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Questions and Answers
Quel est le sort des sommes déjà versées par le partenaire en cas de désistement ?
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Qui est le propriétaire exclusif des innovations et technologies développées dans le cadre du projet ?
Qui est le propriétaire exclusif des innovations et technologies développées dans le cadre du projet ?
Quel est le délai pour remédier au manquement avant la résiliation du contrat ?
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Quel est le premier moyen de résolution d'un litige entre les parties ?
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Quel est le résultat attendu de la conciliation en cas de succès ?
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Quel est le moyen de notification du litige à l'autre partie ?
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Quel est le sort du litige si la conciliation échoue ?
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Quel est le but de la confidentialité dans le cadre du projet ?
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Qui sont les signataires du contrat ?
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Combien d'exemplaires originaux du contrat sont signés ?
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Study Notes
Contrat d'Adhésion à Investissement
- Le contrat est établi entre l'entreprise SNAC et un investisseur pour la réalisation d'un projet agricole sur un terrain de 2 hectares à Diogo, dans le département de Tivaouane.
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Objectifs du Projet
- L'entreprise SNAC prévoit, avec le concours des participants, l'exécution de son projet agricole, qui comprend :
- L'acquisition d'une installation de chambre froide pour le stock des produits agricoles.
- L'acquisition et la mise en valeur de nouvelles parcelles de terrain à usage agricole sur l'étendue du territoire national du Sénégal.
- L'installation de sites de vente de type épicerie pour la commercialisation des produits de l'entreprise SNAC.
- L'acquisition d'une usine de transformation des produits agricoles, notamment en jus.
Obligations des Parties
- Obligations du participant :
- Effectuer un versement financier de 50 000 francs CFA pour prendre part au projet.
- Effectuer des versements complémentaires de 8 000 francs CFA par mois pendant une année, renouvelable.
- Obligations de l'entreprise SNAC :
- Acquérir des parcelles de terrains d'une superficie totale de 14 hectares, quelles que soient leurs localisations sur le territoire national, à l'issue des objectifs du projet.
Administration du Projet
- Le projet sera géré et administré par l'entreprise propriétaire SNAC, qui disposera de l'autorité exclusive d'administrer et de contrôler le projet, son patrimoine, ses biens et activités.
Modifications et Résiliation du Contrat
- Toute modification du présent contrat sera faite par avenant signé entre les parties.
- En cas de désistement du partenaire, celui-ci perd la totalité des sommes déjà versées.
- Le contrat peut être résilié par les parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après notification écrite avec accusé de réception et un délai de 30 jours pour remédier au manquement.
Propriété Intellectuelle et Confidentialité
- Toutes les innovations et technologies développées dans le cadre du projet resteront la propriété exclusive de l'entreprise SNAC, sauf disposition contraire spécifiée par écrit.
- Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, sauf celles dont la divulgation est requise par la loi.
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Description
Contrat d'adhésion à investissement entre l'entreprise SNAC et un investisseur, détaillant les conditions et les termes de l'accord. Ce contrat précise les droits et les devoirs des parties prenantes.
