Déontologie du Conseil d'Etat
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Questions and Answers

Quels sont les membres composant le collège de déontologie ?

  • Un magistrat des tribunaux administratifs (correct)
  • Une personnalité extérieure désignée (correct)
  • Un représentant du ministère de la justice
  • Un membre du Conseil d'Etat (correct)

Quelles obligations sont imposées aux membres du Conseil d'Etat par le CJA ?

  • Obligation de secret professionnel (correct)
  • Indépendance et dignité (correct)
  • Participation de l'organisation à des activités politiques
  • Devoir de réserve (correct)

Quelle est la mission principale de la commission supérieure du Conseil d'Etat ?

  • Proposition de lois
  • Consultation sur le statut des membres du CE (correct)
  • Mise en œuvre de politiques publiques
  • Rédaction des rapports d'activité

Quels droits habituels de la fonction publique sont accordés aux membres du Conseil d'Etat ?

<p>Droit à la rémunération (A), Droit de grève (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de l'indépendance des membres du Conseil d'Etat ?

<p>Considérée comme un résultat de la pratique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe stipule que la justice est rendue au nom d'un groupe spécifique ?

<p>Au nom du peuple français (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte la publicité des débats judiciaires peut-elle ne pas s'appliquer ?

<p>Dans les chambres du conseil (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH reconnait le droit à un jugement dans un délai raisonnable ?

<p>Article 6 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles décisions judiciaires doivent être rendues publiques ?

<p>Celles prononcées en audience publique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de juridictions fait partie des juridictions ordinaires ?

<p>La Cour de Cassation (A), Les juridictions administratives (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de types de modes alternatifs de règlement des conflits (MARD) sont mentionnés ?

<p>5 (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de secret dans le cadre de l'instruction ?

<p>Le secret de l'instruction prévaut (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'article qui mentionne que les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable ?

<p>Article 18 du 8 juin 2006 (C)</p> Signup and view all the answers

Qui assure la direction des services dans un tribunal administratif ?

<p>Le président de juridiction (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du greffier en chef dans un tribunal administratif ?

<p>Diriger les services administratifs (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle formation collégiale est obligatoire pour les décisions des tribunaux administratifs ?

<p>Au moins 3 membres (C)</p> Signup and view all the answers

Dans une formation plénière, que se passe-t-il en cas de nombre pair de membres ?

<p>Le moins ancien membre de siège ne vote pas (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de juge se prononce sur les procédures d'urgence dans un tribunal administratif ?

<p>Le juge des référés (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le déroulement de la procédure devant le TA, quelle phase se déroule en dernier ?

<p>Le délibéré (C)</p> Signup and view all the answers

Qui donne son avis en toute indépendance devant les tribunaux administratifs ?

<p>Le rapporteur public (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle attribution consultative est très rare au sein des tribunaux administratifs ?

<p>Répondre à une question posée par le Préfet (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la procédure participative ?

<p>Rechercher un accord entre les parties. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour qu'une convention de procédure participative soit valable ?

<p>Un écrit précis contenant divers éléments. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives en France ?

<p>Loi des 16 et 24 août 1790. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Premier Président au sein de la Cour d'appel ?

<p>Statuer sur les requêtes non contradictoires (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les formations présentes au sein de la Cour d'appel ?

<p>Chambres civiles, chambres pénales et chambres spécialisées (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était le rôle du Conseil d'État lors de la création de la Constitution du 22 frimaire de l'an VII ?

<p>Conseiller le chef de l'État dans ses fonctions juridictionnelles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a conféré au Conseil d'État le statut d'une juridiction souveraine ?

<p>Loi du 24 mai 1872. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'arrêts peut rendre la Cour de cassation ?

<p>Arrêt de rejet et arrêt de cassation (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle instance n'est pas incluse dans les compétences des chambres civiles de la Cour d'appel ?

<p>Tribunal correctionnel (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a marqué l'émergence d'une juridiction spécialisée en France ?

<p>Arret CE, 13 décembre 1889, Cadot. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de litige est traité par les juridictions ordinaires judiciaires ?

<p>Litiges entre particuliers. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la composition d'une Cour d'assises ?

<p>Un président, deux assesseurs et neuf jurés (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été interdit par la révolution française concernant le contrôle de l'administration ?

<p>Les juges de se mêler des affaires de l'administration. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la saisine de la Cour de cassation ?

<p>Elle juge uniquement sur la base de la loi (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décision la chambre des appels correctionnels examine-t-elle ?

<p>Décisions du tribunal correctionnel (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Cour de cassation ?

<p>Veiller au respect de la règle de droit (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence territoriale principale pour un contentieux administratif ?

<p>Le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les juridictions financières mentionnées dans le contenu ?

<p>La cour des comptes et la chambre régionale des comptes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes ?

<p>Contrôler l'exécution des lois de finances (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution reconnait l'existence de la Cour des comptes ?

<p>Article 47-2 (D)</p> Signup and view all the answers

Qui est chargé de la direction générale de la Cour des comptes ?

<p>Le premier président (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile ?

<p>Statuer sur les demandes d'asile (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des juridictions administratives spécialisées ?

<p>Elles s'occupent de divers domaines particuliers (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut faire partie des membres de la Cour des comptes ?

<p>Des membres du Conseil d'État et des tribunaux administratifs (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Publicité des audiences

Les débats judiciaires se déroulent en public, dans un lieu accessible au public.

Secret de l'instruction

L'instruction préliminaire d'un procès n'est pas publique.

Publicité des décisions

Les décisions de justice sont rendues publiques, affichées ou publiées, et accessibles au greffe du tribunal.

Délai raisonnable (justice)

Le droit à un procès équitable et raisonnable dans un délai approprié, reconnu par la CEDH.

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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARD)

Méthodes de résolution de conflits en dehors du système judiciaire traditionnel.

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Arbitrage

Méthode de résolution de conflit par l'intervention d'un tiers impartial (arbitre).

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Médiation

Méthode de règlement de conflit où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord.

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Conciliation

Méthode de règlement de conflit où un tiers neutral se place à un échange/entre les parties pour les rapprocher via une proposition neutre.

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Procédure participative

Convention où les parties en litige collaborent pour résoudre leur différend à l'amiable.

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Juridictions ordinaires

Tribunaux traitant les conflits entre particuliers ou avec l'administration.

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Juridictions judiciaires

Tribunaux qui jugent les litiges entre particuliers uniquement.

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Juridictions administratives

Tribunaux qui traitent les litiges impliquant l'administration.

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Conseil d'Etat (CE)

Juridiction administrative suprême en France.

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Loi des 16 et 24 août 1790

Loi qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives en France.

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Système "Administration juge"

Ancien système où l'administration contrôlait son propre action.

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Arrêt Cadot (1889)

Décision du Conseil d'État affirmant son rôle souverain dans les litiges administratifs.

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Compétences du Premier Président

Le Premier Président de la Cour d'Appel est responsable de l'administration de la cour et statue sur des requêtes non contradictoires ou en référé sur mesures urgentes pendant l'appel. Il suspend l'exécution provisoire des jugements en première instance.

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Cour d'appel : Chambres civiles

Les Chambres civiles de la Cour d'Appel traitent les appels des décisions des Tribunaux Judiciaires, Tribunaux de proximité, JCP, Tribunaux de Commerce et TPBR, sauf pour les décisions rendues en première et dernières instances.

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Chambres pénales : Appel correctionnel

Les Chambres des appels correctionnels de la Cour d'Appel traitent les appels des décisions du Tribunal correctionnel et du Tribunal de police.

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Cour de cassation : rôle

La Cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire et s'assure que les autres juridictions appliquent correctement le droit.

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Pourvoi en cassation

Le recours présenté à la Cour de cassation pour contester une décision d'une juridiction inférieure.

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Arrêt de rejet

Décision de la Cour de cassation qui conclut que la règle de droit a été correctement appliquée.

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Arrêt de cassation

Décision de la Cour de cassation qui conclut que la règle de droit n'a pas été correctement appliquée et annule la décision de la cour inférieure.

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Cour d'assises d'appel

Une cour composée d'un président et de 2 assesseurs, et de 9 jurés, qui traite les appels des décisions des cours d'assises.

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Composition des Tribunaux administratifs

Les Tribunaux administratifs sont composés d'un président, membre du corps des TA et CAA ayant le grade de président, et de membres du corps des TA et CAA.

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Organisation des Tribunaux administratifs

Les Tribunaux administratifs sont organisés en chambres (sauf le TA Paris qui a des sections). Ils ont également un service du greffe.

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Rôles du président de la juridiction

Le président assure la direction des services, le maintien de la discipline et la gestion de la juridiction (personnel, affectations, budget).

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Formation consultative des Tribunaux administratifs

Les préfets peuvent demander au Tribunal administratif un avis sur une question. La formation est collégiale, composée du président et d'au moins 2 autres membres.

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Formation de jugement normale des TA

La formation de jugement normale est composée d'au moins 3 membres (président + 1 assesseur + 1 rapporteur).

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Juge des référés

Le juge des référés statue sur les procédures d'urgence.

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Juge unique sans audience publique

Le juge unique statue par ordonnance, sans audience publique, sur des requêtes simples.

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Juge unique avec audience publique

Le juge unique statue après une audience publique avec le rapporteur public. Sa compétence est définie dans le Code de Justice Administrative.

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Juge de premier ressort du contentieux admin

Le tribunal compétent pour juger en première instance les litiges opposant un particulier à l'administration.

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Compétence territoriale en contentieux admin

Détermine le tribunal compétent en fonction du lieu où l'action administrative contestée a été prise ou du lieu où le dommage s'est produit.

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Juridictions administratives spécialisées

Juridictions ayant une compétence spécifique pour certains domaines comme les finances publiques, le droit d'asile ou la discipline professionnelle.

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Cour des comptes

Juridiction financière supérieure qui contrôle la gestion des finances publiques et la régularité des comptes des comptables publics.

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Missions non juridictionnelles de la Cour des comptes

La Cour des comptes a des missions d'assistance au Parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'action du gouvernement, l'évaluation des politiques publiques, l'exécution des lois de finances et le financement de la Sécurité sociale.

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Missions juridictionnelles de la Cour des comptes

La Cour des comptes juge la régularité des comptes des comptables publics, la responsabilité des gestionnaires publics et certifie les comptes des administrations publiques.

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Cour nationale du droit d'asile

Juridiction spécialisée dans le contentieux lié au droit d'asile.

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Juridictions spécialisées en matière de discipline professionnelle

Juridictions qui jugent les litiges liés à la discipline professionnelle dans certains domaines comme la santé, l'éducation ou la justice.

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Statut des membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État sont soumis à un double statut : le statut général de la fonction publique d'État et les règles particulières du Conseil d'État.

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Charte de déontologie du Conseil d'État

Le Vice-président du Conseil d'État établit une charte de déontologie pour les membres du Conseil d'État, qui est soumise à l'avis d'un collège de déontologie.

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Collège de déontologie du Conseil d'État

Ce collège, composé de 4 membres (un membre du Conseil d'État, un magistrat des tribunaux administratifs, une personnalité extérieure et une personnalité qualifiée), rend des avis sur la charte de déontologie et toute question de déontologie, et formule des recommandations sur l'application des règles de déontologie.

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Droits et obligations des membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État bénéficient des droits habituels de la fonction publique (rémunération, retraite, congés, droit de grève) et sont soumis à des obligations spécifiques, comme l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, le devoir de réserve, l'interdiction de se prévaloir de leur appartenance au Conseil d'État pour une activité politique et le secret professionnel.

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Garanties d'indépendance des membres du Conseil d'État

L'indépendance des membres du Conseil d'État est assurée par la pratique et par la Commission supérieure du Conseil d'État, qui est consultée sur les questions intéressant le statut des membres et l'exercice de leurs fonctions, et propose les mesures disciplinaires.

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Study Notes

Institutions Juridictionnelles

  • La notion d'institution et de juridiction sont distinctes.
  • Juridiction : trancher un litige.
  • Institutions : ensembles de formes et organisations sociales établies par la loi ou la coutume.
  • Les organes sont mis en place pour trancher les litiges selon des règles protégeant les intérêts en présence.

Partie 1 : La justice, ses principes fondamentaux et son organisation

  • Fonction essentielle de la justice : application de la règle de droit et résolution de litiges à son regard.
  • La Justice fait partie des 3 pouvoirs définis par la Constitution: législatif, exécutif et judiciaire.
  • Justice : service public avec certains services propres au service public.

Chapitre 1: Les principes fondamentaux de la justice

  • La justice relève de l'État. Pas de justice privée en France.
  • Rev 1789 : la justice est un monopole de l'État.
  • Séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).
  • L'égalité et la gratuité de la justice font partie de la loi du 16 et 24 août 1790
  • Simplification de l'organisation judiciaire et gratuite de la justice
  • Les juges sont élus et salariés de l'État.
  • Instauration des tribunaux locaux, de districts et du tribunal de commerce.
  • Instauration du tribunal de cassation en 1790
  • Création des tribunaux d'appel en 1800
  • Confirmation d'une pyramide à 3 étages pour les juridictions françaises en 1810
  • Principes d'indépendance des magistrats(Art 64 de la Constitution de 1958), garanti par l'inamovibilité.

Chapitre 1 (suite):

  • Le fait que la justice relève de l'État entraîne des conséquences et l'indépendance des magistrats est nécéssaire.
  • L'activité doit être organisée et être assurée afin de préserver l'intérêt général.
  • La justice est un service public.
  • Principe de séparation des pouvoirs est garant de l'independance de la justice.
  • La protection par les textes français : concentration des pouvoirs sous l'ancienne régime contre la mise en place d'une séparation des pouvoirs aujourd'hui basée sur les principes de l'independance des magistrats et des organes distincts.
  • La DDHC de 1789
  • Loi des 16 et 24 août 1790
  • Loi relative a l'organisation judiciaire
  • La Constitution du 4 octobre 1958

Partie 2 : La protection des textes européens

  • Convention européenne des droits de l'Homme de 1950
  • Droit a un procès équitable: concerne les matières civiles et pénales.
  • Garantie d’indépendance et d’impartialité du tribunal.
  • Le pouvoir exécutif ne doit pas être en mesure de contrôler ou diriger le pouvoir judiciaire.
  • Impartialité objective :par sa composition
  • Impartialité subjective : absence de parti pris ou d’un préjugé personnel.

Chapitre 3. l'Organisation de la justice

  • Distinction sur le plan national entre les juridictions ordinaires et les autres juridictions
  • Section 1: Les modes alternatifs de résolution des conflits.
  • Section 2 : Les juridictions nationales
  • Section 3 : Les juridictions internationales

Chapitre 2: Les juridictions de l'ordre administratif

  • Organisation pyramidale
  • Existence des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées.
  • Section 1: La juridiction administrative du 1er degré.
  • Section 2: Les juridictions administratives spécialisées.
  • Section 3: La juridiction du 2e degré.

Section 1

  • La juridiction de droit commun : tribunaux administratifs
  • Les juridictions spécialisées.

Section 2

  • L'évolution historique des tribunaux administratifs.
  • Création des conseils de préfecture en 1800.
  • Compétence juridictionnelle spéciale.
  • Création du Conseil d'État (CE) en 1799.

Section 3

  • La juridiction administrative du 2e degré : Cours administratives d'appel.

Section 4

  • L'évolution historique du Conseil d'État
  • Double mission du CE: rédiger les projets de lois et régler les conflits.
  • L'Île République
  • Création de 4 sections du CE.

Autres

  • Réglement des conflits positifs
  • Les conflits négatifs
  • La Collégialité
  • La Compétence
  • Principes de séparation des pouvoirs et leur interconnexion.

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Description

Ce quiz explore les structures et les obligations des membres du Conseil d'Etat. Il aborde des questions sur le collège de déontologie, les missions de la commission supérieure et les droits des fonctionnaires au sein de cette institution. Testez vos connaissances sur le fonctionnement et l'indépendance du Conseil d'Etat.

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