Droit Administratif - Introduction

<p>Le refus de confier le contentieux administratif aux juges judiciaires. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un principe fondamental reconnu par les lois de la République. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est jurisprudentiel et façonné par des décisions de justice. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>De gérer des contentieux relevant de la puissance publique. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Vérifier si le droit a été correctement appliqué. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La Révolution française et la lutte contre le pouvoir absolu du roi. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Décision du 22 juillet 2021. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils assuraient à la fois des fonctions judiciaires et administratives sans distinction. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>À contrôler l'application uniforme du droit. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La séparation des pouvoirs et l'égalité devant la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit public comprend des matières variées, tandis que le droit administratif est spécifique à l'administration. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Supprimer le pouvoir de juger des intendants (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 1853. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut renvoyer l'affaire à une autre cour ou la trancher lui-même. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges ne peuvent pas troubler les opérations administratives (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Citer les administrateurs pour raison de leur fonction (A), Interférer dans les affaires administratives (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux ne peuvent pas connaître des actes d'administration (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Créer une juridiction administrative (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Interdire à la justice d'exercer des fonctions gouvernementales (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'interaction peut exister mais avec des limites claires (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une clarification des rôles et responsabilités des juges et administrateurs (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le but du recours pour excès de pouvoir est de vérifier la légalité d'un acte administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours subjectif de plein contentieux (A), Le recours objectif de plein contentieux (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif a pour mission de remplacer les décisions administratives illégales par ses propres décisions.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge du recours pour excès de pouvoir se place à la date d'adoption de l'acte administratif, tandis que le juge de plein contentieux se place à la date à laquelle il statue.</p> Signup and view all the answers

<p>L'instance est constituée du requérant, du défendeur, de l'objet du recours et des conclusions.</p> Signup and view all the answers

<p>Les moyens irrecevables (A), Les moyens manquant en faits (B), Les moyens inopérants (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les moyens d'ordre public à portée générale concernent l'incompétence du juge, la méconnaissance du champ d'application d'un texte de loi ou d'un principe juridique, et l'inexistence juridique d'un acte.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État est une juridiction administrative suprême ainsi qu'un organe consultatif du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le terme « inquisitorial » signifie que les parties ne sont pas en relation directe entre elles et l'instruction se développe par l'intermédiaire de la juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>L'instruction peut se terminer par une ordonnance de clôture, lors d'une audience publique ou de manière automatique au terme d'un délai légal.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intervention forcée est ordonnée par le juge qui met en cause un tiers à l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types d'impartialité sont l'impartialité objective et l'impartialité subjective.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délibéré est la phase de l'instance où le juge, en secret, analyse les éléments du dossier et se forme une opinion sur la décision à rendre.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de référés sont les référés d'urgence et les référés extérieurs.</p> Signup and view all the answers

<p>La condition principale pour accéder au référé liberté est de démontrer une urgence grave et immédiate concernant une liberté fondamentale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le référé suspension est une procédure qui permet de suspendre l'exécution d'un acte administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois types de conclusions possibles sont les conclusions principales, les conclusions subsidiaires et les conclusions conditionnelles.</p> Signup and view all the answers

Les trois caractéristiques principales du droit administratif sont : procédurale (juge administratif spécialisé), de fond (règles spécifiques à l'administration) et de forme (droit prétorien, basé sur la jurisprudence).

Le juge chargé de gérer les litiges impliquant l'action de l'administration publique.

Le droit administratif est indépendant du droit civil, ayant ses propres règles et principes.

Un droit administratif modelé et développé principalement par les décisions des juges.

La séparation des pouvoirs politiques, divisant les fonctions administratives et judiciaires.

L'ensemble des litiges entre l'administration et les citoyens.

Avant 1789, organes royaux chargés des affaires administratives, ayant aussi des fonctions judiciaires.

Processus historique consistant à séparer les fonctions d'administration et de jugement.

Mécanismes permettant de se prononcer rapidement dans des situations d'urgence.

Rendre le juge administratif légitime et reconnu dans la Constitution, soit par inscription directe, soit par interprétation.

Organe qui interprète la Constitution et garantit son application.

Les juridictions administratives doivent être indépendantes des autres pouvoirs de l'État pour assurer une justice impartiale.

Décisions relevant de la juridiction administrative, en dernier ressort, concernant les actes des pouvoirs exécutifs.

Juridiction administrative suprême en France, ayant des fonctions juridictionnelles et administratives.

Contrôle des décisions des juridictions inférieures pour vérifier la bonne application du droit, sans examiner les faits de l'affaire.

Juridiction qui contrôle la conformité légale des décisions des cours et tribunaux.

Le principe qui divise clairement les fonctions juridictionnelles et administratives, empêchant aux autorités judiciaires d'intervenir dans les affaires administratives et vice-versa.

Mesure prise pour enlever le pouvoir de juger aux autorités administratives, traditionnellement détenu par les intendants.

Des tribunaux spécialisés dépendant d'un pouvoir autre que l'État (ex : les intendants), ne suivant pas les lois courantes.

Distinction rigoureuse entre les fonctions : la justice est pour juger le litige et l'administration pour la gestion.

Choix politique de confier le contentieux administratif à une juridiction spécialisée, au lieu de l'administration elle-même.

Texte fondateur stipulant la séparation stricte des fonctions judiciaires et administratives.

Interdiction aux tribunaux de traiter les affaires administratives.

Créées par la loi du 31 décembre 1987, ces juridictions traitent les appels des décisions des tribunaux administratifs, hors les compétences du Conseil d'État.

Cette réforme a mené à la création des cours administratives d'appel pour pallier l'encombrement croissant du Conseil d'État.

Le Conseil d'État reste compétent en tant que juge d'appel pour les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs, avec certaines exceptions.

Ces juridictions traitent des affaires spécifiques comme les finances publiques, le droit de l'asile ou la discipline des magistrats.

Juridiction spécialisée en matière financière, elle contrôle les comptes publics nationaux et locaux.

Juridictions spécialisées qui contrôlent les comptes des collectivités locales et des établissements publics.

Juridiction spécialisée qui tranche les recours contre les décisions prises en matière d'asile.

Juridiction spécialisée qui juge les magistrats pour leurs fautes disciplinaires.

Il faut identifier si un organisme a un caractère juridictionnel pour déterminer si le Conseil d'État est compétent pour contrôler ses décisions.

Pour déterminer si un organisme a un caractère juridictionnel, on analyse des éléments formels et matériels liés à l'organisme.

Ces éléments concernent la composition de l'organisme (collégialité) et la procédure suivie (contradictoire).

Ces éléments examinent si l'organisme tranche des litiges en se basant sur le droit.

Ces organismes ont un pouvoir de décision, mais le Conseil d'État vérifie qu'ils respectent les principes fondamentaux de la justice.

Ces principes, comme le droit de la défense et l'impartialité, doivent être garantis par les AAI.

Le Conseil d'État peut contrôler les décisions des AAI pour vérifier la bonne application du droit.

Ces juridictions spécifiques dépendent d'autres institutions, comme une université, mais la justice est toujours rendue au nom de l'État.

L'État est responsable des dommages causés par l'exercice de la fonction juridictionnelle, même par des organismes attachés à d'autres institutions.

Ce droit concerne la conformité d'un acte avec la loi, il porte sur la légalité générale.

Ce droit se focalise sur les droits spécifiques d'une personne dans une situation donnée.

Ce recours permet de contester la légalité d'un acte administratif.

Ce recours permet au juge d'agir comme un juge ordinaire, en remplaçant la décision de l'administration par la sienne.

Ce recours permet de contester une décision de l'administration qui a causé un dommage à une personne.

Ce recours permet de contester la légalité d'un acte administratif sans nécessairement avoir subi un dommage.

Plusieurs recours peuvent être possibles, le requérant pourra choisir le recours le plus adapté à son cas.

La loi peut indiquer le type de recours applicable, sinon le juge peut le déterminer en fonction du contexte.

Avant de saisir le juge, il faut parfois passer par un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Une requête bien rédigée est essentielle pour la recevabilité du recours.

Une requête peut être formulée par plusieurs personnes, soit parce qu'ils ont un intérêt commun, soit parce que leurs demandes sont liées.

La présence d'un avocat peut être obligatoire devant certaines juridictions administratives.

Le requérant peut bénéficier d'une aide juridictionnelle pour financer les frais d'avocat.