CHAPITRE 3 - SECTION 1 - La Société, Personne Juridique
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Questions and Answers

Quelle est la principale fonction de la personnalité morale d'une société ?

  • Permettre aux associés de se représenter en justice
  • Assurer la confidentialité des informations financières
  • Conférer des droits et obligations distincts à la société (correct)
  • Faciliter la dissolution de la société

    • Quel document formalise le contrat entre les associés d'une société ?

  • Les statuts de la société (correct)
  • Le bilan comptable
  • Le contrat de domiciliation
  • Le registre des entreprises

    • Quelle mention est obligatoire sur tous les documents destinés aux tiers ?

  • Le chiffre d'affaires prévisionnel
  • Le lieu de résidence des associés
  • Le capital social
  • Le nom ou la dénomination sociale (correct)

    • Quelle est la durée maximale d'une société avant son renouvellement ?

    <p>99 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel droit les créanciers de la société ont-ils sur le patrimoine social ?

    <p>Droit de gage exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour que la société puisse agir en justice ?

    <p>Avoir une personnalité morale</p> Signup and view all the answers

    Quel type de domiciliation permet de réduire les coûts pour une société ?

    <p>Domiciliation dans des locaux communs</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la société ne prolonge pas sa durée dans le délai imparti ?

    <p>Un associé peut demander un mandataire au tribunal</p> Signup and view all the answers

    Les clauses supplémentaires dans les statuts d'une société doivent respecter quoi ?

    <p>Les dispositions légales impératives</p> Signup and view all the answers

    En cas de conflit, quel tribunal est compétent pour une société ?

    <p>Le tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention n'est pas obligatoire lors de la rédaction des statuts d'une société ?

    <p>Le numéro de téléphone des associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'INPI dans le processus de création d'une société ?

    <p>Centraliser les informations et les transmettre aux organismes compétents</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste de l'existence juridique d'une société après immatriculation ?

    <p>L'extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de capital doit être libéré lors de la constitution d'une SARL ?

    <p>20 %</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être publiées dans un avis de constitution ?

    <p>L'identité des associés à responsabilité illimitée</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est nécessaire pour les apports en nature importants comme des immeubles ?

    <p>Un acte authentique notarié</p> Signup and view all the answers

    À quel moment les statuts doivent-ils être déposés auprès de l'administration fiscale en cas d'apport de fonds de commerce ?

    <p>Dans le mois suivant leur signature</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle condition un apporteur peut-il retirer son apport dans une SARL ou une SAS ?

    <p>Dans un délai de 6 mois si la société n'est pas constituée</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n’est pas vérifié par le greffier lors de l’immatriculation d’une société ?

    <p>L'objet social</p> Signup and view all the answers

    Dans quel document légal doit être publié l'avis de constitution après immatriculation ?

    <p>Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport qui ne donne pas droit à des actions et est libéré au fur et à mesure de l'activité ?

    <p>Apport en industrie</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la société puisse reprendre des actes passés en formation ?

    <p>Les actes doivent être passés au nom et pour le compte de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts d'une société ?

    <p>L'objet social de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un mandataire social dans une société ?

    <p>Agir en tant que représentant de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un dépassement de l'objet social par le mandataire légal ?

    <p>Une responsabilité personnelle engagée</p> Signup and view all the answers

    Quels actes doivent être listés en annexe aux statuts pour être automatiquement repris par la société ?

    <p>Les actes conclus pour la société</p> Signup and view all the answers

    Lors de la période « en formation », qui est responsable des actes passés ?

    <p>Les fondateurs de manière personnelle</p> Signup and view all the answers

    Les statuts d'une société doivent être :

    <p>Précis pour éviter des problèmes de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme approprié pour désigner le registre de l'INPI pour la protection des brevets et des marques ?

    <p>SHAL</p> Signup and view all the answers

    En cas d'apport en industrie, quel est le principal avantage pour l'associé ?

    <p>Utiliser ses compétences sans engagement financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la personnalité morale d'une société ?

    <p>Elle confère des droits et des obligations distincts des associés.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est crucial pour déterminer la nationalité d'une société ?

    <p>Les statuts de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit les créanciers de la société exercent sur le patrimoine social ?

    <p>Droit de gage exclusif.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour modifier la durée d'une société ?

    <p>Décision unanime des associés ou à la majorité statutaire bien avant la date d'expiration.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel que doivent respecter les clauses supplémentaires ajoutées aux statuts ?

    <p>Elles doivent suivre les dispositions légales impératives.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'apport en numéraire doit être libéré lors de la constitution d'une SAS ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être publié dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales après immatriculation ?

    <p>Avis de constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts en cas d'apport de fonds de commerce ?

    <p>Dépôt auprès de l'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du greffier lors de l'immatriculation d'une société ?

    <p>Enregistrer la société au RCS</p> Signup and view all the answers

    Quels biens peuvent constituer des apports en nature lors de l'immatriculation d'une société ?

    <p>Biens immobiliers et brevets</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention ne figure pas parmi celles qui doivent obligatoirement apparaître dans les statuts d'une société ?

    <p>Plan de développement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai accordé aux apporteurs pour retirer leur apport en cas de non constitution d'une SARL ou SAS ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être vérifié par le greffier lors de l'immatriculation d'une société ?

    <p>Le montant du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est nécessaire pour formaliser des apports importants tels que des immeubles ?

    <p>Un acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Personnalité Morale de la Société

    • La personnalité morale est acquise à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
    • Elle donne à la société des droits et obligations distincts de ceux de ses associés.

    Attributs de la Personnalité Morale

    • Nom (Dénomination Sociale): Inspiré de l'activité, des associés ou une appellation fantaisiste (doit être disponible et licite). Figure dans les statuts et documents externes.
    • Siège Social: Adresse officielle déterminant la nationalité et le tribunal compétent. Deux options de domiciliation sont possibles (locaux communs ou chez le représentant légal). Le changement de siège nécessite une décision extraordinaire des associés.
    • Patrimoine Social: Ensemble des biens, droits et obligations de la société ; les créanciers peuvent agir dessus.
    • Durée: Maximum 99 ans, prorogeable. Une décision unanime ou majoritaire est requise pour la prorogation. Si ce n'est pas fait, un associé peut demander une consultation au tribunal de commerce.
    • Capacité Juridique: Autorise la société à contracter et agir en justice.

    La Constitution de la Société

    • Les Statuts : Document essentiel définissant le contrat entre les associés et le cadre juridique de la société. Les clauses supplémentaires doivent respecter la loi.
    • Mentions Obligatoires dans les statuts: Forme juridique (SARL, SA, SAS…), dénomination sociale, durée, siège social, capital social, répartition du capital, objet social, et évaluation des apports en nature/répartition des titres.
    • Les statuts doivent être rédigés par acte sous signature privée ou acte authentique (notarié) pour les apports importants (comme les immeubles).
    • Les statuts doivent être déposés auprès de l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur signature, si un apport de fond de commerce a été réalisé ou si les statuts ont été rédigés par notaire.

    Les Apports des Associés

    • Apports en Numéraire: Somme d'argent déposée sur un compte bloqué à la constitution. Les fonds peuvent être libérés. Pour les SA et SAS, au moins 50% à la constitution et le reste dans les 5 ans. Pour les SARL, au moins 20% à la constitution.
    • Apports en Nature: Biens (immeubles, brevets ...) transférés à la société lors de l'immatriculation. Ils nécessitent une publicité spécifique (enregistrements, SHAL et BODACC).
    • Apports en Industrie: Apport de compétences/savoir-faire de l'associé, sans apport financier au capital social.

    La Société en Formation

    • Actes en formation: Avant immatriculation ; les actes sont passés par les fondateurs et ils en sont responsables personnellement (société commerciale - solidaire ; société civile - pas solidaire).

    La Représentation de la Société

    • La société est représentée par un mandataire social (gérant dans une SARL, président dans une SAS).
    • Limites de la Représentation et de la Capacité: La société doit se limiter aux activités spécifiées dans ses statuts (objet social). Les activités non conformes exposent le mandataire à une responsabilité personnelle.

    Dissolution et Liquidation de la Société

    • La société peut être dissoute pour plusieurs raisons (expiration de la durée, extinction de l'objet social, décision des associés, liquidation judiciaire).
    • En cas de liquidation judiciaire, la société vend ses actifs pour rembourser les créanciers et les associés partagent l'excédent.

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    Description

    Ce quiz explore la personnalité morale des sociétés, y compris son immatriculation et ses attributs fondamentaux comme le nom, le siège social et le patrimoine social. Testez vos connaissances sur les droits et obligations associés à la création d'une société. Une bonne compréhension de ces concepts est essentielle pour la gestion d'une entreprise.

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