Sénégal - Contrats D'adhésion à Investissements agricoles (PDF)

CONTRAT D’ADHESION A INVESTISSEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES L’entreprise SNAC, entreprise individuelle de droit sénégalais dont le siège social se trouve à Keur Massar, station MTOA, immatriculée au registre du commerce et crédit mobilier de SN DKR 2023 A 15238 et représentée par Madame Alimat...

CONTRAT D’ADHESION A INVESTISSEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES L’entreprise SNAC, entreprise individuelle de droit sénégalais dont le siège social se trouve à Keur Massar, station MTOA, immatriculée au registre du commerce et crédit mobilier de SN DKR 2023 A 15238 et représentée par Madame Alimatou Souaré en qualité de PROPRIETAIRE. D’UNE PART ET Monsieur : Nom et Prénoms Date et lieu de naissance : Situation matrimoniale : Lieu de résidence habituel : Adresse : Nationalité : Ci-après dénommé l’investisseur D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET DU CONTRAT Ce contrat formalise les modalités de collaboration entre l’entreprise SNAC et ses partenaires investisseurs, limités à un nombre de cinq cent (500) participants, pour la réalisation d’un projet agricole sur son domaine, terrain-nu d’une superficie de deux (02) hectares sis à DIOGO, situé dans le département de Tivaouane. Article 2 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties. ARTICLE 3 : EXECUTION Objectifs du Projet L’entreprise SNAC prévoit, avec le concours des participants, l’exécution de son projet agricole. Ces fonds permettront à l’entreprise SNAC de mettre en valeur sa parcelle de terrain d’une superficie de deux (02) hectares, sis à DIOGO, à travers la culture de plantes fruitiers (limons, papayes...). D’où la dénomination de « projet agricole ». Tous les profits générés par ce projet vont permettre de nouveaux investissements qui seront réalisés par étapes successives selon le modèle suivant : Une Première Etape consistera en : 1) L’acquisition d’une installation de chambre froide pour le stock des produits agricoles ; 2) L’acquisition et la mise en valeur de nouvelles parcelles de terrain à usage agricole, sur l’étendue du territoire national du Sénégal, après acquisition de la chambre froide ; Ces terrains permettront de diversifier les produits de l’entreprise par le biais du maraichage. Une Seconde Etape va consister en : 3) L’installation de sites de vente de type épicerie, pour la commercialisation des produits de l’entreprise SNAC, issus du projet agricole. 4) L’acquisition d’une usine de transformation des produits agricoles, notamment en jus ; Ces investissements seront réalisés après obtention d’une autorisation de fabrication et de mise en vente, communément appelé (code FRA), auprès des services du Commerce. Cette autorisation permettant la fabrication, la transformation et le conditionnement en vue de la vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Contrepartie pour les investisseurs du projet A l’issue de la réalisation des objectifs susmentionnés, les investisseurs pourront prétendre légalement à la réalisation de ses obligations par l’entreprise SNAC ; Obligations mentionnées à l’Article 4-C de ce présent contrat. Adhésion et engagement de l’investisseur L’investisseur est financièrement responsable et peut remplir les obligations prévues par le présent contrat. Il reconnait que le présent investissement en sera un à long terme et de nature spéculative. Toutes les prévisions ou prédictions qui pourraient avoir été fournies aux partenaires sont basées sur des estimations, des hypothèses et des prévisions pouvant se révéler erronées. Aucune assurance n’est donnée quant à la conformité des résultats réels avec les résultats prévus pour les différentes prévisions.  FORCE MAJEURE Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. La convention sera suspendue jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de douze mois (12 mois) à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES A. Obligations du participant ✓ Effectuer un versement financier de cinquante mille francs CFA (50 000 francs CFA) pour prendre part au projet ; ✓ Effectuer des versements complémentaires de huit mille francs CFA (8000 francs CFA) par mois et ce pendant une année (01 an), renouvelable, dès le lancement du projet. Au titre des versements complémentaires, la possibilité est donnée au participant d’effectuer un versement unique au titre de l’année de cotisation. Une pénalité de deux mille francs (2000 francs CFA) sanctionne les retards de paiements effectués au-delà du cinquième jour du mois suivant celui non cotisé. Cette clause se justifie par la nécessité de garantir les fonds nécessaires à la survie du projet, et ce par le respect des partenaires de leurs obligations. Ces versements financiers sont destinés à couvrir les frais d’exploitation du projet : - Achats d’équipements et de produits agricoles - Prise en charge des frais de personnel… ✓ Effectuer un versement de deux milles francs CFA (2000 francs) à l’occasion des réunions annuelles organisée avec tous les participants, afin de couvrir les frais de tenue de réunion.  B. Obligations de l’entreprise SNAC pour la réalisation du projet L’intégrité de ses dirigeants ; Le respect des droits des actionnaires et l’égalité dans leur traitement ; Débuter le projet au titre et au cours du mois de novembre de l’année deux mille vingt-quatre (2024) ; Mettre à la disposition du projet agricole un terrain-nu d’une superficie de deux (02) hectares sis à DIOGO, situé dans le département de Tivaouane ; L’exploitation du domaine et la gestion quotidienne des opérations agricoles pour la réalisation du projet ; La transparence et la qualité des informations transmises ; A cet effet, l’entreprise SNAC s’engage à respecter l’ensemble des normes en ce qui concerne sa tenue de comptabilité. L’organisation d’une réunion annuelle, avec tous les participants au projet, où un compte-rendu détaillé est effectué concernant les comptes de l’entreprise ainsi que sur le suivi du projet. A cet effet, l’entreprise présentera les états financiers annuels de l’entreprise, ainsi que les documents comptables nécessaires pour fiabiliser l’information comptable et financière du projet, ainsi que les bilan et résultat des exercices concernés. C. Obligations de l’entreprise SNAC après réalisation du projet ❖ L’acquisition de terrains au profit de chaque investisseur A l’issu des objectifs mentionnés à l’Article 3 de ce présent contrat et la réalisation d’un bénéfice au moins égal à un milliard cinq cent millions de francs CFA (1.500.000.000 francs CFA), l’Entreprise SNAC est tenue d’acquérir des parcelles de terrains d’une superficie totale de quatorze (14) hectares, quelles que soient leurs localisations sur le territoire nationale. Ces terrains seront répartis entre les participants qui se seront acquitter de leurs obligations mentionnées à l’Article 4.A du contrat. Ils seront ainsi bénéficiaires et propriétaires, chacun, d’une parcelle de terrain d’une dimension de cent cinquante mètres carrés (150 m²) par participant au projet. A noter que la répartition des terrains se fera à la fin du premier exercice ayant occasionné un bénéfice d’un milliard cinq cent millions de francs CFA (1.500.000.000 francs CFA), après imputation de pertes antérieures et après la déduction des réserves légales et des impôts. Les modalités de distribution des parcelles de terrain seront fixées après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des partenaires. En cas de conflits entre les partenaires concernant le partage, l’entreprise se chargera de l’arbitrage (phase obligatoire) pour une résolution à l’amiable ; A défaut de conciliation, l’entreprise sera désignée pour la prise d’une décision finale qui liera les mis en cause. ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DU PROJET Le projet sera géré et administré par l’entreprise propriétaire SNAC. A cet effet ; elle disposera de l’autorité exclusive d’administrer et de contrôler le projet, son patrimoine, ses biens et activités. ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification du présent contrat sera faite par avenant signé entre les parties. Aucune modification du présent contrat ne sera valide sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties. ARTICLE 7 : DESISTEMENT DU PARTENAIRE En cas de désistement du partenaire, celui-ci perd la totalité des sommes déjà versées. Cette clause se justifiant par le fait que le désistement est de nature de mettre en péril l’évolution du projet. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE Toutes les innovations et technologies développées dans le cadre du projet resteront la propriété exclusive de l’entreprise SNAC, sauf disposition contraire spécifiée par écrit. Les parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, sauf celles dont la divulgation est requise par la loi. ARTICLE 9 : RESILIATION Le présent contrat peut être résilié par les parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après notification écrite avec accusé de réception ; et un délai de trente jours (30 jours) pour remédier au manquement. Article 10 : Litiges et droit applicable Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation entre les parties. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Une telle conciliation, si elle aboutit à un règlement amiable, prendra la forme d’un protocole d’accord écrit. A défaut de solution par la voie de la conciliation le litige sera renvoyé devant les tribunaux compétents pour application des lois et règlements en vigueur. Fait en deux exemplaires originaux à ………………………………………………….. Le ………………………………………………… Nom du (des)signataire(s) Signatures et Tampon de l’entreprise si disponible L’Entreprise SNAC LE PARTICIPANT