UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #3 - Les différentes procédures collectives.pdf

Les différentes procédures collectives Sauvegarde, redressement, liquidation I- Propos introductifs Qu’est-ce qu’une procédure collective ? I- Propos introductifs Les procédures collectives judiciaires ne suivent pas les mêmes principes que les procédures amiables. Elles s’ouvrent par un jugement d’...

Les différentes procédures collectives Sauvegarde, redressement, liquidation I- Propos introductifs Qu’est-ce qu’une procédure collective ? I- Propos introductifs Les procédures collectives judiciaires ne suivent pas les mêmes principes que les procédures amiables. Elles s’ouvrent par un jugement d’ouverture Publication du jugement : s’oppose à la confidentialité du traitement amiable On parle de « procédure collective » car il y a un traitement collectif des créanciers. On distingue : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement La procédure de liquidation judiciaire Les deux premières répondent à une tentative de sauvetage de l’entreprise La liquidation judiciaire intervient lorsqu’il n’y a plus d’espoir, plus d’issue. II- La procédure de sauvegarde Présentation et conditions d’ouverture II- La procédure de sauvegarde La sauvegarde a pour but : la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi Conditions d’ouverture (L. 620-1 C. com) : Le débiteur subit des difficultés avérées Insurmontables seul N’est pas en cessation des paiements : cela explique que ce soit une procédure volontaire : seul le débiteur peut la demander A l’issue de la période d’observation, un plan de sauvegarde est adopté par le tribunal. III- La procédure de redressement Présentation et conditions d’ouverture III- La procédure de redressement Art. L. 631-1 à L. 632-4 du C. com. Procédure est destinée à : La poursuite de l’activité de l’entreprise, Le maintien de l’emploi L’apurement du passif Le débiteur est en état de cessation des paiements Il ne fait plus face à son passif exigible avec son actif disponible Peuvent demander l’ouverture d’un redressement Le débiteur (doit le faire dans les 45 jours de son état de cessation des paiements) Les créanciers Le ministère public Le redressement a pour but de mettre en place, à l’issue de la période d’observation, un plan arrêté par jugement. IV- La liquidation judicaire Présentation et conditions d’ouverture IV- La liquidation judicaire Articles L. 640-1 à L. 645-12 du C. com. Procédure liquidative, pour mettre un terme à l’activité. On réalise l’actif du patrimoine du débiteur, par cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, pour pouvoir apurer le passif. Conditions : Le débiteur est en cessation des paiements, et son redressement est manifestement impossible. Sa situation est irrémédiablement compromise. Elle peut être demandée par : Le débiteur Les créanciers Le ministère public