Contrat d'entreprise - Support de cours - 16_10_2023

Le contrat d’entreprise I- Présentation du contrat d’entreprise Définition Contrat par lequel un entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour un maître d’ouvrage moyennant un prix (art. 1710). Il faut donc : o La réalisation d’une prestation, d’un travail, matériel ou intellectuel o De façon ind...

Le contrat d’entreprise I- Présentation du contrat d’entreprise Définition Contrat par lequel un entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour un maître d’ouvrage moyennant un prix (art. 1710). Il faut donc : o La réalisation d’une prestation, d’un travail, matériel ou intellectuel o De façon indépendante o Moyennant une rémunération A distinguer de contrats voisins Classification : C’est un contrat : o À titre onéreux o Synallagmatique o De prestation de service o Consensuel, sauf dispositions contraires II- La formation du contrat d’entreprise II- La formation du contrat d’entreprise 1/2 Contrat consensuel = rencontre des volontés. Le prix peut ne pas être déterminé ou déterminable. Il pourra alors l’être unilatéralement par le créancier, qui en motivera le montant, une fois la prestation effectuée. Le créancier ne doit pas dans cette hypothèse abuser de cette faculté sinon : o Il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts o ou subir la résolution du contrat (art. 1165) II- La formation du contrat d’entreprise 2/2 Le prix peut quand même être fixé par les parties et devra être payé. Toutefois : La jurisprudence admet la possibilité de réduire les honoraires fixés à la conclusion du contrat mais qui sont exagérés une fois la prestation réalisée Le contrat doit avoir une prestation déterminée III- Les effets du contrat d’entreprise III- Les effets du contrat d’entreprise 1/2 L’entrepreneur a l’obligation d’exécuter sa prestation : On distinguera selon moyens ou de résultat. Il engage sa d’inexécution : l’obligation responsabilité en de cas Les clauses exclusives de responsabilité sont abusives entre consommateur et professionnel Le clauses exclusives de responsabilité ne doivent pas priver de sa substance l’obligation essentielle de l’entrepreneur (art. 1170) III- Les effets du contrat d’entreprise 2/2 L’entrepreneur a également un devoir de conseil et une obligation de sécurité : De moyens si la victime est active De résultat si la victime est passive