Les défis juridiques du manager de l’accueil PDF

Les défis juridiques du manager de l’accueil 1 1 La clause de « l'âme immortelle » La clause de « l’âme immortelle » En 2010, le magasin anglais GameStation, qui vendait des jeux de vidéo pour jouer en...

Les défis juridiques du manager de l’accueil 1 1 La clause de « l'âme immortelle » La clause de « l’âme immortelle » En 2010, le magasin anglais GameStation, qui vendait des jeux de vidéo pour jouer en ligne et qui depuis a disparu, inséra une nouvelle clause avec un case pré-cochée. La nouvelle clause était ensevelie au sein de leurs Conditions Générales sur le site (« Terms & Conditions = T&Cs »). Notez : clause = article = 1 paragraphe ou plus dans un contrat qui traite d’un sujet spécifique. 2  Décocher la case? "En passant votre commande via ce site Web le premier jour du quatrième mois de l'année 2010 Anno Domini, vous acceptez de nous accorder une option non transférable et éternelle sur votre âme √ immortelle. Si nous souhaitons exercer cette option, vous acceptez de nous remettre votre âme immortelle, et tout droit que vous pourriez avoir sur celle-ci, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la notification écrite de gamestation.co.uk ou de l'un de ses serviteurs dûment autorisés". 3 Les conditions générales de GameStation mentionnaient un droit d’acquisition sur l’âme de ses clients. Selon GameStation, 88% des consommateurs ont accepté cette clause. 3 Poisson d’avril ! Bien évidemment, il ne s’agit pas d’un vrai contrat. L’objectif de GameStation était d’une part d’attirer l’attention du consommateur sur sa propension à accepter des clauses sans même le lire. D’autre part, GameStation dénonçait la tendance des producteurs de logiciels consistant à imposer l’ensemble des clauses des conditions générales sans aucune marge de négociation (accept it all / reject it all). GameStation a remis des bons de 5£ à chaque personne ayant décoché la clause de vente de leur âme. 4 Attention aux EHL petits caractères dans le contrat! LAM 5 Bien que cet exemple n’ait pas entraîné de véritables conséquences juridiques, il permet de mettre en garde contre certaines pratiques, en particulier concernant les conditions générales. A noter qu’il existe certains mécanismes juridiques pour protéger le consommateur contre un engagement excessif. Ces mécanismes de protection contre les clauses insolites restent cependant exceptionnels et ne s’appliquent pas dans tous les ordres juridiques. Méfiez-vous donc et souvenez-vous que la plupart des Etats ont tendance a accordé davantage d’importance à la liberté des conventions qu’à la protection du consommateur. Voyons dans un premier temps, comment les contrats prennent naissance et déploient leurs effets en droit. 5  A la fin de cette session …vous devriez être capable de : 1. Identifier les contrats valides 2. Identifier les 6 conditions de validité d’un contrat 3. Différencier entre les contrats nuls, valides et annulables 4. Appliquer ce que vous venez d’apprendre PART 1 identifier les contrats valides 6 Souvenez-vous 7 7  Contrat de vente et de service Vente du café Paiement du prix Location de la tasse Restitution de la tasse Prestation de service 8 Le contrat repose sur un accord réciproque et concordant. Les parties n’ont pas besoin de se mettre d’accord explicitement, il suffit que chacune soit en mesure de vouloir et comprendre les engagements qu’elles reprennent respectivement. 8 Établissement de l’accueil Clients « guests » Service Paiement $ Contrats de l’industrie de l’accueil Contrats de l’accueil : établissements de l’accueil/ clients («guests ») Un contrat est un accord entre 2 ou plusieurs personnes juridiques qui crée des obligations dont on peut exiger l’accomplissement au tribunal (des obligations dites exécutoires ou « enforceable in court »). Un contrat valide est un contrat dont on peut exiger l’exécution au tribunal (« enforceable in court ») En d’autres mots, les tribunaux ont le pouvoir de forcer les parties à accomplir leurs obligations contractuelles Sans contrat, vous pourriez être en train de fournir un service ou de vendre un produit et ensuite…juste espérer que l’autre partie vous paie…un jour ! 9  Restaurant Clients « guests » F&B Paiement $ Contrat « F&B » Contrats de l’accueil 1 les bases du contrat F&B : votre restaurant sert des aliments et boissons (F&B) au client qui, en échange, paie. 10  Hôtel Clients « guests » Hébergement Paiement $ Contrat d’hébergement Contrats de l’accueil 2 contrat d’hébergement hôtelier : votre hôtel héberge le client en échange d’argent 11  Hôtel Clients « guests » Services de conférence Paiement $ Contrat de groupe Contrats de l’accueil 3 Contrats hôteliers de groupe : Votre hôtel offre au client hébergement et/ou F&B et/ou des services de conférences en échange d’argent i. Contrats d’hébergement de groupe ii. Contrats de mise à disposition de salles de l’hôtel iii. Contrats F&B iv. Contrats de services de conférences (combinent les 3 contrats dont nous venons de parler) 12 La réception de l’hôtel Le client au téléphone Hébergement en demi-pension OK! Contrat d’hébergement : valide? Le cas du contrat d’hébergement au téléphone Vous travaillez comme réceptionniste à l’hôtel Un client potentiel vous appelle au téléphone Vous acceptez ce qui suit : Hôtel : ✓ Chambre et repas ✓ Chambre double avec salle de douche en demi-pension ✓ Le weekend prochain de vendredi soir à lundi matin ✓ Avec le bus de l’hôtel qui ira chercher le client à son arrivée à l’aéroport Client : ✓ Accepte de payer le prix proposé pour cette chambre à cette date 13  Allez sur menti.com! Contrat d’hébergement - Mentimeter I.2: Y a-t-il un contrat valide ? Oui ou non Oui Bien qu’il n’y ait pas d’écrit, ce contrat est valide 14  Conditions de validité 1.Forme requise √ Contrat valide? forme requise Oui, contrat valide Contrat conclu au téléphone valide= un contrat oral, pas besoin d’un écrit. Aux USA, en Suisse : les contrats de travail oraux peuvent aussi être valides ! 15 Petit lapin apeuré Grand méchant loup Regarde: tout est écrit maintenant ! Ça va mieux comme ça? Le petit lapin apeuré et le grand méchant loup ! Mieux vaut un contrat par écrit, ne serait-ce que pour avoir une preuve au cas où vous vous retrouveriez devant le tribunal … mais cela ne suffit pas toujours ! 16 Conditions validité 1. Forme requise √ 2. But conforme au droit √ 3. Accord des volontés 4. Considération √ 5. Capacité contractuelle √ 6. Absence de vice du √ consentement √ Contrat valide? Si nous vérifions les 6 conditions de validité de ce contrat d’hébergement conclu au téléphone, Rapidement car nous allons ensuite explorer chacune de ces 6 conditions en détails Les 6 conditions sont satisfaites, y compris la condition concernant la forme requise pour ce contrat => contrat valide ! 17  1 Forme requise Un contrat doit prendre la forme requise par la loi, s’il y en a une: si la forme écrite est requise, il doit être écrit. 2 But conforme au droit Le but du contrat doit respecter la loi. 3 “Accord des volontés” Il doit y avoir acceptation d’une offre. Definitions slide 1/2 18  4 “Considération" Les 2 parties au contrat doivent, à la fois, gagner quelque chose et renoncer à quelque chose. 5 Capacité contractuelle Les 2 parties au contrat doivent avoir la capacité juridique de conclure des contrats. 6 Absence de vice du consentement Les 2 parties doivent se mettre d’accord volontairement et en connaissance de cause sur les conditions du contrat. Definitions slide 2/2 19  A la fin de cette session …vous devriez être capable de : 1. Identifier les contrats valides 2. Identifier les 6 conditions de validité d’un contrat 3. Différencier entre les contrats nuls, valides et annulables 4. Appliquer ce que vous venez d’apprendre PART 2 (slide 17) Examinons ces 6 conditions en détails – Attention : beaucoup de jargon juridique 20 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accord des volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement condition 1 : forme requise 21 Tous les contrats doivent être écrits Une idée reçue Une idée reçue Beaucoup pensent qu’un contrat doit être écrit et signé par les 2 parties pour être valide 22  Écrit Explicite Oral Contrat Tacite Actions Contrats explicites et tacites Vous avez plusieurs formes possibles pour un contrat valide : Contrats explicites (« Express contrats ») : Ecrite (achat de terrain par exemple) ou orale (contrat de réservation à l’hôtel au téléphone) Contrats tacites (« Implied contrats ») : Par actes Ou par gestes Exemple de contrat tacite : Tous les jours, vous allez prendre votre petit-déjeuner au même café Tous les jours, vous commandez le même petit déjeuner : un café et un croissant Le serveur vous connaît et aujourd’hui il y a beaucoup de monde La transaction a lieu sans qu’un seul mot soit échangé 23 « Un deal est un deal » vidéo “Un deal est un deal” Suits - video 1 https://www.youtube.com/watch?v=zB2X2XUy8UA Le jeu de poker et le contrat gribouillé sur une serviette Mike Ross et Harvey Specter arrivent au casino. Harvey découvre que son ami Keith Hoyt est en train de jouer au poker. Quand ils arrivent à la table de jeu, Keith vient de parier $3 millions, qu’il perd. Keith explique alors à Harvey qu’il a emprunté l’argent à Thomas Walsh, qui regardait, en échange de sa société Puisque Keith a perdu, il ne peut pas rembourser Thomas Walsh Thomas Walsh est désormais le propriétaire de l’entreprise de Keith : enfin, l’est-il vraiment ? 24 25  Allez sur menti.com! Paper Napkin contract (Suits) Mentimeter I.3, Ce contrat gribouillé sur une serviette en papier est-il valide ? En droit US, oui! Notez : Il y a une loi qui précise quelle forme chaque type de contrat doit adopter, c’est du droit législatif : « the statute of frauds » Cette loi exige un écrit pour que certains contrats soient exécutoires (« enforceable »), qu’ils créent des obligations dont on peut exiger l’accomplissement au tribunal : Par exemple : Contrats pour la vente de biens immeubles (par exemple des terrains) Contrats pour la vente de marchandises pour une valeur de plus de $500. Contrats de location de marchandises pour une valeur de plus de $1,000. Contrats qui ne peuvent pas être exécutés en une année seulement. … Suits- Le contrat gribouillé sur une serviette en papier (« Napkin contract ») est un contrat pour la vente d’actions (toutes les actions que Keith Hoyt détient dans sa société anonyme ou SA) (nous faisons l’hypothèse d’une SA à actionnaire unique) De nos jours, la forme écrite n’est pas requise pour la vente d’actions aux USA Autrement dit, le contrat pour la vente d’actions est exécutoire qu’il y ait ou non un document écrit 26 NB actions (« = Shares = stock ») = biens meubles intangibles (nous y reviendrons plus tard dans le semestre) 26 Conditions validité 1. Forme requise √ 2. But légal √ 3. Accord des volontés 4. Considération √ 5. Capacité √ contractuelle √ 6. Absence de vice du √ consentement Gribouillis sur serviette: contrat valide? Oui, ce contrat gribouillé sur une serviette en papier est valide ! => Il n'y avait pas besoin d'un document écrit et même s'il y en avait eu besoin, la serviette de table aurait suffi. => Suits, c'est plus des astuces amusantes que des solutions juridiques : dans la série, quelques épisodes plus tard, Harvey Specter a réussi à se débarrasser de ce contrat pour son ami ! 27  Forme non respectée : contrat nul Si le contrat est oral alors que la forme écrite est requise : le contrat est nul (« the contract is void ») Notez : Nul = non valide (« Void = not valid »)! Un contrat nul est un contrat dont on ne peut pas exiger l’exécution au tribunal 28 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accord des volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement Condition 2 : but conforme au droit 29 Foie gras interdit en Californie Foie Gras officiellement interdit en Californie (Janvier 2019): production, achat, vente, transport 30 Restaurant gastronomique, San Francisco Vous voulez continuez à servir des plats à base de foie gras dans votre restaurant gastronomique à San Francisco 31  Fournisseur Restaurant Foie Gras US $ Contrat valide? Votre restaurant achète du foie-gras à des fournisseurs qui se préoccupent de la préservation de l’environnement 32  Allez sur menti.com! Foie-Gras Mentimeter I.4, s’agit-il d’un contrat valide ? Oui ou non Réponse : contrat nul (« void ») Les tribunaux n’exigeront pas l’exécution des obligations contractuelles dans un contrat tel que l’achat de foie gras par votre restaurant parce que pareil contrat viole la loi => le but du contrat doit être conforme au droit 33 But non conforme au droit : contrat nul But du contrat illégal => le contrat est nul (« contract is void ») 34 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accord des volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement Condition 3 : l’accord des volontés (“meeting of the minds”) 35  Celui qui fait Celui qui reçoit l’offre («Offeror») l’offre («Offeree») Hébergement en demi- pension le - @ $- OK ! Accord des volontés Pour en revenir à l’exemple du contrat de réservation à l’hôtel au téléphone : Il doit y avoir une offre valide par une partie et une acceptation valide de cette offre par l’autre partie Notez : définitions Offre : une proposition de faire ou de donner quelque chose en échange de quelque chose d’autre Personne qui offre (« offeror ») Personne qui reçoit l’offre (« offeree ») Acceptation (« acceptance » ): respect des conditions de l’offre par la personne qui accepte l’offre 36  Celui qui fait Celui qui reçoit l’offre («Offeror») l’offre («Offeree») Date, chambre, prix = Date, chambre, prix Termes de l’offre = termes de l’acceptation L’acceptation doit refléter exactement comme un miroir les conditions (« terms ») de l’offre afin d’être valide Dans le jargon juridique, on parle de réciprocité et de concordance 37  Celui qui fait Celui qui reçoit l’offre («Offeror») l’offre («Offeree») Date, chambre & demi- pension, $120 Date, chambre seule, $80 Contre-offre: faite par client Contre-offre La personne qui reçoit l’offre (« offeree ») fait une contre-offre (« counter-offer ») à la personne qui fait l’offre (« offeror ») quand il semble accepter l’offre…mais change une importante condition (« term ») : par exemple le prix. 38  Allez sur menti.com! Mentimeter II, competitive quiz : votre hôtel à Bali => 8 questions qui se trouvent sur LMS => Réponses. 1 c, 2 c, 3 c, 4 ,a 5 b, 6 b, 7 b, 8 d 39 Invitation à négocier Vous possédez un hôtel de 15 chambres en Angleterre. Vous décidez d’acheter des lampes de chevet pour vos chambres chez Amazon.co.uk Site web d’Amazon.co.uk: une invitation à négocier–pas une offre (en droit US & UK) Une invitation à négocier = discussions qui peuvent mener à une offre Exemples d’une invitation à négocier (en droit US & UK) : marchandises exposées dans une devanture de magasin, marchandises exposées sur l’étagère d’un supermarché, publicités dans la presse écrite, publicités sur internet. 40 Acheter 30 lampes maintenant Vous achetez 30 de ces lampes de chevet à intensité variable à vendre sur le website d’Amazon 41 AMAZON.CO.UK Conditions de vente Veuillez lire attentivement les conditions générales qui suivent avant de passer une commande auprès d'Amazon EU SARL. 1 NOTRE CONTRAT Votre commande est une offre faite à Amazon d'acheter le(s) produit(s) de votre commande. Lorsque vous passez une commande pour acheter un produit chez Amazon, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre commande et contenant les détails de votre commande (« l'e-mail de confirmation de la commande »). L'e-mail de confirmation de la commande constitue un accusé de réception de votre commande, et ne confirme pas l'acceptation de votre offre d'achat du ou des produits commandés. Nous acceptons votre offre et concluons le contrat de vente pour un produit que vous avez commandé seulement lorsque nous vous expédions le produit et que nous vous envoyons un email de confirmation de l'expédition du produit (« l’email de confirmation de l’expédition"). Votre contrat est conclu avec Amazon EU SARL. Pouvez-vous changer d’avis? Dès que vous les avez achetées, vous ne les aimez plus et ne souhaitez plus les acheter : pouvez-vous changer d’avis ? 42  Allez sur menti.com! Amazon Mentimeter I.5, : pouvez-vous changer d’avis ? Oui ou non? Vous faites une offre à Amazon quand vous faites votre commande Amazon peut décider d’accepter ou rejeter cette offre Jusqu’à ce qu’Amazon accepte ou rejette votre offre, vous pouvez légalement changer d’avis selon les Conditions Générales d’Amazon (« T&Cs ») 43 Pas d’accord des volontés: contrat nul Pas d’accord des volontés => le contrat est nul (« No meeting of the minds => contract is void ») 44 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accord des volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement Condition 4 : considération 45 Celui qui fait l’offre Celui qui reçoit l’offre («Offeror») («Offeree») Hébergement le - @ $- OK! Contrat valide? Pour en revenir à l’exemple du contrat de réservation à l’hôtel au téléphone : La considération doit être à double sens : La considération donnée par l’hôtel est la location de la chambre et la pension complète ; La considération donnée par le client est le paiement en US$. 46  Pas de considération: contrat nul Pas de considération ou pas assez de considération => le contrat est nul Attention cela est vrai uniquement en droit américain et anglo-saxon. En droit suisse et européen, un contrat peut être valable sans contrepartie réciproque, p. ex. le contrat de donation. 47 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accord des volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement Condition 5 : capacité contractuelle Mineurs Personnes en état d’ébriété Personnes ayant été déclarées incompétentes mentalement. Peuvent ne pas avoir la capacité juridique de conclure un contrat Notez : La capacité contractuelle fait référence à la capacité juridique de conclure un contrat La capacité contractuelle est la capacité de comprendre à la fois : Les conditions (« terms ») du contrat Et que ne pas exécuter ses obligations contractuelles peut entraîner une responsabilité juridique 48 Le cas de la fête chez le glacier Le cas du glacier Vous êtes le manager d’un glacier Un enfant de 10 ans accepte par écrit de recevoir 50 de ses amis dans vos locaux Il exige que toute votre salle lui soit réservée pour faire sa fête en privé et vous acceptez de fermer au public ce jour-là Le jour dit, personne ne vient Selon vous, pouvez-vous exiger que le mineur vous paie ? Voyons voir : 49  Contrat annulable nul valide Un mineur n’a pas la capacité contractuelle Si vous concluez un contrat avec un mineur, votre contrat n’est pas valide mais annulable Un contrat annulable est un contrat qui peut être annulé sur option de l’une ou l’autre des deux parties (la partie la plus faible) 50  Allez sur menti.com! Cas du glacier - Ice cream parlor case - Mentimeter III.1 le contrat est-il valide , nul ou annulable? (cas du glacier) Réponse : 1 Votre contrat est annulable (« voidable ») Au cas particulier, le mineur a l’option d’annuler le contrat 2 Dans un second temps, Le mineur a choisi d’annuler le contrat => Au final, votre contrat est nul Note: Vous n’auriez pas dû conclure de contrat avec un mineur Vous auriez d’abord dû obtenir l’autorisation – par écrit ! - des parents du mineur 51  Autorisé: Dans le $1M contrat: $1.7M Le cas du manager de l’hôtel E. Faure 52 Le cas du manager de l’hôtel Vous êtes le manager d’une société qui détient et exploite un hôtel Cette société est une société anonyme : SA Un manager de SA est autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de la SA Votre contrat de travail précise que vous êtes autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de la SA pour des montants pouvant aller jusqu’à 1 000 000$. Vous concluez un contrat d’achat d’actifs pour un montant total de 1 700 000$... 52  Allez sur menti.com! Cas du manager de l’hôtel - Hotel manager case Mentimeter III.2 le contrat est-il valide, nul ou annulable ? Réponse Vous n’avez pas la capacité contractuelle pour un montant pareil Par suite votre contrat est annulable La SA peut choisir d’annuler le contrat Votre contrat est alors nul Le fournisseur aurait dû vérifier si vous aviez la capacité contractuelle ou non Il aurait dû vérifier si vous aviez la capacité juridique d’engager la SA : de conclure ce contrat au nom et pour le compte de la SA 53  ? Pas de capacité contractuelle : contrat annulable Pas de capacité contractuelle => contrat annulable (« no contractual capacity => voidable contract « ) 54 6 conditions de validité 1. Forme requise 2. But conforme au droit 3. Accorddes volontés 4. Considération 5. Capacité contractuelle 6. Absence de vice du consentement Condition 6: Absence de vices du consentement (« genuine consent ») Les parties doivent volontairement et en connaissance de cause se mettre d’accord sur les conditions du contrat 55  ? Vice du consentement : contrat annulable Vice du consentement => contrat annulable (« Lack of genuine assent => voidable contract « ) 56 6ème condition de validité Absence de vice du consentement 1. Contrainte 2. Iniquité 3. Déclaration inexacte 4. Erreur Examinons s’il y a vice du consentement dans les circonstances suivantes : 1. Contrainte (« Duress ») 2. Iniquité (« Unfairness ») 3. Déclaration inexacte (« Misrepresentation ») Dol= Déclaration inexacte de mauvaise foi (« Fraud = fraudulent misrepresentation » Déclaration inexacte de bonne foi (« Innocent misrepresentation ») 4. Erreur (« Mistake ») 6ème condition : a) contrainte = un vice du consentement (« duress = lack of genuine consent ») Contrainte : personne menacée si elle ne conclue pas le contrat se trouve forcée, sous la contrainte, de conclure le contrat 57 Le cas du restaurant italien Le cas du restaurant italien Vous êtes le propriétaire d’un restaurant italien 58 Contrainte = vice du consentement le gars de la Mafia Un jour un grand gaillard costaud et effrayant que vous savez être un membre de la mafia entre dans votre restaurant Il vous demande de conclure un contrat pour l’achat de nappes et de serviettes de table avec l’un de ses amis sinon il va vous « rendre la vie difficile » Craignant d’être attaqué ou que le restaurant ne soit l’objet de déprédations, vous acceptez Vous acceptez, bien qu’acheter ces marchandises à l’ami du mafioso va vous coûter deux fois plus cher que si vous gardiez votre fournisseur habituel Vous avez conclu un contrat sous la contrainte Votre contrat est annulable Vous pouvez annuler le contrat … une fois la menace retirée ! La contrainte est un vice du consentement (« Duress = lack of genuine consent ») 59 6ème condition de validité Absence de vice du consentement 1. Contrainte 2. Iniquité 3. Déclaration inexacte 4. Erreur 6ème condition: b) clause du contrat injuste ou abusive = iniquité = un vice du consentement (« unfair of abusive contract terms= lack of genuine consent ») 60 Le cas du club de gym Cas du club de gym : Imaginez que vous détenez et exploitez un club de gym. Vous avez un modèle de contrat d’abonnement au club Ce contrat est un contrat d’adhésion : un contrat qui est à prendre ou à laisser par le consommateur qui est la partie au contrat la plus faible Il y a déséquilibre contractuel C’est vous qui êtes en position de force, donc ou bien le client potentiel conclut le contrat tel qu’il a été rédigé, ou bien il ne devient pas membre de votre club de gym Vous souhaitez que votre affaire marche et vous verrouillez vos clients avec une période minimum de 3 ans Quand des clients qui ont souscrit un abonnement en janvier après avoir pris des résolutions à la nouvelle année arrêtent de payer après une année, vous leur envoyez l’huissier pour qu’ils paient Certains de ces clients vous attaquent au tribunal 61  Allez sur menti.com! Cas du club de gym Gym Club case Mentimeter IV Qui a gagné? Le club de gym? Les clients du club de gym? Réponse : Les clients du club de gym Il s’agit d’un cas réel, bien qu’adapté Le tribunal a tranché en faveur des clients : La période minimum de 3 ans de durée minimum du contrat est injuste et le consommateur ne peut donc pas être forcé par le tribunal à la respecter Le modèle d’affaires a été élaboré afin de profiter de la naïveté et du manque d’expérience du consommateur ordinaire qui s’abonne à des clubs de gym dans la fourchette basse du marché: La période minimum de 3 ans était un piège pour le client potentiel qui ne se méfiait pas La stratégie de collection des sommes dues était plutôt agressive. => pareille clause injuste et/ou abusive (« unfair and/or abusive clause ») est annulable sur option du client => le client peut donc annuler le contrat => il n’était pas possible de forcer le client à payer les 3 ans 62 Iniquité = vice du consentement 63 6ème condition de validité Absence de vice du consentement 1. Contrainte 2. Iniquité 3. Déclaration inexacte 4. Erreur 6ème condition : c) déclaration inexacte = un vice du consentement (« misrepresentation = lack of genuine consent ») 64 Cas: Gulf of Mexico Hotel Cas du Gulf of Mexico Hotel Vous êtes employé à la réception de l’hôtel Vous réussissez à faire réserver une chambre à un homme qui veut faire un séjour au bord de la mer en lui faisant croire que l’hôtel est au bord de la plage sur le golfe du Mexique. Vous savez que l’hôtel n’est pas situé au bord de la plage, mais vous subissez de la pression de la part de votre hiérarchie pour augmenter les ventes 65 Cas: Gulf of Mexico Hotel Le client arrive à l’hôtel qui est situé le long d’un canal à plusieurs kms du golfe du Mexique Le client découvre ce qu’il en est réellement : pas de mer, juste un canal Vous l’avez trompé Il est victime de dol (« Fraud = fraudulent misrepresentation » ) Le contrat est annulable Le client peut annuler le contrat 66 Cas: The Tropics Hotel The Tropics Hotel case Vous êtes le manager de l’hôtel Un client arrive à l’hôtel un jour d’été caniculaire et trouve la température du hall d’entrée de l’hôtel trop élevée Il vous demande si l’air conditionné fonctionne correctement Le réparateur est venu réparer l’air conditionné cet après-midi et vous a dit qu’il était réparé Fort de cette information, vous informez le client que, oui, l’air conditionné est tombé en panne mais fonctionne bien à nouveau, l’hôtel ne va pas tarder à se rafraîchir 67 Cas: The Tropics Hotel Le client, se fiant aux déclarations du manager, prend une chambre En réalité, l’air conditionné est en panne comme le client le découvre peu après quand la température reste élevée Vous aviez de bonnes raisons de penser que l’information que vous avez donnée au client était correcte Vous avez quand même trompé le client Il est victime d’une déclaration inexacte faite de bonne foi (« innocent misrepresentation » ) Le contrat est annulable Le client peut annuler le contrat 68 Notez : La déclaration inexacte doit porter sur un fait significatif (« a material fact ») Déclaration inexacte faite de bonne foi = « innocent misrepresentation » Déclaration inexacte faite de mauvaise foi = dol = « fraudulent misrepresentation = fraud (= a civil wrong) » 69 Déclaration inexacte = vice du consentement Déclaration inexacte faite de bonne ou mauvaise foi = un vice du consentement (« Misrepresentation, whether fraudulent or innocent = lack of genuine consent ») 70 6ème condition de validité Absence de vice du consentement 1. Contrainte 2. Iniquité 3. Déclaration inexacte 4. Erreur Une erreur est une croyance erronée de l’une ou des deux parties au contrat au moment de la formation de celui- 6ème condition : d) erreur = un vice du consentement ? (« mistake = lack of genuine consent? ») Une erreur est une croyance erronée de l’une ou des deux parties au contrat au moment de la formation de celui-ci 71 Seulement une erreur mutuelle de fait Significative => Vice du consentement Des erreurs peuvent survenir Les parties à un contrat peuvent faire un certain nombre d’erreurs durant la négociation et la conclusion du contrat Principe : Seules les erreurs mutuelles de fait qui sont significatives = un vice du consentement Donc seules les erreurs mutuelles de fait qui sont significatives => contrat annulable (« voidable contract ») Erreur de fait? Erreur mutuelle? Allons voir! 72  $200? $2,000? Cas de la table antique: Erreur de jugement ou erreur de fait? Erreur de jugement ou erreur de fait? Le cas de la table antique Vous êtes le manager d’un hôtel Vous achetez une table pour le salon de l’hôtel, croyant qu’il s’agit d’une table antique Vous croyez qu’il s’agit d’une table antique, cependant, le vendeur ne vous a rien dit de tel C’est ce que vous, personnellement, vous croyez Quelques années plus tard, vous découvrez que la table n’est en fait que la copie de peu de valeur d’une table antique Elle vaut beaucoup moins que ce que vous avez payé pour l’acheter => Vous avez fait une erreur de jugement quant à la valeur de la table => Le contrat n’est pas annulable => Le contrat reste valide Lorsqu’il y a erreur de jugement, le contrat n’est pas annulable et reste valide 73 East Main Street Hotel West Main Street Hotel Cas des deux hôtels Erreur réciproque de fait significative (« Mutual material mistake of fact » => Erreur réciproque ou unilatérale? Contrairement aux erreurs unilatérales, les erreurs mutuelles qui concernent un fait important rendent le contrat annulable («voidable») L’exemple des 2 hôtels Vous êtes le propriétaire de 2 hôtels dans la même ville Vous pensez être en train de vendre le East Main Street Hotel L’autre partie au contrat pense être en train d’acheter le West Main Street Hotel Sans le savoir, vous négociez chacun un hôtel différent => Les deux parties au contrat font une erreur significative quant à l’hôtel => Le contrat est annulable (« voidable ») 74 Cas du concert à l’hôtel Le cas du concert à l’hôtel Vous êtes le manager d’un hôtel Un homme a lu de travers une publicité pour un spectacle prévu le weekend de Pâques à votre hôtel Cet homme pense que son chanteur préféré va se produire 3 soirs de suite durant ce weekend au lieu d’un seul soir Il réserve à l’hôtel un séjour de 3 nuits pour le weekend de Pâques Lorsqu’il arrive à l’hôtel avec son épouse, il découvre ce qu’il en est réellement et essaie d’annuler sa réservation pour 3 nuits. Vous refusez et il part en refusant de payer quoi que ce soit 75  Allez sur menti.com! Cas du concert - Concert case - Mentimeter V Le client doit-il vous payer pour le séjour de 3 nuits qu’il avait réservé bien qu’il ne soit pas resté à votre hôtel finalement ? Réponse : Oui, il doit payer l’hôtel pour le séjour de 3 nuits bien qu’il ne soit pas resté. Pourquoi ? Parce que : Bien que son erreur ait été une erreur de fait (1 ou 3 soirs où le chanteur se produit = un fait) Et son erreur de fait est une erreur importante, significative Son erreur toutefois est une erreur unilatérale, une erreur que lui, le client est le seul à avoir fait Vous, le manager de l’hôtel, vous n’avez fait aucune erreur, Par suite, le contrat reste valide Le client doit payer pour son séjour de 3 nuits selon le contrat Principe : une erreur de fait unilatérale, même importante, ne rend pas le contrat annulable Notez : Une erreur de fait est une erreur qui porte sur un fait ! Une erreur unilatérale survient lorsqu’une des parties au contrat seulement fait une erreur qui porte sur une partie du contrat 76  179.9 ou 1799 €? Cas: Les Trois Suisses Exception au principe Principe : seules les erreurs mutuelles de fait significatives permettent de rendre le contrat annulable. Exception : certaines erreurs unilatérales peuvent exceptionnellement rendre un contrat annulable Erreurs unilatérales qui peuvent exceptionnellement rendre un contrat annulable : Erreurs unilatérales si importantes que l’autre partie sait, ou devrait savoir, qu’il y a eu une erreur. L’autre partie sait, ou devrait savoir, que c’est trop beau pour être vrai. Cas des 3 Suisses Achats sur Internet chez 3 Suisses 2009, 3 Suisses affiche sur son site web une publicité pour une télévision LCD 132 cm à 179.9 euros au lieu de 1799 Des centaines de consommateurs passent commande avant que 3 Suisses ne se rende compte de son erreur et change le prix affiché 77  Allez sur menti.com! 3 Suisses TV –Mentimeter VI - 2 questions Selon vous, les consommateurs ayant placé commande à 179.9 euros ont-ils un contrat d’achat de télévision valide: oui ou non? 1 En droit US, non (rappelez-vous d’Amazon) où un site web fait une invitation à négocier ? Non! Le site web peut refuser l’offre faite par les consommateurs => Pas d’acceptation de l’offre faite par les consommateurs => pas d’accord des volontés => contrat nul 2 En droit français, non où un site web fait une offre ? Non … a) cependant en droit français il y a acceptation valide d’une offre valide: il y a donc accord des volontés b) il faut se réclamer d’une erreur: l’erreur, bien qu’unilatérale, constitue une erreur suffisamment significative pour rendre le contrat annulable  Solution beaucoup moins élégante juridiquement et qui peut poser problème.  Suffisamment significatif: qu’est-ce qui est suffisamment significatif?! Ce n’est pas toujours aisé à déterminer! 78  A la fin de cette session …vous devriez être capable de : 1. Identifier les contrats valides 2. Identifier les 6 conditions de validité d’un contrat 3. Différencier entre les contrats nuls, valides et annulables 4. Appliquer ce que vous venez d’apprendre Part 3 Différenciez entre contrats nuls, annulables et valides (« void, valid & voidable contrats ») 79  Valide valide Si toutes les 6 conditions remplies annulable au choix de l'une des parties valide si: manque de capacité contractuelle Contrat nul ou: si vice du consentement Nul & non avenu si: pas la forme requise, Ou si : but non conforme au droit nul ou si: pas d’accord des volontés, Récap Ou si: pas de considération , récap Nul et non avenu: tout se passe comme si le contrat n’avait jamais existé Notez : Différenciez entre déclarations inexactes et erreurs : Déclarations inexactes => l’autre partie vous induit en erreur avec des mots ou des actes Erreur : spontanément, vous décidez de croire quelque chose que vous découvrez être inexact 80  A la fin de cette session …vous devriez être capable de : 1. Identifier les contrats valides 2. Identifier les 6 conditions de validité d’un contrat 3. Différencier entre les contrats nuls, valides et annulables 4. Appliquer ce que vous venez d’apprendre Appliquez : s’agit-il d’un contrat valide ? Justifiez votre réponse Cas de la ferme Cas de Roméo et Juliette Retour au cas du contrat de réservation à l’hôtel au téléphone 81 Le cas de la ferme Le cas de la ferme M. Lucy et M. Zehmer étaient de très bons amis. (US Virginia Supreme court of appeals (1954) Lucy v. Zehmer, 196 Va. 493; 84 S.E.2d 516) 82 Le cas de la ferme M. Lucy souhaitait acheter la ferme de M. Zehmer Cela faisait longtemps qu’il souhaitait l’acheter M. Zehmer avait toujours refusé. 83 Le cas de la ferme Ce jour-là, M. Lucy et M. Zehmer étaient dans le restaurant dont M. Zehmer avait la propriété. Ils burent une grande quantité d’alcool Ils discutèrent de la vente possible de la ferme 84  « Nous consentons par les présentes à vendre à W.O. Lucy la ferme Ferguson toute entière pour $ 50,000.00, titre de propriété satisfaisant pour l’acheteur. » Signé: A.H. Zehmer et Ida S. Zehmer. Le cas de la ferme M. Zehmer écrit finalement au dos d’un reçu du restaurant qu’il vendait la ferme. Il demanda à sa femme de signer aussi. 85  Allez sur menti.com! Mentimeter VII – 2 questions Lucy v. Zehmer case -Y a-t-il un contrat valide ? Question 1 - En droit US Problème 1 : la condition de forme est satisfaite avec le dos du reçu du restaurant Problème 2 : M. Zehmer ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas la capacité contractuelle car il n’était pas dans un état d’ébriété tel qu’il ne savait plus ce qu’il faisait ou qu’il n’était plus en état de mesurer les conséquences de ses actes car : Il a pensé à écrire les conditions de la vente, même s’il l’a fait au dos d’un reçu du restaurant Il a même utilisé du jargon juridique : tel que “par les présentes ”, “titre de propriété satisfaisant pour l’acheteur ”… Il a précisé toutes les informations nécessaires : bien vendu, prix, vendeur, acheteur Il a pensé à demander à sa femme de venir signer le dos du reçu => Contrat valide (toutes les autres conditions de validité sont satisfaites) Question 2 - En droit suisse Le contrat est pas valide en droit suisse car la forme authentique est requise selon l’article 216.1 du Code des Obligations Notez : Une ferme constitue un bien immeuble en droit 86 Le cas de Roméo & Juliette Le cas de Roméo et Juliette Roméo et Juliette ont pris part à un concours dans un restaurant local. C’est Roméo qui a joué en son nom propre Romeo a reçu un SMS : il avait gagné le prix Roméo devait récupérer le prix un soir donné au Palazzo Hotel dans une salle de conférence 87 Le cas de Roméo & Juliette Roméo devait aussi apporter deux pièces d'identité, y compris une carte de crédit. Il n’avait pas été mentionné à Roméo que, pour réclamer le prix, il devait assister à une présentation de 90 minutes par la société anonyme Paradise Inc. Roméo et Juliette se rendirent à cette salle de conférence et assistèrent à la présentation On leur a alors montré des photos de lieux paradisiaques avec de magnifiques hôtels proposant des hébergements de luxe disponibles uniquement pour les membres de Paradise Inc. 88 Le cas de Roméo & Juliette Après la présentation, ils furent conduits dans une petite pièce dans laquelle les participants au concours pouvaient s'inscrire et devenir membre de Paradise Inc. Roméo et Juliette ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas payer les frais d'adhésion de 15,000$ et étaient prêts à partir On leur a alors fait une offre valable uniquement ce soir-là : qu’ils paient un acompte de 1.000 £ sur la carte de crédit de Romeo, et le reste serait financé à des taux très bas, avec en plus un "week-end lune de miel" offert dans un hôtel très luxueux. Ils sont finalement restés plus longtemps et ont payé l’acompte de 1,000$ et signé les papiers nécessaires Ils ont ensuite quitté le Palazzo Hotel 89 Le cas de Roméo & Juliette Quand ils ont essayé d’organiser leur week-end de lune de miel, ils ont eu du mal à réserver. Une fois arrivés à l’hôtel censé être tout particulièrement luxueux, ils n'ont trouvé qu'un emplacement pour monter une tente Même après cette expérience décevante, Roméo et Juliette ont continué à faire les paiements prévus par leur contrat Ils firent un autre essai : un hôtel censé être situé dans une station de skis s'est avéré être à 50 ou 60 kms de la piste de skis la plus proche quand ils sont arrivés 90  Allez sur menti.com! Roméo et Juliette Mentimeter VIII -1 Y a-t-il un contrat valide, nul, annulable ? Réponse : Roméo and Juliette Contrat annulable (« Voidable»). => Le tribunal annulera effectivement le contrat! Sur les 6 éléments requis pour la validité des contrats, l‘absence de vice du consentement est l'exigence qui n'est pas remplie ici. Paradise Inc. fait des déclarations inexactes quant aux vacances que Roméo et Juliette réservent (station de luxe... avec une tente comme seul logement disponible, station de ski... avec des pistes de ski à plus de 50 miles...). En termes juridiques, cela équivaut à une déclaration intentionnellement inexacte-> dol. Le contrat entre Paradise Inc. d'une part et Roméo et Juliette d’autre part est annulable. 91 La réception de l’hôtel Le client au téléphone Hébergement en demi-pension Accord sur le prix, mais… parti sans payer! Contrat d’hébergement : valide? Pour en revenir à l’exemple du contrat de réservation à l’hôtel au téléphone : Petit hôtel : ils ont juste noté son nom, son adresse et son numéro de téléphone Il arrive à l’hôtel et y reste tout le weekend puis...s’en va sans payer 92  Allez sur menti.com! Contrat d’hébergement - Accommodation contract - Mentimeter VIII-2: Y a-t-il un contrat valide ? Nul? Annulable? Contrat valide Le paiement n’est pas l’une des six conditions de validité : donc le fait que le client quitte l’hôtel sans payer ne rend pas le contrat nul. On verra que cela constitue une rupture de contrat (« breach of contract ») 93 Questions ? Utilisez le forum, les « Student hours – Q&A », ou le courriel. 94  FYI English vocabulary recap: void, valid & voidable contracts Nul & void: it is as if the contract never was, never existed. Note: Differentiate between misrepresentations & mistakes: misrepresentation => you are misled by the other party (through words or actions) into making a mistake mistake: you spontaneously decide to believe something which turns out to be incorrect 95 Conditions of validity in English: FYI 1. Proper form √ 2.Legal purpose √ 3.“Meeting of minds” √ 4.Consideration √ 5.Contractual √ capacity √ 6.Genuine consent Valid contract? Un peu de vocabulaire anglais… Photos : merci à Unsplash, Pexels, Pixabay. 96 Conditions validité 1.Forme requise √ 2.But conforme au √ droit √ 3.Accord des √ volontés √ 4.Considération √ 5.Capacité contractuelle Contrat valide? 6.Absence de vice duvérifions Si nous consentement les 6 conditions de validité de ce contrat d’hébergement conclu au téléphone, Rapidement car nous allons ensuite explorer chacune de ces 6 conditions en détails Les 6 conditions sont satisfaites, y compris la condition concernant la forme requise pour ce contrat => contrat valide ! 97  Valid if all 6 conditions valid fulfilled voidable at option of one of the valid parties If: lack of contractual contract capacity void or lack of genuine assent Nul & Void: as if it never was… if: no proper form, or no lawful purpose , void Recap or no meeting of the minds, or no consideration , recap: void, valid & voidable contracts Nul & void: it is as if the contract never was, never existed. Note: Differentiate between misrepresentations & mistakes: misrepresentation => you are misled by the other party (through words or actions) into making a mistake mistake: you spontaneously decide to believe something which turns out to be incorrect 98  Valide valide Si tous les 6 conditions remplies annulable au choix de l'une des parties valide si: manque de capacité contractuelle Contrat nul ou: si vice du consentement Nul & non avenu si: pas la forme requise, Ou si : but non conforme au droit nul ou si: pas d’accord des volontés, Récap Ou si: pas de considération , récap Nul et non avenu: tout se passe comme si le contrat n’avait jamais existé Notez : Différenciez entre déclarations inexactes et erreurs : Déclarations inexactes => l’autre partie vous induit en erreur avec des mots ou des actes Erreur : spontanément, vous décidez de croire quelque chose que vous découvrez être inexact 99 Thank you very much for your attention 100 100