Droit Administratif - Introduction

Les trois caractéristiques principales du droit administratif sont : procédurale (juge administratif spécialisé), de fond (règles spécifiques à l'administration) et de forme (droit prétorien, basé sur la jurisprudence).

Le juge chargé de gérer les litiges impliquant l'action de l'administration publique.

Le droit administratif est indépendant du droit civil, ayant ses propres règles et principes.

Un droit administratif modelé et développé principalement par les décisions des juges.

La séparation des pouvoirs politiques, divisant les fonctions administratives et judiciaires.

L'ensemble des litiges entre l'administration et les citoyens.

Avant 1789, organes royaux chargés des affaires administratives, ayant aussi des fonctions judiciaires.

Processus historique consistant à séparer les fonctions d'administration et de jugement.

Mécanismes permettant de se prononcer rapidement dans des situations d'urgence.

Rendre le juge administratif légitime et reconnu dans la Constitution, soit par inscription directe, soit par interprétation.

Organe qui interprète la Constitution et garantit son application.

Les juridictions administratives doivent être indépendantes des autres pouvoirs de l'État pour assurer une justice impartiale.

Décisions relevant de la juridiction administrative, en dernier ressort, concernant les actes des pouvoirs exécutifs.

Juridiction administrative suprême en France, ayant des fonctions juridictionnelles et administratives.

Contrôle des décisions des juridictions inférieures pour vérifier la bonne application du droit, sans examiner les faits de l'affaire.

Juridiction qui contrôle la conformité légale des décisions des cours et tribunaux.

Le principe qui divise clairement les fonctions juridictionnelles et administratives, empêchant aux autorités judiciaires d'intervenir dans les affaires administratives et vice-versa.

Mesure prise pour enlever le pouvoir de juger aux autorités administratives, traditionnellement détenu par les intendants.

Des tribunaux spécialisés dépendant d'un pouvoir autre que l'État (ex : les intendants), ne suivant pas les lois courantes.

Distinction rigoureuse entre les fonctions : la justice est pour juger le litige et l'administration pour la gestion.

Choix politique de confier le contentieux administratif à une juridiction spécialisée, au lieu de l'administration elle-même.

Texte fondateur stipulant la séparation stricte des fonctions judiciaires et administratives.

Interdiction aux tribunaux de traiter les affaires administratives.

Créées par la loi du 31 décembre 1987, ces juridictions traitent les appels des décisions des tribunaux administratifs, hors les compétences du Conseil d'État.

Cette réforme a mené à la création des cours administratives d'appel pour pallier l'encombrement croissant du Conseil d'État.

Le Conseil d'État reste compétent en tant que juge d'appel pour les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs, avec certaines exceptions.

Ces juridictions traitent des affaires spécifiques comme les finances publiques, le droit de l'asile ou la discipline des magistrats.

Juridiction spécialisée en matière financière, elle contrôle les comptes publics nationaux et locaux.

Juridictions spécialisées qui contrôlent les comptes des collectivités locales et des établissements publics.

Juridiction spécialisée qui tranche les recours contre les décisions prises en matière d'asile.

Juridiction spécialisée qui juge les magistrats pour leurs fautes disciplinaires.

Il faut identifier si un organisme a un caractère juridictionnel pour déterminer si le Conseil d'État est compétent pour contrôler ses décisions.

Pour déterminer si un organisme a un caractère juridictionnel, on analyse des éléments formels et matériels liés à l'organisme.

Ces éléments concernent la composition de l'organisme (collégialité) et la procédure suivie (contradictoire).

Ces éléments examinent si l'organisme tranche des litiges en se basant sur le droit.

Ces organismes ont un pouvoir de décision, mais le Conseil d'État vérifie qu'ils respectent les principes fondamentaux de la justice.

Ces principes, comme le droit de la défense et l'impartialité, doivent être garantis par les AAI.

Le Conseil d'État peut contrôler les décisions des AAI pour vérifier la bonne application du droit.

Ces juridictions spécifiques dépendent d'autres institutions, comme une université, mais la justice est toujours rendue au nom de l'État.

L'État est responsable des dommages causés par l'exercice de la fonction juridictionnelle, même par des organismes attachés à d'autres institutions.

Ce droit concerne la conformité d'un acte avec la loi, il porte sur la légalité générale.

Ce droit se focalise sur les droits spécifiques d'une personne dans une situation donnée.

Ce recours permet de contester la légalité d'un acte administratif.

Ce recours permet au juge d'agir comme un juge ordinaire, en remplaçant la décision de l'administration par la sienne.

Ce recours permet de contester une décision de l'administration qui a causé un dommage à une personne.

Ce recours permet de contester la légalité d'un acte administratif sans nécessairement avoir subi un dommage.

Plusieurs recours peuvent être possibles, le requérant pourra choisir le recours le plus adapté à son cas.

La loi peut indiquer le type de recours applicable, sinon le juge peut le déterminer en fonction du contexte.

Avant de saisir le juge, il faut parfois passer par un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Une requête bien rédigée est essentielle pour la recevabilité du recours.

Une requête peut être formulée par plusieurs personnes, soit parce qu'ils ont un intérêt commun, soit parce que leurs demandes sont liées.

La présence d'un avocat peut être obligatoire devant certaines juridictions administratives.

Le requérant peut bénéficier d'une aide juridictionnelle pour financer les frais d'avocat.