Quiz révision PDF
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Summary
This document contains a quiz revision covering concepts relevant to business law, specifically company formation in France. It includes questions on the limitations of a President's power in a SAS, the responsibility of a manager in a SARL, the fiscal regime of a micro-enterprise and the obligatory stages for company creation.
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547-665 Quiz révision Dans une SAS.les staluts peuvent limiter les pouvors du President mais ces limitat1ions ne sont pasopposabies aux te Dans une SARL, le gerant est responsable des detles de...
547-665 Quiz révision Dans une SAS.les staluts peuvent limiter les pouvors du President mais ces limitat1ions ne sont pasopposabies aux te Dans une SARL, le gerant est responsable des detles de la societe sur son patri1moine personnel ? Le regime fiscal d'une micro-entreprise est toujours base sur l'lmpol sur le Revenu (IR) ? Quelles sont les formes juridiques possibles pour creer une sociele en France ? 1. SARL 2. SAS 3 EURL 4. Micro-entreprise Le président d'une SAS releve toujours du reg1me des Travalleurs Non Salanes (TNS) 2 Quelles sont les étlapes obligatoires pour creer une sociele ? 1. Redaction des statuts 2 Immatriculation au RCS 3 Depõt du capital soCial 44 Réunion annuelle obligatoire
