Fiscalité Marocaine PDF

Chapitre introductif : Droit fiscal marocain Introduction La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. Elle revêt une import...

Chapitre introductif : Droit fiscal marocain Introduction La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. Elle revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. On peut assigner à la fiscalité trois fonctions différentes : ▪ Fonction financière : elle permet à l’Etat d’avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques ▪ Fonction économique : permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale afin de modifier les conditions de la vie économiques ; ▪ Fonction sociale : c’est un instrument de redistribution des revenus ce qui permet de réduire les inégalités sociales. I. Notion de Droit Fiscal 1. Définition Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt. C’est une branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques marocaines, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques. Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l'imposition au Maroc. → C’est l’ensemble de règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. 2. Les sources du droit fiscal a) Les sources législatives : La constitution : Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ” La loi de finances votée par le parlement et la chambre des conseillers dans le cadre du budget de l’Etat. (Depuis la LF 2006, une grande partie de la fiscalité marocaine (IS, IR, TVA et droits d’enregistrement est régie par un seul recueil de loi appelé Code Général d’impôts CGI). Les traités et les accords internationaux. b) Les sources règlementaires Des décrets et arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire. c) La doctrine Elle se compose de : La doctrine intellectuelle : l’ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal (professeurs, analystes, avocats, juges, intellectuels,..) ; La doctrine administrative : qui permet d’interpréter et de préciser les textes de loi et les modalités de leur application (instructions, circulaires, notes, réponses du gouvernement aux questions posées au parlement). 1  d) La jurisprudence Elle regroupe l’ensemble des décisions dans les tribunaux compétents. 3. Les caractères du droit fiscal : Autonomie des autres disciplines Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales II. Notion d’impôt 1. Définition L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie afin de subvenir à leurs charges publiques. 2. Caractéristiques de l’impôt L’impôt est :  Un prélèvement obligatoire (par l’effet de la loi) et définitif (perdu pour toujours à la différence de l’emprunt) ;  Prélevé sans contrepartie immédiate ;  Un prélèvement pécuniaire (s’exprime en Dh, payé par la monnaie) ;  Destiné à couvrir les dépenses publiques ;  Est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus en fonction de leurs facultés contributives ;  Un instrument d’intervention économique et sociale. Exemple : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la patente,... 3. Distinction entre l’impôt est les autres prélèvements a) La taxe : La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par la collectivité, tandis que l’impôt est sans contrepartie directe. Cependant cette contrepartie n’est pas individualisée. Autrement dit, la taxe est affectée à un service déterminé. Exemple : taxe professionnelle, taxe de services communaux,... b) La redevance C’est un prélèvement qui diffère de l’impôt au sens qu’elle est due par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs. Exemple : Redevance de l’eau et de l’électricité, redevance télévision,... c) Parafiscalité Ensemble de prélèvements obligatoires effectués dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. La parafiscalité s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. Exemple : cotisations à la CNSS, à la CIMR, à l’OFPPT (taxe de formation professionnelle). III. Classification des impôts 1. Classification économique Impôt sur le revenu et impôt sur la dépense : c’est une classification d’après l’assiette de l’impôt ( ou matière imposable) c'est-à-dire sur quoi porte l’impôt. 2  Type d’impôt Critère Exemples Impôt sur le revenu Imposition au moment où le revenu est Impôt sur le revenu (IR) perçu, est produit. Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur la dépense Imposition au moment où le revenu est Taxe sur la valeur ajoutée dépensé, est consommé. (TVA) 2. Classification administrative Impôt direct et impôt indirect : c’est une classification d’après le recouvrement de l’impôt (ou les modalités de paiement) c'est-à-dire où, quand et comment payer l’impôt ? Type d’impôt Critère Exemples Impôt direct ▪ Est direct, l’impôt recouvré par les agents − Impôt sur le revenu (IR) appelés percepteurs, généralement par voie − Impôt sur les sociétés (IS) de rôle. Il existe une relation directe entre le − L’impôt des patentes, contribuable et le trésor public. − La taxe urbaine. ▪ Est direct, l’impôt établi directement à la − La taxe professionnelle,... charge de celui qui doit en supporter le prélèvement. Impôt indirect ▪ Il existe un tiers collecteur qui intervient pour − Taxe sur la valeur ajoutée encaisser l’impôt et le reverse au trésor (TVA) public. − Les droits d’enregistrement et ▪ Est indirect, l’impôt qui, payé par un assujetti, de timbre, la fiscalité douanière. est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui − Taxe intérieure de est le contribuable effectif. consommation (sur les tabacs,...) IV. Aperçu sur l'organisation de l'administration fiscale marocaine 1. La direction générale des impôts (DGI) : C'est cette direction qui coiffe l'essentiel des services fiscaux, avec des relais à l'échelle provinciale et préfectorale. Cette direction est compétente pour le choix de la matière imposable (assiette), de l'évaluation de l'impôt et de sa liquidation, ainsi que du contrôle fiscal.  La Direction des Impôts gère : ✓ Les impôts directs, ✓ La tva, ✓ Les droits d’enregistrement. 2. La direction générale des douanes : Sa compétence englobe non seulement la perception des droits de douane, mais également la TVA à l'importation et les taxes intérieures de consommation. L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), organe du Ministère des Finances et de la Privatisation, participe à la définition de la politique douanière nationale et en assume la mise en œuvre à travers les missions suivantes : o Promotion de l'investissement ; o Protection du consommateur ; o Protection de l'Economie Nationale ; o Equité fiscale.  La Direction Générale des Douanes et des Impôts Indirects gère : ✓ La fiscalité indirecte, ✓ Les droits de douane. 3. La trésorerie générale (TG) : Elle a pour mission, notamment, d'assurer le recouvrement des impôts directs et indirects (IS, TVA, IGR, impôts locaux…). Elle est représentée sur le plan local par les percepteurs, les receveurs de région et les receveurs communaux. La Trésorerie Générale du Royaume a pour principales missions de participer à: o L'exécution des lois de finances ; o La gestion des finances des collectivités locales ; o La satisfaction des besoins de financement du Trésor, à travers sa fonction bancaire. 3   La Trésorerie Générale du Royaume : ✓ Assure le recouvrement des impôts. V. Technique fiscale Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l’impôt. 1. Le champ d’application : Il correspond à la définition des critères qui permettent de savoir si une personne, une opération ou une situation donnée est soumise à l’impôt ou exonérée, en fonction : ▪ De sa nature ou de ses caractéristiques ; ▪ De la notion de territorialité, notion de plus en plus importante du fait du développement des échanges internationaux. Trois éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération. Exemple : le bénéfice réalisé par les sociétés des capitaux au Maroc est le champ d’application de l’IS. 2. L’assiette : C’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. L’assiette s’analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l’impôt c’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt. Des éléments divers ont été retenus par le législateur (le revenu, le bénéfice, le prix de vente ou le chiffre d’affaires,...). Exemple : le résultat fiscal est la base de calcul de l’IS. 3. La liquidation : C’est le calcul de la somme due (exigible) par le contribuable sur la base de l’assiette. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (en cas de l’IS et la TVA, l’administration contrôlant ensuite les calculs), soit par l’administration fiscale (cas de l’IR). On applique souvent à la base : ✓ Un taux : calcul de la TVA et de l’impôt sur les sociétés IS ; ✓ Un barème en cas d’impôt progressif : calcul de l’impôt sur le revenu ; ✓ Un tarif : calcul de certains droits d’enregistrements... Deux types d’imposition peuvent être distingués : − Imposition proportionnelle : l’impôt croit proportionnellement à la matière imposable. Le taux est constant quelle que soit la base d’imposition. Exemple : cas de l’IS. − Imposition progressive : l’impôt croit plus rapidement que la matière imposable. Le taux au fur et à mesure que s’accroit la base d’imposition. Exemple : cas de l’IR. 4. Le recouvrement : C’est l’encaissement des sommes par le trésor public : le recouvrement de l’impôt est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour l’objectif le paiement de l’impôt. Il se fait de trois manières différentes : − Paiement spontané : le contribuable prépare sa déclaration fiscale et paye l’impôt dont il est redevable sans recevoir de document administratif. Exemple : cas de la TVA et IS. − Paiement par voie de rôle : le contribuable reçoit un avis d’imposition émanant de l’administration pour payer ses impôts. Exemple : Cas de l’IR, taxe d’habitation et des Taxes communales, la taxe professionnelle. − Retenu à la source : le contribuable donne l’autorisation à son employeur ou à sa banque de prélever le montant de l’impôt au moment du paiement. Exemple : Cas de l’IR salarial, taxe sur produit des actions, taxe sur le produit des placements à revenu fixe. − 4 VI. Applications Application 1 : relier par des flèches Prestation pécuniaire Le contribuable ne reçoit aucun service direct de l’Etat Par voie d’autorité L’impôt est versé en argent et jamais en nature A titre définitif L’impôt ne peut être remboursé Sans contrepartie Le prélèvement de l’impôt est obligatoire Application 2 : placer les expressions suivantes dans le tableau : Contrôle relativement aisé Mal accepté par le contribuable Recouvrement lent Visible et connu Contrôles lourds et nécessaires Payé facilement par le contribuable Recouvrement aisé Très productif Recouvrement rapide Rendement instable Avantages inconvénients Impôts directs Impôts indirects Application 3 : cocher la bonne réponse Un impôt collecté par voie de rôle est un L’impôt retenu à la source est un impôt : impôt : o Versé par le contribuable directement au o Payé spontanément au percepteur trésor o Payé au receveur ou au percepteur o Payé par un redevable et ensuite après réception d’un avis répercuté sur le contribuable effectif d’imposition o Prélevé à la source par celui qui verse le o Payé spontanément au receveur revenu imposable o Payé après redressement fiscal o Payé par un contribuable à la charge d’un autre La TVA est un impôt : L’impôt a un rôle économique signifie que : o Réel et direct o L’impôt est un instrument d’équité o Personnel et direct sociale o Réel et indirect o L’impôt corrige les inégalités de revenus o Personnel et indirect o L’impôt est un outil de stimulation de l’investissement o L’impôt permet de faire face aux dépenses publiques 5