Droit Administratif - Introduction
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Questions and Answers

Quelle caractéristique du droit administratif est principalement liée à son application par un juge spécialisé ?

  • Caractéristique de fond
  • Caractéristique procédurale (correct)
  • Caractéristique historique
  • Caractéristique de forme

    • Quel est l'un des rôles principaux du Conseil d'État?

  • Former les juges administratifs.
  • Rédiger des lois.
  • Exercer un contrôle de cassation. (correct)
  • Promouvoir le droit international.

    • Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome par rapport au droit civil ?

  • Le droit administratif se fonde uniquement sur la coutume.
  • Le droit civil ne concerne pas les litiges administratifs.
  • Les règles du droit administratif sont particulières et spécifiques à l'administration. (correct)
  • Les règles du droit administratif sont universelles.

    • L'établissement du juge administratif a été facilité par quel choix fondamental ?

    <p>Le refus de confier le contentieux administratif aux juges judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le PFRLR en matière de juridiction administrative?

    <p>Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du droit administratif en tant que domaine ?

    <p>Il est jurisprudentiel et façonné par des décisions de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité principale des juridictions administratives spécialisées?

    <p>De gérer des contentieux relevant de la puissance publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de contrôle de la Cour de cassation par rapport au Conseil d'État?

    <p>Vérifier si le droit a été correctement appliqué.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement en 1789 a marqué un tournant dans la séparation des fonctions judiciaires et administratives ?

    <p>La Révolution française et la lutte contre le pouvoir absolu du roi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi l'indépendance de la juridiction administrative?

    <p>Décision du 22 juillet 2021.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle des intendants et du conseil du roi avant 1789 dans le contexte administratif ?

    <p>Ils assuraient à la fois des fonctions judiciaires et administratives sans distinction.</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert la fonction juridictionnelle du Conseil d'État?

    <p>À contrôler l'application uniforme du droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles idées des Lumières ont eu un impact sur l'évolution du droit administratif en France ?

    <p>La séparation des pouvoirs et l'égalité devant la loi.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit administratif moderne se distingue-t-il du droit public ?

    <p>Le droit public comprend des matières variées, tandis que le droit administratif est spécifique à l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du premier mouvement mentionné?

    <p>Supprimer le pouvoir de juger des intendants</p> Signup and view all the answers

    Quand le Conseil d'État est-il considéré comme juge de cassation?

    <p>Depuis 1853.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le Conseil d'État estime que le droit n'a pas été correctement appliqué?

    <p>Il peut renvoyer l'affaire à une autre cour ou la trancher lui-même.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est établi concernant les juges et les administrations?

    <p>Les juges ne peuvent pas troubler les opérations administratives</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi du 16 et 24 août 1790, que ne peuvent pas faire les juges?

    <p>Citer les administrateurs pour raison de leur fonction</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique le décret du 16 fructidor an 3?

    <p>Les tribunaux ne peuvent pas connaître des actes d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel choix a été fait après 1789 concernant la juridiction administrative?

    <p>Créer une juridiction administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du principe de séparation des pouvoirs sur le pouvoir judiciaire?

    <p>Interdire à la justice d'exercer des fonctions gouvernementales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est dit sur les interactions entre les autorités administratives et judiciaires?

    <p>L'interaction peut exister mais avec des limites claires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la séparation des fonctions d'administration et de justice?

    <p>Une clarification des rôles et responsabilités des juges et administrateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Le but du recours pour excès de pouvoir est de vérifier la légalité d'un acte administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de recours de plein contentieux ?

    <p>Le recours subjectif de plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la mission du juge administratif ?

    <p>Le juge administratif a pour mission de remplacer les décisions administratives illégales par ses propres décisions.</p> Signup and view all the answers

    L'intervention forcée peut être ordonnée dans tous les contentieux.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    En matière de recours, quelle est la différence principale entre le juge du recours pour excès de pouvoir et le juge de plein contentieux ?

    <p>Le juge du recours pour excès de pouvoir se place à la date d'adoption de l'acte administratif, tandis que le juge de plein contentieux se place à la date à laquelle il statue.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui constituent l'instance ?

    <p>L'instance est constituée du requérant, du défendeur, de l'objet du recours et des conclusions.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois types de moyens susceptibles d'être rejetés par le juge ?

    <p>Les moyens irrecevables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal qui permet de distinguer les moyens d'ordre public à portée générale ?

    <p>Les moyens d'ordre public à portée générale concernent l'incompétence du juge, la méconnaissance du champ d'application d'un texte de loi ou d'un principe juridique, et l'inexistence juridique d'un acte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux fonctions principales du Conseil d'État ?

    <p>Le Conseil d'État est une juridiction administrative suprême ainsi qu'un organe consultatif du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme « inquisitorial » dans le contexte de la procédure d'instruction ?

    <p>Le terme « inquisitorial » signifie que les parties ne sont pas en relation directe entre elles et l'instruction se développe par l'intermédiaire de la juridiction.</p> Signup and view all the answers

    À quel moment l'instruction peut-elle se terminer ?

    <p>L'instruction peut se terminer par une ordonnance de clôture, lors d'une audience publique ou de manière automatique au terme d'un délai légal.</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste l'intervention forcée ?

    <p>L'intervention forcée est ordonnée par le juge qui met en cause un tiers à l'instance.</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut se baser uniquement sur les éléments présentés par les parties pour prendre sa décision.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'impartialité du juge ?

    <p>Les deux types d'impartialité sont l'impartialité objective et l'impartialité subjective.</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste le délibéré ?

    <p>Le délibéré est la phase de l'instance où le juge, en secret, analyse les éléments du dossier et se forme une opinion sur la décision à rendre.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de référés ?

    <p>Les deux types de référés sont les référés d'urgence et les référés extérieurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale pour accéder au référé liberté ?

    <p>La condition principale pour accéder au référé liberté est de démontrer une urgence grave et immédiate concernant une liberté fondamentale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le référé suspension ?

    <p>Le référé suspension est une procédure qui permet de suspendre l'exécution d'un acte administratif.</p> Signup and view all the answers

    Le juge du référé suspension doit toujours se référer à la requête au fond.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois types de conclusions possibles ?

    <p>Les trois types de conclusions possibles sont les conclusions principales, les conclusions subsidiaires et les conclusions conditionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif - Introduction

    • Droit administratif est l'ensemble des règles régissant la légalité de l'action administrative. L'action administrative est légale si elle respecte le droit administratif.
    • Trois caractéristiques : procédurale (juge administratif spécialisé), de fond (nature des règles spécifiques à l'administration), et de forme (droit jurisprudentiel, élaboré par les juges).
    • Ces caractéristiques sont moins tranchées de nos jours, le droit administratif n'est plus aussi distinct du droit civil.

    Section I - L'émergence progressive du juge administratif

    • Avant 1789, les litiges liés à l'État étaient gérés par des organes spécialisés (les intendants, le Conseil du Roi), sans séparation claire entre fonctions judiciaires et administratives.
    • Les parlements (juges de droit commun) étaient chargés de la police et prenaient des décisions administratives, ce qui mêlait les rôles de juge et d'administrateur.
    • La Révolution de 1789 marque un tournant, visant à séparer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

    1. La séparation des autorités administratives et judiciaires

    • 1789, la séparation des pouvoirs est capitale dans l'histoire du droit administratif.
    • La Révolution française s'écarte du pouvoir absolu du Roi pour introduire les Lumières, en séparant les pouvoirs politique et judiciaire, avec l'administration subordonnée.
    • On a un double mouvement: supprimer la capacité de juger à l'administration et interdire aux juges de devenir administrateur.

    2. La séparation des fonctions d'administration et de justice

    • La séparation des pouvoirs implique la séparation des autorités administratives et judiciaires. L'apparition même du juge administratif est due à l'interaction entre les deux.

    Histoire du Conseil d'État (CE)

    • 1ère période (1790-1799): Le contentieux administratif confié à l'administration.
    • 2ème période (1799-1848): Création d'un organe spécialisé (Conseil d'État) au sein du pouvoir exécutif pour gérer les litiges administratifs. Le Conseil d'État avait à la fois un rôle de conseil au gouvernement et une fonction contentieuse.
    • 3ème période (1848-présent): Le Conseil d'État devient à la fois une juridiction et un organe consultatif. Les textes cherchent à garantir une plus grande séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif, par exemple en affirmant la compétence exclusive du Conseil d'État dans le contentieux de l'administration. Une plus grande séparation entre administrateur et juge se concrétise.

    Section II - Les justifications de la juridiction administrative

    • Critiques adressées à l'action du CE: Manque d'indépendance, trop favorable à l'administration, et jugé désuet.
    • Évolution législative de la justice administrative:
      • Loi permettant l'astreinte du juge. -Lois pour accélérer les procédures (2000).
    • Consécration constitutionnelle du juge administratif: La constitutionnalisation du juge administratif est présente notamment par une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

    Section III - L'ordre juridictionnel administratif

    • Composition du Conseil d'État: Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême, avec des sections spécialisées et un pouvoir de cassation.
    • Autres juridictions administratives: Il existe d'autres tribunaux (ex: tribunaux administratifs) plus proches des citoyens.

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    Ce quiz explore les fondements du droit administratif et son évolution, en se concentrant sur l'émergence et les caractéristiques du juge administratif. Il aborde les changements survenus depuis la Révolution de 1789 et comment le droit administratif s'est amalgamé avec le droit civil. Testez vos connaissances sur ces concepts clés!

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