Procédure administrative - La Suite PDF

3 - Les cours adm d’appel Le législateur va intervenir , la loi du 31 déc. 1987 qui va porter réforme du contentieux admet qui à cette occasion va créer les cours adm d’appel. Sur le territoire nationale, des cours d’appel vont être créés à Bordeaux, Douais,Marseille,Nantes,Paris,Versailles,Toulouse. Cette réforme prend en considération l’encombrement croissant du rôle du CE, augmentation d’un nb de contentieux qui doivent nécessairement Loi du 31 dec. 1987 va prévoir une série de mesures dont la finalité commune est lutter contre l’encombrement des prétoires en Fr. Des dispositions en sont sein : la procédure d’admission des pourvoirs en cassation. Des possibilités qui sont données aux juridictions de fond, de solliciter l’avis du CE. Lorsque ces juridictions de fond sont confrontées à une ? de droit nvlle qui posent en + de cela une difficulté nouvelle. Le code de justice adm va être complété de nvlles articles L211-2 du CJA. Les cours adm d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tbx adm sous réserve des compétences attribuées au CE en qualité de juge d’appel. 1ère instance, affaire jugée par le t.adm, 2nd appel, cour d’appel et pourvoi en cassation : CE. Des exceptions aux principes, 1ère exemple : il est possible qu’on est supprimé la possibilité d’un appel contre les jugements des t.adm. Art.R811-1 CJA. Les cours adm d’appel sont organisés en chambre, selon la spécialité de la chambre, oon va l’attribuer certains dossiers, il y a une similitude avec le CE, ces juridictions de fond vont avoir des attributions adm. Lorsque les préfets vont les solliciter pour réquerir leur avis, art.R112-1 CJA. Les magistrats des tribunaux et des cours adm d’appel peuvent être sollicités pr participer au fonctionnement de certaines instances adm. Ex : siéger ds des organes disciplinaires. B) Les juridictions adm spéciales On retrouve les juridictions spécialisées en matière financère, ex : la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes, Cour national du droit d’asile (droit des étrangers), accueillir les recours dirigés contre les recours prises par le droit d’asile. Des juridictions spécialiisées dans la matière disciplinaire, ex : Conseil sup. de la magistrature, double fonction : gérer la carrière des magistrats et attributions adm. La fonction juridictionelle s’agissant de la discipline des magistrats. - Un besoin particulier de spécialisations techniques. Des règles qui sont particulièrement techniques. - La nécessité de garantir une forme d’autonomie à certains organismes ou institutions. 1ère difficulté : Leurs identifications : identifier leurs caractères juridictionnelles. 2 manières de reconnaître les caract juridictionnelles : le texte le dit explicitement ou le txt ne dit rien sur l’organisme en ? mais précise que cet organisme prend des décisions qui ont un caractère juridictionnelle. Dans les deux cas : caractérisations explicites 2ème difficulté : txt silencieux par rapport aux caractères juridictionnelles, méthode d’indices : éléments formels et matériels : formels : la composition de l’organisme, est-ce que l’organisme impose une collégialité, autre élément : procédure suivie , respect du contradictoire ? Éléments matériels : est-ce que cet organisme a pr mission de trancher un litige en se basant sur les règles de droit en vigueur ? Les autorités adm indépendantes(AAI) : intervention en matière disciplinaire : Élément administratif, le txt explicite ou indirectement. Si le txt ne dit rien, il va falloir s’intéresser à la nature du litige qui est tranchée, quel est le mode de fonctionnement de ces juridictions, il faut savoir que le CE dès lors qu’elles sont identifiées comme adm,il va les soumettre aux principes indissociables de la Klité d’une juridiction. Ex : les droits de la défense, CE,20 juin 1913, les droits de la défense. Impartialité ou indépendance, ce n’est x parce que c’est une juridiction spéciale qu’on va malmener les principes d’indépendance, ex : CE, 6 décembre 2002, Arrêt Trognon. Décision du CC, 8 juin 2012, QPC, Christian G : ces deux décisions concernent la participation. Les décisions vont toute relever du contrôle de cassation exercé par le CE. Une décision importante, ass du CE, 7 février 1947 d’aillières.Le jury d’honneur et le CE nous dit que cet organisme a le caractère d’une juridiction qui par la nature des affaires par laquelle elle se prononce appartient à l’ordre adm, contentieux du CE. Le CE assume d’aller contre la loi, avoue que d’après la loi en vigueur, la décision du jury d’honneur n’est susceptible d’aucun recours. Le CE met la lumière, cette expression dont a usé le législateur ne peut pas être interprété comme Ensuite, le pb se pose : savoir comment on appréhende des juridictions spécialisées rattachées à d’autres institutions dotées de la personnalité juridique. Ex : université, le conseil d’administration qui se réuni en formation disciplinaire, s’il commet des fautes, qui va répondre l’université ou le conseil ? Le CE précise que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État et que il n’appartient qu’à l’État de répondre à l’égard des justiciables des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle. assurée sous le contrôle du CE par les juridictions adm. Il en va ainsi alors même que la loi à conférer à des instances relevant d’autres pers. morales compétence pr connaître en premier ressort dans l’appel de certains litiges. Décision du CE, 27 février 2004, décision compain. Chapitre 1 : Les recours Section I - La pluralité des contentieux Il va falloir différencier les questions de droit objectif ou de droit subjectif, d’une part, si la ? posée est une question de droit objectif, cette ? concerne la conformité d’un acte avec la légalité d’un acte avec la légalité. On demande aux juges de vérifier si l’acte de l’adm respecte les normes juridiques qui ont une valeur supérieure : les normes constit, législatives, JP et inter. : questions objectives. Question de droit subjectif posée aux juges : une pers. doit être reconnue comme étant titulaire d’un ou plusieurs droits subjectifs, on s’intéresse au droit relatif à la situation concrète du juge. I - Le contentieux de l’excès de pv Laferrière résume le recours pr excès de pv (rep) : “procès fait à un acte” Le juge se pose la question : l’acte attaqué est-il légal ? Le juge va avoir pour charge de décider le sort qui va être reservé à cet acte. Le juge ne se place pas du pdv du réquerant ni de l’adm. L’acte attaqué est légal ou ne pas légal pour le juge ? René Chapus qui présentait le recours en 3 mentions : dvlp idée que le REP est un procès fait à un acte (A), un recoours pr utilité publique (B) , un recours d’ordre public ( C). A/ REP est un procès fait à un acte Le requérant ne va pas défendre son intérêt perso, il le fait pr le compte de la légalité, ce n’est x la même essence. Moris Oriou : le requérant en la matière jouait le rôle d’un ministère public poursuivant le rôle d’une infraction. Le pdv du juge : toute l’action est tournée vers la légalité ou rétablir la légalité, son soucis n’est x la en premier lieu pr réparer le tort. Il est possible que la décision satisfasse l’intérêt perso du réquerant. C’est l’acte qui est jugé, le réquerant n’est recevable qu’à demander l’annulation de l’acte. Csq : Le juge ne peut que prononcer l’annulation de la décision attaquée, à condition de constater l’illégalité de la décision. Les pv du juge vont être limités. Loi du 8 juillet 1995 : codifiée aux art. L.911-1, le juge peut compléter cette annulation par des injonctions qu’il adresse à l’adm, le juge va agir en tant que juge de plein contentieux. Soit l’acte est légal soit il n’est x légal. Ce recours pour excès de pv, une voie normale. On peut appréhender ce contrôle selon 2 approches possibles : 1) objet : décision du CE, 17 février 1950, Dame la motte, le CE définit le REP et précise que ça a pour effet d’assurer le respect de la légalité. 2) Appréhender le REP comme un moyen, écrit de Moris Oriou, le recours pour excès de pv est un moyen d’obtenir dans l’adm et de l’adm, l’observation de la légalité. B/ REP : un recoours pour utilité publique 3 principales csq : retour d’utilité publique, il va être ouvert même si aucun txt ne le prévoit. On le reconnaît à travers un principe général du droit (PGD) , le CE est ouvert même si aucun txt ne le prévoit. Au nom de l’intérêt général, il est important que ttes les décisions. Le juge va contrôler l’action de l’adm mm si le juge n’a pas compétence pr le faire. 1ère csq : le REP est ouvert mm si aucun txt ne le prévoit 2ème csq : REP : facile d’utilisation car d’utilité publique 1er élément: élément de preuve : les dérogations qui existent à l’obligation du ministère d’avocats. Décret du 2 nov.1864 : 2ème élément : intérêt personnel du requérant. Personnellement concerné par l’acte. 3ème élément : il doit être exercé et jugé le + rapidement possible. LE CE peut être directement saisi pr les actes les + importants. Objectif : recours pr excès de pv. C/ REP : un recours d’ordre public Plusieurs concrétisations : 1) concrétisation n°1 : on ne peut pas renoncer ni à l’exercice de ce recours ni aux bénéfices de la chose jugée. Dès lors qu’une décision est illégale, tjrs la possibilité de contester dvt le juge adm. L’impossibilité de renoncer aux bénéfices de la chose jugée, juge adm est intervenu : il a agit dans l’illégalité, le juge va annuler l’acte illégal, le requérant ne va x pv renoncer aux bénéfices de cette annulation. 2) concrétisation n°2 : le requérant à former un recours,il se désiste de sa dmd, il va pv revenir sur ce désistement. 3) concrétisation n°3 , le moyen tiré de l’annulation d’une décision qui est prononcé à la suite d’un recours pour excès de pv, un moyen d’ordre public. Les parties vont pv se prévaloir de l’annulation prononcée par le juge et le juge va pv relever d’offices même si les parties au procès n’ont pas relevé ce moyen. II- Le contentieux de pleine juridiction Offices du juge : la mission du juge ,consiste à remplacer les décisions dont il est saisit par ses propres décisions à lui. Le juge remplace la décision de l’adm par sa propre décision. Deux types de contentieux : A) Le recours subjectif de plein contentieux Cela concerne la responsabilité, deux remarques : même si on est pas ds le cadre d’un recours pr excès de pv, il peut arriver qu’une question de légalité se pose. Le juge va aller au-delà des questions de légalité, attribution ou non des d&i, alors, Est-ce que l’action de l’adm a causé un dmg ? Étendu du dmg? Lien de causalité entre dmg et action de l’adm ? Domination du recours de plein contentieux : le juge dispose de pv + étendu que ds le cadre pr excès de pv. En plein contentieux, il fait + qu’annuler l’acte. Le requérant se contente de demander l’annulation de la décision de l’adm auquel cas le juge va pv se limiter à étudier cet seule dmd. Le juge va devoir rechercher la légalité d’un péjudice. Ex : décision de l’adm qui provoque un dmg et vs dmd à l’adm une indemnité pr compenser le dmg , l’adm refuse cet indemnité. B) Les recours objectifs de plein contentieux Un requérant va soumettre aux juges une ? de légalité. Des différences à mettre en lumière, les méthodes que le juge utilise et des différences qui concernent le pv du juge. Les méthodes st spécifiques : date à laquelle va se placer le juge pr apprécier la légalité de l’acte contesté. Le juge de l’excès de pv va se placer à la date d’adoption de la décision attaquée. Le juge de plein contentieux objectif se place à la date à laquelle il statue. Le juge de plein contentieux objectif va juger la légalité d’un acte sans se rapporter à des dispostions/faits antérieures. Malgré la présentation théorique, le juge de plein contentieux obj se tient à la date d’adoption de l’acte. Raison : il agit pour ne pas méconnaitre le principe de sécurité juridique puisque il ne veut pas renoncer au principe selon lequel la loi ne dispose que pr l’avenir. La différence entre les 2 recours est faible mais les pv des juges st différents ; le juge va pv subsistuer ses propres décisions aux décisions de l’adm, si la décision qu’il contrôle est légal, si la décision de l’adm est illégale, est-ce que le juge a l’obligation de subsister sa propre décision à la décision du juge illégal ou peut-il se contenter de simplement annuler la décision de l’adm ? Réponse : ça dépend. Cela dépend du type d’actes qui est contrôlé, pour certains actes contrôlés, ex : retrait de points sur le permis de conduire. Cette ? est complexe III- La coexistence du contentieux Plusieurs types de recours s’offre à nous A) La détermination du recours appropriée Ce que dise les textes en vigueur : des recours de plein contentieux par détermination de la loi. Le législateur va prévoir expressément que le réquerant doit former un recours de plein contentieux dans les lois. Grâce à la loi le requérant peut se diriger vers le recours de plein contentieux. Loi du 19 juillet 1977, elle prévoyait que les sanctions prises par le ministre de l’économie après avis de la comission de la concurrence, elle peut contester par un recours objectif de plein contentieux. Art.L181-7 du code de l’environnement qui concerne le contentieux de l’autorisation env. délivrée pour la construction de certains ouvrages. La loi donne compétence aux juges de plein contentieux. Si la loi ne dit rien, JP : le juge peut agir de deux manières dans le silence de la loi : le juge va pv déduire indirectement d’un texte en vigueur le caractère de pleine juridiction d’un recours. Ex : décision du conseil d’État, le juge va considérer que la contestation d’un acte de péri imminent d’un immeuble relève bel et bien du plein contentieux. Ex : reconnaître la qualité de réfugié à une personne : le juge : recoours de plein contentieux après coup, la loi à suivi la qualification par le juge, Art.L.532-2 du code d’entrée de séjours des étrangers. Le texte ne dit rien du tt, le juge peut décider lui mm du recours en ? sans se référer à un txt. Classification des recours : 2 gdes catégories de recours : recours objectifs et recours subjectifs. On peut distinguer 2 ss catégories : REP et R plein contentieux objectif. 2 critères de distinction : l’objet du recours : les pv du juge REP: le contrôle de la légalité d’une décision adm, les pv du juge : annuler ou rejeter le recours. 2 ss catégories plein contentieux objectifs (critères des pv des juges) : contrôler la légalité d’un recours adm. Les pv du juge : 1) il peut annuler la décision ou rejeter le recours mais également réformer la décision de contrôle. 2) statuer sur les droits objectifs des parties aux litiges ,s’agissant du pv du juge, se prononcer sur des condamnations de l’adm qui peuvent passer par le paiement de D et I. Dans la pratique, on peut combiner les recours, ça dépend des cas de figure, 1ère : le requérant peut avoir le choix entre un recours subjectif de plein contentieux et un recours pour excès de pv. Le requérant va pv formuler un recours mixte. Deuxième cas de figure, la JP est privilégié la voie de recours pr excès de pv au détriment de pleine juridiciton. Ex : le juge avait rejeté un recours pr excès de pv qui avait été formé contre un juge du contrat, les litiges qui naissent d’un contrat ne pouvait être porté que par un juge de plein contentieux. La JP a été prrécisé par la suite, elle a considéré qu’il y avait des actes qui pouvaient être détachés.Ex : la décision par laquelle l’adm fait le choix avec qui elle va contracter. Tout ce qui concerne l’execution d’un contrat, juge de plein contentieux. Au début, une solution trop simpliste. Possibilité ouvrete par la décision du CE, 4 août 1905, Martin. Point de départ d’une évolution de la Jp qui va se perfectionner dans le temps. On va citer une autre décision, décision de l’ass. du conseil d’État, date du 4 avril 2014, département du tarne et garonne. Dans cette décision, le juge va reconnaître la possibilité pour les tiers de saisir le juge du plein contentieux d’un recours en appréciation de validité du conseil adm. 3) Il peut arriver que le recours de plein contentieux soit préféré au REP, il arrive qu’un recours pr excès de pv soit accompagné d’un recours subjectif de plein contentieux. Il arrive que les délais pour le recours excès de pv soit contesté alors que les délais du recours de plein contentieux. Cas de figure : le procès fait à l’acte n’est plus possible mais l’action à l’acte tjrs possible. 1er cas de figure : une décision adm , objet : pas exclusivement pécuniaire. Le caractère définitif de la décision ne va pas empêcher le requérant de se prévaloir de la légalité de sa décision pr former un recours de plein contentieux. Le requérant va devoir montrer l’illégalité de la décision. Il va démontrer que cette illégalité de la décision porte un vrai préjudice , réalité du préjudice mais lien de causalité de la décision et préjudice subi, si le délai est dépassé. Le requérant a tjrs la possibilité de former une action contentieuse. Objet exclusivement pécunier : pdt longtemps le CE a considéré que ce n’était pas possible de former un recours de plein contentieux pr le préjudice subi. Section II- I- Les conditions relatives aux personnes autorisées à former un recours Tout le monde n’est x autorisé à former un recours, limitations aux strictes nécessaires en prévoyant certaines conditions qui pèsent sur la personne : le réquérant, 2 cas de figure : la capacité des personnes physiques à former un recours, celles des personnes morales A) La capacité d’ester en justice des personnes physiques Capacité d’agir en justice va être délimitée parce que le code civil reconnait les majeurs capables : des personnes physique qui ont 18 ans et sont reconnus comme étant apte à exercer les actes de la vie civile. Ni les mineurs ni les incapables majeurs n’ont la capacité d’agir en justice. Ça ne veut x dire qu’on peut ps défendre leur cause en justice mais ils auront des responsables légaux qui le feront. Un cas de figure fait exception : permet à une personne physique qui n’a pas la capacité à exercer son droit d’action. La possibilité de contester la décision qui leur a fait perdre leur capacité juridique. Exemple : décision du conseil d’État, 10 juin 1959 “Poujon” : le juge adm reconnait la possibilité pr une pers. qui a été interné d’office pr raison médicale. CE : cette personne a la possibilité de former un recours pr excès de pv contre cette décision. La personne concernée aurait du se faire représenter. B) La capacité d’ester en justice des personnes morales La pers. morale = fiction juridique, création d’un sujet de droit à part entière, objectif : attribuer à ce sujet de droit, des droits et des obligations juridiques. Ce sujet de droit : des personnes physiques se regroupent ou un regroupement de biens. Ce groupement permet de posséder les biens et les administrer + accomplir tous les actes de la vie juridique. “Je n’ai jamais déjeuner avec une pers. morale” “Je l’ai souvent vu payer l’addition.” La capacité juridique des personnes morales sooumise à conditions : la formation de cette personne morale soit faite de manière régulière (respect des règles en vigueur). Décision du CE, 26 septembre 2016 : association de défense des droits des militaires. Le juge adm rejette le recours formé par l’asso car elle s’était formé en méconnaissance des règles de lois. Décision du 21 mars 1919 - II- Les conditions relatives aux délai pour agir Principe, art. R.420-1 code de justice admnistrative, le requérant doit saisir le juge dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Impératif de la sécurité juridique, le droit d’action qu’il faut pv contester A) L’absence de délai prévue pour certains recours Décret du 2 nov.2016 : abrogation Contentieux des trvx publiques : 2 mois. Mission de service public administratif : Le CE si le constructeur des tbx publiques est une pers. pv alors le recours formé contre le contentieux réalisé n’est pas soumis à la règle des …? Avis du 27 avril 2021 R.421-3 du code de justice administrative, décision implicite, elle née du silence de l’adm. Silence à partir duquel on peut déduire qu’elle a pris une véritable décision. Ex: un administré adresse une demande à l’adm et donne aucune réponse. Depuis le décret 2016, contestation des tvx implicites : contestation : délai de 2 mois. Ce décret a gommé la plupart d’entre elles, la majorité des recours doit être formé avt 2 mois. B) Point de dépat du délais de recours 2 situations différentes : des décisions explicites et d’autre part, des décisions implicites. À partir du moment où la décision est publiée, Différenciation de 2 types de décisions : les actes réglementaires et les actes individuels. Actes individuel, des actes dont les destinataires sont indentifiables. Des arrêtés de nomination. Actes réglementaires : Portée générale et impersonnelle, théorie de personnes à appréhender de façon globale. Point de départ pour les actes réglementaires : portée générale et impers. ou publication au JORF. Ex : R.123-25 du code l’urbanisme, la delibération qui proscrit la Cette publicité vaut pour les actes réglementaires et assussi,mixte. Si aucun texte ne cmmande la publication de cette déicision alors le délai de contentieux ne va Actes de droit souple : CE : droit souple remplit 3 fonctions cumulatives : 1ère catégorie, les règles de droit souple ont pour objet de modfier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en leur suscitant l’adhésion. Les actes de droit soouple : ne se crée x par eux-mêmes. Contenu et mode d’élaboration, un degré de formulation et de structuration. Ex : des recommandations , des avis, de simples communiqués, des conseils, des mises en garde.Certains de ces actes vont pouvoir être contestés sous certaines conditions, décision de l’ass. du CE : 21 mars 2016. Fervesta et numéricable. Le CE a précisé que pour ces actes , le délais de recours contentieux est enclenché par la mise en ligne sauf si un texte en dispose autrement. 13 juillet 2016 : société GDF suez. B) le point de départ du délais pour les règles individuels Distinction selon les pdv : le réquérant et le destinataire ou les tiers à cet acte. Publicité de la décision lorsque les textes prévoient.En revanche, si le réquérant est destinataire de la décision , c’est lui qui est concerné : point de départ : réception de la notification. Le décret du 28 novembre 1983 précise que lorsqu’on notifie l’acte individuel, si la notification ne précise pas l’acte, art. R-125 du code adm. 2 - Point de décisions pour les décisions implicites R.212-5 : calcul du délais en la matière commence à partir de la naissance de la décision à condition que les voies et délais de recours aient été précisé par l’accusé de reception remis par l’adm. De tel accusés de reception peuvent ne pas contenir ces mentions. Dans ce cas, la décision peut être contestée a tout moment. Le recours est possible à tout moment sauf si réunion , czabaj : délai raisonnable que le juge estime a un an. Au delà de 1 an, le recours n’est plus recevable. A) La connaissance acquise Théorie du CE, but : remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouvait une décision qui n’avait pas été publié comme il fallait. Début du délais contentieux est fixé au jour où le requérant à connaissance de la décision. Concerne les décisions individuels, application de la théorie de la connaissance acquise. B) Délai czabaj Une décision individuelle pas/mal notifiée : cela peut faire l’objet d’un recours à toute époque mais il y a un impératif : la sécurité juridique, il faut trouver une solution - permissive et + protectrice d’où la décision du CE , ass. 13 juillet 2016 : czabaj. Lorsque le destinataire d’une décision individuel a connaissance, il peut x faire l’objet d’un recours au delà d’un délais raisonnable. Enclenchement du délais contentieux à la date de connaissance, le juge fixe la contestation jusqu’à 1 an (majorité). Arrêt de la Cour européenne : le gros contre France. Application immédiate aux instances en cours d’un nouveau contentieux a pour conséquences de restreindre le droit d’accès des requérants à un juge. Violation de l’art. 6 paragraphe I de la convention européenne, dans sa décision la cour européenne considère que la création d’un délais raisonnable de recours ne porte pas en tant que tel une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Si la décision attaquée a été prise avant le délais czabaj alors il ne doit pas s’appliquer. Si la décision de l’adm a été prise avt le délais czabaj. Deux arrêts de la cour de cass. : 8 mars 2004 , on saisit le juge judiciaire pr contester un titre de recette exécutoire émit par une collectivité territoriale. Cette collectivité territoriale n’avait pas précisé ds la notification les délais de recours à respecter. Exécution forcée du paiement d’une somme d’argent. La cour de cass rejette le délais czabaj. L.1617-5 du code générale des collectivités territoriales. Pour ces actes émis pour les collectivités territoriales : délais de 2 mois. Autre article du code de justice administrative R-420-5 du code de justice adm. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionné ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision. C) Écoulement du délai de recours R.421-1 du code de justice adm : fixation de 2 mois pour introduire un recours , sauf exception requête déclarée irrecevable. CE, 1954 : sauf si un texte le précise différemment, le délais de recours est franc. On va calculer les délais en ajoutant un jour au délais qui s’écoule entre le jour de son déclenchement et le jour de son expiration. Si le jour d’expiration est un samedi, dimanche, jour férié,chaumé, le délais est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable. On peut proroger le délais, on peut remplacer le premier délais par un nv délais. Généralement, un incident permet cette prorogation, ex : décision du CE Section , 25 janvier brasseur : le réquérant a demandé au préfet de référer au tb adm , un acte d’une collectivité territoriale, le point de départ du nv délais contentieux. La prorogation doit permettre au requérant de trouver une solution non contentieuse au litige. Cela permet qd le requérant exerce un recours adm hiérarchique : supérieur hiérarchique. : trouver une solution au litige avant de saisir le juge ou gracieux : permet de dmd l’autorité adm qui a pris l’acte contesté de revoir sa décision. D) L’expiration du délais de recours On peut avoir une décision confirmative : 3 conditions à remplir : identique par son objet à une décision antérieure. Suite à une demande en tout point similaire et aucun changement dans la situation de droit ou de fait qui se soit prooduit. CE : la décision repose sur des motifs distincts qui forme la 1ère décision. Section 13 nov. 1987 : Gondre. On a aussi la décision nouvelle si le demandeur se fonde sur une cause juridique différente de celle invoqué la première fois. 1- Exception d’inégalité d’un acte réglementaire définitif Mécanisme qui permet d’invoquer l’illégalité d’un acte réglementaire à l’occassion d’un recours qui n’est x directement dirigé contre cet acte réglementaire mais qui est dirigé contre une décision qui en fait application. Particularité : elle peut être invoqué à tt moment. L’acte va être déclaré illégal mais il ne pourra pas le faire disparaitre. Décision du CE, 27 mai 2002, SA transover service, le CE va annuler la décision d’application , il va priver des faits l’acte réglementaire définitif. Différence contrôle par voie d’action : le juge contrôle l’acte réglementaire définitif et contrôle par voie d’exception : Un requérant peut tjrs remettre en cause un acte réglementaire qui n’a pas été attaqué à temps. Le juge reste vigilant, d’une part, il vérifie qu’il n’ y a pas qu’un lien simple entre les décisions d’application et l’acte réglementaire définitif. Le juge a resseré son contrôle en ce qui concerne les vices de forme et de procédure. La position du juge a changé dans le contrôle par voie d’exception. a) l’inopérance des vices de forme et de procédure Une loi, le législateur a remis en cause la prise en compte des vices de forme et de procédure dans le cadre de documents d’urbanisme : loi du 9 fev. 1994 : après un délai de 6 mois, on peut x évoquer par voie d’exception l’illégalité de vice de forme et de procédure contre un document d’urbanisme. Décision législative : L.600-1 du code de l’urbanisme. Cette loi pose un nv principe, une série d’exceptions, certains vices de forme et de procédure vont continuer à être invoqués ds le cadre …? méconnaissance substantiel, violation de l’enquête publique sur les schémas de cohérance territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. Le CE complète cette loi, décision du 18 mai 2018, “fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT”. Il ne limite plus aux seuls documents d’urbanisme : il entend la solution, il va durcir la solution, dans la loi, le juge durcit le délais. CE, 1er mars 2023, il est x possible d’invoquer les vices de forme et de procédure. b) la restriction d’exception d’inégalité aux mesures d’application L’exception d’inégalité est possible qu’aux mesures d’application. Cas de figure n°1 : la décision d’application est prise directement pour appliquer l’acte réglementaire initial devenu définitif. On reconnaît une telle décision si en son absence, l’acte reglementaire ne produisait pas cet effet, ex : la décision d’application peut énoncer les modalités d’entrée en viguer d’un acte reglementaire initial. La décision d’application vient énumérer la liste. Cas de figures n°2 : l’acte reglementaire définitif est la base légale de la décision. Dans ce cas de figure, 3 hypothèses : la décision d’application concrétise l’acte réglementaire initial, la décision du CE,8 avril 1998 qui décidait de réduire les effectifs et de supprimer des emplois. Décision de licenciement : base légale : acte reglementaire. La décision d’application utilise l’acte réglementaire initial, décision du CE : 9 déc.2005 Granjon. Cela détermine les modalités pour attribuer une aide sociale. Une décision individuelle qui refuse l’attribution de cette thèse à un demandeur. La décision détermine la portée effective de l’acte réglementaire. Ex : décision du CE,1er 1993.Hiarallo : décision : droit de pré….ption urbain 2. Un acte non réglementaire Actes réglementaires : contestation par voie d’exception à tout époque, possibilité avec un acte non réglementaire définitif,1 hypothèse : un moyen tiré de leur illégalité (voie d'exception), si à la date auquel le moyen est présenté, l’acte en ? est pas présenté comme définitif. Acte en ? doit faire l’objet d’un recours : délai de contestation n’a pas expiré. Le moyen pourrait être opérant si les conditions qui entourent le moyen concernant l’acte réglementaire sont réunies. Ex : décision du CE, 11 déc. 2011. Contestation de l’acte en ? soulève l’illégalité du 1er acte, la décision de 2018 ne va pas jouer puisqu’ici ils sont considérés comme étant opérant contre l’acte individuel inital. 2 hypothèses : n1 : le contentieux de la resp. , possibilité pr le requérant d’invoquer l’illégalité d’un acte non réglementaire qui a provoqué un dmg. n2 : les opérations complexes : présence d’une série de décisions non réglementaire qui sont prévues pour aboutir à une décision finale. Ex: inscription d’un étudiant en thèse, un certain nb de décisions pdt son doctorat jusqu’à la délivrance du diplôme de doctorat. Les opérations complexes ont une différence avec les opérations préparatoires. Les actes préparatoires : pas une décision en tant que tel, intérêt faire échec à l’irrecevabilité ……? Opérations complexes : un traitement différent par le juge, loi du 10 août 2018, le législateur prévoit une procédure nouvelle : demande en appréciation de régularité, but : régler le sort des irrégularités externes d’une décision. Les conditions relatives aux recours administratifs préalables Avant de saisir le juge, il peut voir avec l’adm directement, il arrive même que ce soit une obligation procédurale : recours administratif obligatoire. Utilisation effective du recours adm peut. Pour que le recours adm soit obligatoire, il faut que la décision de notification de la décision individuelle est précisé que le recours adm préalable était obligatoire avant de saisir le juge et préciser le délais dans lequel le Décision du CE ,1er avril 1992, le législateur l’a repris à son compte , DISPOSITION CODIFIÉE ART. L92-3 du code des relations entre particulier et nécessaire que le requérant forme le recours adm préalable Le recours : on peut dire que le recours adm permet à l’adm de prendre une décision définitive. Cela conditionnera l'étendue du litige. IV/ Les conditions de forme A. Les conditions propres à la requête. —> qu’est ce qu’une requête ? > requête = c’est un document rédigé en Français, déposé de manière physique ou par voie électronique au grief de la juridiction saisie. La requête est d’abord formulée par le requérant. C’est ensuite le juge qui est tenu d’avertir la partie adverse du recours. D’après le CJA, la requête doit comporter un certain nombre d’élément listés dans le CJA. * A.R. 412-1 = La requête doit contenir la décision préalable. * A.R.411-1 = il faut nom, domicile + signature manuscrite des requérants/représentant. * A.R.411-3 + R.412-3 = requête + décision préalable doivent être délivrées en autant d’exemplaire qu’il existe de partie. * A.R.511-1 = la requête doit être motivée. * A.R413-1 = la requête doit être déposée au grief de la juridiction ou par voie postale. L’article A.R.480-1 précise que lorsque la requête est présentée par une administration ou un avocat, elle doit être formée par voix électronique. LES TYPES DE REQUÊTES : COLLECTIVES RÉELLES, COLLECTIVES PERSONNELLES, MIXTE. Dans certains cas un seul et même requérant va être autorisé à introduire plusieurs conclusions : on parle de requête collective réelle. Dans d’autres cas, plusieurs requérants vont formuler une seule et même requête : on parle de requête collective personnelle. Ici, l’unité du procès ne va pas empêcher qu’il existe plusieurs requérants. Cependant chaque requérant doit justifier d’un intérêt à agir qui lui est propre sous peine d’une irrecevabilité. Parfois, plusieurs personnes font formuler un recours composé de plusieurs demandes : on parle de requête à la fois personnelle et réelle. Attention : Si la requête contient plusieurs demandes, ils faut qu’elles aient un lien entre elles, sinon elles seront déclarées irrecevables. Ex: une requête ou plusieurs personnes ont chacune subit un dommage mais qui résulte d’un unique fait dommageable unique est recevable. B. Les conditions relatives au ministère d’avocat. Il faut distinguer l’avocat et le représentant d’une personne. > représentant = le représentant va exercer les droits d’action au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. > avocat = l’avocat exerce les actes de procédure à la place de la personne concernée. L’exigence d’un avocat est différente selon la la juridiction saisie : DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. A.R.431-2 dispose que l’avocat est facultatif devant les TA. Plusieurs exceptions obligent la présence d’un avocat. EXEMPLE :A.R.431-3. Est exigé un avocat pour tous les contentieux sociaux DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL. En principe, le ministère d’avocat est obligatoire, mais il y a des exceptions. EXEMPLE : Les appels qui concerne les pensions militaires d’invalidités (CE, 2020). DEVANT LES CONSEIL D’ÉTAT * * en premier ressort : Dans ce cas, le ministère d’avocat est obligatoire sauf (exceptions A.R.432-2.CJ - Pour excès de pouvoir. - Les recours en appréciation de la légalité. - En matière électorale. * * en appel : Dans ce cas, le ministère d’avocat est facultatif sauf pour : - les recours en interprétation (A.R.373-1.CJA). - les contentieux des élections municipales et cantonales (A.R.373-1.CJA). - en matière de référé liberté (A.R.432-2;CJA). - le contentieux d’appréciation de l’égalité sur renvoi judiciaire (A.R.432-2;CJA). Devant le CE, on est obligé de choisir un avocat au Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, cela peut revenir cher et empêcher certains requérants d’agir. Ainsi, si le ministère d’avocat est obligatoire, le requérant à droit à une aide juridictionnelle. - Le Ce affirme dans un arrêt de 2001 que cette aide permet de entre effectif le PVC d’un droit de recours. - La cour européenne va aussi dans ce sens dans une décision de 1979 qui dit que sans aide juridictionnelle, le droit à un recours effectif est méconnu. Il peut arriver que l’avocat ne fasse pas correctement son travail. S’il est désigné commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle et qu’il ne fait pas son travail, le juge peut le mettre en demeure d’agir et informer le justiciable qu’il peut changer d’avocat. L’A.5.635-1;CJA dispose qu’on peut toujours désavouer les actes ou procédures faites par un avocat en notre nom si ces actes/procédures peuvent influer sur le sens du jugement. En 1992, le CE précise que le désaveux est possible, devant toute les juridictions.adm Un avocat peut voir sa responsabilité mise en jeu s' il a commis une faute qui a causé un préjudice à son client. V/ La saisine du juge LA RÉGULARISATION PAR LE REQUERANT. Si la saisine du juge comporte des irrégularités, il est possible de régulariser cette saisine irrégulière. On peut (=le requérant lui même) accomplir à posteriori des actes de procédure pour la régulariser. Il est aussi possible qu’une requête irrégulière se régularise en raison de l’évolution du droit. EX: CE 2008. Une loi venait d’entrer en vigueur et permettait d’habiliter les directeurs d’hôpitaux à agir en justice sans habilitation préalable du conseil d’administration. De cette façon, tout les directeurs d’hôpitaux qui avaient agis avant sans habilitation du conseil d’administration étaient en irrégularité, mais plus depuis la loi. ⚠ Tout n’est pas régularisable. Par exemple les délais du recours contentieux ne le sont pas.⚠ - avis du CE 1995 = La régularisation peut intervenir tout au long de l’instance jusqu’à ce que soit statuer sur la requête. LA RÉGULARISATION PAR LE JUGE LUI MÊME. Le juge à un devoir d’assistance, c’est a dire que sil constate des irrégularités, il doit inviter le requérant à régulariser la situation (À.R.612-1;CJA). Il ne le fait pas dans les cas ou la régularisation est impossible. Le juge peut parfois régulariser la situation lui-même. * * Cas particulier : le requérant se trompe de juge mais pas de juridiction. On va obliger le requérant à solliciter l’aide d’un avocat (aide financière ok). Chapitre II : L’instance > Instance = processus déclenché par la saisine du juge et qui se déroule jusqu’à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Il existe deux types d’instances : > instance initiale = les instance qui sont déclenché par l’exercice d’un recours. > instance dérivée = lorsque le jugement qui est rendu fait lui même l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure. Les règles sont différentes selon si on est devant une instance initiale ou dérivée. SECTION I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INSTANCE. Le requérant est important, car c’est lui qui va définir les autres rôles. Son recours permet d’identifier quel va être le défendeur, l’objet de la demande et ses conclusions. Le requérant doit fonder sa demande en droit. Les éléments qui sont constitués de l’instance ne pourront plus être modifiés ensuite en raison du principe de bonne administration de la justice. - principe de bonne administration de la justice = le procès doit concerner son unité et son identité dans son déroulé faute de quoi il deviendrait insaisissable. Ce principe comporte des exceptions, car il va être possible d’enrichir l’instance d’éléments nouveaux, quel que soit la position qu’on demandeur, défendeur, tiers au litige, ou même juge. I/ Les parties et les participants à l’instance. Dans une instance, l y a les parties originaires (= celle présente des le début de l’instance) et les tiers qui seront autorisés par le juge à se joindre à l’instance. Ces tiers pourront avoir et acquérir la qualité de partie avec les droits qui vont avec ou alors demeurer de simples participants à l’instance et ne pas profiter des droits. A. Les parties initiales. La première est le requérant (= celui qui a introduit l’instance / qui fait naître l’instance). Ce n’est pas le requérant qui informe le défendeur de son action, c’est la juridiction qui va identifier quels sont le/les défendeurs. Si on est face à un recours objectif (=excès de pouvoir, ou plein contentieux), le juge va déterminer lui même l’auteur de la décision contestée. Si le requérant commet une erreur, le juge pourra l’inviter à modifier lui même. Puisqu’il s’agit d’un recours objectif le juge peut aller jusqu’à reformuler les conclusions lui même. Si on est face à un recours subjectif (indemnitaire), si le requérant comme une erreur, le juge ne pourra pas modifier les choses car on est dans un recours subjectif. B. Les interventions des tiers - Tiers = personne qui n’est pas partie a l’instance et qui n’est pas non plus représentée à cette instance. Sous certaines conditions, un tiers peut vouloir intervenir dans l’instance car il aurait un intérêt à agir. La personne concernée va donc saisir le juge de conclusions en intervention. Il y a 3 cas de figures différents : - L’intervention volontaire. - L’intervention forcée. - L’intervention en observation. L’INTERVENTION VOLONTAIRE. Il faut distinguer deux types d’interventions : - l’intervention accessoire. - L’intervention principale. * * l’intervention accessoire : intervention volontaire accessoire : c’est une intervention qui se limite à appuyer les prétentions des parties. Ici, le tiers va formuler au juge une requête distincte et motivée. Deux cas : 💜💜lele tiers peut s’associer aux conclusion du requérant parle d’intervention en demande tiers peut aussi s’associer aux conclusions du défendeur on parle d'intervention en défense. Dans la pratique, cela permet lorsqu’une partie qui a une argumentation incomplète que l’intervention accessoire vienne appuyer les arguments de la partie. Ça permet aussi de renforcer le sérieux du recours. * * l’intervention principale (rare) : Intervention volontaire principale = intervention dans laquelle le tiers soumet au juge une prétention qui lui est propre. Il faut remplir certaines conditions pour que l’intervention soit recevable : Le CE précise en 1994 que les tiers n’ont pas la qualité de partie. Ils ne peuvent pas interner appel ou prétendre aux différentes aides. Il ne peut pas non plus former une QPC, sauf si celle-ci présente la possibilité de l’intervenant. Ce n’est que si le tiers concerné justifie d’un lien suffisamment étroit à l’instance que le juge pourra lui donner la qualité de partie. Si la requête est rejetée, la demande d’intervention l’est aussi. Pareillement, si le requérant décide de se désister, alors la demande d’intervention va être sans obje L’INTERVENTION FORCÉE. intervention forcée = c’est le juge qui ordonne l’intervention. On appelle ça la mise en cause d’un tiers à une instance. Comme elle est ordonnée, le tiers va devenir ici partie à l’instance (=défendeur à part entière). L’intervention forcée peut être ordonnée dans plusieurs contentieux : * LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION (objectif) : Ici le juge va communiquer la procédure (/ordonner l’intervention) à toute personne qui aurait un intérêt au maintien de la décision attaquée par le requérant. C’est le cas particulièrement si on est face à une décision individuelle dans le cadre d’un contentieux triangulaire. Ex : un voisin (le requérant) conteste un permis de construire. Le défendeur = la commune qui a octroyé le permis de construire. Dans ce cas, le propriétaire qui a sollicité la construction de l’immeuble n’est à la base pas concerné (il n’ordonne pas l’intervention). Mais comme il veut construire l'immeuble, il a un lien dans le litige en question. Donc il va se voir reconnaître la qualité de partie à l’instance * LE CONTENTIEUX DE L’INDEMNISATION (subjectif) : Les défendeurs sont les seules personnes visée par le requérant. Pour autant, on peut voir le nombre de partie à l’instance évoluer. Deux cas possibles : 1. Le requérant ou le défendeur peuvent formuler une demande de mise en cause en cour d’instance 2. La mise en cause peut émaner d’un texte. * * En principe : le juge ne peut pas mettre en cause de sa propre initiative un défendeur qui n’aurait pas été visé par le requérant. * * Exceptions : la loi peut autoriser expressément le juge à déroger à ce principe en l’autorisant à mettre en cause un défendeur autrement que l’avait prévu le requérant. D’autres textes obligent même le juge a le faire. Ex : les litiges où sont en jeux des dommages corporels, ou ceux ou l’on considère l’indemnisation des victimes comme une priorité (ex: le juge est oblige par la loi de mettre en cause les caisses de sécurité sociale pour préserver les droits de la victime (A.L.371-1+L.454-1 du code de sécurité sociale). L’INTERVENTION EN OBSERVATION. L’intervention en observation = on appelle une personne estimée intéressée à l’instance pour obtenir ses observations. Cette intervention peut se faire à la demande d’une partie ou d’office. L’intervenant n’a pas la qualité de partie à l’instance sauf si il est établi un lien étroit entre l’intervenant et l’instance. II/ Les conclusions Le mot CCL à un sens pluriel : -ça désigne d’abord le document déposé par les parties et qui comprend toutes les prétentions des parties. - C’est également un terme qui sert à désigner les prétentions elles mêmes. Le CE en 1913 dispose que l’administration ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle même. EX : CE 2016 hôpital de prades. Dans cette décision, on a un hôpital qui demande au juge de condamner un usager de l’hôpital au paiement d’une crédence et l’y obliger. Le juge considère que l’administration avait déjà les moyens d’obtenir les paiements. Il peut y avoir des exceptions. Ex: lorsque le domaine publique est occupé illégalement. Dans ce cas la l’adm peut demander au juge de demander l’expulsion des occupants ( CE 1913 ) A) La classification des conclusions. Plusieurs types : Les conclusions principales. Elles sont à la fois initiales et de premier rang. Ce sont les conclusions du demandeur et du défendeur. les conclusions subsidiaires. Conclusion que l’on formule dans le cas où les conclusions principales seraient rejetées. Si en cours d’instance on considère que la demande principale a été retirée en cours d’instance, le requérant peut maintenir sa demande à titre subsidiaire. les conclusions conditionnelles. Exemple : CE 1974 (monjo). Dans cette décision le requérant est un fonctionnaire et celui ci demande l’annulation d’un arrêté municipal qui le radiait des cadres de la fonction publique. Si jamais on a une décision d’annulation qui supprime cette pension de retraite ? B) Le régime juridique des conclusions. On peut avoir des conclusions au fin d’annulation, d’injonction d’une décision. Dans les faits, l’action du requérant est plus compliquée que ça. Il est possible que le requérant demande à titre principal l’annulation totale d’une décision et à titre accessoire, il peut demander l’annulation partielle d’une décision. Il y a également les cas où le de.a deux peut aller plus moi. Dans les demandes adressées au juge, il va adresser des conclusions reconventionnelles. Ex : CE 1976. D’un côté un entrepreneur de travaux publics et de l’autre, le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur demande ici la réparation d’un préjudice provoqué par son comportement pour admettre réparation de son préjudice. Le maître de l’ouvrage va lui aussi faire une demande au tribunal qui va consister à demander des pénalités de retard à l’entrepreneur. L’origine de ces conclusions reconventionnelles va tenir en 3 points : - les conclusions doivent se rapporter réellement au même litige. - La riposte offensive est possible dans délais jusqu’a la clôture de l’instruction. - Les conclusions ne son recevable s’que si cette personne publique dispose du pouvoir de prendre elle même les mesures dont elle sollicite l’intervention du juge. III/ Les moyens Les parties font tout ce qu’elles peuvent du bien fondé de leur conclusions. Dans cecas, les parties vont invoquer des moyens composés d’arguments. Il existe plusieurs catégories de moyens : de faits, de droit. Certains moyens sont invoqués par les parties. D’autres peuvent être relevés d’office par le juge. A ) Les moyens de légalité. On va différencier les moyens de légalité externe et interne. Cette distinction se répercute dans l’ordre dans lequel le juge va les examiner. Souvent il fait externe et ensuite interne les moyens de légalité externe. Ils sont relatifs à la manière dont les décisions ont été adoptées. Le juge va contrôler si l’auteur de la décision a bien compétence pour prendre cette décision. Il va ensuite vérifier si les règles de formes et de procédures ont bien étés respectées. moyens de légalité interne. Ils sont relatifs au contenu de ce qui est décidé. Le juge va se poser un certain nombre de question. Est ce que l’adm disposait d’une base légale pour prendre cette décision. Pour quel motif, l’adm a t’elle pris cette décision. Quel était le but poursuivi par l’administration. Les moyens avancés par’les parties vont jouer un rôle essentiel dans la délimitation du litige. Par voie de conséquence vont avoir une influence sur la solution finalement donnée par le juge. En règle générale, le juge ne peut statuer que sur les moyens que les parties ont elle même soulevées. (1exception : les moyens soulevés d’office). B) Les moyens voués au rejet Ce sont des moyens dont le rejet est prononcé sans même les avoir examinés quant à leur bien fondé. Il faut les différencier es moyens non fondé (rejeté après avoir été examinés). On trouve 3 types de moyens voués au rejet : 1. Les moyens manquant en faits On trouve une première situation : le cas dans lequel le requérant a commis une erreur de faits. Ex : une décision est prise et le requérant dit que pour que cette décision soit prise, il aurait fallu un document dont la présence est obligatoire. Le juge est saisi et se rend compte que le document était dans le dossier. Erreur de requerant donc on ne va pas plus loin. Une deuxième situation : Le juge va faire une analyse. Le requérant a mal interprété la décision prise. Ex : CE 1978. On a un décret qui augmente le nombre de cas ou on peut décider du retrait de la carte de séjour d’un ressortissant étranger. Un requerant va demander l,annulation de ce décret avec un moyen selon lequel le décret créerait de nouveaux cas d’expulsions. Selon le requerant, seul la loi pourrait créer de nouveau cas d’expulsion. En contrôlant, le juge va analyser le décret et va considère que le décret ne crée pas de nouveau cas d’expulsion. Donc ici pour le juge, le moyen manque en fait et ne va pas plus loin. 2. Les moyens irrecevables -Ça peut être le cas si le moyen est trop imprécis dans sa formulation. -l’irrecevabilité est liée à l’expiration du délais de recours. -le requerant ne s’est pas adressé au bon juge. 3. Les moyens inopérants S’agissant des moyens irrecevables, il est obligé de les encartés explicitement. Alors que en ce qui concerne les moyens inopérants, il n’a pas la même obligation. On peut citer : -les moyens qui n’ont aucun rapport avec le litige. EXEMPLE : des moyens qui disent qu’une décision est contraire à certains textes alors même que cette décision est intervenue en dehors de l’application des textes mentionnés. C) Les moyens d’ordre public sont doublement dérogatoires On doit préciser que ces moyens sont susceptibles d’être relevés par les parties à tous les stades de la procédure. Csq : à tt moment de l’instance, au stade de l’appel ou de la cassation. À l’expiration du délai de recours, le demandeur est autorisé à soulever un moyen d’ordre public qui relève d’une cause juridique distincte de celle dont procède le moyen qu’il a invoqué dans ses ccl initiales. Secondement, si les parties elles-mêmes ne le soulèvent pas, le juge peut décider lui-même de le soulever d’office. Il doit communiquer avec les parties, son travail dépend en la matière des pièces du dossier, il faut donc que les pièces du dossier appellent cette attitude du juge.On a dans le dossier la date de notification de la décision qui apparaît très clairement dans le dossier.Il peut s’en saisir car la date de notification y figure dans le dossier. Ce juge peut saisir cette date de notification pour faire des mesures d’instruction, décision du 13 février 1987, décision morelle. Ni les textes ni la JP donnent une définition des moyens de l'ordre public.Un moyen qui a une telle importance que ne pas le relever conduirait le juge à méconnaître sa mission de faire respecter la règle de droit. Si le juge ne soulève pas d’office le moyen, sa décision pourra être censurée par le juge supérieur. Association Ensemble pour la planète, il demandait une délibération , l’annulation autorisait la mise sur le marché et l’utilisation et certains produits à usage agricole. la cour adm d’appel avait rejeté la dmd M le CE : la délibération litigieuse avait été abrogée par l’entrée en vigueur d’un texte : loi de pays. L’association n’avait pas relevé ce moyen là. CE : la cour adm d’appel aurait dû soulever d’office et constater la délibération litigieuse. Autre décision, le CE : soulever d’office un moyen qui n’est pas d’ordre public peut constituer une erreur de droit. CE, 3 déc. 2014 : ministre chargé du budget contre Mme Joulin. Elle soulève l'incompatibilité générale de certaines dispositions générales du code des impôts. Pour eux, c’est une erreur de droit. C’est aux parties de soulever le moyen, le juge ne peut pas le faire à leur place. René Chaput, classification des moyens d’ordre public à portée générale : - incompétence : Décision du CE, 6 janv.1928, sieur Grenetier :dmd d’une pension militaire pr invalidité Le ministre va déléguer cette compétence, le CE est saisi. En dehors des cas prévus par les lois / décrets, un ministre n’a pas à déléguer son pv de décision, en l’espèce, il n’y avait ni lois.La Cour régional aurait dû annuler cette compétence. - méconnaissance du champ d’application de la loi, d’un règlement ou d’un principe jurisprudentiel. - inexistence juridique d’un acte, le juge doit soulever d’office le moyen d’ordre public même si les parties ne l’ont pas fait. Contraire à l’autorité absolue de chose jugée : décision du CE, 6 juin 1958 : chambre de commerce d’Orléans : décision de prorogation : annulée pour excès de pv. Les moyens d’ordre public avec un caractère spécifique : On les prendra au sérieux que dans certains contentieux, CE, 31 mai 1985, association d’éducation populaire, notre Dame arch-Légers-Gray, le contentieux des réclamations pécuniaires, CE :doit être considérée comme étant d'ordre public, en matière d’inscription d’office de crédit dans les budgets des institutions décentralisées. Ex : les moyens tirés de la nullité d’un contrat est d’ordre public. Incompétence de l’autorité signataire, irrégularité de la procédure de passation du contrat, un défaut de consentement. Décision CE 8 janv.1977 : société Heurter , la société s’était engagée à fournir du matériel de fonderie. La société ne peut pas réaliser le contrat, l’association va dmd des indemnités. Ils vont passer un accord. Le fonctionnaire qui a signé l’accord n’avait pas compétence. CE : c’était bien d’ordre public, cela pouvait être soulevé en appel. Ex : contentieux électoral. Si le moyen d’ordre public est soulevé par le juge alors il faudra soumettre le moyen à une procédure contradictoire au partie. R.611-7 CE, 29 avril 1998 : cette irrégularité ne constitue pas un moyen d’ordre public, les parties doivent l’invoquer eux mêmes. La communication doit se faire même après la clôture (les moyens) CCL : enseignement n°1 : pr prospérer : un moyen devrait être recevable, opérant, fondé, ne pas donner lieu à la neutralisation du vice sur lequel il se fonde. Enseignement n°2 : on peut distinguer les 3 cas concernant le requérant avec ses moyens : 1) les moyens qu’on retrouve dans les conclusions principales des demandeurs avec ces moyens, le demandeur peut obtenir satisfaction totale ou partielle. Cela consiste à l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée ou condamnation totale ou partielle du défenseur. 2) Les moyens qui sont dans les CCL accessoires qui peuvent conduire à la satisfaction de la demande du requérant. 3) La possibilité de neutraliser un vice et de ne pas donner le moyen. Enseignement n° 3 : 1) un non lieu à statuer , les moyens qui conduisent au rejet de la requête. 2) Limiter la satisfaction du requérant Enseignement n° 4 : Les moyens qui ont été relevés par le juge R-611 : impose aux juges d’informer les parties. SECTION II : le déroulement de l’instruction Les affaires dont une juridiction adm est saisi ne peut pas faire l’objet d’un jugement sans avoir été réglée par une instruction. Il y a des cas où l’instruction n’est pas obligatoire, la dispense d’instruction, L-611-8 du CJA. Il apparaît au vu de la requête initiale que la solution de l’affaire est déjà certaine. Art. R611-8, il y a des cas où au vu de la requête introductive d’instance, les TA décident : soit le psdt du TA soit le psdt de la formation de jugement. CA : soit le psdt de la ch de la cour chargé de l’affaire soit le psdt de la sous section d’instruction. Ils peuvent décider qu’il n’y aura pas d’instruction : la requête ne sera pas communiquée au défendeur et les observations du défendeur ne seront pas recueillies. Plusieurs hypothèses : Ex : févr. 12, 1954 : le juge considère que l’incompétence de la juridiction adm était manifeste car le cœur de l’affaire concernait une demande d’inscription sur une liste électorale. Ex : 30 juillet 1949, décision Durenne, le recours a été manifestement irrecevable , la décision incontestée et insusceptible de recours. En l’espèce sieur durenne, contestait la validité d’une décision, décision par laquelle le préfet va adresser une contravention de grande voirie. Il le cite à comparaître devant le conseil de préfecture. Le CE est saisi par sieur Durenne , ce n’est pas lui qui aurait du être saisi car l’acte en ? ne peut être contesté que dvt le conseil de préfecture lui-même ou alors dvt le CE qui agit en appel de la décision du conseil de préfecture. Paragraphe I : les caractères généraux de la procédure d’instruction Caractère contradictoire : toutes pièces produites qui comportent un élément nv doit être communiqué dans un délai suffisant aux autres parties. Ex : décision du CE, 31 déc.1976 : association les amies de l’Ile de Groix. L’association cherchait à obtenir l’annulation d’un permis de construire qui a été accordé à une sté et le tribunal intervenu avait rejeté la requête de l’association. CE : considère que le tribunal a rejeté la requête dans des conditions irrégulières ,CE : les observations et les pièces sur lesquelles sont fondées le TA ont été produites par la sté la veille de la séance. L’association n’a pas pu répliquer utilement, CE : méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. Caractère inquisitorial : il faut que les parties au procès ne soient pas en relation directe entre elles : l’instruction va se développer par l’intermédiaire de la juridiction. Notamment, au sein de la juridiction, celui qui a été désigné comme étant le rapporteur de l’affaire. Paragraphe II : Le déroulement de la procédure d’instruction A) La communication des pièces dans l’instance 1. Les pièces des parties Toutes pièces doit être librement produite alors elle est envoyée ou déposée au gref de la juridiction. Parmi les pièces en ? : la requête. On doit déposer ou envoyer la requête sous peine d’irrecevabilité. Compléter la requête initiale, les mémoires pourraient être écartés des débats si le juge invite les parties à régulariser la situation : art. R611-1. c’est le cas pour ttes les pièces qui vont être jointes à l’instruction. R611-3 : la communication des mémoires est faite par le gref qui vont communiquer les mémoires aux parties, cela se fait par lettre simple. Il y a des cas dans lesquels le contradictoire n’est pas attendu alors l’obligation de communication n’est pas retenue. Ex : décision du CE : 21 nov, 1987 : syndicat des industriels , fabricant de pâtes alimentaires. Pas d’obligation de communiquer des mémoires qui n'apporteraient aucun élément nouveau. Il peut arriver que la discussion contradictoire entre les parties soit l'occasion de manière dilatoire : but : retarder le procès. Le juge a la possibilité de prendre la main et de forcer les parties s’il constate la manœuvre dilatoire , art. L110-10 : le cas particulier des tbx adm. Le juge va pv fixer aux parties un délai de réponse aux Il y a aussi des dispositions similaires pr le CE : R611-26. Une fois que le délai est passé, mise en demeure de l’intéressé : art. R612-3, il peut également décider de clôturer l’instruction et fixé une date d’audience. Si les parties ne respectent pas leurs engagements : des conséquences très importantes. Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur avait annoncé qu’il produirait ultérieurement un mémoire complémentaire. Le juge va considérer que cela équivaut à un désistement du demandeur. Le désistement est constaté après une mise en demeure de la partie concernée. Le juge va considérer que le demandeur s’est désisté de sa dmd s’il ne le fait pas. CE : Le désistement intervient sans sommation dans un délai de 3 mois. CJA, R. 611-22 CE : sévérité à l’égard des formulations floues qui pouvaient être utilisées , décision CE : 13 mai 1997. Deux éléments de sévérité du CE : la formulation floue suffit à sanctionner le demandeur, on considère que le demandeur s’est désisté. Une décision doublement sévère, la Fr va être condamnée par la CEDH, 15 janv.2009 : Guillard contre France. CE va être obligé de revoir sa décision, CE sanctionne le demandeur que s’il avait annoncé explicitement la production d’un mémoire complémentaire et qui ne produirait pas le mémoire dans un délai de 3 mois.CE, 5 juillet 2013, solidaire Douane. Il va adoucir la sanction car il ne considère plus que le demandeur s’est désisté mais qu’il renonce à l'instance, CE : 1er octobre 2010, RIEGERT. Désistement de l’action : interdiction de porter de nv le litige dvt le juge. La renonciation à l’instance permet aux requérants d’agir en justice. Dans le silence des défendeurs, art. R.612-6 précise le cas où le défendeur n’a pas produit de mémoire après mise en demeure. Le défendeur acquit les faits par le demandeur, il n’a pas répondu, il est d’accord. Cas particulier : avant la clôture de l’instruction mais après le délai, le juge s’empare de la disposition art. R612-6 , dans ce cas particulier, il y a une étude qui doit être faite par le juge s’il doit considérer que le défendeur a acquiescé. Décision du CE : 19 avril 1985. Si on est après la clôture de l’instruction, le mémoire ne peut pas être pris en compte ,il va considérer que le demandeur a acquiescé,commune d'Argenteuil. L'acquiescement ne concerne que les faits, cela ne concerne pas la qualification juridique des faits, cela ne concerne pas les moyens du demandeur ni les ccl, c’est un acquiescement L’intervention du juge pour la clarification des débats R611-8-1 du CJA, le juge peut mettre en demeure les parties de présenter un mémoire récapitulatif dans lequel les parties vont reprendre l’ens. des ccl et moyens dans plusieurs cas de figure 2) Les productions extérieures au partie La production des tiers à l’instance, le tiers va intervenir mais ses productions ne sont souvent pas neutres, il y a un impact sur la production des parties. Ces productions des tiers à l’instance ne sont pas neutres, elles doivent pv en discuter, en débattre. Ex : des mesures confiées à un expert. Art. 621-7, les parties sont averties des jours et heures auxquelles sera procédé à l’expertise. Leurs observations, au cours des opérations, seront consignées dans un rapport. On pourrait déduire que les parties peuvent assister à ces mesures d’expertise. C’est pourtant pas le cas, le juge considère que l’expert peut intervenir sans la présence du demandeur et du défenseur. Décision du 27 avril 2021: Il faut respecter le principe contradictoire : les résultats de l’expertise soient communiqués au partie pour qu’elle puisse communiquer ses résultats. 2 précisions : n°1 : si le demandeur et le défendeur n’ont pas pu présenter leur observation à la suite d’une expertise, alors le CE : opération d’instruction = irrégulière, 10 juillet 1987, sté Lyonnaise des eaux et des éclairages. Le juge reste autorisé à prendre en compte les résultats d’une telle expertise s’il s’agit d’éléments de pure faits non contestés par les parties ou si ces éléments ne sont pas infirmés par d’autres données du dossier. 23 octobre 2019, centre hospitalier, bretagne atlantique. Le juge d’appel va annuler le jugement du TA qui est fondé sur le rapport établi à la suite d’une opération d’instruction irrégulière. D’un autre côté, ce même juge d'appel va pv confirmer au fond la solution retenue en se fondant sur les données qui sont extraits de ce même rapport. Certains auteurs se demandent si cette nuance tiendra avec le temps, contradiction avec la JP de la CEDH : 18 mars 1997. “Memeto Vaneli contre France”, la Cour européenne considère que dans certains cas, l’absence de contradictoire au stade du déroulement des opérations de construction interdit aux juges d’en utiliser les résultats et même à titre d’informations après discussion contradictoire. Le juge n’est pas un tiers, il n’est x soumis aux principes du contradictoire, ce juge pèse sur lui une exigence de neutralité, et même, une exigence de loyauté.Lorsque le juge produit une pièce, il va devoir produire un débat contradictoire. Cela concerne les données matérielles comme les données de fond. CE, 22 Octobre 2012, 328 265 : la cour nationale de droit d’asile qui a rejeté une requête aux motifs qu’un fait individuel a vu sa véracité démentie par des sources documentaires internationalement reconnues. La cour nationale de droit d’asile a méconnu le principe contradictoire. Art. R.611-7 issu du décret de janv.1992 : le juge doit informer les parties des moyens d’ordre public soulevés d’office. CE précise qu’il faut laisser aux parties un délai suffisant pour présenter leur observation , décision du CE : 20 octobre 1992. Association de sauvegarde du site et décision du 6 janv. 2023 : CE précise que les réponses apportées à cette occasion par les parties doivent être soumises aux débats contradictoires. Décret du 30 déc. 2019 : le juge est tenu de solliciter les observations des parties avant d’exercer son pv d’injonction d’office. Ce décret est codifié à l’art. R.611-7-3 B) L’établissement des faits Juge adm : principe : liberté de la preuve, toutes les preuves peuvent être acceptées, les témoignages, les courriers, les photographies, c’est au juge de faire le tri, comme tout est accepté, le juge peut considéré que les données obtenues de façon déloyale peuvent être disqualifiées. CE : décision du 16 juillet 2014. Il en va de même pour les productions non sourcées. CE : 3 mars 2003. 1. Le rôle des partis Les partis doivent prouver les faits avec un certain degré de précision. Puisque le demandeur introduit l’instance, c’est à lui qu’incombe en premier lieu, la charge de la preuve. S’il n’apporte pas la preuve, ces prétentions vont être rejetées.Cpdt, l’adm qui est généralement le défendeur, doit apporter la preuve des faits, il lui faudra apporter la preuve contraire. Il y a des cas où le demandeur peut être placé en situation d’infériorité , ex : accident qui implique l’adm, adm qui va généralement détenir l’essentiel des documents nécessaires à la résolution du litige, ex : elle va avoir les instructions qu’elle a donné à un agent public victime d’un accident dans Si les preuves sont dans les mains de l’adm, le demandeur va simplement alléguer les faits. La charge de l’allégation se substitue à la charge de la preuve. Ex : décision du conseil d’État, 21 mars 2022 : on a un détenu qui se plaint des conditions indignes de sa détention, on va lui demander de décrire ses conditions, en revanche, il appartiendra à l’adm de prouver le contraire. Exposer les faits avec précision, ex : décision du CE , 27 juillet 2012 , sté informatique service , le juge considère que le moyen soulevé n’est pas sortie d’aucune précision permettant d’en apprécier les biens fondés , 27 juillet 2012. Un document indispensable au juge pour statuer, est-ce que le document présente bien les caractères d’un document non communicable, ex : conseil d’État, 27 mars 2015, commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans cette décision, le conseil d’État ordonne à la commission concernée la communication de documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy lors de sa candidature à l’élection présidentielle de 2017. Pour le juge, les documents constituent bien des documents administratifs et sont soumis au régime général qui est défini par la loi du 17 juillet 1978. Il y a la loi renseignement du 24 juillet 2015, cette loi prévoit que les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignements et qui concernent des fichiers de souveraineté. Articles N-777 du code de procédure adm. Ces dossiers vont être instruits par une formation du Conseil d’État, ils ont accès à toutes les pièces en possession de l’administration. Les membres peuvent vérifier si une technique de renseignement a été mise en œuvre de manière illégale ou pas , si des données ont été légitimement collectées. S’ils constatent une illégalité, le juge va pv la soulever d’office. Des obstacles : secrets institués par un requérant , une demande d’asile du requérant, il y a un principe, celui de la confidentialité qui interdit de divulguer au pays d’origine, l’identité du demandeur. On ne va pas demander au pays d’origine l’authenticité de l’acte. Le CE va imposer de prendre des précautions.Il faut assurer pleinement la confidentialité des informations relatives aux personnes qui sollicitent l’asile. Le CE va imposer que soit versé aux débats contradictoires les résultats des mesures d’instruction et la façon dont cela a été institué, le requérant va pv s’assurer que le secret a été bien respecté. II/ Les conclusions déduites lors de l’instruction Le juge doit tirer des conclusions, des échanges de mémoires entre les parties. Le juge va décider lui-même s’il est convaincu. Les résultats de l’expertise n'imposent pas d’aller dans un sens ou dans un autre, ils peuvent s’appuyer sur d’autres éléments du dossier pour prendre sa décision. Ex : CE , 13 octobre 1978 : société Drogrey, celui-ci considère que le tribunal adm n’a pas entaché d’erreur de droit dans sa décision en indiquant pas les motifs pour lesquels ils ne retenaient pas les conclusions du rapport de l’expert.Le juge va se prononcer selon son intime conviction. Le juge adm est obligé de prendre en compte les faits constatés par le juge pénal, de tels faits ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’instruction. En ce qui concerne leur qualification juridique, le juge adm reste libre. CE, 12 avril 2002 : Papon : 10 ans de réclusion criminelle pour simplement délit : complicité de crime contre l’humanité. À la suite de cette condamnation pénale, Maurice Papon va demander au ministre de l’Intérieur de prendre en charge le remboursement des D& I. Durant 2GM, il dit avoir travaillé pour l’État fr donc à l’État fr de payer selon lui, le ministre de l’Intérieur refuse. L’affaire finit par arriver sur le bureau du CE. Le CE considère que la faute personnelle et la faute de service, la faute personnelle est imputable à Maurice Papon et la faute de service est imputable à l’administration. Le juge adm finit par partager le paiement de D&I. Les faits constatés par le juge pénal vont s’imposer, ensuite, il y a une faute pénale pr le juge pénal alors le juge adm va requalifier les faits. Une décision adm est subordonnée à une question du droit pénal, il n’y a que des décisions adm que parce qu’il y a des infractions pénales, la qualification juridique retenue par le juge pénal s’impose aussi au juge adm. Dans cette affaire, le préfet a prononcé la fermeture d’un bar pour une durée de 3 mois. Il avait constaté la violation d’un arrêté interdisant dans les délits de boissons. CA Rennes : relax de l’employé concerné. CE précise qu’il y a en principe l’autorité de la chose jugée au pénal et que cette autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose qu’aux autorités et décisions adm qu’en ce qui concerne la constatation des faits retenus. Il peut arriver que l’attitude du juge soit déterminée à l’avance. Art. R112-6, situation dans laquelle la partie concernée n’a pas produit de mémoire en défense alors l’article R112-6 impose au juge de constater l'acquiescement du défendeur. III/ La fin de l’instruction A/ La clôture de l’instruction Les conséquences d’une clôture de l’instruction sont importantes et la date de cette clôture sont remplis d’enjeux, ils se trouvent qu’aucun texte et jurisprudence n’établisse clairement à quelle date doit être fixée la clôture de l’instruction. Tout dépend de la juridiction concernée, devant le CE. Devant le CE, deux manières de mettre un terme à la procédure d’instruction. En premier lieu, la clôture de l’instruction peut être fixée par une ordonnance de clôture qui est adoptée par le président de la chambre en charge de l’instruction de l’affaire. Art. R613-5 alinéa 5 du code de justice adm. La clôture de l’instruction peut intervenir plus tard à l'occasion d’une audience publique dont la date est portée à la connaissance des parties selon l’art. R712-1. Durant cette audience publique, les parties vont avoir l'occasion de formuler leur.. oral. Les parties ont la possibilité de produire des éléments nouveaux.Puisqu’il y a des éléments nvx, il faut que ce soit communiqué aux autres parties et annuler les audiences publiques prévues. L’affaire est rayé du rol. Devant les tribunaux adm d’appel, la clôture de l'instruction peuvent être prises par une ordonnance de clôture, 5 cas différents : les parties disposent d’une grande visibilité puisque l’ordonnance de clôture peut être prise dès l’enregistrement de la requête. L’ordonnance de clôture est décidée plus tard alors il faut que ce soit notifié 5 jours avant la date que l’instruction va être clôturée. Hypothèse où aucune ordonnance n’a été prise : dans ce cas particulier, l’instruction prend fin de manière automatique. 3 jours avant la date de l’audience selon art. R.613-2. Une audience est fixée, un avis d’audience est notifié 7 jours au moins avant l’audience. C’est ce que prévoit l’art. R611-2. Situation d’urgence : pas de notification publique mais deux jours après, on va appliquer la même solution que l’on applique devant le conseil d’État. L’audience va mettre fin à l’instruction, une fois que les parties ont fait part de l’observation orale, ce que prévoit l’art. R.613-2. Dernier cas : situation dans laquelle la partie présente des mémoires en défense , le principe du contradictoire doit s’imposer,on va reporter la clôture de l’instruction. 22 février 2010 : un mécanisme de clôture d’instruction à effet immédiat, sans entrer dans les détails, il y a deux hypothèses dans lesquelles un mécanisme peut être mis en œuvre. B/ Les cas de réouverture de l’instruction Le juge continue d’étudier l’affaire même lorsque l’instruction a été clôturé , il peut lui arriver notamment de découvrir un moyen d’ordre public ou qu’il n’a pas été suffisamment informé sur un point du dossier. Le juge était obligé de rouvrir l’instruction. Cela s’explique par le fait que le juge respecte le principe du contradictoire donc rouvrir l’instruction pour laisser se dérouler le contradictoire à l’égard des éléments nvx. Décision du CE, 6 janvier 2023, Monsieur E : le CE a considéré que la communication aux parties des moyens d’ordre public est une obligation. Mais, il faut lire cette décision avec une autre décision antérieure, celle du 21 janvier 2021 , madame C contre centre hospitalier de L’anny Marnes-la-vallée. le CE considère que la communication à chacune des parties des observations produites , ne provoque pas une réouverture de l’instruction. Autrement dit,il y a un débat contradictoire , ce débat se déroule en dehors du cadre de l’instruction. Ex : CE, 10 octobre 2022, société Horizon, régulation d’une opération d’urbanisme Lorsqu’il demande aux parties des pièces complémentaires alors même que l’instruction est clôturée alors il se voit obligé de rouvrir l’instruction avec une faculté d’adaptation, décret du 2 novembre 2016, codifiée à l’art. R. 613- 1 du code de justice adm qui permet aux juges de rouvrir partiellement l’instruction. 15 décembre 2014, l’asus , dans cette affaire, le monsieur a assisté un prince dans l’achat du Plaza athénée. Section 3 : les préliminaires au jugement I/ La formation de jugement Les membres de la juridiction qui sont prêt à statuer sur le litige, la préoccupation première, l’impartialité de ce jugement, les juges ne doivent pas avoir de partis pris ni de préjugés vis à vis de l’affaire. Cette exigence d’impartialité est consacré à l’art. 6, paragraphe 1 CEDH. Paragraphe 6 CEDH : la cour européenne va délivrer un mode d’emploi, elle va faire la différence entre deux types d’impartialité, impartialité objective et de subjective. La décision Pierre Sak, Cour européenne : en ce qui concerne l’impartialité subjective, il s’agit de déterminer ce que tel juge pense en son fort intérieur. SI le juge offre des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Il faut que le justiciable voit tous les signes de l’impartialité. CE,2 octobre 1993, Commune de Sartrouville , la juge est la fille du conseiller municipal requérant. Arrêt 21 mars 2023, Monsieur A. Le CE considère qu’il y a un problème d'impartialité car il y a eu un incident pendant l’audience et cela a conduit le juge a porter plainte. Partialité fonctionnelle : lorsque le juge qui doit connaître l’affaire au stade de l’instruction, pb de partialité fonctionnelle ou non ? Se reporter à la décision Sur Yon , la CE précise qu’aucun principe général du droit n’impose la séparation des phases d’instruction et de jugement au sein d’un même procès. On vérifie que pdt l'instruction, le juge s’est contenté d’instruire et n’a pas participé à une forme consultative , 28 décembre 1995. Ces textes vont être contestés. Son seul fait est de mettre en cause l’impartialité structurelle de ladite instruction. II/ L’audience publique Une fois inscrit au rôle de formation de jugement, en principe va se tenir l’audience publique de jugement, aussi, la publicité de l’audience est une obligation (art. 6 de justice adm). Attention quand il y a audience, pas forcément obligatoire. Notamment, lorsque le juge va délivrer une ordonnance pour les affaires liées au rejet. Lorsque se tient l’audience publique, les parties vont être informées de la date de l’audience que cette audience constitue une phrase intermédiaire entre l’instruction et le jugement et que cette audience publique permet de dresser l’état des lieux du litiges, donne l'occasion aux parties d’apporter d’ultime précision. L’audience publique sert à préparer le jugement. L’affaire va être appelée par le président de la formation de jugement,puis le rapporteur va lire les visas. Les visas qui seront rédigés pour les projets de jugement. Ces visas contiennent les conclusions des parties mais également , les productions qui ont été échangées pdt l’instruction. Les parties vont pouvoir vérifier que leurs demandes ont bien été prises en compte et que le principe du contradictoire a bien été respecté. Le rapporteur public va prononcer ses propres conclusions, qui va lui même motivé, il est possible qu’à l'occasion , le psdt de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête. Article L.732-1 du code de justice adm. Il va considérer qu’on peut dispenser le rapporteur public pour qu’il concentre son L sur les cas les + difficiles. Il a déjà assisté auparavant à la séance d’instruction et à l’issu de cette séance, le rapporteur public a pu remanier ses propres conclusions. Le rapporteur public poursuit 2 objectifs : dresser un état des lieux de l’objet du litige. 2nd objectif : proposer la solution qu’il pense devoir être retenue par le juge et cette solution : le rejet/ l’admission argumentée de la requête. Les partis vont pouvoir observer leur observation, s’ils considèrent qu’il y a eu des erreurs à la lecture du rapport, ils vont pouvoir le signaler, s’ils considèrent qu’il y a des circonstances de droit ou de faits nvx, ils vont pv le signaler. Aussi, répondre sur le fond, aux CCL des rapporteurs publics. Après, l’audience publique s’achève III/ Le délibéré L’audience est achevée , le secret du délibéré : principe général du droit, 17 nov. 1922 légion. La teneur des débats ne doit pas être divulguée, 1ère raison : protéger l’indépendance des juges, on va chercher aussi à asseoir l’autorité morale du jugement, on connait pas l’opinion individuel des juges, c’est la justice qui s’exprime. Ds le passé, le rapporteur public assistait au délibéré.La Cour européenne va sanctionner la Fr dans une décision du 16 juin 2001, Arrêt Kress contre France. Un décret adopté le 1er août 2006. Il va réaliser un compromis entre les pdv européens et Fr. D’une part, les tbx administratives d’appel et de l’autre, le CE. Le rapporteur public est exclu du délibéré. S’agissant du CE, le rapporteur public va y résister mais ne va pas y prendre part. On considère que le CE a la qualité de cours suprême. Cpdt, les partis ont la possibilité de demander avant le délibéré que le rapporteur public n’y assiste X : R.733-3 du code de justice adm. Dans un arrêt du 15 septembre 2009, arrêt Etienne contre France. D’abord, le rapporteur va lire le projet de jugement et s’apparait que les ccl ont été verbalisés, ces ccl s’écartent du projet de jugement, le rapporteur peut expliquer les raisons du décalage.Il va y avoir un débat. Il est possible que les juges disent qu’ils n’ont pas assez d’infos, l’affaire est radiée du …., l’instruction peut être rouverte. Alors, on doit organiser une nvlle audience publique et un nv délibéré. Cpdt, s’il Chapitre 3 : Les référés Le juge judiciaire pouvait lui-même intervenir dans la procédure de référée, en pratique, le juge judiciaire des référés existait avant même le cciv, son rôle a été codifié en 1806 ds le code de procédure civile. Il arrivait que le juge judiciaire pouvait intervenir de manière rapide pour tenir compte de l’urgence d’une situation. Ce juge intervenait pour régler des situations simples pour lesquelles, il n'était pas nécessaires de faire intervenir une formation collégiale. Procédure de référés : X + optimale, 3 procédures existaient : la demande de constat dont les mises en oeuvre étaient des + souples,il s’agissait dont d’une procédure qu’on pouvait facilement introduire devant le juge adm mais dans le cas de cette procédure, le juge adm n’avait pas bcp de pv, x d’utilité à engager cette procédure. Ainsi, le juge se contenter de désigner un expert afin de constater les faits qui seraient de nature à motiver une déclaration. C’est ce que prévoyait l’article 24 de la loi du 22 juillet 1899. 2ème procédure,le sursis à exécution : le juge adm pouvait priver de manière temporaire le caractère exécutoire d’une décision adm. Décret du 22 juillet 1806 : des conditions strictes pour saisir le juge alors la procédure été peu utilisée. 3e procédure : Référé conservatoire permettait en cas d’urgence aux juges d’ordonner des mesures conservatoires ou d’ordonner des mesures d’instruction ,28 nov. 1955, procédure peu utilisée car les conditions st trop strictes. CE a proposé qu’une réforme soit faite, elle a eu lieu, loi du 30 juin 2000. Livre V du code de justice adm.Cette réforme a été une réussite, mise en place effective d’un véritable juge adm des référés à l’image de celui qui existait au sein de la juridiction judiciaire. Cette loi a conféré des pouvoirs importants et une capacité d’action dans des délais très limités. Art.L511-1, le juge des référés n’est pas saisi du principal, 2 catégories de référé : urgence et extérieur à ces conditions d’urgence. L.511-2 du code de justice adm. Sont juges des référés: les juges de tbx adm et tbx adm d’appel ainsi que les magistrats qu’ils désignent à cet effet et qui ont une ancienneté minimum de 2 ans et ont atteint au moins le grade de 1er conseiller. CE : qui est juge des référés : le psdt de la section du contentieux du CE mais également les conseillers d’État que le psdt désigne à cet effet. Art. L.511-1 : Le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais, Art. L.5 du code de justice adm : les référés d’urgence : les exigences de la contradiction sont adaptées à celle de l’urgence, on va pouvoir aménager l'instruction. Section I - Les référés d’urgence Il faut adresser sa requête au greffe de la juridiction compétente et dans cette requête, on va trouver l’exposé des moyens de faits et de droit sur lesquels s’appuie les conclusions , art. R.522-1 , précise que le requérant doit justifier l’affaire. 23 mars 2001, société Lidl a reçu un refus par la maire d’effectuer des travaux, il va contester l’ordonnance de référé dvt le CE, objectif double pr Lidl : obtenir l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Aussi, des éléments concrets, notamment, que soit levé les scellés qui ont été imposé sur la porte de l’un de ses bâtiments et qu’il lui soit délivré l’autorisation des travaux qu’elle souhaitait faire. La sté Lidl saisit le juge des référés mais elle n’en fait pas la démonstration. Le CE va rejeter sa demande car la société en ? n’a pas apporté le moindre élément concret d’appréciation. Le référé suspension,paragraphe I, il est prévu à l’article 521-1. A) les conditions de responsabilité du référé Une décision préalable de l’adm, il s’agit d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision adm. Ex : CE, 22 mars 2001, Alain Meyet, Lionel Jospin (PM) interdit verbalement aux membres du gvt de l’époque qu’il serait élu aux élections municipales de cumuler une fonction de maire avec la poursuite de leur activité ministérielle. Un électeur d’une commune, n’obtient pas gain de cause lui qui voulait annuler l’interdiction de Jospin. La requête est infondée, on ne peut pas suspendre. Il faut que soit satisfaite les mêmes exigences que pour l’annulation d’une décision de l’adm. être en présence d’un acte adm et qu’il existe matériellement, il faut qu’il soit décisoire. Il faut qu’il fasse grief aux requérants. 1ère condition de recevabilité, une décision préalable de l’adm, il faut que la saisine du juge du fond intervienne nécessairement avant que statut le juge des référés. À l’heure ou le juge statue et qu’aucune saisine du juge du fond a été faite, le juge des référés ne va pas plus loin et rejette la demande. On paralyse les effets nuisibles de la décision de l’adm, d'autant que les juges du fond, un certain nb de conséquences R.522-1 qui impose aux demandeurs de joindre à sa requête en référée la copie de sa requête au fond. Ex : JP, CE, 15 oct 2004. 19 mars : La demande présentée au fond est-elle recevable ? Si,elle n’est pas recevable, la requête en référé sera rejetée. Ex : CE, 11 mai 2001, commune de Loches : la commune veut que soit levé l’ordonnance de référé qui avait suspendu l’exécution d’une décision du maire et l’objet de cette décision du maire : accorder un permis de construire Il avait considéré qu’il ne lui appartenait pas de rechercher si la requête au fond était recevable ou pas. La demande au fond n’est pas recevable. 3e condition comprend une exception, il est obligatoire d’introduire un recours préalable obligatoire, dans ce cas, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension dès que le recours préalable a été introduit.Recours préalable : suspension jusqu’à ce qu’il y est une décision, ex : CE, 12 octobre 2001, sté produit Roches. Le juge des référés : suspension si l’urgence le justifie avant même que l’adm ait statuée sur le recours préalable et si les faits état d’un moyen propre , un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction. Le CE va rejeter la dmd de suspension, la dmd de suspension doit B) Les conditions de fond des référés suspendus Il faut que la légalité de l’acte contesté fasse l’objet d’un doute sérieux, pour savoir s’il y a un doute sérieux, c’est le juge qui va se saisir de cette instruction et va procéder à un examen : des moyens soulevés par le demandeur mais également, les moyens d’ordre public que le juge va relever. D’une certaine manière, les juges des procédés procède à un examen de la légalité de l’acte. CE : une inconventionnalité de la loi applicable ne peut pas servir de fondement à la reconnaissance d’un doute sérieux justifiant la suspension d’une mesure administrative. CE, 18 déc. 2015 Gisti : un moyen pris avec …. internationaux n’est pas propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l’acte dont la suspension est demandée. Sauf, lorsqu’il est soulevé , l’incompatibilité manifeste de dispositions législatives avec les règles de l’UE. Ce mouvement, il faut qu’il y est urgence à statuer, qd on lit l’article L.521-1 , il n’est pas clair au sujet de l’urgence, il indique simplement que la suspension peut être prononcée lorsque l’urgence le justifie , le législateur n’a pas donné + de précisions. Ex : CE, 19 janvier 2001, confédération nationale des radios libres.Dans cette décision le CE nous dit que la condition d’urgence doit être considérée comme remplie lorsque la décision adm contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Le requérant doit apporter la preuve que le préjudice soit suffisamment grave et immédiat. Ex : CE, 19 octobre 2007, société Samdis : autorisation de création d’un supermarché : une autre société va chercher à obtenir la suspension de l’autorisation mais la société demanderesse n’a pas établi en quoi la suspension de cette autorisation présentait les caractères d’une situation d’urgence. CE : va rejeter la requête de suspension. 1) Il va d’abord apprécier les conditions d’urgence, il va devoir tenir compte de l’urgence, l’ens. des circonstances du fait de l’affaire. Il va s’intéresser aux comportements ou à la négligence du requérant pr savoir si au regard des faits de l’affaire. Ex : DEPERT, le requérant avait lui même tardé à faire sa demande de passeport alors qu’il avait connaissance des conditions à faire pour une telle démarche. Ce retard ds l’initiative va lui être reproché puisque le juge des référés : il ne saurait invoquer l’urgence de ces déplacements à l’étranger pour solliciter la prescription d’une mesure, 2) Le juge va opérer son examen sur l’exercice grave et immédiat. Même si il y a urgence, ex : CE, 22 janvier 2024 : autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire, a cherché à renouveler cette autorisation provisoire de séjour mais le préfet a refusé car le monsieur présentait des risques pr l’ordre public. Incidence immédiate du retrait de séjour sur la situation concrète de l’intéressée et ici, il considère que le risque pour l’ordre public peut être pris en compte et doit justifier le non renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. Le juge peut prononcer l’exécution de la mesure, l’acte adm se voit priver de son caractère exécutoire, il n’est plus opposable et ne peut plus donner lieu à une exécution forcée. L’acte est simplement suspendu, il continue à exister dans l’ordre juridique. Cette suspension ne dure que pdt le temps que le juge du fond statue. Le juge des référés dispose d’une véritable liberté car il lui revient de moduler la l’étendue de la suspension qu’il prononce : il peut aussi compléter sa mesure de suspension par une mesure d’injonction. Le but est que l’injonction garantisse la bonne exécution de la mesure de suspension. Un préfet a supprimé le droit d’un monsieur aux bénéfices d’une allocation, il a enjoint au préfet de rétablir le droit du requérant aux bénéfices de cette allocation dans un délais de 3 jrs et jusqu’à notification du jugement statuant sur la demande d’annulation. Le juge des référés suspend la décision du préfet , dps un décret du 17 juillet 2018 : article R612-5-2 : il fait une précision, si la requête est rejetée pr absence de doute sérieux sur la légalité de la décision alors le demandeur doit confirmer le maintien de son recours au fond et s’il ne le fait pas, le juge du fond va devoir considéré qu’il est réputé s’être désisté de sa demande. L’ordonnance : en 1er et dernier ressort est susceptible de recours en cassation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Paragraphe II : Le référé liberté Nvté apportée par le législateur, pdt lgtps, on avait une compétence accrue du juge judiciaire qui permettait aux juges judiciaires de juger l’adm , décision du tribunal de conflit, 8 avril 1935, action française, avec cette JP et la compétence du juge judiciaire, l’adm permet 2 de ses privilèges, le privilège de juridiction, le défaut de soumission au droit commun, Le référé liberté : L.

Procédure administrative - La Suite PDF

Document Details

Tags

Related

Summary

Full Transcript

Upgrade to continue