure et simple • Sinon c’est une nouvelle offre rendant la première offre caduque C) Les modalités de l’acceptation • Expresse ou tacite • Quid du silence? • Article 1120 Code civil • Principe: le silence ne vaut pas acceptation • Limites: • • • • Par l’effet de la loi Usages, coutumes Relations antérieures Circonstances particulières • Offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire • Offre qui ne peut pas être refusée II- LES EFFETS DE L’ACCEPTATION A) La formation immédiate du contrat • Article 1113 Code civil: le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation • Conséquence: l’acceptation forme immédiatement le contrat B) Particularité des contrats entre absents • Article 1121 Code civil • Contrat conclu le jour où l’acceptation parvient au pollicitant C) Particularité des contrats conclus par voie électronique • Article 1127-2 Code civil • Formalité du double-clic
