Quiz sur la fiscalité des entreprises

Définitions et concepts

• La fiscalité : ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt dans un pays.
• L'impôt : prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire ou en nature, requise des particuliers (personnes physiques et morales), en fonction de leurs capacités contributives, par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques.

Caractéristiques de l'impôt

• Prestation pécuniaire ou en nature
• Requise des particuliers (personnes physiques et morales)
• En fonction des capacités contributives
• Par voie d'autorité
• À titre définitif
• Sans contrepartie directe
• Couvre les charges publiques

Rôles de l'impôt

• Rôle financier et budgétaire : couverture des charges publiques
• Rôle économique ou d'interventionnisme économique, social et culturel : outil d'orientation socio-économique et culturelle

Recherche d'un rendement optimum de l'impôt

• Qualités de l'impôt : productivité, stabilité, certitude, simplicité, élasticité
• Système fiscal ou dispositif fiscal performant
• Rendement de l'impôt et pression fiscale
• Administration fiscale moderne et efficace

Principes fondamentaux de la fiscalité

• Principe de la légalité de l'impôt
• Principe de l'égalité devant l'impôt
• Autonomie du droit fiscal
• Principe de liberté
• Principe de respect du droit à la défense### Le Parlement et la Loi
• Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.
• La loi détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Le Principe de Légalité de l'Impôt

• Les autorités gouvernementales et administratives possèdent légalement le pouvoir de créer certains prélèvements obligatoires (par exemple, les taxes parafiscales).
• Les initiatives en matière fiscale sont souvent d'origine gouvernementale en raison de la technicité et de la complexité de la fiscalité.
• L'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'interprétation des textes fiscaux et peut exercer ce pouvoir de manière abusive en portant atteinte à l'esprit des textes.

Le Principe de L'Égalité Devant l'Impôt

• Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi (article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen).
• Ce principe rapporté à la matière fiscale devient celui de l'égalité devant l'impôt et est défini par Jean SCHMIDT comme suivant : tout contribuable se trouvant dans la même situation de droit ou de fait qu'un autre contribuable doit être soumis à une imposition identique.

L'Autonomie du Droit Fiscal

• Le droit fiscal est constitué d'un corps de règles spécifiques.
• Les sources, le vocabulaire, les finalités du droit fiscal sont particulières et peuvent s'écarter des autres branches du droit.

Le Principe de Liberté

• Les contribuables sont totalement libres de leurs choix de gestion, sauf si ceux-ci s'analysent en abus de droit ou en actes anormaux de gestion.
• L'abus de droit se produit lorsque, dans le but de se soustraire en totalité ou en partie à l'impôt, le contribuable produit à l'administration fiscale un acte qui dissimule la partie véritable d'un contrat ou d'une convention.
• Les actes anormaux de gestion sont ceux qui n'obéissent pas à l'intérêt de l'entreprise.

Le Principe de Respect du Droit à la Défense

• Ce principe oblige l'administration à entendre le contribuable ou à communiquer à ce dernier sa situation fiscale avant l'application de toute sanction.
• Le contribuable peut même se faire assister du conseil de son choix.

La Typologie des Impôts

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts directs et impôts indirects
  • Impôts réels et impôts personnels
  • Impôts fixes, impôts proportionnels et impôts progressifs
  • Impôts spécifiques et impôts ad valorem
  • Impôts de répartition et impôts de quotité

La Classification Administrative

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts d'État
  • Impôts locaux
  • Impôts mixtes
  • Impôts perçus au profit de divers organismes

La Classification Économique

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts sur les revenus
  • Impôts sur la consommation
  • Impôts sur le capital
  • Impôts sur les opérations économiques
  • Impôts sur les biens et services

La Classification Fondée sur l'Étendue de la Matière Imposable

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts analytiques ou cédulaires
  • Impôts synthétiques

Les Prélèvements Obligatoires Autres que l'Impôt

• Les prélèvements obligatoires autres que l'impôt comprennent :
  • La redevance
  • La taxe
  • La taxe parafiscale ou parafiscalité

La Technique Fiscale

• La technique fiscale comporte quatre phases ou opérations :
  • L'assiette
  • La liquidation
  • Le recouvrement
  • Le contrôle### Éléments constitutifs de l'impôt
• Les éléments constitutifs de l'impôt sont le revenu, un bien, un capital, une propriété, une opération, un acte juridique (article 572 et suivant du CGI)

Exonération

• L'exonération est une partie de la matière imposable que le législateur décide de ne pas soumettre à l'imposition

Abattement

• L'abattement est une réduction légale de la valeur (exp: article 119-ITS, 243-IGR.10 du CGI) de la matière imposable ou du montant de l'impôt calculé

Base imposable

• La base imposable ou base d'imposition est une valeur retenue de la matière imposable après déduction des exonérations (exp: article 116-ITS, 18-IBIC du CGI) et des abattements sur laquelle va s'appliquer le tarif (exp: article 302-LICENCE du CGI) ou le taux de l'impôt (exp: 193-IRC du CGI)

Personnes imposables

• Les personnes imposables sont les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt
• Le contribuable légal : c'est-à-dire la personne au nom de qui l'impôt est juridiquement établi ou la personne chargée de déclarer la matière
• Le redevable légal : c'est-à-dire la personne qui est légalement chargée de payer l'impôt, ou la personne à qui l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt
• Le redevable réel ou contribuable réel : c'est-à-dire la personne qui supporte la charge économique, financière et définitive de l'impôt

Territorialité

• La territorialité est l'espace géographique à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu

Période d'imposition

• La période d'imposition est l'espace de temps à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu : impôt mensuel, annuel, etc.

Fait générateur

• Le fait générateur est le fait, l'intention ou l'acte qui fait naître la dette fiscale

Exigibilité

• L'exigibilité est le droit dont dispose le Receveur des impôts pour réclamer le paiement de la dette fiscale à un moment donné

Appréhension de la matière imposable

• La matière imposable peut être appréhendée par le contribuable lui-même (système déclaratif) ou par l'administration lors de la recherche de la matière imposable

Système déclaratif

• Le système fiscal en vigueur dans les pays de l'UEMOA est un système déclaratif basé sur la confiance
• Ce système commande que le contribuable déclare lui-même la matière imposable à travers des actes tels que :
  • La déclaration fiscale d'existence en début d'activité
  • Les déclarations périodiques obligatoires pendant l'activité
  • La déclaration de cessation d'activité en fin d'activité
  • La déclaration de mise en sommeil en cas de difficultés

Recherche de la matière imposable

• La recherche de la matière imposable par l'administration :
  • Le droit de contrôle et de reprise de l'administration fiscale se situe comme la contrepartie du système déclaratif car la confiance n'exclut pas le contrôle
  • L'intervention de l'administration se manifeste par :
    • Le recensement
    • Les recoupements
    • Les contrôles fiscaux, l'exercice du droit de communication, les demandes de renseignements et de justifications, les enquêtes, les visites, les perquisitions, les recherches et investigations, les contrôles à la circulation des marchandises
    • L'exploitation de toutes autres sources d'information : les journaux officiels, les publicités (presse, enseignes, pancartes) permettant d'appréhender les contribuables et la matière imposable

Évaluation de la matière imposable

• Evaluer la matière imposable consiste à déterminer le montant ou la valeur des éléments imposables, c'est-à-dire des éléments devant être soumis à l'impôt
• Cette évaluation peut être le fait de l'administration fiscale ou du contribuable
• Pour atteindre cet objectif, trois méthodes peuvent être utilisées :
  • La méthode indiciaire
  • La méthode forfaitaire
  • La méthode directe

Liquidation de l'impôt

• La liquidation est l'opération de calcul de l'impôt
• Elle consiste à appliquer à la base d'imposition le taux prévu en vue d'obtenir le montant de l'impôt
• Les personnes chargées de la liquidation de l'impôt sont :
  • L'administration fiscale dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ainsi que dans les cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal
  • Les contribuables eux-mêmes (redevables légaux) en ce qui concerne les impôts à paiements spontanés tels que la TVA et l'impôt sur les bénéfices

Recouvrement de l'impôt

• Le recouvrement est l'ensemble des opérations et pratiques, des règles et procédures qui permettent de faire passer l'impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l'Etat
• Le recouvrement des impôts et taxes est assuré par le comptable public

Modes d'extinction de la dette fiscale

• Les modes d'extinction de la dette fiscale sont :
  • Le paiement effectif
  • L'imputation de crédits ou acomptes d'impôts
  • La compensation avec les créances des contribuables constatées dans les écritures d'un comptable public
  • L'admission en non-valeur
  • La prescription de l'action en recouvrement
  • Le dégrèvement

Contrôle fiscal et sanctions

• Le contrôle fiscal est le contrôle du système déclaratif et constitue une prérogative de l'administration fiscale afin de s'assurer de la sincérité et de la véracité des déclarations souscrites par le contribuable
• Le contrôle fiscal permet à l'administration de :
  • Vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par le contribuable et de l'impôt dû
  • Apporter les défauts et insuffisances de déclaration
  • Réclamer les compléments d'impôts dus ou les impôts éludés
  • Appliquer les sanctions

Régimes d'imposition

• Les régimes d'imposition sont :
  • Le régime de l'entreprenant (RE)
  • Le régime des microentreprises (RME)
  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI)
  • Le régime du réel normal d'imposition (RNI)

Régime de l'entreprenant

• Le régime de l'entreprenant est institué par l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2021
• Il est composé :
  • De la taxe communale de l'entreprenant
  • De la taxe d'Etat de l'entreprenant

Définitions et concepts

• La fiscalité : ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt dans un pays.
• L'impôt : prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire ou en nature, requise des particuliers (personnes physiques et morales), en fonction de leurs capacités contributives, par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques.

Caractéristiques de l'impôt

• Prestation pécuniaire ou en nature
• Requise des particuliers (personnes physiques et morales)
• En fonction des capacités contributives
• Par voie d'autorité
• À titre définitif
• Sans contrepartie directe
• Couvre les charges publiques

Rôles de l'impôt

• Rôle financier et budgétaire : couverture des charges publiques
• Rôle économique ou d'interventionnisme économique, social et culturel : outil d'orientation socio-économique et culturelle

Recherche d'un rendement optimum de l'impôt

• Qualités de l'impôt : productivité, stabilité, certitude, simplicité, élasticité
• Système fiscal ou dispositif fiscal performant
• Rendement de l'impôt et pression fiscale
• Administration fiscale moderne et efficace

Principes fondamentaux de la fiscalité

• Principe de la légalité de l'impôt
• Principe de l'égalité devant l'impôt
• Autonomie du droit fiscal
• Principe de liberté
• Principe de respect du droit à la défense### Le Parlement et la Loi
• Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.
• La loi détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Le Principe de Légalité de l'Impôt

• Les autorités gouvernementales et administratives possèdent légalement le pouvoir de créer certains prélèvements obligatoires (par exemple, les taxes parafiscales).
• Les initiatives en matière fiscale sont souvent d'origine gouvernementale en raison de la technicité et de la complexité de la fiscalité.
• L'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'interprétation des textes fiscaux et peut exercer ce pouvoir de manière abusive en portant atteinte à l'esprit des textes.

Le Principe de L'Égalité Devant l'Impôt

• Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi (article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen).
• Ce principe rapporté à la matière fiscale devient celui de l'égalité devant l'impôt et est défini par Jean SCHMIDT comme suivant : tout contribuable se trouvant dans la même situation de droit ou de fait qu'un autre contribuable doit être soumis à une imposition identique.

L'Autonomie du Droit Fiscal

• Le droit fiscal est constitué d'un corps de règles spécifiques.
• Les sources, le vocabulaire, les finalités du droit fiscal sont particulières et peuvent s'écarter des autres branches du droit.

Le Principe de Liberté

• Les contribuables sont totalement libres de leurs choix de gestion, sauf si ceux-ci s'analysent en abus de droit ou en actes anormaux de gestion.
• L'abus de droit se produit lorsque, dans le but de se soustraire en totalité ou en partie à l'impôt, le contribuable produit à l'administration fiscale un acte qui dissimule la partie véritable d'un contrat ou d'une convention.
• Les actes anormaux de gestion sont ceux qui n'obéissent pas à l'intérêt de l'entreprise.

Le Principe de Respect du Droit à la Défense

• Ce principe oblige l'administration à entendre le contribuable ou à communiquer à ce dernier sa situation fiscale avant l'application de toute sanction.
• Le contribuable peut même se faire assister du conseil de son choix.

La Typologie des Impôts

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts directs et impôts indirects
  • Impôts réels et impôts personnels
  • Impôts fixes, impôts proportionnels et impôts progressifs
  • Impôts spécifiques et impôts ad valorem
  • Impôts de répartition et impôts de quotité

La Classification Administrative

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts d'État
  • Impôts locaux
  • Impôts mixtes
  • Impôts perçus au profit de divers organismes

La Classification Économique

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts sur les revenus
  • Impôts sur la consommation
  • Impôts sur le capital
  • Impôts sur les opérations économiques
  • Impôts sur les biens et services

La Classification Fondée sur l'Étendue de la Matière Imposable

• Les impôts peuvent être classés en :
  • Impôts analytiques ou cédulaires
  • Impôts synthétiques

Les Prélèvements Obligatoires Autres que l'Impôt

• Les prélèvements obligatoires autres que l'impôt comprennent :
  • La redevance
  • La taxe
  • La taxe parafiscale ou parafiscalité

La Technique Fiscale

• La technique fiscale comporte quatre phases ou opérations :
  • L'assiette
  • La liquidation
  • Le recouvrement
  • Le contrôle### Éléments constitutifs de l'impôt
• Les éléments constitutifs de l'impôt sont le revenu, un bien, un capital, une propriété, une opération, un acte juridique (article 572 et suivant du CGI)

Exonération

• L'exonération est une partie de la matière imposable que le législateur décide de ne pas soumettre à l'imposition

Abattement

• L'abattement est une réduction légale de la valeur (exp: article 119-ITS, 243-IGR.10 du CGI) de la matière imposable ou du montant de l'impôt calculé

Base imposable

• La base imposable ou base d'imposition est une valeur retenue de la matière imposable après déduction des exonérations (exp: article 116-ITS, 18-IBIC du CGI) et des abattements sur laquelle va s'appliquer le tarif (exp: article 302-LICENCE du CGI) ou le taux de l'impôt (exp: 193-IRC du CGI)

Personnes imposables

• Les personnes imposables sont les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt
• Le contribuable légal : c'est-à-dire la personne au nom de qui l'impôt est juridiquement établi ou la personne chargée de déclarer la matière
• Le redevable légal : c'est-à-dire la personne qui est légalement chargée de payer l'impôt, ou la personne à qui l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt
• Le redevable réel ou contribuable réel : c'est-à-dire la personne qui supporte la charge économique, financière et définitive de l'impôt

Territorialité

• La territorialité est l'espace géographique à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu

Période d'imposition

• La période d'imposition est l'espace de temps à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu : impôt mensuel, annuel, etc.

Fait générateur

• Le fait générateur est le fait, l'intention ou l'acte qui fait naître la dette fiscale

Exigibilité

• L'exigibilité est le droit dont dispose le Receveur des impôts pour réclamer le paiement de la dette fiscale à un moment donné

Appréhension de la matière imposable

• La matière imposable peut être appréhendée par le contribuable lui-même (système déclaratif) ou par l'administration lors de la recherche de la matière imposable

Système déclaratif

• Le système fiscal en vigueur dans les pays de l'UEMOA est un système déclaratif basé sur la confiance
• Ce système commande que le contribuable déclare lui-même la matière imposable à travers des actes tels que :
  • La déclaration fiscale d'existence en début d'activité
  • Les déclarations périodiques obligatoires pendant l'activité
  • La déclaration de cessation d'activité en fin d'activité
  • La déclaration de mise en sommeil en cas de difficultés

Recherche de la matière imposable

• La recherche de la matière imposable par l'administration :
  • Le droit de contrôle et de reprise de l'administration fiscale se situe comme la contrepartie du système déclaratif car la confiance n'exclut pas le contrôle
  • L'intervention de l'administration se manifeste par :
    • Le recensement
    • Les recoupements
    • Les contrôles fiscaux, l'exercice du droit de communication, les demandes de renseignements et de justifications, les enquêtes, les visites, les perquisitions, les recherches et investigations, les contrôles à la circulation des marchandises
    • L'exploitation de toutes autres sources d'information : les journaux officiels, les publicités (presse, enseignes, pancartes) permettant d'appréhender les contribuables et la matière imposable

Évaluation de la matière imposable

• Evaluer la matière imposable consiste à déterminer le montant ou la valeur des éléments imposables, c'est-à-dire des éléments devant être soumis à l'impôt
• Cette évaluation peut être le fait de l'administration fiscale ou du contribuable
• Pour atteindre cet objectif, trois méthodes peuvent être utilisées :
  • La méthode indiciaire
  • La méthode forfaitaire
  • La méthode directe

Liquidation de l'impôt

• La liquidation est l'opération de calcul de l'impôt
• Elle consiste à appliquer à la base d'imposition le taux prévu en vue d'obtenir le montant de l'impôt
• Les personnes chargées de la liquidation de l'impôt sont :
  • L'administration fiscale dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ainsi que dans les cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal
  • Les contribuables eux-mêmes (redevables légaux) en ce qui concerne les impôts à paiements spontanés tels que la TVA et l'impôt sur les bénéfices

Recouvrement de l'impôt

• Le recouvrement est l'ensemble des opérations et pratiques, des règles et procédures qui permettent de faire passer l'impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l'Etat
• Le recouvrement des impôts et taxes est assuré par le comptable public

Modes d'extinction de la dette fiscale

• Les modes d'extinction de la dette fiscale sont :
  • Le paiement effectif
  • L'imputation de crédits ou acomptes d'impôts
  • La compensation avec les créances des contribuables constatées dans les écritures d'un comptable public
  • L'admission en non-valeur
  • La prescription de l'action en recouvrement
  • Le dégrèvement

Contrôle fiscal et sanctions

• Le contrôle fiscal est le contrôle du système déclaratif et constitue une prérogative de l'administration fiscale afin de s'assurer de la sincérité et de la véracité des déclarations souscrites par le contribuable
• Le contrôle fiscal permet à l'administration de :
  • Vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par le contribuable et de l'impôt dû
  • Apporter les défauts et insuffisances de déclaration
  • Réclamer les compléments d'impôts dus ou les impôts éludés
  • Appliquer les sanctions

Régimes d'imposition

• Les régimes d'imposition sont :
  • Le régime de l'entreprenant (RE)
  • Le régime des microentreprises (RME)
  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI)
  • Le régime du réel normal d'imposition (RNI)

Régime de l'entreprenant

• Le régime de l'entreprenant est institué par l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2021
• Il est composé :
  • De la taxe communale de l'entreprenant
  • De la taxe d'Etat de l'entreprenant

Les Rôles de l'Impôt

• L'impôt sert à couvrir les charges publiques et permet à l'État de faire face à ses dépenses publiques.
• L'impôt est un outil d'interventionnisme économique, social et culturel.

Le Rôle Financier et Budgétaire de l'Impôt

• L'impôt consiste en la couverture des charges publiques.
• L'impôt sert à renflouer les caisses de l'État.
• Les recettes fiscales permettent à l'État de faire face à ses besoins et charges.

Le Rôle Économique ou Moderne de l'Impôt

• L'impôt est un outil d'interventionnisme économique, social et culturel.
• L'État utilise l'impôt pour orienter sa politique économique, sociale et culturelle.
• L'instrumentalisation de l'impôt se manifeste à travers les mesures incitatives à l'investissement et au réinvestissement.

La Recherche d'un Rendement Optimum de l'Impôt

• La mission première et essentielle du prélèvement fiscal est d'assurer la couverture des charges publiques.
• La recherche du rendement de l'impôt s'avère donc nécessaire.
• Il est important de concilier neutralité fiscale et interventionnisme fiscal.

Les Qualités de l'Impôt

• Un impôt est productif lorsqu'il rapporte le plus possible, compte tenu de ses frais de perception.
• L'impôt doit être stable et ne pas suivre les évolutions défavorables de la conjoncture économique.
• L'impôt doit être certain et non arbitraire, avec des opérations et des actes imposables clairs et précis.

Ce quiz couvre les notions de base de la fiscalité, notamment la définition de la fiscalité, de l'impôt et les rôles de l'impôt dans les entreprises.