UE1 - Droit des contrats - #3 - L'acceptation.pdf

L’ACCEPTATION I- LA NOTION D’ACCEPTATION A) Définition de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté d’être lié dans les termes de l’offre B) Caractère de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Pure et simple • Sino...

L’ACCEPTATION I- LA NOTION D’ACCEPTATION A) Définition de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté d’être lié dans les termes de l’offre B) Caractère de l’acceptation • Article 1118 Code civil • Pure et simple • Sinon c’est une nouvelle offre rendant la première offre caduque C) Les modalités de l’acceptation • Expresse ou tacite • Quid du silence? • Article 1120 Code civil • Principe: le silence ne vaut pas acceptation • Limites: • • • • Par l’effet de la loi Usages, coutumes Relations antérieures Circonstances particulières • Offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire • Offre qui ne peut pas être refusée II- LES EFFETS DE L’ACCEPTATION A) La formation immédiate du contrat • Article 1113 Code civil: le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation • Conséquence: l’acceptation forme immédiatement le contrat B) Particularité des contrats entre absents • Article 1121 Code civil • Contrat conclu le jour où l’acceptation parvient au pollicitant C) Particularité des contrats conclus par voie électronique • Article 1127-2 Code civil • Formalité du double-clic