Droit Québécois PDF

Dans le code criminel, c'est du criminel, avec possibilité d'aller en prison et des travaux communautaires. Au civil, on poursuit pour des dommages, de l'argent \$\$ mais, le DPCP peut décider de poursuivre au criminel selon le cas. Rôle du juge : autre le fait de prédire les auditions, c'est d'éc...

Dans le code criminel, c'est du criminel, avec possibilité d'aller en prison et des travaux communautaires. Au civil, on poursuit pour des dommages, de l'argent \$\$ mais, le DPCP peut décider de poursuivre au criminel selon le cas. Rôle du juge : autre le fait de prédire les auditions, c'est d'écouter. La preuve c'est la capacité de démontrer les prétentions du tribunal. Peut rendre un jugement là, ou prendre du temps. (Voir vidéo sur YouTube) Décorum de la cour : Ce sont des règles de bien séance, de bonne conduite, de comportement. Les règles de bonnes conduites, le juge veille à ce que le respect dans la salle s'applique pour les avocats, les gens, les avocats doivent porter la toge, les parties ou témoins doivent être habillé convenablement. La ponctualité est une qualité importante, parce qu'on n\'a pas le temps, on ne mange pas, on ne boit pas, on se vouvoie. Sanction d'outrage au tribunal est le dernier recours. Les étapes de la mise en demeure Elle ne fait pas partie d'un procès. Il existe quatre modes alternatifs de règlement de conflits La négociation -- inciter les gens à discuter ensemble afin de trouver un terrain d'entente. La conciliation -- ça ressemble à la médiation. Le conciliateur est plus passif que la médiation. Il est là pour faciliter la communication entre les partis. L'arbitrage -- Un arbitre qui est expert dans la matière. Il rend une décision qui est finale et sans appel. Ne peut pas être dans les divorces, pensions alimentaires ou a garde des enfants. (Petites créances) La médiation -- Un rôle plus actif, ne prend pas de décision. Il peut proposer des solutions. En revanche, le rapport rédiger par un médiateur ne peut pas être emmener dans le tribunal. On la retrouve en droit de la famille et en commercial. La procédure civile c'est l'ensemble des actes des processus que doivent suivre les avocats et les parties dans une action civile. C'est le juge qui gère les dossiers. Il a deux façons de rendre sa décision : 1. Sur le banc, c'est-à-dire maintenant. 2. En délibéré, c'est-à-dire analyser les preuves. Ils ont un délai de 6 mois pour une rendre un jugement. Le protocole d'instance, c'est un échéancier. Les juges vont demander aux avocats de s'entendre sur un échéancier, sinon, il le choisi lui-même. Les deux questions à se poser avant d'entreprendre des démarches devant un tribunal Est-ce que j'ai l'intérêt de poursuivre ? Art. 85 PCP Est-ce que le droit est prescrit ? (C'est un délai dans le temps ou on peut acquérir ou perdre (extinctive) un droit.) Une dette personnelle prescrite dure 3 ans. Quand c'est un immeuble, ça dur 10 ans. Tribunaux administratifs : synonyme tribunaux quasi judiciaires. Ils tranchent des litiges dans les relations entre les citoyens et le gouvernement soit fédéral ou provincial. Ils sont créés par des lois spéciales. Tu peux y aller seule ou représenter par un avocat. Une commission, un régi, un bureau. Fédéral : assurance emploi, l'immigration, crtc, transport (mot), Provinciale : tribunal du logement (peut aller en appel à la cour du Québec), tribunal des professions, tribunal des droits de la personne et le TAQ. Le TAQ ; tribunal administratif du Québec, son rôle est d'entendre des appels de décisions administratives si la loi de ces cours administratives, rendre les tribunaux administratifs plus compétents. Favoriser l'accès à la justice administrative en vertu des lois québécoise Tribunal des droits de la personne : c'est un tribunal administratif québécois, ils défendent les gens qui ont reçu une atteinte à leur personne, comme de la discrimination, harcèlement Le citoyen commence par faire une plainte. Ils vont faire une enquête et s'ils trouvent que oui, le citoyen a raison que c'était de la discrimination, le litige sera amené devant le tribunal du droit des personnes. Article charte québécoise ; 10, 10.1, 13,15 et 16 p.F37 DII : art 100 pcp Un avis d'assignation est requis avec la Dii. Art 145 -- 146 -- 147 p.b35 pcp On a 15 jours pour répondre. 15 jours pour répondre à une mise en demande. Si tu ne réponds pas, un jugement par défaut contre le demendeur sera donner. Le contenue du protocole de l'instance. DII avis de signification -- art 100, 146, 102, 145 al2, 147 al 2 15 jours pour répondre à la mise en demeure. Réponse notifiée au demandeur Si aucune réponse n'est fournie, le demandeur obtiendra un jugement par défaut 147 al2 Protocole de l'instance 148 à 152 cpc = échéancier Ils vont notifier le protocole aux deux parties. Ensuite, il sera déposé au tribunal. Il faut le déposer dans les 45 jours de l'avis d'assignation. Une fois déposé, le tribunal a 20 jours pour étudier et accepter le protocole d'instance. Si le tribunal à des questions, ou trouve que le protocole n'est pas bien établi, il peut convoquer une conférence de gestion. Art 153 Les moyens préliminaires ; art 166 à 169 cpc - Ils doivent être notifié par un avis. Conférence de gestion ; art 153 à 156 cpc -- Le but est de prendre des décisions relatives à la bonne gestion de l'instance. La conférence de règlement à l'amiable ; art 161 à 165 -- ne suspend pas les procédures -- 163 al 3