Institutions Juridictionnelles PDF

Vision generale de la justice, des institutions Il faut decouper la notion d'institutions et de juridiction Juridiction : trancher un litige Petit Robert Institutions : ensemble des formes, organisations sociales etablies par la loi ou la coutume Larousse : Ensemble des formes ou des structures...

Vision generale de la justice, des institutions Il faut decouper la notion d'institutions et de juridiction Juridiction : trancher un litige Petit Robert Institutions : ensemble des formes, organisations sociales etablies par la loi ou la coutume Larousse : Ensemble des formes ou des structures politiques, telles qu'elles sont établies par la loi ou la coutume et qui relèvent du droit public Donc : Organes mis en place pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques Partie 1 : La justice, ses principes fondamentaux et son organisation ===================================================================== Fonction essentielle de la justice au sein de l'Etat: - -Application de la regle de droit - -Permet de trancher les litiges au regard de la regle de droit Partie des 3 pouvoirs def par la Constitution : - Pouvoir legislatif - Pouvoir executif - Pouvoir judiciaire La justice est un service public, certains services propres au service public Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la justice ----------------------------------------------------- La justice releve de l'Etat : - Pas de justice privee en France : on ne peut pas se faire justice soit-meme - La seule existence de regles ne suffit pas : necessite d'une autorite chargee de faire appliquer les regles Le monopole de l'Etat pour rendre la justice a mis du temps : - Moyen Age : Juridictions seigneuriales sont en opposition avec la justice royale qui a eu du mal a s'imposer : lutte entre diffeents ordres - Ancien Regime : la justice royale s'est imposee, le pouvoir royal est absolu Rev 1789 :Fait la justice un monopole de l'Etat Separation des pouvoirs Egalite et gratuite de la justice Loi des 16 et 24 aout 1790 « : fondement de la dualite des ordres de juridiction Simplification de l'organisation judiciare et gratuite de la jusitce Les juges sont elus et salaries de l'Etat Instauration des juges de paix Instauration des tribunaux de districts et des tribunaux de commerce en premier ressort (appel devant les tribunaux de district Loi du 27 nov 1790 : instauration d'un tribunal de cassation 1800 : creation de ytribunaux d'appel :appel hierarchique devant une juridictioon superieure Loi du 20 avril 1810 : confirme une pyramide a 3 etages pour les juridictions francaises Tribunaux civils et justice de paix Les cours d'appel La cour de cassation 5^e^ rep : La constitution de 1958 : principe d'independance des magistrats est garanti constitutionnellement (principe d'inamovibilité) Art 64 garantie l'independance de la justice Le fait que la justoce releve de l'Etat entraine des consequences ; -Il faut des magistrats independants -L'activite doit etre organisee et etre assuree afin de preserver l'interet general. Il s'agit d'un service public : le service public de la justice Section 1 : l'independance de la justice Fonction de juger : prerogative reservee a l'Etat Cette prerogative doit etre preservee de toute immixtion Consequences : Principe de separation des pouvoirs garantie l'independance de la justice Separation des pouvoirs ligislatifs, executifs et judiciare La protection par les textes ---------------------------- ### La protection par les textes francaiS Ancien regime : Concentration des pouvoirs entre les mains du roi 18^e^ : Montesquieu avance la necessite d'une separation des pouvoirs pour lutter contre la souverainte et proteger les libertes De l'esprit des lois (1748) : les differents pouvoirs doivent confies a des organes distincts et indeoendants Revolution francaise : DDHC de 1789 Art 16 : Principe de separation des pouvoirs va etre consacre Mais le pouvoir judiciaire n'est pas reconnu expressement [Loi des 16 et 24 aout 1790 :] Loi relative a l'organisation judiciaire Reprime tout empietement des juges sur le pouvoir legislatif comme le pouvoir executif Constitution du 4 octobre 1958 : Principe de separation des pouvoirs est un principe constitutionnel le « pouvoir judiciaire » pas reconnu expressement : on parle d'autorite judiciaire/ pouvoir legislatif et pouvoirs executif Mais l'independance des juridictions est posee en principe constitutionnel a l'art 64 Art 64 «  Le president de la republique est garant de l'independance de l'autorite judiciaire Il est assiste par le Conseil surperieur de la magistrature Une loi organique porte statut des magistrats Les magistrats du siege sont inamovibles 1ere lecture : interrogation par rapport a la separation des pouvoirs, immixtion du pouvoir politique dans la fonction juridictionnelle Mais l'alinea 2 precise qu'il est assiste Le Conseil Superieur de la magistrature est un organe constitutionnel francis qui a pour mission de veiller a l'independance du pouv judiciare 2 formations : - 1 pour les magistrats du siege presidee par le 1^er^ president de la Cour de Cassation - Une pour les magistrats du parquet presidee par le procureur general pres la cour de cassation - Donne son avis sur les nominations des magistrats - Conseil de discipline pour les magistrats du siege et donne son avis sur les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet Le Conseil constitutionnel est garant egalement de l'independance Decision de reconnaissance de l'independance des juridictions judiciares et administratives Il resulte de l'art 16 de la DDHC de 1789 que les « principes d'independance et impartialite sont indissociables de l'exercice 4des fonctions juridictionnelles Decision sur la garde a vue : l'autorite judiciaire comprend a la fois des magistrats du siege et ceux du parquet Decision du 22 juillet 1980 , loi de validation d'actes admins : L'art 64 de la constitution garantit l'independance des juridictions judiciaires Meme decision : Le CC garantit le caractere specifique des fonctions juridictionnelles tant judiciaires qu'admins « Il n'appartient ni au legislateur ni au gouvernement de censurer les decisions des juridictions, d'adresser a celles-co des injonctions et de se substituer a elles dans le jugement des litiges relevant de leur competence 2. La protection des textes europeens La Convention europeenne des droits de l'Homme Convention adoptee par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entree en vigueur le 3 septembre 1953 Traite entre Etats signataires ayant pour objectif de consacrer les droits et libertes fondamentakes de l'homme et d'instaurer un système juridictionnel de garantie de ces droits et libertes Système juridictionnel est la Cour Europeenne des droits de l'Homme CEDH situee a Srasbourg Art 6 de la convention : Toute oaersonne a droit a ce que sa cause soit etendue equitablement, publiquement et dans un delai raisonnable, par un tribunal independant et impartial, etabli par la loi, qui decidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractere civil, soit du bien-fonde de toute accusation en matiere penale dirigee contre elle Grands principes : Droit a un proces equitable Concerne tant la matiere civile que la matiere penale Garantie pour les justiciables : garantie d'independance et d'impatialite du tribunal Independance ? L'indeodnance est exigee a l'egard du pouvoir executif et des parties Le pouvoir executif ne doit pas etre en mesure de controler ou diriger le pouvoir judiciaire Les parties ne doivent pas avoir de representants au sein de la juridiction Impartialite ? Impartialite objective : par sa composition/les fonctions exercees Impartialite subjective : abscence de parti pris ou d'un prejuge personnel Le pricncipe d'impatialite interdit : Le cumul des fonctions d'accusation et de jugement ( CEDH, 1^er^ octobre 1982) Le cumul des focntions d'instructions et de jugement La charte des droits fondamentaux de l'Union Europeenne Charte initialement proclamee a Nice le 7 decembbre 2000 Charte integree au droit de l'UE car reconnue par le Traite sur l'Union Europeenne :Maastricht en 1992 Art 47 : Droit a un reocurs effetcif et a acceder a un tribunal impartial Art 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE Cet article ne viseni la matiere civile ni la matiere penale B. La separation du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir legislatif 1. Le juge me doit pas s'immiscer dans la fonction legislative Les juges ne peuvent rendre des arrets de reglement Def : Decision qui poserait une norme impersonnelle et generale comme le fait la loi Principe affirme a l'art 5 du Code Civil : « il est defendu de prononcer par Consequences : -Les juges doivent appliquer la loi, ils ne peuvent pas la créer Leur decision ne constitue pas une « nouvelle norme » qu'ils auront l'obligation de respecter Attenuations : Le juge est competent pour interpreter la loi Les decisions des juridictions supremes (Cour de Cassation et Conseil d'Etat) font jurisprudence. Elles ont un role d'unification de l'interpretation Les juges ne peuvent ecarter l'application a la loi Les juges doivent appliquer la loi sans aucun droit sde regard sur son contenu, qualite, adaptation, ou son adequation a la situation Obligation d'appliquer la loi meme si ell est contraire a la constitution Attenuations : Depot possible d'une QPC Possibilite de ne pas appliquer la loi si elle est incompatible avec un Traite intenational ou un acte derive du droit international ou de l'UE (ex directive ou reglement europeen) Le pouvoir legislatif ne doit pas s'immiscer dans le fonction du juge --------------------------------------------------------------------- Principe : pouv legislatif ne soit en aucun cas intervenir dans le deroulement d'une affaire Attenuations concerant certaines lois : Lois retroactives : en rpicnipe, les lois ne valent que pour l'avenir (art2 du coe civil) mais la constitution ne pose pas d'interdiction de prendre une loi expressement retroactive Sauf interdiction des lois retroactives en matiere penale Art 8 de la DDHC : Decision du 22 juillet 1980 Le CC a rappele que les lois retroactives devaient etre considerees comme valable sauf en matiere penale par la voie de disposition retroactive Les lois de validation: Loi ayant pour objet de valider un acte déjà remis en cause dans le cadre d'un litige en cours ou qui est sur le point de l'etre Lois de validation possible sous reserve que : - La portee de la validation soit delimitee - Elle soit justifiee par un motif d'interet general - Respect des decisions de justice passees en force de chose jugee La separation du pouvoir judiciare par rapport au pouvoir executif Pouvoir executif : ;le president de la republique, les membres du gouvernemebt et l'dmin Le juge ne doit pas s'immiscer dans la fonction executive --------------------------------------------------------- A l'origine, avant la creation des insitis de la justice admin Principe de separation des fonctions juridictionnelles et admins Limite : aucun contrôle sur les actes de l'admin Aujoud'hui : Contrôle des actes admins devant les juridictions specisalisees : les juridictions admins Limites : Exclusion des actes de gouvernement : actes relatifs aux relations de lexecutif avec le parlement et aux relations internationales Incompetence des juridictions admins pour ordonner des injonctions a l'admin sauf pour l'execution des decisions de justice 2. Le pouvoir executif ne doit pas s'immiscer dans la fonction de juger - Le pouv executif ne peut faire pression sur les juges pour influencer leus decisions - Probleme : Les juges ou magistrats sont des agents de l'Etat - « fonctionnaires » particuliers : est pose sur le principe de l'inamovabilite des magistrats (interdiction d'affectation nouvelle sans leur consenetement) Section II : Les principes generaux de tous les services publics applicables a la justice ========================================================================================= La justice : activite organisee et assuree par l'Etat dans l'interet general Consequence : service publique soumis aux principes generaux applicables a tous les services publics mais en tenant compte de la specificite liee a l'independance de la justice Trois grands principes : L'egalite, la continuite, et la mutablilite (l'adaptatipon permanente) A. Le principe d'egalite 1. La notion d'egalite devant la justice Implique que toutes les personnes (usagers et interlocuteurs) soient places dans une situation identique vis-à-vis du service, que les memes regles s'appliquent a leur egard Consequences : - Egalite de traitement dans l'acces au service public de la justice - Egalite de traitement dans le fonctionnement meme du service public (droit a un traitement identique pour des situations identiques Decision du 21 mars 2019, loi sur la programmation (2018-2022) et de la reforme de la justice) 2. La gratuite du service public de la justice Le principe general de la gratuite du service public de la justice n'existe pas Loi 77- 1468 du 20 decembre 1977 : - Instaure un principe de gratuite des actes de justice devant les jurodtcions civiles et admins - Suppression de droits de timbres, droits d'enregistrement, droits de frais de justice etc... - Certains frais de procédures subsistent : Frais de signification, Droit de plaidoirie, Droit de timbre en appel - Importance des honoraires d'avocats, d'experts judiciaire Loi du 10 juillet 1991 : - Instaure le système de l'aide juridictionnel - Permet la prise en charge des frais d'avocats, experts judiciaires, d'huissiers de justice - Facilite l'accès a tous a la justice et donc l'égalité de tous devant le service public de la justice 3. La neutralite du service public de la justice Corollaire du principe d'egalite devant le service public Ses agents ne doivent manifester aucune opinion politique, religieuse ou autre Les juges et autres personnels ne doievent pas manifester leur opinion personnelle dans le cadre de leurs fonctions (pas de port de signes disctinctifs, pas de profession de foi politique) Les lieux de justice doivent egalement assurer le respect de la neutralite et de la laicite B. Le principe de continuite Suppose le fonctionnement permanent, regulier, sans interruptions intempestives du service public 1. La permanence des juricitions Permet d'assurer la continuite de la fonction de juger Art L111-4 du code de l'organisation judiciaire : « la permanence et la continuite du service de la justice demeurent toujours assures » Attenuations : - Cours d'Assises qui fonctionnent en sessions - Quelques juridictions specialisees faisant appel a des professionnels 2. Le droit de greve des magistrats ? Problème de conciliation entre le droit de greve et le principe de continuite de la justice - Ordre judiciare : Art 10 alinea 3 de l'ordinnance 58-1270 du 22 decembre 1958 : « est egalement interdite toute action concertee de nature a arreter ou entraver le fonctionnement des juridictions » Ordre administratif : aucune regle n'est venue leur interdire expressement le droit de greve C. Le principe d'adaptation constante ou mutabilite Adapter l'organisation et le fonctionnement aux evolutions juridiques, economiques et sociales Ex : Evolution de la carte judiciaire/ evolution du système judiciare - Naissancee de la justice juridique (RPVA, PLEX, ect...) Section III. Les principes propres au service public de la justice A. Le principe de double degre de juridiction et la cassation Système juridictionnel francais repose sur une pyramide Principe de la hierarchie qui permet de verifier la regularite de la decision rendue (procedure et fond ) Principe de double degre de juridiction - Premier degre : decision des premiers juges qui permet un premier examen de l'affaire - Secinbd degre (appel) : - verifier la regularite ou non du 1^er^ jugement Portee du principe du double degre de juridiction : - CC : refuse d'y voir un principe a valeur constitutionnelle - CE : refuse d'y voir un orincipe general du droiy qui s'imposerait au moins au pouv rehglementaire - CEDH : n'en fait pas etat dans la convention europeenne des ddoits de l'homme - Recours ouvert de plein droit, c'est-à-dire meme lorsqu'il n'est pas prevu par aucun texte - Ouvert soit apres la premiere decision de premiere instance, soit la decision d'appel CE, Assemblee, 7 fevrier 1947 , d'Allieres : « le recours en cassation est ouvert a tout justiciable, coutre toute decision d'une juridiction administrativr statuant en dernier ressort meme si aucun texte de loi ne l'a prevu expressement » B. La collegialite Principe : les juridictions statuent en formation de jugement. Elles sont collegiales Interet : Permet aux juges de debattre de l'affaire pour adopter la meilleure decision Attenuation : Attenuation : recours au juge unique car les decisons sont plus rapides et moins cheres Possibilite de recourir a un juge unique car la collegialite n'est pas un principe juridique garanti par la Constitution ou par la loi : Conseil Constitutionnel : Aucune decision explicite consacrant le principe de de collegialite - Valide certaines lois prevoyant l'intervention d'un juge unique en matiere penale - Decision 2019-778 DC, 21 mars 2019 , lois de programmation : valide la disposition prevoyant la possibilite de juger certains delits par le tribunal correctionnel a juge unique si punis d'une peine d'emprisonnement inferieure ou egale a 5 ans - COJ ou CIA : Pas de principe de collegialite garanti / cas par cas selon les matières ou les juridictions C. La publicite et la justice Principe démocratique : la justice doit etre publique/ elle est rendue « au nom du peuple francais » Attenuation : le principe de publicite ne s'applique pas a toute l'activite juridictionnelle Publicite applicable pour l'audience et les decisions Abscence de publicite pour l'instruction er les deliberes Il est egalement question parfois de secret : le secret de l'instruction en matiere generale 1. La publicite des audiences Implique que les debats se tiennent publiquement, c'est-à-dire dans un lieu accessible et ouvert au public Il ne s'agit pas d'un principe a valeur constitutionnel selon le CC : Decision 88-1113, 8 novembre 1988, election AN Seine St Denis : « il n'existe aucun principe general du droit prescrivant la publicite des debats en toute matiere et devant toute juridiction Ordre judiciare : Possibilite de deroger a la publicite des debats (chambre du conseil ou huis clos) Ordre admin : Art L6 : les debats ont lieu en audience publique Art L8 : le delibere des juges est secret Quid de l'enregistreemnt audovisuel ou sonore des debats ? Art L111-12 alinea 4 Exception L211-1 du code du patrimoine 2. La publicite des decisions : Les decisions sont publiques : - Elles sont lues ou prononcees en audience publique - Elles sont affichees en audience ou publiees ' - Elles peuvent etre mises a disposition au greffe du tribunal Acces des decisions sur Legifrance D. Le celerite de la justice - Doit etre juge dans un delai raisonnable - Droit reconnu a l'art 6 de la CEDH - Condamnation reguliere de la France par la CEDH ex : CEDH, 12 mai 2022, Tbouret vs France phase juridictionnelle qui a dure 18 ans - Art 18 du 8 juin 2006 : les decisions de jussont rendues dans un delai raisonnable Chapitre II : L'organisation de la justice Traditionnellement : distinction sur le plan national entre les juridctions ordinaires et autres juridictions (Setion III) Juridictions ordinaires : juridictions des deux ordres judiciaires et administratifs Les autres juridictions nationales : le CC et le Tribunal des Conflits Sections 1 : Les modes alternatifs de règlement des conflits Qualifies egalement de MARD 5 tyoes de MARD : - L'Arbitrage - La transaction - La mediation - La conciliation - La procedure participative A. L'Arbitrage Art 1442 a 1507 du code de procedure civile  - Définition : mode de résolution des conflits conventionnel par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privees pour lu demander de juger, au besoin, en equite, le differend qui les oppose - Champ d'application : les parties doivent avoir la libre disposition de leurs droits. L'arbitrage ne se conçoit pas pour les matières qui interessent l'ordre public\ (ex : exclusion en matiere familiale) Recours a l'arbitrage : Soit une clause est inseree dans le contrat avant la naissance d'un litige Soit les parties decident de recourir a l'arbitrage apres la naissance du litige - Convention d'arbitrage : les parties precisent l'objet de leur litige et designent le ou les arbitres choisis - Juridiction arbitrale : Un ou plusieurs arbitres en nombre impair - La juridiction arbitrale statue au regard des regles de droit, sauf si les parties leur demandent de statuer en amiable compositeur - Les deliberations sont secretes - Sentence rendue a la majorite - Autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'elle tranche - Elle n'est pas revetue de la force executoire - Pour la faire executer, il faut solliciter l'exequatur devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue B. La transaction  Regie par les art 2044 et svt du code civil Definition : Contrat par lequel les parties, par des concessions reciproques, terminent une contestation nee ou previennent une contestation a naitre Contrat forme par ecrit Champ d'application : - Ne peut porter que sur des droits dans le commerce et disponibles - Ne peut porter sur des matieres qui relevent de l'ordre public Effets : - Autorite de la chose jugee entre les parties - Depourvu de la force executoire/ saisine du juge pour conferer force executoire C. La conciliation et la mediation - Peut avoir lieu soit avant toute procedure, soit lorsque la procedure est en cours But : tentative de rapprochement des points de vus des parties afin de les concilier et de parvenir a un accord Mission exercee par un conciliateur ou un mediateur Redaction d'un proces-verbal en cas d'accord En l'abscence d'accord : - Desaccord tranche par le juge - Aucun pouvoir juridictionnel pour trancher le litige D. La procedure participative Def : convention par laquelle les parties a un differend s'engagent a œuvrer conjointement et de bonne foit a la resolution amiable de leur differend ou la mise en etat de leur litige Les parties s'engagent, assistées de de leur avocat a rechercher un accord La convention de procedure participative est, a peine de nullite, contenue dans un ecrit qui precise : - Son terme - L'objet du differend - Les pieces et infos necessaires a la resolution du differend ou la mise en etat du litige et les modalites de leur echange - Le cas echeant, les actes contresignes par avocats que les parties s'accordent a etablir Section 2 : les juridictions nationales Opposition classique entre : - Les juridictions ordinaires - Les autres juridictions A. Les juridictions ordinaires :La dualite des juridictions - Les juridictions judiciaires : litiges entre particuliers - Les juridictions admin : litiges avec l'admin 1. Evolution historique Dissociation de l'ordre admin s'est faite progressivement a partir de la révolution française Ancien Regime : Pas de contrôle de l'admin Interdicition faite au juge de se meler des affaires de l'Etat, du gouv, de l'admin - Revolution Francaise : Loi des 16 et 24 aout 1790 : - Dsitinction des fonctions judiciaires et des fonctions admins - Interdidction faite aux juges de troubler les operations cu corps admin Mais contrôle de l'admin necessaire : idee de confier le contrôle de l'action admin a l'admin (système de « l'administration juge » et « du ministre-juge ») - Consulat/Empire Emergence d'une juridiction specialisee Constitution du 22 frimaire de l'an VII (13 decembre 1799) : - Creation du CE charge de conseiller le chef de l'Etat ou le ministre dans sa fonction juridictionnel en proposant une solution aux litiges - Mais la competence juridctionnelle reste assumee par le chef de l'Etat ou le ministre qui decide sur la base des avis donnes par le CE Loi du 28 pluviose (17 février 1800) Création des conseils de préfecture charges de contentieux admins (ex : travaux publics) Autonomie de la juridiction admin : - Loi du 24 mai 1872 (art 9) : le CE est une vraie juridiction qui statue souverainement sur les recours Arret CE, 13 decembre 1889, Cadot : - Le CE statue en tant que juridiction de premier ressort - Le ministre n'est pas une juridiction de premier ressort obligatoire 2. Système actuel de la dualite de juridictions - Creation d'une juridiction dediee permet un reel contrôle de l'action de l'admin - Creation d'un droit propre a la resolution des litiges impliquant l'admin - Système reconnu par le CC Decision du 26 novembre 2010 : hospitalisation sans consentement Permet la reconnaissance de 2 ordres de juridiction «  La constitution recconait 2 ordres de juridictions au sommet desquels sont olaces le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation » Décision du 22 juillet 1980 : loi portant sur la validation d'actes admins : - Reconnaissance de l'indépendance de la juridiction admin 23 janvier 1987 : Loi transférant a la juridiction judiciaire le contentieux des decisions du Conseil de la concurrence - Reconnait le dualisme juridictionnel comme étant un principe fondamental reconnu par les Lois de la République B. Les autres juridictions 1. Le Tribunal des conflits Organe juridictionnel charge de determiner la repartition des competences entre les juridictions de chaque ordre en cas de difficulte A. Evolution historique du Tribunal des conflits - Creation par l'article 89 de la Constit de la 2^e^ rep du 4 novemebre 1848 - Suppression sous le 2^nd^ empire - Reappartition sous la 3^e^ rep Art 1 de la loi du 24 mai 1872 (dans sa redaction issue de la loi du 16 fevrier 2015) « Les conflits d'attribution entre la juridiction admin et judiciaire sont regles par un Tribunal compose en nombre egal de membres du CE et de la Cour de Cassation » b\. Composition du Tribunal des Conflits Comprends 8 membres : - 4 conseillers d'Etat - 4 magidtratys du siege de la Cour de Cassation - 2 suppleants ( un du CE et un de la Cour de Cassation) Election pour 3 ans (reelection 2 fois seulement) Designation de rapporteurs publics : - Role : expose leur opinion en toute independance sur les questions que soulevent les affaires dont le Tribunal des Conflits est saisi - 2 membres du CE+ 2 membres du parquet general de la Cour de Cassation Désignation du président : - Elus pour 3 ans - Issu alternativement du CE ou de la Cour de Cassation Possibilte de sieger en formation elargie - Si pas de departage malgre un 2^nd^ deliberation des membres composant le Tribunal des conflits c\) Fonctionnement du Tribunal des conflits - Ne peut valablement statuer qu'a condition qu'il y ait 5 membres - Debats ont lieu en audience publique - Delibere secret sans precense du rapporteur public - Possibilite de statuer sans audience par ordonnance du president lorsque la solution est evidente d\) Les attributions du Tribunal des Conflits [Le règlement des conflits positifs :] Hypothèse : le juge judiciaire est saisi et le représentant de l'Etat dans le Département lui dénie sa compétence pour statuer Le représentant de l'Etat va revendiquer la compétence admin devant le juge judiciaire en adressant un déclinatoire de compétence [Le reglement des conflits negatifs :] Hypothese : lorsque, successivement saisis de la même affaire, le juge admin et le juge judiciaire se declarent incompetents [Les conflits sur renvoie en cas de difficulté sérieuse de compétence] Possibilité pour toute juridiction de saisir le tribunal des conflits en cas de difficulté sérieuse sur une question de compétence Le reglement au fond des decisions aboutissant a un deni de justice - Hypothese rare : 2 tribunaux releveant d'ordres juridictionnels differents se prononcent sur une meme affaire et rendent des decisions inconciliables sur le fond - Competence issue de l'affaire Rosay et consacree par la loi du 20 avril 1932 - Le tribunal rejuge l'affaire entierement et donc au fond L'indemnisation du prejudice du a une duree totale excessive des procedures differentes a une meme litige en raison des regles applicables Procedure : Le justiciable doit saisir le garde des sceaux d'une reclamation En cas de rejet, (explicite ou implicite car silence pendant 2 mois), possibilite de saisir le Tribunal des Conflits 2. Le conseil constitutionnel - Mission : controler la constitutionnalite des lois - Institue par la constitution du 4 octobre 1958 A. Composititon : - 9 membres designes pour 9 ans non renouvelables - Les anciens presidents de la republique sont membres de droit - Le president : choisi par le President de la Republique parmi les membres - Nominationd tous les 3 ans Fonctionnement : - 7 membres doivent au moins etre presents - En cas de partage des voix : preponderance de la voix du president - Pas d'audience publique sauf pour les QPC c\) Competence  Juge constitutionnel 1. Contrôle la constitutionnalite des lois ordinaires votees mais non encore promulguees : saisine par le president de la republique ou president de l'AN ou president du Senat ou 60 deputes ou 60 senateurs ( art 61) Pour les lois organiques, le contrôle est obligatoire Saisine par voie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalite - Issue de la revision constit du 23 juillt 2008 et entree en vigueur depuis le 1^er^ mars 2010 - Saisine pour apprecier la constitutitonnalite d'une loi déjà en application - Contrôle de la constit a posterirori car la loi est en vigeueur et le contrôle a lei lorsqu'une affaire est en cours Juge electoral : Il veille a la regularite : - De l'election du president de la rep - De l'election des deputes et des senateurs - Des opetaitions de referundum Autorite constitutionnelle : Il prend une decisiion ou un avis a l'occasion d'evenements exceptionnels (ex : constater l'empechement definitif du president de la Republique) Section 3 : les juridictions supranationales A. Les juridictions internationales relevant de l'ONU 1. La cour internationale de justice - Organe judiciaire principal des Nations Unis composes de 15 membres - Siege a la Haye - Regie par la Charte des Nations-Unis - Mission : regler les differends qui lui sont soumis par les Etats (elle est saisie par les Etats et l'ONU) et donner des avis consulttatids sur des questions qui lui sont soumises 2.  La cour Penale Internationale Juridiction penale permanente instituee \[ar l'ONU composee de 18 juges de nationalites differentes Siege a La Haye Mission : juge les crimes de genocide,les crimes contre l'Humanite et les crimes de guerre Elle juge les individus et non les Etats Compétence subsidiaire car elle ne siège que si les Etats Nations sont dans l'incapacité de poursuivre ou ne souhaite pas poursuivre les faits en cause B. La Cour Europeene des droits de l'Homme - Signature de la Convention europeenne des droits de l'Homme ld 4 novembre 1950 - Institution de la CEDH chargee de constater et sanctionner les atteintes aux droits reconnus par la Convention europenne et ses protocoles - Siege a Strasbourg - Interetatique - Individuel ouvert a toute personne physique, toute organisation non gouvernementale Composee d'autant de juges que de pays membres Plusieurs formations : - Comite de trois juges : recevabilite des recours indiv ( abscence d'epuisement des voies de recours internes, requete manifestement mal fondee ) - Chambre de 7 juges : recevabillite des recours interetatiques et indivs+ statue sur la requete - Grande chambre (17 juges) : juridiction d'appel de la decision de la chambre des 7 juges pour les questions de principe qui lui sont soumises par la chambre des 7 juges Portee : - Les Etats se sont engages a se conformer aux decisions de la Cour dans les litiges dans lesquels ils sont parties - Les Etats prennent les disposition s necessaires pour faire cesser la violation Ex : CEDH , 25 mars 1992 : B contre France : refus de modifier l'Etat civil d'un transsexuel Ex : 1^er^ fevrier 2000 : discrimination en matiere successorale entre les enfants legitimes et adulterins C. La Cour de Justice de l'Union Europeene Cour de l'UE (ancienne cour de justice des communautes europeenees) Permet de garantir l'application du droit de l'UE deouis l'entree en vigueur du Traite de Lisbonne le 1^er^ decembre 2009 (adopte oe 13 decembre 2007) Comprend 2 juridictions : - La cour de justice - La tribunal 1.  La cour de justice Siege a Luxembourg Composee d'1 juge par Eyat et 11 avocats generaux Mandat de 6 ans revouvelable Election entre eux d'un president pour 3 ans renouvelable Differentes formations selon l'importance et la complexite de l'affaire : - Une chambre de 3 ou 5 juges - Une grande chambre (13 juges) - En assemblee pleniere Competence de la Cour : Le renvoie prejudiciel : difficulte d'interpretation du droit de l'UE devant une juridiction nationale Le recours en manquement : contrôle des eventuels manquements par les Etats membres qui ne respectent pas les obliations qui leur encombent Le recours en annulation : annulation d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'une organisme de l'UE Le reocurs en carence : contrôle de l'inaction d'une instti, d'un organe ou d'une organisme de l'UE Le pourvoir forme contre les arrets et ordonnances du Tribunal (= juridiction d'appeldes decisions du Tribunal) 2. Le tribunal Juridiction de 1ere instance de l'UE Compose de 2 juges par Etat membre Mandat de 6 ans renouvelables Election d'une oresident pour 3 ans Differentes formationsselon la complexite de l'affaire (chambre de 3 a 5 juges ou Grande chambre) Competence : Recours introduit par les personnes morales ou physiques (annulation ou carence) Recours formes par les Etats membrrs contee la Comission euro Recours formes par les Etats memebres contre certains actes pris par le CdE Recours visant a obtenir reparation des dommahges causes par les insitd ou par les otganes ou organismes de l'UE ou de leurs agents Partie II : La justice et ses juridictions ========================================== Chapitre 1 : Les juridictions de l'ordre judiciaire --------------------------------------------------- Une organisation pyramidale Interet du doubke degre de juridiction er du recours a la cassation : - Juridiction du 1^er^ degre - Juridictions d'appel - La cour de Cassation Reforme recente de la justice : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Decret du 11 decembre reformant la procedure civile ### Section 1 : Les juridictions du 1^er^ degré Distinction classique entre : - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales A. Les juridictions civiles du 1^er^ degré Distinction entre : - La juridiction de droit commun : le Tribunal judiciaire - Les juridictions spécialisées 1. La juridiction de droit commun : le Tribunal judiciare Juridiction proche des justiciables a. Evolution historique Loi des 16 et 24 aout 1790 : tribunaux de district Constit du 5 fructidor en III :Tribunaux departementaux Loi du 27 ventose an VIII : Tribunaux d'arrondissement Loi du 20 avril 1810 : un tribunal civil par arrondissement Prdonnance du 22 decembre 1958 : 5^e^ rep : le ressort territorial est le departement/ naissance du Tribunal de Grande Instance Depuis le 1^er^ janvier 2020 : Tribunal judiciaire Issu de la fusion du TI et du TGI a compter du 1^er^ janvier 2020 Ressort territorial au moins 1 par departement 164 tribunaux judiciaires b. Organisation generale des Tribunaux judiciaires Au moins 3 membres ( 1 president et 2 juges) + le ministere public + le greffier Juridictions importantes sont composees en chambres Attributions du president : - Fonctions amdin : reglement interieur. Affectation des magistrats - Fonctions juridictionnelles : presiede une chambre, rend des ordonnances sur requete et rend des ordonnances de referes Les formations collegeiales Statuent de facon collegiale dans les matieres relevant de la competence du Tribunal judiciaire Par principe en audience publique, sauf exception Les formations a juge unique : - Juge aux affaires familiales ( divorce et separation de corps, obligations alimentaires) - Juge de l'execution (difficultes re,tives aux titres executoires) - Juge des contentieux de la protection (bail d'habitation, contentieux de la conso) - Juge de la liberte et de la detention - Juge de la mise en Etat Creation des chambres de proximite - Issues de la fusion des TI et TGI - Exception : tribunal de proximite c. Competence des Tribunaux judiciaires - Competences generale pour tous les litiges qui ne relevemt pas d'une juridiction particulière - Juridiction de droit commun - Competence exclusive pour certaines matieres Competences propres des formations a juge unique au sein du TJ : - Juge des affaires familiales (divorce et separation des corps, obligation alimentaire) - Juge de l'execution (difficultes relatives aux titres executoires) - Juge des contentieux de la protection (bail d'habitation, contentieux de la conso) - Juge de la liberte et de la detention - Chambre de la proximite (litiges inferieurs à 10 000 euros) d. Regles particulieres a certains Tribunaux judiciaires - Creation de Tribunaux de proximite - Instit de procureurs spés a Paris (parquet inancier et parquet anti-terroriste) - Certaines matières vont etre reservees a certains tribunaux judiciaires - Ex : TJ Paris : seul compétent pour les actions en matiere de brevet d'invention - Ex : certains TJ spés désignes sont compétents pour les contentieux de la nationalité, et d'autres 2. Les juridictions specialisees - Ce sont des juridictions d'exception a. Le juge des enfants - Competence en matiere civile - Competence en assistance educative - Statue en chambre du conseil b. Le Tribunal de commerce - Ce sont des juges consulaires/ activite a titre accessoire - Election a deux degres : 1. Election des membres des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des metiers et de l'artisanat : college electoral 2. Les membres elisent les juges - Mandat de 2 sans + renouvellement par periode de 4 ans Competence : Connait des contestations relatives : - Aux engagements entre commercants, entre artisans,entre etablissements de credit, entre societes de financement ou entre eux - Aux societes commerciales - Aux actes de commerce entre toutes personnes Formation collégiale Formation de référé pour en cas d'urgence et en l'absence de contestations sérieuses C.Le juge de l'expropriation \- Fixe les indemnisations en matière d'expropriation d\) Le juge délégué aux victimes - Préside la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Peut présider l'audience correctionnelle statuant sur l'intérêt civils e. Le conseil des Prud'Hommes Loi du 18 janvier 1979 : minimum un CPH dans le ressort de chaque TJ Divise en 5 sections : - Encadrement - Commerce et services commerciaux - Industrie - Agriculture - Activites diverses Conseillers prud'homaux employeurs et salaries nommes par le garde des sceaux et le ministre charge du Travail Nomination pour 4 ans Attribution : competence pour connaitre des litiges indiv de travail quelque soit le montant Fonctionemment : Un bureau de conciliatipn et orientation - Un conseiller employeur et un conseiller salarie - Prealable de cociliation obligatoire - Fixe les calendriers de procedire en l'abscence de conciliation Un bureu de jugement : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salaries (sauf formation restreinte) Un juge departiteur : - En cas de partage egalitaire des voix - Il s'agit d'un juge du TJ Une formation de refere : - Un conseiller employeur et un conseiller salarie - Saisine en cas d'urgence et en l'absence de contestations serieuses f\. Le tribunal Paritaire des Baux Ruraux Attribution : - Litiges entre un proprio d'immeuble rural et son fermier ou son metayer Situation : Un dans le ressort de chaque Tribunal Judiciare Fonctionnement : - Preside par un juge du TJ designe par le President du TJ - Participation de 4 assesseurs (2representants des bailleurs et 2 representants des preneurs). Ils sont designes pour 6 ans - Reunion par sessions en fonction des besoins G\) La commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI) Instituee dans le ressort de chaque tribunal Judiciare 3 membres designes pour 3 ans : - 2 magistrats du siege ( dont le juge delegue aux victimes qui preside - 1 memebre exterieur \+ Le Minsitere public Attribution : octroi d'une indemnite a certaines victimes d'infractions - Atteintes aux personnes : Infraction d'une certaine gravite (mort, IP, ITT d'au moins 1 mois, infractions a caractere sexuel) - Atteintes aux biens (certaines infractions et sous conditions de ressources) B. Les juridctions penales du premier degre Distinction entre : Les juridictrions de droit commun Les juridictions spes 1. Les juridictions penales de droit commun 2 types de juridictions penales de droit commun : Les juridictions de jugement : statue sur la culpabilite de la personne Les juridictions d'instruction : statue lors de la phase d'instruction Phase d'instruction : rassemblement des preuves, audition des temoins, perquisition, placement sous contrôle judiciaire ou en detention provisoire a. Les juridictions d'instructions du premier degre Le juge d'instruction : Champ d'intervention : - Obligatoire en matiere criminelle - Facultatif en matiere delictuelle (selon la complexite des faits) - Exceptionnel en matiere contraventionnelle Juge du TJ/ Au moins 1 par TJ Mission : instruction a charge et a decharge Pouvoirs d'enquete importants donnes au JI : - Audition, interrogatoire, deplacement sur les leiux, saisie - Commission rogatoire : delegation de ses pouvs a un OPJ - Designation d'expert judiciaire - Pouvoir de contrainte (mandat de comparution, d'amener, arret) Pouvoirs juridictionnels : - Placement sous CJ - Statue sur les demandes d'actes des parties - Saisine du JI par un réquisitoire introductif du parquet ou plainte avec constitution de PC - Mise en exam (indices graves ou concordants) ou a défaut statut du témoin assiste - Ordonnance de renvoi ou de non-lieu Existence de pôles d'instruction dans certains tribunaux (regroupement des juges d'instructions en pole d'instruction pour les dossiers les plus complexes) Le juge de la liberte et de la detention : Mission : - Statue sur toute decision relative a la DP ou demande de mise en liberte redusee par le juge d'insytrcution - Aucun pouv d'enquete Audience : Tenue d'un debat contradictoire avec le parquet et l'avocat Camp d'intervention : - Saisine dans le cadre d'une instrcuction judiciaire par le JI - Saisine directe du Procureur de la Republique dans le cadre d'ine Instrction judiciaire - Saisine par le mis en examen (demande de mise en liberte) - Saisine par l'autorite admin (hospitalisation d'office) - Saisine du procureur de la Rep (hors intstrcution judiciaire) dans le cadre de la procedure de comparution a delai refere b\. Les juridictions de jugement de premier degre Distinction selon la gravite des infractions penales : - Contraventions : pas de peine d'emprisonnement/ peine d'amende - Delit : peine d'emprisonnement inferieure ou egale a 10 ans - Crimes : peine d'emprisonnement superieure a 10 ans Juridictions diff : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cour d'assises Le tribunal de Police : - Connait des contraventions - Audience publique - Juge unique avec le MP et un greffier - Le juge est un juge du Tribunal judiciaire Le tribunal Correctionnel - Connait des delits' - Audience publique - Principe : collegialite de la juridiction (un president + 2 juges) + le MP + un greffier La Cour d'assises - A Paris et dans chque departement - Au siege de la CA dans le departement - Au chef lieu dans les autres departements sans CA Existence de sessions d'assises : ne siege pas de facon permanente Duree de sessions en fonction des affaires inscrites au role Composition de la Cour d'Assises : - Syst d'echvinage - La cour : 3 magistrats pros ( 1 pres + 2 assesseurs)+ 6 jures en premier ressors (9 en appel) - Un greffier - Le ministere public (procureur general ou procureur de la rep) Conditions pour etre jures : - Les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, - Ages de plus de 20 ans - Sachant lire et ecrire en francais, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacite (art 256 du CPP) ou d'incompatibilite - Dispense possible (ex, age de + de 70 ans, motif grave reconnu valable) Etapes de la designation : 1. Etablissement d'une liste annuelle au siege de chque cour d'assises a partir des listes electorales des communes + Etablissement d'une liste speciale pir les suppleants 2. Etablissement de la liste des jures pour une session d'assises (35 jures sur liste annuelle+ 10 suppleants sur liste speciale) sur tirage au sort au moins 30 jours avant la session 3. Liste de jugement composee de 6 jures en premiere instance ou 9 en appel (apres recusation) Debats en audience publique sauf huis-clos Delibere secret : - Les magistrats et les jures se retirent dans la chambre des deliberations - Bulletins secrets - Majorute des 7/9 en premier ressort Instauration des Cours Criminelles departementales Introduite par l'art 63 de la loi du 23 mars 2019 Experimentation dans diff departements Generalisation a compter du 1^er^ janvier 2023 par la loi 2021-1729 du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l'instit judiciaire Competence : Personnes majeures accuse d'1 crime puni de 15 ou 20 ans de reclusion criminelle Abscence de recidive legale Composition de la Cour : - Un president - 4 assesseurs - 1 representant du MP + un greffier Decision : - abscence de jury populaire - Majorite simple - Appel possible devant la Cour d'Assises QPC : Probleme : abscence de jury populaire, meconnaissance du principe d'egalite devant la loi Decision 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023 : conformite a la constitution Les juridictions penales soecialisees Juridictions spes en fonction de certains delinquants ou de certaines infractions Distinction : - Les juridictions pour mineurs - Les juridictions de nature politique - Les juridiction de nature militaire a. Les juridictions penales pour mineurs A l'origine : regime prevu par l'ordonnance 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante Abrogation depuis le 30 septembre 2021 suite a la loi du 23 mars 2019 de programmation et de reforme pour la justice Entree en vigueur du Code de Justice penale pour les mineurs a compter du 30 septembre 2021 Principe : - Responsabilite penale des mineurs capable de discernement - Le mineur de -13 ans est presume de ne pas etre capable de discernement - Les mineurs declares coupables d'une infraction penale peuvent faire l'objet de mesures educatives et, si les circonstances et leur personnalite l'exigent, de peines - Aucune peine possible piur un mineur de -13 ans - Existence de juridictions specialisees pour les mineurs Le juge des enfants Competence : Contraventions de 5^e^ classe et des delits commis par les mineurs Des contraventions des quatre premiere classes commises ar les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnees au 1 [Statue a juge unique :] Selon la procedure de mise a l'epreuve eucative (sauf exception) - Une audience de culpabilite - Une periode de mise a l'epreuve educative - Une audience de prononce de la sanction Le Tribunal pour enfants Competence : Contravention de la 5^e^ classe et des deits commis par les mineurs ages d'au moims 13 ans - Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans - Contravanetions des 4 premieres classes cimmises par les mineurs, loesqu'elles sont connexes aux infractions mentionnees aux 1^er^ et 2^e^ degre Composition : 1 juge des enfants (president)+ 2 assesseurs Presence du MP et d'un greffier Statue apr principe selon la procedure de mise a l'epreuve educative [La cour d'assises des mineurs] [Competence] : Crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans Lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs ages d'au moins 16 ans - Des crimes et delits commis par les interesses avant qu'ils n'aient atteint l'age d'au moins 16 ans - Des crimes et delits commis par les interesses a compter de leur majorite - Des crimes et delits commis par leurs coauteirs ou complices majeurs Composition : - 1 president + 2 assesseurs - Jury populaire de 6 jures (1^er^ ressort) ou 9 ( en appel) Application des regles du code de procedure penale sauf exception Les autres acteurs specialises : - Les fonctions du ministere public sont exercees par des magistrats specialises pour les mineurs - Intervention du juge d'instruction - Intervention de la Protection Judiciaire de la Jeunesse b. Les juridictions penales specialisees de nature politique But : juger le President de la Republiqye et les membres du gouv, pour les infractions commises dans l'exo de leurs fonctions Creation de: - La Haute Cour - La Cour de justice de la Republique La Haute Cour : Competence : - Connait des manquements aux devoirs du chef de l'Etat manifestement incompatibles avec l'exo de son mandat - Peut prononcer la destitution du chef de l'Etat - Les parlementaires des 2 assemblees (Senat et AN) - Presidee ar le President de l'AN Procedure : - Convocation adoptee a la majorite des 2/3 de chacun des assemblees - Statue dans un delai d'1 mois a la meme majorite La Cour de Justice de la Republique : Competence : - Connait des crimes et des delits dont se sont rendus coupables les membres du gouv dans l'exo de leurs fonctions Composition : 15 magistrats - 12 parlementaires (6 senat + 6 AN) - 3 magistrats du siege de la Cour de Cassation Procedure : Saisine par Particulier ou Proc General de la Cour de Cassation La Comission des requetes apprecie si la plainte doit faire l'objet d'une poursuite et l'instruction est faite par une Comission d'instruction Decisions susceptibles de pourvoir devant la Cour de Cassation c. Les distcintions penales spes de nature militaire Les juridictions en temps de paix : Jugements des crimes et delits commis en temps de paix par des militaires dans l'exo du service Juridiction de droit commun spes en matiere militaire - Des tribunaux correctionnels : magistrats civils seps - Des Cours d'assises : un president et des assesseurs sans jurys pop ( 4 en 1^er^ ressort, 6 en appel) Les juridictions en temps de guerre : - Etablissement des tribunaux territoriaux des forces armees pour exo la justice sur le territoire - Etablissement des Tribunaux militaires aux armees hors du territoire français Section II. Les juridictions du second degre ============================================ Juridiction de principe : La Cour d'appel - Juridiction de droit commun pour juger de l'appel des decisions de 1ere instance der l'ordre judiciaire - Competence pour l'appel des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception Exception : Cour d'assises d'appel A. La Cour d'appel 1. Organisation et composition - Magistrats pros - Presidee par une 1^er^ president : responsable de l'admin de la Cour - Presence du Parquet general : Un procureur general+ des avocats generaux Competence juridictionnelle du Premier President : - Siege au sein d'une des chambres - Statue sur requete non contradictoire ou en refere sur les mesures irgentes pendant l'instance d'appel - Suspend l'execution provisoire des jugements en 1ere instance - Recours contre les decisions du batonnier en matiere de contestations d'honoraires - Actions en reparation suite a une detention provisoire Formations de la Cour d'appel - Audiences par principe publique sauf exception (mineur/ etat des personnes) Chambres civiles (incluant chambres sociale et commerciale) - Appel des decisions rendues par le Tribunal Judiciaire/ Tribunal de proximite/ JCP/ Tribunal de commerce/ TPBR sauf pour les decisions rendues en 1^er^ et dernier ressort Chambres penales : - Chambres des appels correctionnels : appels des decisions du tribunal correctionnel et du tribunal de police - Chambre speciale pour les mineurs : appel des decisions du JE et du TPE - Chambre d'instruction : appel des ordonnances du Juge d'instruction et du JLD - Chambre de l'application des peines : appel des ordonnances du Juge de l'application des peines B. Les Cours d'assises Instauration des cours d'assises d'appel par la loi du 15 juin 2000 Autre Cour d'assise autrement composee : - Un president + 2 assesseurs - 9 jures composant le jury pop Section III. La Cour de cassation ================================= = Cour supreme de l'ordre judiciaire Situee a Paris A. Le role de la Cour de Cassation = Veille au respect de la relge de droit par les juridictions inferieures Elle peut etre saisie sur pourvoi ou pour avis 1. La saisine sur pourvoi de la Cour de Cassation La cour de cassation ne juge pas en fait, mais en droit Elle n'est pas un 3^e^ degre de juridiction car elle ne juge qu'en droit Saisine par les justiciables au moyen d'un pourvoi en cassation Appreciation de la decision rendue au regard de la regle de droit Elle peut rendre 2 types d'arrets - Un arret de rejet : elle considere que la regle de droit a été correctement appliquee. Elle rejette le pourvoi - Un arret de cassation : elle considere que la regle de droit n'a pas été correctement appliquee. Elle casse et annule l'arret de la Cour d'appel - Arret de cassation sans renvoi : il n'est pas necessaire de renvoyer pour statuer a mouveau au fond - Arret de cassation avec renvoi : L'affaire est envoyee devant une autre cour d'appel autrement composee qui rejugera l'affaire La cour d'appel de renvoi peut se conformer a la position de la cour de cassation ou maintenir une analyse divergente : saisine possbile de la cour de cassation en assemblee pleniere Arret de l'assemblee pleniere : Soit le 2^nd^ pourvoi est rejete : revirement de jurisprudence au regard de la formation saisie sur le 1^er^ pourvoi Soit le 2^nd^ pourvoi est accueilli : - L'arret de la 1ere Cour d'appel de renvoi est casse - Une seconde juridiction de renvoi est designee - La 2^nd^ cour d'appel de renvoir est liee quant aux ppints de droit tranches par la cour de cassation 2. La saisine pour avis de la cour de cassation Mise en place d'une pricedure pour avis en matiere civile et penale pour eviter les longueurs des procedures judiciaires Conditions : - Question de droit nouvelle - Presentant une difficulte serieuse et se posant dans de nombreux litiges - Abscence de pourvoi pendant la Cour de cassation sur cette question Procedure : - Saisine par les juge du fond ( 1ere instance ou appel) - Saisine pendant une procedure en cours B. Le fonctionnement de la Cour de Cassation But : unifier la jurisprudence et faire en sorte que l'interpretation des textes soit la meme sur tout le territoire 1. L'organisation de la cour de cassation Divisee en 6 chambres : - 3 chambres civiles - Une chambre sociale - Une chambre commerciale et financiere - Une chambre criminelle 2. La composition de la cour de Cassation Le premier president : Principe : Preside les audiences de l'AP, la chambre mixte, la formation qui rend les avis Peut presider la formation qu'il souhaite Statue sur les demandes d'exam en urgence des pourvois, sur la decheance ou l'iirecevabilite du pourvoi nen cas de non repsect des delais, Veille au bon fonctionnement de la Cour (repartition des conseillers, budget de la Cour) Preside : - Le CSM pour les magistrats du siege - La comission d'avancement des magistrats du siege - Le conseil d'admin de l'ENM Les chambres : Placee sous l'autorite d'un president de chambre President de chaque chambre siege de droit a l'AP Composees des conseillers a la cour de cassation Les magistrats a la cour de cassation : - Conseillers ordinaires : magistrats pros, nommes par decret du president de la rep sur proposition du CSM - Conseillers en service extraordinaire : personnalite exterieure nommee pendant 10n ans compte tenu de leur expertise - Conseillers referendaires : magistrats en cours de carriere nommes pour 10 ans. Voix consultative en general fauf si ils sont conseiller rapporteur - Auditeurs de justice : jeunes magistrats. Travail « d'aide a la decision » Le ministere public : 1. Procureur general : - Chef du parquet - Porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblee pleniere ainsi que dans les assemblees generales de la cour - Pet porter la parole aux audiences des chambres - Rend des avis dams l'interet de la loi et du bien commun. Il eclaire la cour sur la portee de la decision a intervenir - Preside le CSM quand poursuite discplinaire contre un membre du parquet - Participe a la comission d'avancement des magistrats et au conseil d'admin de l'ENM - Fonction de MP aupres de la CJR 2. Premiers avocats generaux pres de la Cour de cassation 3. Avocats generaux/ Avocats generaux extraordinaires / avocats generaux referendaires - Les premiers avocats generaux, les avocats generaux et kes avocats referendaires - Portenet la parole, au nom du procureur general, devant les chambres auxquelles ils sont affectes - Peuvent etre designes par le procureur general poir la porter egalement devant les autres formations de la cour - Greffe qui se repartit entre diffs chambres dirige par un greffier en chef - Secretariat du parquet dirige par un greffier en chef 3.  Les differentes formations de la cour de cassation Les formations juridictionnelles : Les chambres de la cour de cassation : divisee en section - Formation ordinaire de section : minimum 5 conseillers - Formation pleniere : lorsque la decision peut donner lieu a un revirement de Jpce ou pose une question sensible Formation restreinte : si la solution parait s'imposer La chambre mixte : 13 magistrats au moins : composee de magistrats d'au moins 3 chambres Competence : - Lorsqu'une affaire pose une question juridique qui releve des attributions de plusieurs chambres de la cour - Si les chambres apportent ou sont susceptibles d'apporter des solutions divergentes a la question posee - En cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d'abord eu a traiter le pourvoi L'assemblee pleiniere : 19 magistrats - Le premier president de la cour de cassation - Les 6 presidents de la chambre - Les 6 doyens des chambres - 1 conseiller par chambre ayant voix deliberative Competence : - Formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation - Peut sieger lorsque l'affaire pose une question juridique de principe - Doit sieger lorsque la juridiction de renvoi chargee de rejuger l'affaire rend une decision une nouvelle fois attaquee devant la cour de cassation, sur la base des memes arguments juridiques Les formations administratives - Reunion en assemblee genrale afin de prendre des decisons admins - Instauration d'un bureau : organe admin qui aide le 1^er^ president dans sa fonction admin - Service de documentation et d'etudes de la cour de Cassation - Bureau d'aide juridictionnelle Chapitre 2 : Les juridictions de l'ordre administratif Organisation pyramidale : - Tribunaux admins - Cour admin d'appel - Conseil d'Etat Existence egalement : - Des juridictions de droit commun - Des juridictions specialisees Section 1 : La juridiction administrative du 1^er^ degre : Le Tribunal administratif ==================================================================================== Distinction entre : - La juridiction de droit commun : les tribunaux administratifs - Les juridictions specialisees L'evolution historique des Tribunaux administratifs Creation par la loi du 28 pluviose an VIII (27 fevrier 1800) des conseils de prefecture - Creation d'un conseil de orefecture par departement : « conseil juridique du Prefet » - Competence juridictionnelle spe : contentieux des contributions djrecges et des travaux publics, difficultes en matiere de grande voierie Constitution du 22 frumaire an VIII - Creation du CE (donne desd avis) Loi du 24 mai 1872 - Le CE devient une veritable juridiction avec une competence contentieuse Creation des Tribunaux administratifs en 1953 Decret du 30 septembre 1953 portant reforme du contentieux admin Les Conseils de prefecture prennent le titre des trinbunaux admins Juge de droit commun en 1^er^ ressort du contentieux admin, sauf exception laissee au CE Creation parallelement d'un corps des memebres des tribunaux admins avec un recrutement (parmi les eleves sortant de l'Ecole Nationale de l'Administration) Codification des textes applicables - Decret du 13 juillet 1973 : code des tribunaux administratifs - Ordonnance du 4 mai 2000 : remplacement par le Code de justice admin Tribunaux admins aujourd'hui : - 42 tribunaux admins en France (31 en metropole, 11 en outre-mer) - Competence interdepartementale (3/4 departements en moyenne) en metropole 1. Composition et organisation des Tribunaux administratifs Composition : - Un president : membre du corps des TA et CAA ayant le grade de President - Des membres du corps des TA et des CAA Organisation : - Division en chambres (exception : TA Paris : chambres regroupees en sections) - Service du greffe : un greffier en chef + agents de greffe) 3.Fonctionnement des Tribunaux administratifs a\) Le President de juridiction : \- Assure la direction des services \- Assure le maintien de la discipline \- Role de gestionnaire de la juridiction : grer le personnel, les affectations, le budget b\) Formation consultative \- Demande d'avis adressees par le Prefet \- Formation collegiale (( le President + au moins 2 autres membres) c\) Les formations de jugement des TA Les formations collegiales : Formation collegiale normale : - Reunion d'au moins 3 membres ( President+ 1 assesseur + 1 rapporteur) Formation de chambres reunies : TA compose de plus de 2 chambres Formation elargie : - TA compose de plis de 2 chambres Formation pleniere : - Reunion de l'ensemble des membres en fonction - Si nombre pair, le magistrat ayant le moins d'anciennete de siege pas Les formations de jugement a juge unique : Le juge des referes : - Se prononce sur les procedures d'urgence Juge unique sans audience publique : - Statue par Ordonnance - Decision simple (desistement non lieu a statuer, requete manifestement irrecevable...) - Rejet des requetes qui n'ont manifestement aucune chance de prosperer Juge unique aupres d'une audience publique : - Tenue d'une audience publique avec audition du rapporteur publique - Competence enumee dans le CJA Ex de Competence a juge unique - Litiges relatifs a la notation ou a l'evaluation pro des fonctionnaires ou agents publics - Litiges en matiere de pensions de retraite des agents publics - Litiges relatifs aux impots locaux et a la contribution a l'audiovisuel public d. Deroulekment de la procedure devant le TA : 3 phases : - Instruciton - Seance publiqye - Delibere Presence du rapporteur public : - Donne son avis en toute independance - Parle avec le rapporteur et avant les parties et les avocats - Il n'assiste pas au delibere Attributions des Tribunaux admins a. Attribution consultative - Question posee par le Prefet de departement - Fonction exercee de manière facultative au profot du Prefet - Fonction tres rare b. Attributions contentieuses Juge de premier ressort du contentieux admin Competence territoriale : - Principe : celui dans le ressort duquel a son siege l'autorite qui a pris la decision attaque ou qui a signe le contrat litigeux - Exception prevue dans le CJA : lieu du dommage, lieu de l'immeuble, objet du litige Section 2 : Les juridictions administratives specialisees Elles sont nombreuses Juridictions admins car le CE connait de leurs decisions en cassation Juridictions spes car elles ont une competence contentieuse qui ont trait a un domaine particulier Elle peuvent avoir une structure a 1 a 2 degres Elles disposent de membres au statut variable (membre du CE ou de corps des tribunaux et cours d'admin d'appel, voire un magistrat de l'ordre judiciaire Diversite dans les juridictions admins spes : - Les juricitions financieres : la cour des comptes et la chambre regionale des comptes - La cour de nationale du droit d'asile - Les juridictions spes en matiere de discipline pro A. Les juridictions financieres La cour des comptes, la cour d'appel financiere et les chambres regionales et territoriale des comptes Juge des comptables publics 1. Evolution de la cour des comptes Creee sous Napoleon par la loi du 16 septembre 1807 Existence reconnue constitutionnellement (art 47-2 de la constit du 4 octobre 1958) Organisation et competences definies dans le Code des juridictions financieres 2.  Les missions de la Cour des comptes Elle a des missions juridictionnelles et non juridictionnelles Prevues a l'art 47-2 de la constit - Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouv - Elle assiste le Parlement et le gouv dansd le contrôle de l'execution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la secu, et dans l'eval des politiques publiques - Juge la regularite des comptes des comptables publiques et la responsabilite des gestionnaires publiques - Contrôle des comptes et de la gestion des organismes disposant de fonds publiques - Certifie les comptes des admins publiques 3. L'organisation de la Cour des comptes - Un premier president : charge de la direction generale de la Cour des Comptes (organisation generale, attribution des chambres ) - Les membres de la cour des comptes - Division en 2 chambres par secteur d'activites B.  La cour nationale du droit d'asile 1. Evolution historique : Convention de Geneve du 28 juillet 1951 : reconnaissance du droit d'asile a toute personne qui fuit son pays en raison de persecutions liees a sa nationalite, race, opinion religieurse ou politique ou son appartenenance a un groupe sociale Loi du 15 juillet 1962 : - Creation de l'office Français pour des Refugies et des Apatrides (OFPRA) examane des demandes d'asile - Cteation de la Comission de recours des refugies pour controler les decisions de l'OFPRA - Loi du 30 novembre 2007 : La comission de recours des refugies devient la CNDA Missions de la CNDA Recours des decisions rendues par l'OFPRA concernant le statut des refugies Recours des decisions rendues en matiere de protection subsidiaire - Protection subsidiaire : lorsque la personne etablit qu'elle est exposee a une peine de mort, la torture, des peines ou traitements inhumains et degradants ou uen meace grave contre sa vie ou sa personnes en raiso d'une biolence generalisee resultant d'un conflit arme interne ou international Les decisions de la CNDA : - Juge du plein contentieux - Elle statue sur le droit a la protection du requerant - Elle statue en premier et en dernier ressort 3.Organisation de la CNDA Un president : - Mmebre du CE nomme pour 5 ans - Assure les fonctions d'organisation et de direction de la Cour (attribution, composition) Division en chambres reparties en section : Formation collegiale composee de 3 membres : - Un president de la formation de jugement - Un assesseur : personnalite qualifiee nomme par le Vice-President du CE - Un assesseur nomme sur proposition du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les refugies Loi du 16 fevrier 2024 : Principe des decisions rendues par le president de la formation de jugement statuant seul C.Les juridictions specialisees en matiere de discipline professionnelles ========================================================================= 1. Les juridictions disciplinaires en matiere de sante : Organisation des professions de sante avec un ordre professionnel - Les ordres sont organises en Conseils departementaux, Conseils regionaux/ interregionaux ou Conseil National (medecin, chiurgien, dentiste, sage-femme, pharmacien - Chaque ordre comprend des chambres disciplinaires Hierarchie entre les juridictions : 1. Chambre disciplinaire de premiere instance 2. Conseil National de l'ordre (appel) 3. Conseil d'Etat (Cassation) - Composition des chambres : President : Un membre du Conseil d'Etat (Conseil national) ou un membre du corps des Tribunaux et Cour admins d'appel Assesseurs : membres elus de la profession 2. Le Conseil National de la Magistrature Conseil de discipline des magistrats du siege uniquement Decisions rendues par le conseil de discipline sont susceptibles de cassation devant le CE Section 3 : La juridiction administrative du 2^nd^ degre : La Cour administrative d'appel 1. L'evolution historique des Cours administratives d'appel Creation par la loi 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contehntieux admin Entree en vigueur le 1^er^ janvier 1989 Creation du corps des membres des tribunaux admins et cours admins d'appel Juridiction d'appel de droit commun du contentieux admin 9 sur le territoire francais (inclut le ressort des TA de la France et d'Outre-mer) 2. Composition et organisation des Cours administratives d'appel Composition : - Un president : Conseiller d'Etat en service ordinaire - Des membres du corps des TA er des CAA (reconnus comme etant des magistrats) Organisation : - Division en chambres (4 ou plus selon la CAA) - Services du greffe :un greffuer en chef + greffiers + agents de greffe) 3. Fonctionnement des Cours adminsitratives d'appel a. Le president de juridiction - Assure la direction des services - Assure le maintien de la discipline - Role de gestionnaire de la juridiction : gere le personnel, les affectations, le budget b. La formation consultative Demande d'avis adresees par le Prefet Formation collegiale (le President+ au moins 2 autres membres) C. Les formations de jugement des CAA Les formations collegiales : Formation ordinaire : - Reunion d'au moins trois membres (President+ un magistart+ 1 rapporteur) Formation elargie : Pour les affaires d'une nature particuliere Formation pleniere : - Lorsque la formation de jugement ou le president de la CAA le decide Formation des chambres reunies : - Peut-etre convoquee en lieu et place de la formation pleniere - Permet la reunion en 2 ou 3 chambres Les formation de jugement a juge unique : Pour les procedures simples ou urgentes Statue en audience publique avec ou sans rapporteur public ou sna saudience publique d\. Deroulement de la proedure devant la CAA \- Idem que devant le TA 3 phases : - Instruction - Seance publique - Delibere Presence du rapporteur public : - Donne son avis en toute independance - Parle apres le rapporteur et avant les parties et les avocats - Il n'assiste pas au delibere 4. Attributions des Cours administratives d'appel a. Attribution consultative : - Question posee par le Prefet de region - Fonctipn exercee de manière facultative au profit du Prefet b. Attributions contentieuses - Juge d'appel des jugements rendus en 1^er^ ressort par les TA, auf exception de competence conservee par le CE - Competence territoriale en fonction des TA de son ressort - Section 4 : Le Conseil d'Etat A. L'evolution historique du Conseil d'Etat Creation par la constitution du 22 frimaire an VIII ( 13 decembre 1799) - Double mission de « rediger les projets de lois et de reglements » et de «  resoudre les difficultes qui s'elevent en matiere admin » - Mission surtout de redaction des projets de lois/ activite contentieurse peu importante IIIe Republique : Loi du 24 mai 1872 portant reorganisation du CE : Creation de 4 sections : - Section du contentieux : juge les recours contentieux - Sections admins : section de l'interieur, des finances et ddes travaux publics CE, 13 decembre 1899, Cadot : - Competence en tant que juge de droit commun du contentieux admin sans intervention prealable du ministre Constitution du 4 octobre 1958 : role de conseil de gouvernement - Consultation obligatoire du CE sur les projets de loi (art 39) - Consultation obligatoire du CE sur les ordonnances prises exceptionnellement par le gouvernement relevant du domaine de la loi (art 38) B. L'organisation et ke fonctionnement du Conseil d'Etat Presidence : assuree par le vice-president du CE Structure dualiste du CE : - Sections admins : role de conseil - Sections contentieuse : role du contentieux 1. Les sections administratives Sections chargees de donner un avis sur les projets qui lui sont soumis 5 sections admins en fonction de leur champ de competence : - Section de l'interieur : examine les projets de texte lies a la politique interieure du pays ( projets de textes relatifs aux principes constits, droit d'asile, immigration, jeunesse et au sport) - Section des finances : examine les projets de textes lies aux finances publiques (impot. Taxes, redevances, dispositions budgetaires), aux dispositions ecos et financieres, ainsi que les affaires relevant du ministre des affaires etrangeres - Section des travaux publics : examines les projets de texte lies a l'environnement et a l'urbanisme, a l'energie, aux comms, aux mines et aux transports, ala propriete - Section sociale : examine les projets de texte lies a la sante, securite sociale, action sociale, au travail et à l'emploi - Section de l'administration : examine les projets de texte lies a la defense, l'organisation et la gestiond e l'admin, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics Une section du rapport et des etudes - Section non contentieuse - Elabore des etudes sur des questions juridiques, elabore le rapport annuel du CE - Assure le suivi de l'execution des decisions de justice et des relations du CE avec les juridictions etrangeres 2. La section du contentieux a. L'organisation de la section du contentieux - Un president+ 3 presidents adjoints - Divisee en 10 chambres - Repartition des affaires selon les chambres en fonction des matieres Ex : 1^er^ chambre : litige lies a l'aide sociale, la sante et l'urbanisme 2^e^ chambre : Litige lies aux postes et telecommunications, au sport, aux transports, aux etrangers 3e chambre : Litiges lies a la peche, l\'agriculture, l'eoco, les collectivites territoriales Composition de chaque chambre : - Presidee par un conseiller d'Etat - Deux assesseurs Conseillers d'Etat - Des rapporteurs - Des rapporteurs publics b. Le fonctionnement de la section du contentieux Les formations de jugement : La formation ordinaire : - 3 membres : president+ assesseur+ un rapporteur - Les chambres reunies : En cas de difficulte particuliere Reunion de deux a quatre chambres [L'assemblee du contentieux] - Formation la plus solennelle - 19 membres dont le vice president du CE+ les presidents des sections admins et de la section du contentieux+les 3 presidents adjoints de la section du contentieux Juge unique : 2 hypotheses : - Par ordonnance pour certaines decisions simples - En tant que juge des referes Deroulement de la procedure : - Instruction du dossier par un rapporteur - Seance publique - Delibere secret/ le rapporteur public assiste au delibere sauf opposition des parties C.  Les attributions du Conseil d'Etat 1. Les attributions consultatives - Role de conseil du gouvernement - Consultation obligatoire sur les projets de textes (lois, ordonnance, decret) Consultation facultative : - Du 1^er^ ministre ou des ministres ppur avis sur les difficultes rencontrees en matiere admin - Du president du Senat ou de l'AN sur une proposition de loi 2. Les attributions contentieuses : a. Attributions en tant que juge de premier ressort Competence exceptionnelle maintenue en 1^er^ ressort Ex : Les recours diriges contre les ordonnances du president de la rep et les decrets du president de la rep et du 1^er^ ministre b. Attributions en tant que juge d'appel - Competence residuelle - Appels formes contre les jugements du TA en matiere d'elections municipales et cantonales - Appels des decisions en matiere de refere-liberte c. Attributions en tant que juge de cassation - Competence pour statuer sur les recours en cassation contre les decisions rendues en dernier ressort de toutes les decisions admins - Assure l'unite de la jurisprudence sur le plan national/ Il ne juge qu'en droit - Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision avec ou sans renvoir si il souhaite evoquer l'affaire d. Saisine pour avis - Demande d'abis des juridictions inferieures - Lorsque la requete porte une question de droit nouvelle, qui presente une difficulte serieuse et esy suceptible de se poser dans de nombreux litiges - Le CE rend un avis « contentieux » Partie III. La justice et ses intervenants Chapitre 1 : Les juges Distinction trad entre : - Magistrats de l'ordre judiciaire - Juge de l'ordre admin Art 64 de la constit : - Independance des magistrats de l'autorite judiciaire - Statut constit Juges de l'ordre admin : fonctionnaires de l'Etat Loi du 12 mars 2012 relative a l'acces a l'emploi titulaire : denomination des magistrats de l'ordre admin reconnue Section 1 : Les magistrats de l'ordre judiciaire Distinction entre : - Les magistrats du siege : fonction de dire le droit et de trancher les litiges - Les magistrats du parquet :fonction de veiller au respect de l'ordre public A. Precisions sur le parquet Magistrats du parquet - Organisation hierarchisee : sous l'autorite du ministre de la justice et sous l'autorite de leurs chefs hierarchiques - Organisation indivisible :Le ministere public forme un tout indivisible Intervention dans le contentieux civil (civil et commercial) Partie jointe a la procedure : - Ni demandeur, ni defendeur - Avis obligatoire dans certaines matieres (filiation, procedure collective) Partie principale a la procedure : - Partie au proces : demandeur ou defendeur - Representant de la societe pour la defense de l'interet general - Ex : actes d'Etat civil, nullite du marriage, nationalite Intervention dans le contentieux penal : - Il met met en mouvement l'action publique ou propre des mesures aternatives aux poursuites - Il prend des repartitions dans le cadre du proces penal B. Recrutement et nomination des magistrats Base du syst actuel issu de l'ordonnance 58-1270 du 22 decembrte 1958 Recrutement : - Par l'ENM - Par l'integration directe Le recrutement par l'ENM : ENM : Ecole nationale de la magistrature Deux types de recrutement : - Par concours - Sur titres Recrutement par concours : Conditions generales : - Etre de nationalite francaise - Jouir de leurs droits civiques et etre de bonne moralite - Se trouver en position reguliere au regard du code de service national - Remplir les conditions d'aptitue physique necessaires a l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilites de compensation du handicap Conditions particulieres : Premier concours : Diplôme sanctionnant d'une formation d'une duree au moins egale a 4 annees d'etude dapres le bac ou justifiant d'une qualification reconnue plus ou moins equivalente Deuxieme concours : - Fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales, militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics justifiant, au 1^er^ janvuer de l'annee du concours, de 4 ans de service en ces qualites Troisieme concours : - Aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une duree d'au moins egale a 4 annees d'etudes apres le bac ou justifiant d'une qualification reconnue au moins equivalente et justifiant de 4 annees au moins d'activite pro sdans le domaine juridique, admin, eco ou social les qualifiant particulierement pour exercer les fonctions judiciaires - Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possedent, outre les diplomes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'etudes superieures Recrutement sur titres : Pas d'epreuves du concours d'entree Notamment : - Personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une duree au moins egle a 4 annees d'etudes aores le bac dans un domaine juridique et que 4 annees d'activite dans les domaines juridique, eco ou des sciences humaines et sociales les qualifient pour l'exo des fonctions judiciaires - Les docteurs en droit qui possedent, outre les diplomes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'etudes superieures Statut d'auditeurs de justice : - Magistrats en formation - Formation de 31 mois composee de cours a l'ENM+ stage (juridiction et autres) 2. Le recrutement par integration directe Integration directe a titre definitif pour certaines personnes sous conditions d'une duree d'exo pro pendant 7 ans (second grade) ou 15 ans (1^er^ grade) Integration directe a titre temporaire (detachement judiciaire des fonctionnaires, magistrats en service extraordinaire) 3. La nomination - Nomination par decret du president de la rep sur proposition du ministre de la justice - Auditeur de justice : poste en fonction de leur rang a la sortie de l'ecole C. Le statut des magistrats 1. Principe d'inamovilite - Les magistrats du siege ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement meme en avancement - Limite : Duree limitee des fonctions de certains postes, sanction 2. L'avancement : Avancement : Numero 1 magistrats du 2^nd^ grade Numero 3 du premier grade Numero 3 magistrats hors hierarchie 3. La discipline Sanction des fautes disciplinaires «  manquement par un magistrat aux devoirs de son etat, a l'honneur, a la delicatesse ou a la dignite Magistrats du siege «  sanction prononcee par le CSM Magistrats du parquet : avis donne par le CSM mais sanction decidee par le ministre de la justice 4. Les interdictions, incompatibilites et incapacites Les interdictions : - Tout action concertee de nature a arreter ou entraver le fonctionnement des juridictions - Toute deliberation politique ou toute manifestation d'hostilite au principe ou a la forme du gouv de la rep Les incompatibilites : - Avec un mandat parlementaire de depute ou senateur, ou au parlement europeen - Avec un mandat de conseiller regional, de conseiller departemental Avec l'exo de toutes fonctions publiques et de toute autre activite pro ou salariee Les incapacites - Incapacite de juger en cas de lien de parente entre le magistrat eet un avocat de l'une des parties - Mecanisem de la recusation ou du renvoi de l'art 47 du code de procedure civile Section 2 : Les juges de l'ordre administratif Distinction entre «  - Les membres du CE - Les membres du TA et CAA A. Les membres du Conseil d'Etat 1. Le statut des membres du Conseil d'Etat Applicationn d'un double statut : - Soumission au statut general de la fonction publique d'Etat - Soumission aux regles particuliere du CJA Etablissement d'une charte de deontologie par le Vice-president du CA Mise en place d'un college de deontologie : Compose de 4 membres : - Un membre du Conseil d'Etat - Un magistrat des tribunaux admins et des cours admins d'appel - Une personnalite exterieure designee - Une personnalite qualifiee Missions : - Rendre des avis sur l'etablissement de la charte de deontologie, sur toute question deontologique - Formuler des recommandations sur l'application des regles deontologiques et la charte de deontologie 2. Les droits et les obligations - Droits habituels de la fonction publique : droit a la remuneration, a pension de retraite, a des conges, droit de greve Obligation : - Posees par le CJA : Independance, dignite, impartialite, integirte et probite - Devoir de reserve - Interdiciton de se prevaloir de leur appartenenance aux CE a l'appui d'une activite politique - Secret professionnel 3. Les garanties d'independance Aucun principe d'inamovabilite pose par les textes mais resute de la pratique Comission superieure du CE : - Consultation sur les questions interessant le statut des membres du CE et l'exercice de leurs fonctions - Comission interne composee de membres du CE (sauf 3 personnalites qualifiees) - Abscence de tout representant du ministere de la justice - Avis sur les propositions de nominations et les mesures individuelles d'avancement - Propose les mesures disciplinaires 4. La composition et les modes de recrutement Composition : Membres ordinaires du CE : 1. Auditeur 2. Maitre des requetes 3. Conseiller d'Etat Membres en service extraordinaire - Personnes exterieures : (maitre des requetes et conseiller d'Etat en service extraordinaire) - Nomination pour une duree indeterminee Recrutment des auditeurs : - Classiquement : ENA - Aujourd'hui : nomination par arrete du vice-rpresident du CE par la voie du detachement Recrutement des maitres des requetes : - Nomination par decret apres sur proposition du ministre de la justice - La moitie au moins provient des auditeurs Conseillers d'Etat - Nomination par decret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice - 4/5 sont des maitres des requetes Recrutement par detachement de fonctionnaires et magistrats judiciaire - Recrutement au sein des fonctionnaires en postes issus de l'INSP, des magistrats judiciaires, des maitres de conference des universites - Grade de maitre des requetes en service extraordinaire - Nomination par le vice-president du CE pour une duree de 4 ans max 5. Le droulement de la carriere 1. Auditeur 2. Maitre des requetes 3. Conseiller d'Etat Avancement : Au sein de chaque grade : echelons en fonction du temps passe D'un grade a l'autre : - Lorsque l'echelon le plus eleve est atteint - En dehors de toute notation et sans tableau d'avancement Mobilite statutaire : possibilite de detachement, disponiblite, mise a disposition B. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Corps distinct du corps des membres du CE Regles propres 1. Le statut des membres du corps des TA et CAA Loi du 12 mars 2012 : reconnaissance de la qualite de magistrat Double statut de fonctionnaire et de magistrat 2. Principes regissant les fonctions « independance, dignite, impartialite, integrite et probite » Principe d'inamovibilite : - Impossible de recevoir sans leur consentement une affecation nouvelle meme en avancement Incompatibilites prevues par le CJA (President du Conseil regional ou departemental, representant de l'Etat) Impartialite : recusation possbile 3. La gestion du corps des membres des TA et CAA Gestion confiee au CE Role du vice-president du CE : - Assure la gestion du corps des TA et CAA - Role de gestion confiee au vice-president du CE mais delegation au secretariat general (aide des diff service admins du CE) - Intervention au niveau des recrutements , des affectations et des cham=negemnts, des avancements Mission permanente d'inspection des juridictions adsmins Instance chargee de controler le bon fonctionnement des juridictions admins Realisaition d'inspections academiques Le conseil sup des TA et CAA Role comparable au CSM 13 membres presides par le vice president du CE Attributions orientees vers la gestion de carriere et de discipline au sein du corps (propositions sur les nominations, detchement et integration, pouv disciplinaire 4. Les recrutements - Eleves sortant de l'INSP - Recrutement direct par voie des concoours externe ou interne Nominaiton au tour exterieur : - Recrutement au sein des fonctionnaires er des magistrats de l'ordre juridiciare - Conditions a remplir notamment d'anciennete Recrutement apres detachement : Detachement du corps d'origine pour integrer un autre corps de fonctionnaires Detachement ouvert a certains fonctionnaires (fonctionnaire issus de l'ENA ou l'INSP aujourd'hui), magistrats de l'ordre judiciaire, profs et maitre de conferencr des universites) - Possibilite de demander a integreer le corps apres 3 ans de dectachement effectif 5. Le deroulement de carriere : Nomination : - Par decret du pres de la rep - Affectation pi chamgement d'affectation par arrete du vice-president du CE Avancement : 3 grades : president, premier conseiller, conseiller Avancement a l'anciennete echelon par echelon au sein de cjque grade Positions : - Mobilite statutaire : detachement, mise a disposition - Recrutement possible au tour exterieur au CE au grade de maitre des requetes ou de conseiller d'Etat Section III. La responsabilite personnelle des juges Principe : - Lorsque defaillance du service public de la justice, responsabilite de l'Etat Quid lorsque faute personnelle du juge ? Responsabilite perso engagee ? Magistrats judiciaires : - Principe d'une responsabilite pour leur faute perso - Si faute se rattachant au service public de la justice, seulement action recursoire de l'Etat Juges admins : - Principe de responsabilite de tout agent du service public - Reparation des consequences dommegeables de ses faites persos - Mais en cas de lien avec les foncitons de l'agent : actipn contre l'Etat et action recusroise de l'Etat eventuelle Chapitre II : Les auxiliaires de justice Intervenants partcipant a la justice :  Distinction trad entre : - Les auxiliaires du juge - Les auxiliaires des parties Section 1 : Les auxiliaires du juge Diffs types d'auxiliaires du juge : - Les greffiers -  Les assistants de justice - Les juristes assistants (remplaces par les attaches de justice) -  Les assistants spes - Les exprets judiciaires - Les mandataires judiciaires A. Le greffe Services admins de la juridiction Missions variees : - Tenue des dossiers (overtuire, convocation aux audiences, notif des decisions ect) - Presence aux audiences obligatoire - Mise en forme des deicisons de justice et conservation des decisions - Verif et tenue des registres (Etat civil, declaratiom registre du commerce) 1. Les greffes aupres des juridicitons judiciaires Avant loi 65-1002 du 30 novembre 1965 : - Officiers minsteriels - Achat d'une charge Remuneration en fonction des actes effectues Depuis loi 65-1002 dy 30 novembre 1965 Fonctionnaire recrutes par concours Formation a L'Ecole nationale des Greffes (Dijon) Organisation des greffes : Greffe place sous l'autorite d'un directeur de sservices du greffe judiciaire - Organisaitom, gestion du budget - Depositaire des mins er des archives de la juridiction - Place sous l'autorite du pres de la juridiction Greffiers en chef et greffiers - Delegation au sein chambres des juridicitons - Presence aux audiences, tenue des dossiers Agents du greffe ; Effectirent les tachent ministereilles du greffe Particularite des greffes du tribun aux de commerce - Excepotion a la reforme du 30 novembre 1965 - Toujpurs officiers publics ministerielks - Fonctionnent comme une entreprise privee - Remuneation en fonciton des actes effectues 2. Les greffes des juridicitons admins - Touours effetcues par des fonctionnaires Aupres des TA et CAA - Veulle au b0on deroulement de la procedure juridicitonnelle - Gesttiondes dossiers contentieux - Greffe sous la direction d'ine greffier en chef - Assistance des greffiers et d'agents de gredde - Pas d'ecole du greffepiur l'ordre admin/ fonctionnaires nomme Aupres du CE : - Secretaire du contentieux auores de la section du contentieux - Diffs agents (attaches d'admin, secretaires admins, adjoints admins) B. Les assistants de justice, les juristes assistants, les attaches de justice et les assistants specialises Les assitstants de justice :  - Institues par la loi du 8 fevrier 1995 - Missions principales : recherches jurisprudentielles ou doctrinales et travail de redac sur instucution des magistarts Les jursites assistants : (remplaces depjos le 1 novembre 2024 par les attaches de justice - Institues par la loi du 18 novembre 2016 pour l'ordre judiciaire et etendu de l'orsdre admin par la looi du 23 mars 2019 - Mission : analyse juridique des dossiers tecnhiques ou comportant des elements de complexite Les attaches de justice : - Depuis le 1 novembre 2024 (loi du 20 novembre 2023 ) - Mission : fonction d'assistance, d'aide a la decision et de soutient a lactivite admin Les assitants spes : - Depuis le 1 novrembre 2024 (loi du 20 novembre 2023) - Mission : partciper au traitement de procedures relevant de contentieux techniques ou spes conduites sois ;a responsabilite de magistrats C. Les experts judiciaires Recours a in expert (sachant), dans un domaine technique particulier adin d'apporter son analyse techniques au service de la judiciaire Expert designe par le juge/ mission deter par le juge Le juge n'est pas par principe lie par l'avis de l'expert Expertise se tient de facon xontradictoire avec les parties au litige Designation a partir de listes etablies aupres des cous d'appel et une liste nationale de la cour de cassation D. Les conciliateurs et les mediateurs Les conciliateurs : - Nomination par le premier president de la CA sur proposition du PG - Mission : tenter de rapprocher les parties afun de les concilier - Mission pour 1 an, puis 3 ans - Mission benevole mais versement d'une indemnite pour l'indemniser de ses frais Les mediateurs : - Liste etablie par les cours d'appel piur 3 ans - Formation certifiante piur les mediateurs agrees - Remuneartion de la mediation par les parties au litige E. Les mandataires judiciaires Hypothese d ;admin et de gestion du patrimoine et meme parfois de la personne d'autrui 3 types : Les admins et les mandataires eu redressment et a la liquidation judiciaire des societes Les mandataires a la protection des majeurs Les delegues aux prestations familiales 1. Les administrateurs judiciaires et l,es mandataires au redressement et liquidation des entreprises Adminsitrateurs judiciaires : - Mandataires personnes physiques ou morales chargees par decision de justice d'administrer les bien d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens - Intervention en droit des sicietes, droit des successions, indivision Mandataire judiciaire au redressement et a la liquidation des entreprises - Mission de representation des creanciers et liquidation d'une entreprise Formation : - Master « admin et liquidation des entreprises en difficultes » ou diplôme bac+4 et exam d'acces au stage pro - Realisation d'un stage pro - Exam d'aptitude a la profession poiur ceux qui n'ont pas le master ALED Inscription sur une liste nationale Comission de discipline : Commission d'Inscription et de Discipline 2. Les mandataires judiciaires a la protection des majeurs Mesure de protection des majeurs confiees dans le cadre de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle Intervention en fonction du regime de protection choisi et de la mission confiee par le juge Inscription sur une liste etablie par le represengtatnt de l'Etat dans le departement apres agrement Contrôle exerce par le juge des contentieux a la protection, le Procureur de la rep et le Prefet 3. Les delegues aux prestations familiales Hypothese : Lorsque les pretations familiales ne sont pas utilises pour les besoins du logement, de l'entretien, la sante et l'education des enfants Versement des prestations a un delegue qui apportera une aide a la gestion du budget familial Inscription sur une liste etablie par le prefet dans le departement, aprers avis cindome du Procureru de la rep Co nteole exerve par le representant de l'Etat dans le departement Section II. Les auxiliaires des parties Auxiliaires de justice qui secondent les parties Distinction entre : Les avocats Les officiers ministeriels - Les avocats du CE et a la ciur de cassation - Les notaires - Les commissaires de justice A. Les avocats 1. Evolution historique Distinction a l'origine entre : Les avocats (ceux qui prennent parole ) Les avoues (ceux qui representent les parties dans les actes ecrits de procedure) Les conseils juridiques (consuktation juridique en matiere de droit des sicietes, droits fiscal) Loi du 31 decembre 1971 : Suppression des avoues de 1^er^ instance : l'avocat represente les parties a l'ecrit et prend la parole a l'oral en 1^er^ instance Maintien des avoues en appel Loi du 31 decembre 1990