Synthèse 3 – Partie 1 - La Société, Personne Juridique PDF

**SYNTHESE 3 -- PARTIE 1 -- La société, personne juridique** **[[I - La Personnalité Morale de la Société]]{.smallcaps}** - **Définition** : La personnalité morale est acquise une fois la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (*RCS*). Elle confère à la société des...

**SYNTHESE 3 -- PARTIE 1 -- La société, personne juridique** **[[I - La Personnalité Morale de la Société]]{.smallcaps}** - **Définition** : La personnalité morale est acquise une fois la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (*RCS*). Elle confère à la société des droits et des obligations propres, distincts de ceux des associés. - **Attributs de la Personnalité Morale** : - **Nom** (*ou dénomination sociale*) : Elle peut être inspirée de l'activité, des noms des associés ou être une appellation de pure fantaisie. Doit être disponible, sans confusion, et licite. La dénomination doit figurer dans les statuts et sur tous les documents destinés aux tiers et doit précéder ou suivre la forme de la société. - **Siège social** : L'adresse officielle de la société qui détermine sa nationalité et le tribunal compétent en cas de litige. Deux aménagements sont possibles pour réduire les coûts - Domiciliation dans des locaux communs : contrat écrit lors de l'immatriculation - Domiciliation chez le représentant légal : soit de manière permanente en l'absence de législation ou temporaire si législation (*5 ans max*) - Le changement de siège social au cours de la vie de la société relève d'une décision extraordinaire des associés. - **Patrimoine social** : Il regroupe tous les biens, obligations et droits de la société ; seuls les créanciers de la société peuvent agir dessus du fait d'un **droit de gage exclusif**. - **Durée** : Maximum de 99 ans, prorogeable par décision unanime des associés ou à la majorité statutaire selon **l'article 1844-6 du Code civil** (*décision à prendre au moins un an avant la date d'expiration de la société*). Si ce n'est pas fait, un associé peut demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire charger de la consultation. - **Capacité juridique** : Elle permet à la société d'agir en justice et de signer des contrats. **[[II - La Constitution de la Société]]{.smallcaps}** - **Les Statuts** : - Les statuts sont un document essentiel qui formalise le contrat entre les associés et fixe le cadre juridique de la société. Les associés peuvent prévoir des clauses supplémentaires qui cependant doivent respecter les dispositions légales impératives. - **Mentions obligatoires** : forme juridique (*SARL, SA, SAS, etc*.), dénomination sociale, durée, siège social, capital social et sa répartition, objet social, évaluation des apports en nature, répartition des titres entre associés. - Rédaction par acte sous signature privée ou acte authentique (*notarié*) pour les apports importants comme des immeubles. - Doivent être déposé (*dans le mois qui suit leur signature*) auprès de l'administration fiscale s'il y a un apport de fond de commerce ou que les statuts ont étés rédigés par actes notarié. - **Formalités de Publicité** : - Publication de l'avis de constitution dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (*SHAL*), précisant les éléments d\'identification de la société, ainsi que l\'identité des associés à responsabilité illimitée, les dettes sociales et l'identité des dirigeants (*signé et remis par l'un des fondateurs*). - Une fois immatriculée, la société doit également publier un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (*BODACC*). - **Immatriculation** : - **Rôle de l'INPI** : Depuis 2023, l'immatriculation se fait via le site de l\'INPI, qui centralise les informations et les transmet aux organismes compétents (*Insee, services fiscaux, etc*.). - **Rôle du greffier** : Il vérifie les documents (*statuts, acte de nomination des dirigeants, justificatif de domicile, etc.*) et enregistre la société au RCS, ce qui permet de délivrer l'extrait Kbis, document officiel attestant de l'existence de la société. **[[III - Les Apports des Associés]]{.smallcaps}** - **Apports en Numéraire** : - Somme d'argent déposée sur un compte bloqué au moment de la constitution, après l'immatriculation de la société au RCS, les fonds peuvent être retirés. - Pour les SA et SAS : libération d'au moins 50 % à la constitution, le reste dans les 5 ans. - Pour les SARL : libération d'au moins 20 % à la constitution. - Si dans un délai de 6 mois, une SARL ou SAS n'est pas constituée ou immatriculée, chaque apporteur peut retirer son apport (*possibilité de désigner un mandataire pour récupérer les apports*) - **Apports en Nature** : - Biens (*immeubles, brevets, etc.*) transférés à la société lors de son immatriculation. - Nécessite une publicité particulière pour certains biens (*ex : enregistrement pour les immeubles, inscription à l'INPI pour les brevets et marque, insertion au SHAL et BODACC pour les droits au bail*). - **Apports en Industrie** : - L'associé apporte ses compétences ou son savoir-faire, sans entrer dans le capital social. Ce type d'apport ne donne pas droit à des actions. Il est libéré au fur et à mesure de l'activité. **[[IV - La Société en Formation]]{.smallcaps}** - **Actes en formation** : Avant l'immatriculation, la société est « en formation ». Durant cette période, les actes peuvent être passés par des fondateurs, mais ceux-ci en sont responsables personnellement (*de manière solidaire : société commerciale ; pas solidaire : société civile*). - **Modalités de Reprise des Actes par la Société** : 1. **Annexe aux statuts** : Les actes conclus pour la société sont listés en annexe aux statuts, ce qui entraîne leur reprise automatique une fois immatriculée. 2. **Mandat des associés** : Les associés peuvent donner mandat à une personne pour conclure des actes. Les actes sont alors repris automatiquement si le mandat est respecté. 3. **Décision post-immatriculation** : Les associés peuvent décider en assemblée de reprendre des actes passés. - Pour que la reprise soit possible, les actes conclus doivent être passé au nom et pour le compte de la société et dans l'intérêt de cette dernière et doit être nécessaire. **[[V - La Représentation de la Société]]{.smallcaps}** - La société est représentée par un **mandataire social** (*gérant dans une SARL, président dans une SAS*) qui agit en son nom. - **Limites de la Représentation** **et de la capacité de la société** : - **Spécialité légale** : La société doit se limiter aux activités prévues par son objet social, fixé dans les statuts. Les activités non conformes exposent le mandataire à une responsabilité personnelle. - **Spécialité statutaire** : Les statuts doivent décrire précisément l'activité de la société ; des statuts trop vagues peuvent nuire à la gestion. Les mandataires devront agir dans le cadre de cette activité. - **Attention** : le dépassement de l'objet social engage la responsabilité du représentant légal à hauteur de ses actes et si la société a subi un préjudice. **[[VI - Dissolution et Liquidation de la Société]]{.smallcaps}** - La société peut être dissoute dans plusieurs cas : - **Expiration de la durée de vie** (*99 ans maximum, prorogeable*). - **Réalisation ou extinction de l'objet social**. - **Décision des associés** : Dissolution par décision collective (*majorité ou unanimité selon les statuts*). - **Liquidation judiciaire** : En cas de difficultés financières insurmontables, une liquidation judiciaire peut être prononcée. - **Liquidation** : Après dissolution, la société entre en phase de liquidation, visant à vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Les associés se partagent ensuite l'éventuel excédent. (*PARTIE 4*)