Déontologie du Conseil d'Etat
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Questions and Answers

Quels sont les membres composant le collège de déontologie ?

  • Un magistrat des tribunaux administratifs (correct)
  • Une personnalité extérieure désignée (correct)
  • Un représentant du ministère de la justice
  • Un membre du Conseil d'Etat (correct)

    • Quelles obligations sont imposées aux membres du Conseil d'Etat par le CJA ?

  • Obligation de secret professionnel (correct)
  • Indépendance et dignité (correct)
  • Participation de l'organisation à des activités politiques
  • Devoir de réserve (correct)

    • Quelle est la mission principale de la commission supérieure du Conseil d'Etat ?

  • Proposition de lois
  • Consultation sur le statut des membres du CE (correct)
  • Mise en œuvre de politiques publiques
  • Rédaction des rapports d'activité

    • Quels droits habituels de la fonction publique sont accordés aux membres du Conseil d'Etat ?

    <p>Droit à la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de l'indépendance des membres du Conseil d'Etat ?

    <p>Considérée comme un résultat de la pratique</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que la justice est rendue au nom d'un groupe spécifique ?

    <p>Au nom du peuple français</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la publicité des débats judiciaires peut-elle ne pas s'appliquer ?

    <p>Dans les chambres du conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH reconnait le droit à un jugement dans un délai raisonnable ?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions judiciaires doivent être rendues publiques ?

    <p>Celles prononcées en audience publique</p> Signup and view all the answers

    Quel type de juridictions fait partie des juridictions ordinaires ?

    <p>La Cour de Cassation</p> Signup and view all the answers

    Combien de types de modes alternatifs de règlement des conflits (MARD) sont mentionnés ?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de secret dans le cadre de l'instruction ?

    <p>Le secret de l'instruction prévaut</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article qui mentionne que les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable ?

    <p>Article 18 du 8 juin 2006</p> Signup and view all the answers

    Qui assure la direction des services dans un tribunal administratif ?

    <p>Le président de juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du greffier en chef dans un tribunal administratif ?

    <p>Diriger les services administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle formation collégiale est obligatoire pour les décisions des tribunaux administratifs ?

    <p>Au moins 3 membres</p> Signup and view all the answers

    Dans une formation plénière, que se passe-t-il en cas de nombre pair de membres ?

    <p>Le moins ancien membre de siège ne vote pas</p> Signup and view all the answers

    Quel type de juge se prononce sur les procédures d'urgence dans un tribunal administratif ?

    <p>Le juge des référés</p> Signup and view all the answers

    Dans le déroulement de la procédure devant le TA, quelle phase se déroule en dernier ?

    <p>Le délibéré</p> Signup and view all the answers

    Qui donne son avis en toute indépendance devant les tribunaux administratifs ?

    <p>Le rapporteur public</p> Signup and view all the answers

    Quelle attribution consultative est très rare au sein des tribunaux administratifs ?

    <p>Répondre à une question posée par le Préfet</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la procédure participative ?

    <p>Rechercher un accord entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour qu'une convention de procédure participative soit valable ?

    <p>Un écrit précis contenant divers éléments.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives en France ?

    <p>Loi des 16 et 24 août 1790.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Premier Président au sein de la Cour d'appel ?

    <p>Statuer sur les requêtes non contradictoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formations présentes au sein de la Cour d'appel ?

    <p>Chambres civiles, chambres pénales et chambres spécialisées</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle du Conseil d'État lors de la création de la Constitution du 22 frimaire de l'an VII ?

    <p>Conseiller le chef de l'État dans ses fonctions juridictionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a conféré au Conseil d'État le statut d'une juridiction souveraine ?

    <p>Loi du 24 mai 1872.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'arrêts peut rendre la Cour de cassation ?

    <p>Arrêt de rejet et arrêt de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance n'est pas incluse dans les compétences des chambres civiles de la Cour d'appel ?

    <p>Tribunal correctionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a marqué l'émergence d'une juridiction spécialisée en France ?

    <p>Arret CE, 13 décembre 1889, Cadot.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de litige est traité par les juridictions ordinaires judiciaires ?

    <p>Litiges entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition d'une Cour d'assises ?

    <p>Un président, deux assesseurs et neuf jurés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été interdit par la révolution française concernant le contrôle de l'administration ?

    <p>Les juges de se mêler des affaires de l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la saisine de la Cour de cassation ?

    <p>Elle juge uniquement sur la base de la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision la chambre des appels correctionnels examine-t-elle ?

    <p>Décisions du tribunal correctionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Cour de cassation ?

    <p>Veiller au respect de la règle de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale principale pour un contentieux administratif ?

    <p>Le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions financières mentionnées dans le contenu ?

    <p>La cour des comptes et la chambre régionale des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes ?

    <p>Contrôler l'exécution des lois de finances</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution reconnait l'existence de la Cour des comptes ?

    <p>Article 47-2</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de la direction générale de la Cour des comptes ?

    <p>Le premier président</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile ?

    <p>Statuer sur les demandes d'asile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des juridictions administratives spécialisées ?

    <p>Elles s'occupent de divers domaines particuliers</p> Signup and view all the answers

    Qui peut faire partie des membres de la Cour des comptes ?

    <p>Des membres du Conseil d'État et des tribunaux administratifs</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Institutions Juridictionnelles

    • La notion d'institution et de juridiction sont distinctes.
    • Juridiction : trancher un litige.
    • Institutions : ensembles de formes et organisations sociales établies par la loi ou la coutume.
    • Les organes sont mis en place pour trancher les litiges selon des règles protégeant les intérêts en présence.

    Partie 1 : La justice, ses principes fondamentaux et son organisation

    • Fonction essentielle de la justice : application de la règle de droit et résolution de litiges à son regard.
    • La Justice fait partie des 3 pouvoirs définis par la Constitution: législatif, exécutif et judiciaire.
    • Justice : service public avec certains services propres au service public.

    Chapitre 1: Les principes fondamentaux de la justice

    • La justice relève de l'État. Pas de justice privée en France.
    • Rev 1789 : la justice est un monopole de l'État.
    • Séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).
    • L'égalité et la gratuité de la justice font partie de la loi du 16 et 24 août 1790
    • Simplification de l'organisation judiciaire et gratuite de la justice
    • Les juges sont élus et salariés de l'État.
    • Instauration des tribunaux locaux, de districts et du tribunal de commerce.
    • Instauration du tribunal de cassation en 1790
    • Création des tribunaux d'appel en 1800
    • Confirmation d'une pyramide à 3 étages pour les juridictions françaises en 1810
    • Principes d'indépendance des magistrats(Art 64 de la Constitution de 1958), garanti par l'inamovibilité.

    Chapitre 1 (suite):

    • Le fait que la justice relève de l'État entraîne des conséquences et l'indépendance des magistrats est nécéssaire.
    • L'activité doit être organisée et être assurée afin de préserver l'intérêt général.
    • La justice est un service public.
    • Principe de séparation des pouvoirs est garant de l'independance de la justice.
    • La protection par les textes français : concentration des pouvoirs sous l'ancienne régime contre la mise en place d'une séparation des pouvoirs aujourd'hui basée sur les principes de l'independance des magistrats et des organes distincts.
    • La DDHC de 1789
    • Loi des 16 et 24 août 1790
    • Loi relative a l'organisation judiciaire
    • La Constitution du 4 octobre 1958

    Partie 2 : La protection des textes européens

    • Convention européenne des droits de l'Homme de 1950
    • Droit a un procès équitable: concerne les matières civiles et pénales.
    • Garantie d’indépendance et d’impartialité du tribunal.
    • Le pouvoir exécutif ne doit pas être en mesure de contrôler ou diriger le pouvoir judiciaire.
    • Impartialité objective :par sa composition
    • Impartialité subjective : absence de parti pris ou d’un préjugé personnel.

    Chapitre 3. l'Organisation de la justice

    • Distinction sur le plan national entre les juridictions ordinaires et les autres juridictions
    • Section 1: Les modes alternatifs de résolution des conflits.
    • Section 2 : Les juridictions nationales
    • Section 3 : Les juridictions internationales

    Chapitre 2: Les juridictions de l'ordre administratif

    • Organisation pyramidale
    • Existence des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées.
    • Section 1: La juridiction administrative du 1er degré.
    • Section 2: Les juridictions administratives spécialisées.
    • Section 3: La juridiction du 2e degré.

    Section 1

    • La juridiction de droit commun : tribunaux administratifs
    • Les juridictions spécialisées.

    Section 2

    • L'évolution historique des tribunaux administratifs.
    • Création des conseils de préfecture en 1800.
    • Compétence juridictionnelle spéciale.
    • Création du Conseil d'État (CE) en 1799.

    Section 3

    • La juridiction administrative du 2e degré : Cours administratives d'appel.

    Section 4

    • L'évolution historique du Conseil d'État
    • Double mission du CE: rédiger les projets de lois et régler les conflits.
    • L'Île République
    • Création de 4 sections du CE.

    Autres

    • Réglement des conflits positifs
    • Les conflits négatifs
    • La Collégialité
    • La Compétence
    • Principes de séparation des pouvoirs et leur interconnexion.

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    Description

    Ce quiz explore les structures et les obligations des membres du Conseil d'Etat. Il aborde des questions sur le collège de déontologie, les missions de la commission supérieure et les droits des fonctionnaires au sein de cette institution. Testez vos connaissances sur le fonctionnement et l'indépendance du Conseil d'Etat.

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